Yvelines
Le Département se
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 391 — Juin 2022
Publié le 8 JUILLET 2022 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
CABINET DU PRESIDENT
numéro d’arrêté Intitulé de Parrêté
et date de signature
AD 2022-281 Attribution d’unc subvention d'investissement d’urgence à la commune de
du 27 juin 2022 Prunay-le-Tempie.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté Intitulé de Parrêté
et date de signature
AD 2022-280 Délégation de signature de Madame Gwendoline DESFORGES du 17 juin 2022
AD 2022-301 Délégation de signature au sein de la Direction Contrats, Etudes ct
du 30 juin 2022 Prospective.
AD 2022-288 Délégation de signature à Monsieur le Directeur Général Adjoint du 30 juin 2022 Développement et Aménagement Durable.
AD 2022-287 Délégation de signature au sein de la Direction des Moyens Généraux. du 30 juin 2022
AD 2022-282 Autorisation d’ester en justice.
du 09 juin 2022
AD 2022-276 Autorisation d’ester en justice.
du 15 juin 2022
AD 2022-277 Autorisation d’ester en justice.
du 09 juin 2022
AD 2021-278 Autorisation d’ester en justice.
du 09 juin 2022
ÂAD 2021-279 Autorisation d’ester en justice.
du 15 juin 2022
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE, SECTEUR TRAVAUX ET PRESTATIONS ASSOCIEES
numéro d’arrêté Intitulé de l'arrêté
et date de signature
AD 2022-226 Composition du jury de concours de maitrise d'œuvre pour la
du 08 juin 2022 reconstruction du collège Arthur Rimbaud à Aubergenville.
DIRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté Intitulé de Parrêté
et date de signature
AD 2022-283 Arrêté conjoint: réglementation de la circulation sur la D912 du PR 0 + du 14 juin 2022 0073 au PR ! + 0144 Trappes En ct hofs agglomération
Pages
Pages
10
14
19
22
25
28
31
Pages
34
Pages
36 AD 2022-284
du 14 juin 2022
DIRECTION SANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
AD 2022-286
du 13 juin 2022
AD 2022-285
du 14 juin 2022
Arrêté conjoint: réglementation de la circulation sur la D912 du PR 0 + 0073 au PR 1 + 0144 Trappes En et hots agglomération
Intitulé de Parrêté
Création d’une micto-crèche
Modification d’un EAJE 47
DIRECTION ENFANCE ET JEUNESSE
numéro d’arrêté
et date de signature
AD 2022-302
du 30 juin 2022
Intitulé de lParrêté
Arrêté conjoint fixant le calendrier prévisionnel indicatif 2022 d'appels à projets conjoints du département des Yvelines pour la création d'établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de l’enfance
38
Pages
40
Pages
54 281Cerufié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales . | e
Transmission au contrôle de la légalité le) kGI2022
Publié au Bulleun Officiel Départemental n°
Hu en \gne Ve : RAT EE
Yvelines
Le Département
ARRETE N° AD 2022- 281
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE PRUNAY-LE-TEMPLE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de PAction Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles dite MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des ass
2016 ;
s de la ruralité organisées en 2015-
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l’agence IngenierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Prunay-le- Temple.
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d'investissement d’un montant de 12 129 € (douze mille cent vingt-neuf euros) est accordée à la commune de Prunay-le-T'emple pour à réalisation des travaux d'urgence suivants :
= Fravaux d'urgence de réparation du mur d'enceinte du cimetière
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 204142 du budget
départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Gé al des Services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la
commune susvisée.
Fait à Versailles, le e1 |ce Pre
Le P dent du Conseil départemental
ERÀ . + Pierre BEI
usé de ption en préfecture 078-227806150-20220627 -AD2022-281-AR
Date de récebtion préfecture : 27/06/2022 Cerufé exécutoire conformément à l’arucle L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Fransrussion au contrèle de la légahté le 17/06/2022 10612020 Yvelines
le 17/06/2 s
Publé a Bulletin Officiel Départemental Le Département aumére AAA JUIN 2022 pe of 12022
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DIREC DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022-280
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE MADAME GWENDOLINE DESFORGES
1.c Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
Président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du Président du Conseil départemental en date du 1e juillet 2021,
Vu la délibération du 1e juillet 2021 portant délégation d'attribution du Conseil départemental au Président du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, 1. 3221-10, 1. 3221-11, 1. 3221-12 et [. 3221-12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°AD-2021-501 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature de Monsieur Jean-François Raynal,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de
donnerà Madame Gwendoline DESFORGES, conseillère départementale, en cas d'absence ou d’empêchement
de Monsieur Jean-François RAYNAÏ, conseiller départemental, une délégation de signature dans les domaines ci-
dessous détaillés,
Arrête :
Article 1er : En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Jean-François RAYNAL, conseiller départemental, délégation de signature est donnée à Madame Gwendoline DÉSFORGES, conseillère départementale, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental les actes suivants en matière de patrimoine immobilier :
- les promesses synallagmatiques de vente et les promesses unilatérales de vente ; - les actes de ventes ou d’acquisitions ;
z les offres d'achats ou de vente ;
les baux en qualité de preneur où de bailleur ;
les titres d'occupation du domaine public en qualité de propriétaire ou de pétitionnaire, quel qu’en soit la
forme, avec ou sans droits réels ;
-__ lesactes de constitutions de servitudes ;
les courriers d'informations relatifs à l’état du patrimoine immobilier départemental ne faisant pas grief; les propositions d'engagement financier en matière de gestion du domaine et notamment de négociation, ou de précontentieux, sous réserve du vote du Conseil départemental ou de la Commission permanente ; les propositions d'engagement financier entrant dans le champ des compétences propres du Président du Conseil départemental.
