unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Supplement au 1er BO davril 2026 Arretes delegation signature DGA

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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Supplement au 1er BO davril 2026 Arretes delegation signature DGA Document publié le Mercredi 22 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Supplement au 1er BO davril 2026 Arretes delegation signature DGA)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1

du Code général des collectivités territoriales

Transmission au contrôle de la légalité le

Bulletin Officiel Départemental n°

D IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES ASSEMBLEES

A RRETE N ° AD 2026 - 150

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M ONSIEUR LE DIRECTEUR G ENERAL A DJOINT

A TTRACTIVITE ET M OBILITES

Le président du Conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,

Vu l’élection du président du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,

Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221- 10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que M. Romary Boutot exerce les fonctions de directeur général adjoint attractivité et mobilités,

Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,

Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,

Arrête :

Article 1er : Délégation est donnée à M. Romary Boutot, directeur général adjoint attractivité et mobilités, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.

En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :

• En matière d’administration générale :

- toutes correspondances administratives et techniques;

- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction générale adjointe attractivité et mobilités ;

- les ampliations de tout acte administratif ;

- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;

- la certification du service fait ;

- les dépôts de plainte simple.

1

Mis en ligne le 22 avril 2026• En matière de subventions :

- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;

- les notifications d’attribution et de paiement de subventions.

• En matière de commande publique :

- les marchés et les bons de commandes inférieurs à 216 000 € HT pour les fournitures et services et inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;

- les décomptes généraux définitifs ;

- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;

- les actes et courriers liés à l’exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat ; - les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à 216 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.

• En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;

- la signature de toute convention afférente ;

- tout acte d’exécution ou de gestion du dossier programmé.

Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.

Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles.

Pierre BEDIER

PCD - Président du Conseil Départemental des

Yvelines

21 avr. 2026

Accusé de réception en 2préfecture

078-227806460-20260421-AD_2026-150D_GA

Date de réception préfecture : 21/04/2026

Mis en ligne le 22 avril 2026Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1

du Code général des collectivités territoriales

Transmission au contrôle de la légalité le

Bulletin Officiel Départemental n°

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES ASSEMBLEES

ARRETE N° AD 2026 - 151

P ORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A MADAME LA DIRECTRICE G ENERALE A DJOINTE

P ILOTAGE ET T RANSFORMATION

Le président du Conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,

Vu l’élection du président du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,

Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que madame Agnès Chauvel exerce les fonctions de directrice générale adjointe pilotage et transformation,

Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,

Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,

Arrête :

Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Agnès Chauvel, directrice générale adjointe pilotage et transformation, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.

En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :

• En matière d’administration générale :

- toutes correspondances administratives, techniques et scientifiques ;

- les visas d’entretiens professionnels, ordres de missions, états de frais de déplacement et demandes d’avances de frais des collaborateurs de la direction générale adjointe pilotage et transformation ;

- les ampliations de tout acte administratif ;

- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;

- la certification du service fait ;

- les dépôts de plainte simple.

1

Mis en ligne le 22 avril 2026• En matière de ressources humaines :

- tout acte et décision relatives à la carrière des directeurs et directeurs généraux, à l’exception des actes de nomination et des actes mettant fin à leurs fonctions.

• En matière de subventions :

- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;

- les notifications d’attribution et de paiement de subventions.

• En matière de commande publique :

- les marchés et les bons de commandes inférieurs à 216 000 € HT pour les fournitures et services et inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;

- les décomptes généraux définitifs ;

- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;

- les actes et courriers liés à l’exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat ; - les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à 216 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.

• En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;

- la signature de toute convention afférente ;

- tout acte d’exécution ou de gestion du dossier programmé.

• En matière de gestion de l’organisme intermédiaire du Fonds social Européen plus (FSE+), pour les dossiers des porteurs de projets du FSE+ :

- les conventions d’attributions de subvention.

Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.

Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles.

Pierre BEDIER

PCD - Président du Conseil Départemental des

Yvelines

21 avr. 2026

Accusé de réceptio2n en préfecture

078-227806460-20260421-AD_2026-151_DGA

Date de réception préfecture : 21/04/2026

Mis en ligne le 22 avril 2026Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1

du code général des collectivités territoriales

Transmission au contrôle de la légalité le

Bulletin Officiel Départemental n°

D IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES ASSEMBLEES

A RRETE N ° AD 2026 – 152

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M ADAME LA DIRECTRICE G ENERALE A DJOINTE SOLIDARITE

Le président du Conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,

Vu l’élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,

Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que madame Sandra Lavantureux exerce les fonctions de directrice générale adjointe solidarité,

Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,

Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,

Arrête :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Sandra Lavantureux, directrice générale adjointe solidarité, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions, du secrétariat général, des établissements départementaux, des pôles et des territoires d’action départementale placés sous son autorité.

