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Arrêté - ARRETE2023 37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lyaud.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE2023 37)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Sexe, sexualité et genre,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le 30/05/2023
S
L
O7
ID
: 074-217401579-20230526-ARRETE2023
37-AR
ARRETE
23/37
Confiant
au
CDG74
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d’agissements
sexistes
Je
soussigné,
Monsieur
Joseph
DÉAGE,
Maire
de
la
Commune
de
LE
LYAUD,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article6
quater
A ;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
26-2
;
VU
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l'obligation
de
mettre
en
place,
au
1°
mai
2020,
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d’agissements
sexistes
;
Considérant
que
le
CDG74
a mis
en
place
ce
dispositif,
par
arrêté
n°
2020-AG-15
du
6 mai
2020
modifié
par
l'arrêté
n°
2021-AG-01
du
27
janvier
2021,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
par
une
décision
expresse
;
Considérant
qu’il
semble
opportun,
dans
un
souci
d'indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
au
CDG74
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
le
compte
de
la
commune
de
Le
Lyaud
;
Considérant
que
l'information
de
cette
décision
sera
transmise
au
CT
et
au
CHSCT
;
ARRETE
ARTICLE
1°"
:
La
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes
est
confiée
au
CDG74
dans
les
conditions
définies
par
arrêté
de
son
Président.
ARTICLE
2
:La
Secrétaire
de
Mairie
de
la
Commune
du
Lyaud
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Fait
à Mairie
de
Le
Lyaud,
Le
26
mai
2023.
Le
Maire,
Joseph
DÉAGE.