Article 2 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
2 Aiticle 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 17 JUIN 2022
#
Laprésident du C nscil SÉRIE
Pierr®Bédier Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délégation de signature de Madame Gwendoline Desforges
Date de transmission de l'acte: 17/06/2022
Date de réception de l'accusé de 17/06/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022-280 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20220617-AD2022-280-AR
Date de décision: 17/06/2022
Acte transmis par: Caroline GALEA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature Acte à classer
AD2022-280
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
ASCL_2_2022-06-17T12-30-29.00 ( MI238158724 )
078-227806460-20220617-AD2022-280-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
LSÉ s
U\ Certifié
© Conforme
Délégation de signature de Madame Gwendoline Desfo
17/06/2022
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
ARRETE G. DESFORGES.PDF Multicanal : Non
DAJCP controle legalite
Date 17/06/22 à 12:30 Par GALEA Caroline
Date 17/06/22 à 12:30 Par GALEA Caroline
Date 17/06/22 à 12:39 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1 al des collectivités territoriales
ne hléglitélk 80.06.0022 Yvelines Affichage le ÀA-O 4. 2OLR. Publié au Bulletin Officiel Départementata® 3 A. Le Département
Ho en bqre Je :o8 04/2022
DIRECTION DES
ET DES ASSEMBL
TRES JURIDIQUES
ARRETE N° AD 2022 - 30 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION CONTRATS, ETUDES ET PROSPECTIVE
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1: juillet 2021,
Vu la délibération du 1e juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président
du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, 1. 3221-12 et 1. 3221-
12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité technique en date du 7 avril 2022,
Considérant que M. Jean-Christophe Rigal exerce les fonctions de directeur contrats, études et prospective,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Atrête :
Article 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Rigal, directeur contrats, études et prospective, à
l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e Lin matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives, techniques et scientifiques ;
- les ordres de missions, états de frais de déplacement et demandes de remisage des
collaborateurs de la direction ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes, et de mandatement ;
- les visas d'entretiens professionnels :
-__ les notifications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subventions lorsque le dossier n’est pas ligible au regard des critères définis ;
- les transmissions à la Région des délibérations adoptant des contrats ruraux ;
e Jin matière de conventions :
les conventions de partenariats sans incidence financière ; - Les conventions d'échanges de données avec d’autres collectivités territoriales où avec des
établissements publics
- Les conventions de prêts de matériel avec d’autres collectivités territoriales à titre gratuit ;
e Lin matière de marchés publics :
- Les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90.000 € HLT. ;
- Les avenants et décisions sans incidence financière ;
Atticle 2- En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe RIGAL, délégation de signature est donnée à Anne VARIN, Sous-directrice Atelier de la donnée, pour l'ensemble des documents visés à l’article
1, à l'exception des ordres de mission, états de frais de déplacement et demandes de remisage le concernant
et des visas d’entretiens professionnels.
Article 3 : Toutes les dispositions antéricures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
a
Versailles, le se. SG. ?S Pe.
Pier
Président du C Acte à classer
AD2022-301
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2022-06-30T16-50-15.00 ( MI238458977 )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20220630-AD2022-301-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ +
à Certifié
‘ Conforme
Objet de l'acte: Arrêté portant délégation de signature au sein de la
direction contrats, études et prospective
Date de décision: 30/06/2022
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: Arrêté délégation signature DCEP.PDF Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé Date 30/06/22 à 16:50 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 30/06/22 à 16:50 Par MARTINETTI Angélique
Accusé de réception Date 30/06/22 à 16:56 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
: Arrêté portant délégation de signature au sein de la direction contrats, études et prospective
Date de transmission de l'acte: 30/06/2022
Date de réception de l'accusé de 30/06/2022
réception
Numéro de l'acte : AD2022-301 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20220630-AD2022-301-AU
Date de décision 30/06/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 5 D... 259 © Yvelines Affichage le À. 2-8 TC À Publié au Bulletin Officiel SET nl n 34A Le Département
Mio en Migne & 0810111022
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DE EMBLEES
ARRETE N° AD 2022 - 1.60
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLE
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1< juillet 2021,
Vu la délibération du 1 juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental au président
du Conseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-
12-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que M. Alexandre Borotra exerce les fonctions de directeur général adjoint développement et aménagement durable,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l’administration départementale, il est nécessaire
de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexandre Borotra, directeur général adjoint développement et aménagement durable, à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances et contrats faisant l’objet d’une délégation de signature au sein des directions placées sous son autorité.
En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer au nom du président du Conseil départemental, dans
la limite de ses attributions :
° En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives, techniques et scientifiques ;
- les ordres de missions, états de frais de déplacement et demandes de remisage des
collaborateurs de la DGA développement et aménagement durable ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes, et de mandatement ;
- les visas d'entretiens professionnels ;
- les dépôts de plainte, autres poursuites et de saisines de toute nature dans le cadre de la gestion
du patrimoine départemental ;
- les transmissions à la Région des délibérations adoptant des contrats ruraux ;
- les réponses aux particuliers pour réorientation vers un contact ADIL où PACT ;
Ad e In matière de subventions et d’aides :
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères
définis ;
- les correspondances administratives ou techniques courantes aux particuliers et services des administrations partenaires (notamment les réclamations sur un refus de subvention, demandes d’information) ;
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 214.000 € HT. ;
- les courriers de rejet ;
- les actes spéciaux de sous-traitance ;
- les procès-verbaux de réception ;
- les décomptes généraux ;
- la mention portée sur l’exemplaire de l’acte d’engagement des marchés destinés à l’entreprise attributaire indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification éventuelle d’une cession de créance ou d’un nantissement ;
- les avenants et décisions sans incidence financière ;
- les lettres de consultations ;
- lancement, validation ou rejet d’une phase d'étude ;
-__ approbation/rejet de prestations techniques, demandes de reprises, ajournement ;
- les mises en demeure ;
e In matière de dossiers de candidatures déposées par le Conseil départemental au titre de l’axe 3 du Fonds Social Européen (FSE) :
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du FSE ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
Article 2: En cas d’absence où d’empêchement de M. Alexandre Borotra, délégation de signature est
donnée à M. Maxime Rabasté, directeur de l’environnement et du développement, pour l’ensemble des
documents visés à l’article 1, à l'exception des ordres de mission, états de frais de déplacement et demandes
de remisage le concernant et des visas d’entretiens professionnels.