En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :

• En matière d’administration générale :

- toutes correspondances administratives et techniques ;

- les visas d’entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction générale adjointe solidarité ;

- les ampliations de tout acte administratif ;

- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;

- la certification du service fait ;

- les dépôts de plainte simple ;

1

Mis en ligne le 22 avril 2026- les autorisations dans le cadre des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles ;

- les habilitations à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;

- les calendriers prévisionnels des appels à projets et les avis d’appels à projets dans le cadre des articles R. 313-4 et R. 313-4-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- les conventions pour l’accueil des mineurs par des assistantes maternelles dans le cadre de l’article L. 424-2 du code de l’action sociale et des familles ;

- les conventions conclues par le département avec ses partenaires dans le champ de l’action sociale.

• En matière de subventions :

- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;

- les notifications d’attribution et de paiement de subventions.

• En matière de commande publique :

- les marchés et les bons de commandes inférieurs à 216 000 € HT pour les fournitures et services et inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;

- les décomptes généraux définitifs ;

- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;

- les actes et courriers liés à l’exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat ; - les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à 216 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.

• En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;

- la signature de toute convention afférente ;

- tout acte d’exécution ou de gestion du dossier programmé.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra Lavantureux, la présente délégation est dévolue à M. Arnaud Lopez, adjoint à la directrice générale adjointe solidarité à l’exception des visas d’entretiens professionnels, des ordres de mission et des états de frais de déplacement les concernant.

Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.

Article 6 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles.

Pierre BEDIER

PCD - Président du Conseil Départemental des

Yvelines

21 avr. 2026

Accusé de réception en 2préfecture

078-227806460-20260421-AD_2026-152_DGA

Date de réception préfecture : 21/04/2026

Mis en ligne le 22 avril 2026Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1

du Code général des collectivités territoriales

Transmission au contrôle de la légalité le

Bulletin Officiel Départemental n°

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DES ASSEMBLEES

ARRETE N° AD 2026 - 153

P ORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A M ADAME LA DIRECTRICE G ENERALE A DJOINTE

C OLLEGES ET I NFRASTRUCTURES

Le président du Conseil départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,

Vu l’élection du président du Conseil départemental en date du 1 er juillet 2021,

Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que madame Cécile Roussel exerce les fonctions de directrice générale adjointe collèges et infrastructures,

Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,

Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,

Arrête :

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Cécile Roussel, directrice générale adjointe collèges et infrastructures, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions, atelier et mission placés sous son autorité.

En outre, délégation lui est donnée à l’effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :

• En matière d’administration générale :

- toutes correspondances administratives et techniques ;

- les visas d’entretiens professionnels, ordres de missions, états de frais de déplacement et demandes d’avances de frais des collaborateurs de la direction générale adjointe collèges et infrastructures ;

- les ampliations de tout acte administratif ;

- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes, et de mandatement ;

- la certification du service fait ;

- les dépôts de plainte simple.

1

Mis en ligne le 22 avril 2026• En matière de subventions :

- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis ;

- les notifications d’attribution et de paiement de subventions.

• En matière de commande publique :

- les marchés et les bons de commandes inférieurs à 216 000 € HT pour les fournitures et services et inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;

- les décomptes généraux définitifs ;

- les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;

- les actes et courriers liés à l’exécution, sans incidence financière sur le montant du contrat ; - les ordres de service et avenants financiers dont le montant cumulé par marché est inférieur à 216 000 € HT pour les fournitures et services, et inférieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.

• En matière de dossiers de candidatures déposées par le Département au titre des différents programmes de financement européens :

- le dépôt du dossier de candidature à une subvention ;

- la signature de toute convention afférente ;

- tout acte d’exécution ou de gestion du dossier programmé.

Article 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.

Article 5 : Monsieur le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles.

Pierre BEDIER

PCD - Président du Conseil Départemental des

Yvelines

21 avr. 2026

Accusé de réceptio2n en préfecture

078-227806460-20260421-AD_2026-153_DGA

Date de réception préfecture : 21/04/2026

Mis en ligne le 22 avril 2026