S
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du
signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6 : M. le directeur général des services du département est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines.
Versailles, le 35, © @. eo re
Pierre Bédier
A A Acte à classer
AD2022-288
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
2 3 4
Classé En attente retour > AR reçu <
Préfecture
ASCL_2_2022-06-30716-51-25.00 ( MI238459003 )
078-227806460-20220630-AD2022-288-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
JÉ. Arrêté portant délégation de signature à Monsieur le RE
directeur général adjoint développement et aménagelräft
durable U\ Certifié
30/06/2022 ° Conforme
Autres
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Arrêté délégation signature DGA
développement et aménagement
durable. PDF
Par MARTINETTI Angélique
Par MARTINETTI Angéliq
Date 30/06/22 à 16:51
Date 30/06/22 à 16:51
Date 30/06/22 à 17:08
AL Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte: 30/06/2022
Date de réception de l'accusé de 30/06/2022
réception
Numéro de l'acte : AD2022-288 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 078-227806460-20220630-AD2022-288-AU
Date de décision: 30/06/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
A3 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales Ç Transmission au contrôle de la ne k 30.0G or Yvelines Affichge le À.079. Zo aa Le Département Publié au Bulletin Officiel 5 ETnentai n
Ho on gr la -08 (04 120i
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2022- V8+
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DES MOYENS GENERAUX
Le président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Vu la délibération du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président du Conseil
départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant que Mme Christine Galland exerce les fonctions de directrice des moyens généraux,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de ladministration départementale, il est
nécessaire de lui donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du département,
Arrête :
Article 1e : Délégation est donnée à Mme Christine Galland, directrice des moyens généraux, à l'effet de
signer au nom du président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
s ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la direction ; s états de frais de déplacement liés au départ en formation des agents ;
- les ampliations de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes, et de mandatement ;
-__ les visas d’entretiens professionnels ;
- les factures ;
i 6
©
- les demandes aux services de l'Etat de certificats d’immatriculation de véhicules neufs, de
duplicatas des certificats d’immatriculation et de certificats de cession ;
- les demandes d'autorisation liées au système de vidéoprotection.
A4 e In matière de marchés publics :
- les marchés, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 90 000 € FIL;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
+ Fn matière de conventions :
- les conventions de prêt de matériel à d’autres collectivités territoriales à titre gratuit.
Article 2: Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines
d'intervention respectifs :
SERVICE SECURITE, SURETE, ACCUEIL
— M. Anthony Charles, chef du service sécurité, sûreté ct accueil
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine Galland, pour les bons de commande dans la
limite de 10 000 € HT ; les factures dans la limite de 25 000 € HIT ; l'arrêt des pièces comptables dans la
limite de 25.000 € ILT ; les ordres de mission ct les états de frais de déplacement des collaborateurs du
service (excepté ceux le concernant).
SERVICE FLOTTE AUTOMOBILE
— Mme Christel Billaud, chef du service flotte automobile
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine Galland, pour les bons de commande nécessaires
à la remise en état des véhicules, matériels et engins dans la limite de 10 000€ HT par bon de commande ;
les ampliations de tout acte administratif; les arrêts de pièces comptables d'engagement des dépenses, de
liquidation des dépenses ct des recettes ; les demandes aux services de PÉtat de certificats de cession de
véhicules et de certificats d’immatriculation de véhicules neufs ; les ordres de mission et les états de frais
de déplacement des collaborateurs du service (excepté ceux la concernant) ; les conventions de prêt de
matériel à d’autres collectivités territoriales à titre gratuit.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Billaud, délégation de signature est donnée à M. Julien Le
Tinnier, chef d’atclier, pour les correspondances administratives ou techniques courantes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Galland et de Mme Billaud, délégation de signature est
donnée à A. Le Tinnier, chef d'atelier, pour les bons de commande nécessaires à la remise en état des véhicules, matériels et engins dans la limite de 10 000€ FTE par bon de commande ; les ampliations de tout acte administratif ; les arrêts de pièces comptables d'engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ; les demandes aux services de l'Etat de certificats de cession de véhicules et de certificats d'immatriculation de véhicules neufs; les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service {excepté ceux du chef de service et ceux le concernant).
SERVICE ACHAT
— M. laurent Simon, chef du service achats
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes ; les ampliations de tout acte
administratif; les arrêts de pièces comptables d'engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes.
/5 SERVICE DEMENAGEMENT
— M. Franck Collin, chef du service déménagement
Pour les correspondances administratives ou techniques courantes ; les factures dans la limite de 25 000 €
FLT. ; l'arrêt des pièces comptables dans la limite de 25.000 € H.T; les ordres de mission et les états de frais de déplacement des collaborateurs du service (excepté ceux le concernant).
SERVICE NETTOYAGE
— Mme Pascale Audoin, gestionnaire du service nettoyage ;
— M. Eric Barroso, gestionnaire du service nettoyage
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine Galland, délégation de signature leur est donnée
pour les correspondances administratives ou techniques courantes ; les ampliations de tout acte
administratif; les arrêts de pièces comptables d’engagement des dépenses, de liquidation des dépenses et
des recettes.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 3. OG. 20€ C
Le présidéht du Conseil départemental
Pierr@Bédier Acte à classer
AD2022-287
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2022-06-30T16-47-39.00 ( MI238458895 )
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20220630-AD2022-287-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SË *
à Certifié
‘ Conforme
Objet de l'acte: arrêté portant délégation de signature au sein de la direction des moyens généraux
Date de décision: 30/06/2022
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
Acte: Arrêté délégation signature DMG.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
Classer
Annuler
Préparé Date 30/06/22 à 16:47 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 30/06/22 à 16:47 Par MARTINETTI Angélique
Accusé de réception Date 30/06/22 à 16:52
M1 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
arrêté portant délégation de signature au sein de la direction des moyens généraux
Date de transmission de l'acte: 30/06/2022
Date de réception de l'accusé de 30/06/2022
réception :
Numéro de l'acte: AD2022-287 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20220630-AD2022-287-AR
Date de décision: 30/06/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
A8 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1 di | Yvelines Le Département du Code général des collectivités territoriales
l Transmission au contrôle de la légalitéle 22.©G,
22. Affichage 22. ©@.72%
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° à
Hi en ke k :oF/o4fJou
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Arrêté n° 2022 / ACSO CTX ADM / 020
{ (?
ARRETE N° AD 2022- Ÿ NU
PORTANT AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 5
VU la délibération du Conseil départemental du 1+ juillet 2021 donnant délégation au Président du Conseil départemental pour intenter au nom du Département les actions en justice, ou défendre le Département dans les actions intentées contre lui à
VU larrêté du 24 mars 2022 donnant délégation à la Responsable du Pôle des solidarités de la Direction des affaires juridiques et des assemblées pour signer au nom du Président les arrêtés portant autorisation
d’ester en justice ainsi que les mémoires en défense dans le cadre des contentieux de l’aide et de l'action sociales ;
VU la requête introductive d'instance de Madame Samira H., enregistrée sous le numéro 2002805/6-4
au greffe du Tribunal Administratif de Versailles le 11 mai 2020, et tendant à l’annulation de la décision
implicite de rejet du Président du Conseil départemental en date du 8 mars 2020.
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts du Département dans cette instance sans
procéder à la désignation d’un avocat ;
ARRETE
Article 1er: Îlest décidé de défendre les intérêts du Département dans l’instance susvisée sans avoir
recours À un avocat.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 9 juin 2022
P/le Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
2, place André Mignot : 78012 Versailles cedex | Téléphone : 01 39 07 78 78 | www yvelines.fr ! contact@yvelines.fr 22/06/2022 15:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22ascoctxadm020
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Arrêté n.AD 2022-28? portant autorisation d'ester en justice
Date de transmission de l'acte: 22/06/2022
Date de réception de l'accusé de 22/06/2022
réception :
Numéro de l'acte : 22ascoctxadm020 { voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20220609-22ascoctxadm020-Al
Date de décision: 09/06/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions el vie politique
5.8. Decision d ester en justice
20
https:Jwww.efast fr/ascl/folexchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5000358826629666969&exchangeTypeld=retour 1/1 22/06/2022 15:46 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22ascoctxadm020
Acte à classer
22ascoctxadm020
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_22022-06-22T15-17-43.00 ( MI238261293 )
Identifiant unique de l'acte :
078-227806460-20220609-22ascoctxadm020-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Arrêté n.AD 2022-282 portant autorisation d'ester en justice
Date de décision: 09/06/2022
SË «
à Certifié
° Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
Acte: 22-acsoctxadm020.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
Classer
Annuler
Préparé Date 22/06/22 à 15:17 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 22/06/22 à 15:17 Par MARTINETTI Angélique
Accusé de réception Date 22/06/22 à 15:30
24
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5000358818085879065&exchangeTypeld=acte 1/1 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le LÇ.DG.22 Affichage le à .
Publié au Bullein Ode Dépert@ental n° 39 À
Ho en Jon Je :c810117012
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT
di Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
Arrêté n° 2022 / ACSO CTX ADM / 014
ARRETE N° AD 2022 - !/ 14
PORTANT AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 ;
VU la délibération du Conseil départemental du 1# juillet 2021 donnant délégation au Président du
Conseil départemental pour intenter au nom du Département les actions en justice, ou défendre le
Département dans les actions intentées contre lui ;
VU larrêté du 24 mars 2022 donnant délégation à la Responsable du Pôle des solidarités de la Direction
des affaires juridiques et des assemblées pour signer au nom du Président les arrêtés portant autorisation
d’ester en justice ainsi que les mémoires en défense dans le cadre des contentieux de l’aide et de l’action sociales ;
VU la requête introductive d'instance de Madame Rabia E.H., enregistrée sous le numéro 2202017-1 au greffe du Tribunal Administratif de Versailles le 11 mars 2022, et tendant à l’annulation de la décision du 31 janvier 2022 d’accord partiel de remise de dette.
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts du Département dans cette instance sans
procéder à la désignation d’un avocat ;
ARRETE
Article 1er : Il est décidé de défendre les intérêts du Département dans l’instance susvisée sans avoir
recours à un avocat.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 15 juin 2022
P/le Président du Conseil départemental
et par délégatior
e des solidarités
«
21 Hôtel du Département 2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Téléphone : 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact@yvelines.fr 16/06/2022 17:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22ascoctxadm008
Acte à classer
22ascoctxadm008
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-03-02T16-29-05.00 ( MI235936808 )
Identifiant unique de l'acte :
078-227806460-20220218-22ascoctxadm008-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: arrêté numéro AD 2022-76 portant autorisation d'ester en justice
Date de décision: 18/02/2022
LÉ .
à Certifié
‘ Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
Acte: 20-acsoctxadm08.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
Classer
Annuler
Préparé Date 02/03/22 à 16:29 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 02/03/22 à 16:29 Par MARTINETTI Angélique
Date 02/03/22 à 16:39 Accusé de réception
29 https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4917266671355314359&exchangeTypeld=acte 16/06/2022 17:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22ascoctxadm008
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: arrêté numéro AD 2022-76 portant autorisation d'ester en justice
Date de transmission de l'acte: 02/03/2022
Date de réception de l'accusé de 02/03/2022
réception :
Numéro de l'acte: 22ascoctxadm008 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : (78-227806460-20220218-22ascoctxadm008-AI
Date de décision: 18/02/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
2u https://www.efast.fr/asclifo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4917266259006986864&exchangeTypeld=retour 1/1 | di | Yvelines Certifié exécutoire conformément
à l’article L3131-1 Le Département
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le (GS, ©
Affichage le (L.OC.22 Gr
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 3q A
Ho en bg L .08 1o4/2027
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Arrêté - N° 2022 / ACSO CTX ADM / 012
ARRETE N° AD 2022- 7)
PORTANT AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 i
VU la délibération du Conseil départemental du 1e juillet 2021 donnant délégation au Président du Conseil départemental pour intenter au nom du Département les actions en justice, ou défendre le Département dans les actions intentées contre lui ;
VU Parrêté du 24 mars 2022 donnant délégation à la Responsable du Pôle des solidarités de la Direction
des affaires juridiques et des assemblées pour signer au nom du Président les arrêtés portant autorisation
d’ester en justice ainsi que les mémoires en défense dans le cadre des contentieux de l’aide et de l'action
sociales ;
VU la requête introductive d'instance de Monsieur L., enregistrée sous le numéro 2109100 au greffe du
Tribunal Administratif de Versailles le 21 octobre 2021, et tendant à l'annulation de la décision du Président du Conseil départemental des Yvelines du 1er septembre 2021 relative à la fin de la prise en
charge jeune majeur ;
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts du Département dans cette instance sans
procéder à la désignation d’un avocat ;
ARRETE
Article 1er : Il est décidé de défendre les intérêts du Département dans l’instance susvisée sans avoir
recours à un avocat.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 09 Juin 2022
Hôtel du Département
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex ! Téléphone : 01 39 07 78 78 : www. yvelines.fr ! contact@yvelines.fr
25 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22ascoctxadm012 16/06/2022 17:21
Acte à classer
22ascoctxadm012
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2022-06-16T717-04-43.00 ( MI238136898 )
Identifiant unique de l'acte :
078-227806460-20220609-22ascoctxadm012-Al ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Arrêté AD 2022 277 portant autorisation d'ester en
justice
Date de décision: 09/06/2022
SË ‘
à Certifié
‘ Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
Acte: 22-acsoctxadm012.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
Classer
Annuler
Préparé Date 16/06/22 à 17:04 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 16/06/22 à 17:04 Par MARTINETTI Angélique
Accusé de réception Date 16/06/22 à 17:10
26
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=49959058045707478548&exchangeTypeld=acte 171 16/06/2022 17:22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22ascoctxadm012
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Arrêté AD 2022 277 portant autorisation d'ester en justice
Date de transmission de l'acte : 16/06/2022
Date de réception de l'accusé de 16/06/2022
réception :
Numéro de l'acte : 22ascoctxadm012 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de f'acte : 078-227806460-20220609-22ascoctxadm012-Ai
Date de décision: 09/06/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
21 https:/www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4995905795957726330&exchangeTypeld=retour 1 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
f Yvelines
Transmission au contrôle de la légalité le | G DELL
Affichage le G-2G
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° AA
Ho en ke kb -oFtotiiort
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Arrêté - N° 2021 / ACSO CTX ADM / 042
ARRETE N° AD 2021- ?)#
PORTANT AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 ;
VU la délibération du Conseil départemental du 1e juillet 2021 donnant délégation au Président du Conseil départemental pour intenter au nom du Département les actions en justice, ou défendre le Département dans les actions intentées contre lui ;
VU l'arrêté du 24 mars 2022 donnant délégation à la Responsable du Pôle des solidarités de la Direction
des affaires juridiques et des assemblées pour signer au nom du Président les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ainsi que les mémoires en défense dans le cadre des contentieux de laide et de l’action sociales ;
VU la requête introductive d'instance de Monsieur K., enregistrée sous le numéro 2109461 au greffe du Tribunal Administratif de Versailles le 31 octobre 2021, et tendant à l’annulation de la décision du Président du Conseil départemental des Yvelines du 1‘ septembre 2021 rejetant la demande de renouvellement du contrat jeune majeur ;
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts du Département dans cette instance sans
procéder à la désignation d’un avocat ;
ARRETE
Article 4er : Il est décidé de défendre les intérêts du Département dans l'instance susvisée sans avoir
recours À un avocat.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 09 Juin 2022
P/le Président du Conseil départemental
et par dékésgtio
la Rèspo \e ôle des solidarités
Mireille MA À
Hôtel du Département 18
2, place André Mignot 78012 Versailles cedex Téléphone: 01 39 07 7878 www.yvelines.fr contact@yvelines.fr
Le Département 16/06/2022 17:10
Acte à classer
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :21ascoctxadm042
21ascoctxadm042
1 2
En préparation En attente retour
Préfecture
3 4
> AR reçu < Classé
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-06-16117-03-37.00 ( MI238136854 )
078-227806460-20220609-21ascoctxadm042-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
arrêté AD 2021-278 portant autorisation d'ester en
justice
09/06/2022
Actes individuels
ÿ U\ Certifié
‘ Conforme
5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
21-acsoctxadm042.PDF
TOUS
Date 16/06/22 à 17:03
Date 16/06/22 à 17:03
Date 16/06/22 à 17:08
Multicanal : Non
Par MARTINETTI Angéliqu
Par MARTINETTI Angélique
24 https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4995905804570747803&exchangeTypeld=acte 1 16/06/2022 17:11
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par:
Näture de l'acte :
Matière de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :21ascoctxadm042
Accusé de réception préfecture
arrêté AD 2021-278 portant autorisation d'ester en justice
16/06/2022
16/06/2022
21ascoctxadm042 ( voir l'acie associé }
078-227806460-20220609-2iascoctxadm042-AI
09/06/2022
Angélique MARTINETTI
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.8. Decision d ester en justice
30
https:/mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4995905795957726318&exchangeTypeld=retour 141 L) Yvelines Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
Le Département du Code général des collectivités territoriales,
Transmission43 contrôle de k légalité le A4. OC. Affichage le AD . O(
2e 06.22 Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 34 4
Ho en kgne LL :03 1041201
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTEMENT
Arrêté n° 2022 / ACSO CTX ADM / 004
ARRETE N° AD 2021- £ }{
PORTANT AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-10-1 ;
VU la délibération du Conseil départemental du 1 juillet 2021 donnant délégation au Président du Conseil départemental pour intenter au nom du Département les actions en justice, ou défendre le
Département dans les actions intentées contre lui ;
VU l'arrêté du 24 mars 2022 donnant délégation à la Responsable du Pôle des solidarités de la Direction des affaires juridiques et des assemblées pour signer au nom du Président les arrêtés portant autorisation d’ester en justice ainsi que les mémoires en défense dans le cadre des contentieux de l’aide et de l’action
sociales ;
VU la requête introductive d'instance de Monsieur S., enregistrée sous le numéro 2200805 au greffe du Tribunal Administratif de Versailles le 2 Février 2022, et tendant à l'annulation de la décision du
Président du Conseil départemental des Yvelines du 17 janvier 2022 annulant l'amende administrative de 390 euros et rappelant l'existence d’un indu de RSA de 3 929,43 euros ;
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts du Département dans cette instance sans 2 p
procéder à la désignation d’un avocat ;
ARRETE
Article 1er : Ilest décidé de défendre les intérêts du Département dans l'instance susvisée sans avoir
recours à un avocat.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 15 Juin 2022
P/le Président du Conseil départemental
et par délégation,
ni) des solidarités
EL Hôtel du Département 3 "|
2, place André Mignot | 78012 Versailles cedex | Téléphone : 01 39 07 78 78 | www.yvelines.fr contact@yvelines.fr 16/06/2022 17:12 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22ascoctxadm004
Acte à classer
22ascoctxadm004
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL._2_2022-06-16717-02-16.00 (MI238136845 ) Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
078-227806460-20220615-22ascoctxadmO004-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
arrêté n.AD 2021 279 portant autorisation d'ester en
justice
15/06/2022
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte: Actes individuels
5. Institutions et vie politique Matière de l'acte :
5.8. Decision d ester en justice
22-acsoctxadm004.PDF Multicanal : Non Acte :
TOUS Groupe émetteur de l'acte :
Accusé de réception Date 16/06/22 à 17:08
Classer
Annuler
Préparé Date 16/06/22 à 17:02 Par MARTINETTI Angélique
Transmis Date 16/06/22 à 17:02 Par MARTINETTI Angélique
& OÙ Certifié
‘7: Conforme
32 https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4995905804570747739&exchangeTypeld= acte 1/1 16/06/2022 17:13 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :22ascoctxadm004
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: arrêté n.AD 2021 279 portant autorisation d'ester en justice
Date de transmission de l'acte: 16/06/2022
Date de réception de l'accusé de 16/06/2022
réception :
Numéro de l'acte : 22ascoctxadmO04 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte : 078-227806460-20220615-22ascoctxadm004-AÏ
Date de décision: 15/06/2022
Acte transmis par: Angélique MARTINETTI
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions el vie politique
5.8. Decision d ester en justice
33 https-/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4995905795957726307&exchangeTypeld=retour 1/1 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le
Affichage le 9 juin 2022
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° 390-226
Hw en ie L : 08/04/2022
Yvelines
Le Département
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTEUR TRAVAUX ET PRESTATIONS ASSOCIEES
ARRETE N° AD 2022-7224
COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS DE MAITRISE D’'ŒUVRE POUR LA RECONSTRUCTION DU COLLEGE ARTHUR RIMBAUD A AUBERGENVILLE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2171-3, R2171-15 à R2171-22 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil départemental du ler juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu la délibération du Conseil départemental du ler juillet 2021 relative à élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), de la CAO des groupements de commandes, de là Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et composition du jury des concours,
Vu Pavis d'appel public à la concurrence transmis au Journal officiel de l'Union européenne n°2022/S070-186774, au
Bulletin officiel des annonces des marchés publics n°22-49064 et sur la plateforme AWS en date du 05 avril 2022,
ARRETE
Article 1e: La composition du jury dans le cadre de l'opération susvisée est fixée comme suit :
La composition du jury de concours de maîtrise d’œuvre dans le cadre de opération susvisée est fixée comme suit :
1- Personnalités à voix délibératives :
Le président du Jury :
M. Pierre BEDIER ou son représentant M. Jean-François RAYNAL
Membres filus (article R2162-24 du Code de la commande publique) :
Membres Titulaires : Membres Suppléants :
Mme Suzanne JAUNET Mine Anne CAPITAUX
Mme Fabienne DÉVEZE Mme Josette JEAN
Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU M. Nicolas DAINVILLE M. Olivier DE LA FAIRE M. Grégory GARESTTER M. Guy MULLER M. Gcoffroy BAX DE KEAT ° Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220608-2022-226-CC Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022
Hôtel du Département A
2, place André Mignot ! 78012 Versailles cedex Tél. O1 39 07 78 78 | www.yvelines.fr | contact yvelines.fr! FA NS ŒB F3 Membres devant posséder une qualification professionnelle particulière ou équivalente (article R2171-17 du
Code de la commande publique) :
M. Philippe CHATAIN, Architecte proposé par le Syndicat des Architectes des Yvelines ;
M. Antoine RENAUD), Architecte-Consultant proposé par la Mission Interministérielle pour la Qualité des
Constructions Publiques ;
M. Stéphane HAMEURY, Ingénieur, Directeur Opérationnel de la Direction Enveloppe du Bâtiment du Centre
Scientifique et Technique du Bâtiment ;
M. Joseph IRAN, Ingénieur proposé par la fédération CINOV ;
Membre présentant un intérêt particulier :
M. Luc PHAM, Directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;
IL - Personnalités à voix consultatives :
M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville, ou son représentant ;
Mme Cécile DUMOULIN, Vice-présidente du Conseil Départemental déléguée aux collèges ;
M. Bernard ROURE, Payeur Départemental, ou son représentant ;
M. Jean-Bernard BARIDON, Directeur Départemental de la Protection des Populations, où son représentant ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Atticle 3 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le - 8 JUIN 2022
Le président du Conseil départemental
P
Pierre BEDIER
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220608-2022-226-CC
Date de télétransmission : 08/06/2022 Date de réception préfecture : 08/06/2022 2 | 2
35 200) - 422
Ad 222.283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2022T8274
Portant réglementation de la circulation sur
la D912 du PR0 + 0073 au PR 1 +0144
Trappes
En et hors agglomération
Le Président du Consell Départemental des Yvelines,
Le Maire de Trappes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214 Vu le code de la route et notamment les acticles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du 01 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de la DIRIF
Vu l'avis du Maire d'Elancourt
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de la Direction des Routes d'Ile-de-France (DiRIF)
Considérant que dans le cadre de l'opération de réaménagement du carrefour RN10 X RD912, des travaux d'élargissmeent de la RD912 nécessitent de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur des sections situées en ct hors agglomération sur le territoire de la commune de Trappes.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 13 juin 2022 et jusqu'au 24 juin 2022 inclus, durant huit nuits, de 21h30 à 5h00, sur la D912 du PR 0 + 0073 au PR 1 + 0144 (Trappes), dans le sens des PR décroissants, sens Dreux-Versailles, la circulation est interdite.
Les usagers en provenance de Dreux, Plaisir, Jouars-Pontchartrain souhaitant se rendre en direction de Versailles empruntent la déviation suivante:
- depuis le giratoire Tabarly
- la Route de Dreux (RD 912) direction Elancouit,
- la R 12 direction Elancourt Centre,
- le boulevard André Malraux,
- le rond-point de Laubach,
- le boulevard André Malraux direction Trappes,
- le giratoire de la Boissière (D23R 05) direction Trappes,
- le boulevard Martin Luther King (RD 23),
- la route de Chartres (RN 10) en direction de Paris
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : À compter du 13 juin 2022 et jusqu'au 24 juin 2022 inclus, durant huit nuits, de 21h30 à 5h00, le débouché de la rue Aristide Barté sur la RD 912 est neutralisé.
Pour les riverains en direction d'Elancourt, une déviation est mise en place par la rue de Montfort et l'avenue Eugène Delacroix (RD 36), où les usagers retrouvent leur itinéraire
Article 3 : A compter du 13 juin 2022 et jusqu'au 24 juin 2022 inclus, durant huit nuits, de 21h30 à 5h00, l'accès à la rue Emile Zola depuis Ja RD 912 est neutralisé.
La rue Emile Zola est temporairement mise en double de sens. Les riverains sont autorisés à y circuler.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220707-2022-B4 am sur 2
Date de réception préfecture : 07/07/2022
36 Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de Unsteuction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et live !, huitième partie,
signalisation temporaire ) sera mise en place pur l'entreprise en charge des travaux.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté preudront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le Maire de Trappes, le dircetcur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
+ 4 JUIN 202 Fait à Versailles, Le Fait à Trappes, le
Pour {e Président du ConséÎl Départemental et par Ali RAMftlde Trappes
délégation Maire de frappes
Le Directeur intérdépartémental de la voirie
Pierte Nougarèd
Dtrectour interdkpartamental della Volrlo
ERI 78-92
DESTINATAIRES : 2 le Maire de Trappes 7
+ te Maire d'Elancourt;
«le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; « Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Accusé de réception en préfeclure 078-27806460.20220707-2022-283 AR Page 2 sur 2
Date de réception préfecture : 07/07/2022
31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2022T8286
Portant réglementation de la circulation sur
la D912 du PR 0 + 0073 au PR 1 + 0144
Trappes
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Trappes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 32214 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D912
Vu l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2021-352 du O1 juillet 2021 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités
Vu l'avis de la DIRIF
Vu l'avis du Maire d'Elancourt i Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de la Direction des Routes d'Ile-de-France (DIiRIF)
Considérant que dans le cadre des travaux de réaménagement du carrefour RN 10 / RD 912, en vue de permettre la maintenance du balisage et le maintien en état de la route départementale, il est nécessaire de mettre en place, ponctuellement, des mesures temporaires d'explotation au droit de la zone de chantier.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusq'au 30 juin 2023 inclus, sur la RD 912 du PR 0+0073 au PR 1+0144, en provenance de Plaisir et en direction de la RNI1O, la circulation peut-être interdite ponctuellement après information préalable des gestionnaires de voirie concernés.
Pour les usagers en provenance de Dreux, plaisir, Jouars-Pontchartrain en direction de la RN10, une déviation est mise en place depuis le giratoire Tabarly par : la Route de Dreux (RD 912) direction Elancourt, la R 12 direction Elancourt Centre, le boulevard André Malraux, le rond-point de Laubach, le boulevard André Malraux direction Trappes, le giratoire de la Boissière (D23R 05) direction Trappes, le boulevard Martin Luther King (RD 23), la route de Chartres (RN 10) en direction de Paris où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 2 : À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 inclus, lors des fermetures ponctuelles de la RD 912 du PR 0+0073 au PR 0+0144 dans le sens Dreux, Plaisir, Jouars-Pontchartrain vers la RN1O, le débouché de la rue Aristide Barré sur la RD 912 est neutralisé,
Pour les riverains en direction d'Elancourt, une déviation est mise en place par la rue de Montfort et l'avenue Eugène Delacroix (RD 36), où les usagers retrouvent leur itinéraire
Article 3 : À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2023 inclus, lors des fermetures ponctuelles de la RD 912 du PR 0+0073 au PR 00144, dans le sens Dreux vers Versailles, l'accès à la rue Emile Zola depuis la RD 912 est neutralisé.
La rue Emile Zola est temporairement mise à double de sens et les riverains sont autorisés à y circuler.
Article 4 : Les mesures de l'article 1, 2, 3 s'appliquent de 211130 à 5H00.
Article 5: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième parlie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie,
Ad 222.284
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220707-2022-284-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2022
J sur 2
38
Pa Se Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième parlie, signalisation de prescriplion et livre 1, huitième parlic, signalisation temporaire } sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 7 : Le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le maire de Trappes, et le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ct affiché conformément à la réglementation en vigueur.
4 4 JUIN 2022
Fait à Versailles,L Fait à Trappes, le
Pour le Président du Conseil Départemental ct par Ali RARÆtide Trappes élégation Maire de Irappes
Le Directeur interdépärtement:
P à lerre N Ugarèd
DESTINATAYRESur Inte :
le Maire d'Elancau fé pement do 1e Vois e le Maire de Trappes ; <
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; e le directeur départemental des territoires des Yvelines.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220707-2022.284-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2022
39 à Yvelines
Le Département
ERALE DES
ERALE ADJOINTE AD 20 « 266
ARRETE N°2022-109 PORTANT CREATION D’UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande d'autorisation reçu par le Département le 30 mai 2022, présenté par la société « Les Coloriés » pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Coloriés des Alluets », situé 1 allée des Coquelicots aux Alluets-le-Roi,
Vu le courriel du 31 mai 2022 sollicitant l'avis du Maire de la commune des Alluets-le-Roi,
Vu l'avis favorable du Maire de la commune des Alluets-le-Roiï, reçu le 10 juin 2022,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard
quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de l'EAJE par la Conseillère
technique appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 7 juin 2022, signé le 10 juin 2022 es Les
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Accusé de réception en préfecture 078-227 806460-20220707-2022-286-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2022
Lo ARRETE
Article 1 : Conforrnément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à l'asticle L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Coloriés des Aïluets », située 1 allée des Coquelicots aux Alluets-le-Roi, gérée par la société « Jes Coloriés », dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la micro-erèche est de 12 enfants, âgés de 10 sernaines jusqu'à 3 ans,
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. I] peur associer l'accueil régulier et l'accucil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conformément à l'arucle R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de {a famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la faruille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article K. 2324-46-53 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner ct covrdonner l'acuvié des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Accusé de réceplon en préfecture 078-227806460 20220707 -2022-288-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2022
LA Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TEC£INIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de
l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-53, la référence technique de l'EAJE est assurée par Madame France TIMORES, ntuhirc du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46-35, Madame France TIMORES est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs FAÏF.
Atticle 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants
accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de cerüfications
professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accucil des jeunes enfants et de deux annécs d'expérience professionnelle, ou d'une expérience } ! 1 P P ; P
professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IL de l'article R. 2324-46-4, est d’un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assuter, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif er social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'arucle R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 ct R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324 46 1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-31 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220707-2022-286-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Article 9 : RETERENT "SANTE et ACCUEIL INCLUSIF"
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puénicultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le ra. pe . pre
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'arücle R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUFILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale on des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copic des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 ct R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE possédant Fune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de l'article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par Le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxihaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces dernicrs,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d'une copie}, et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20220707-2022-286-AR
Oate de réception préfecture : 07/07/2022 Chaque geste fait l'objet d’une inscripüon immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-20.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfusantes de sécurité, d'hygiènc et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'aceucil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 ct au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offür de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extéricur et accessoirement dans un espace couvert Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel batimentaire
uational créé par arrêté du 31 août 2021
Article 12: OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
F Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque ütre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'arücle L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer À autrui:
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extéricurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmuer et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20220707-2022-286-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2022
ut l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
>» Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code dc la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infanüle demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
19 Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitali ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° ‘l'out décès d'un enfant qui lui était confié.
ILinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des courdonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document acmalisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou Le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code,
ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action saciale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accucil des jeunes enfants, des actions mises en place au üitre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 er D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à a CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Enfin, les projets d'établissement et règlement de foncuonnement mentionnés respectivement aux articles R. 2324-29 et R. 2324-30 doivent êwe nus en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires issues du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 au plus tard le ler seprembre 2022.
> Mise en œuvre de la charte natonale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur l'une des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l’éablissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser la modification.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220707-2022-286-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2022
US Acticle 14 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent avis, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Madame Ariane WACHE, Présidente de la société « Les Coloriés ».
Versailles, le 13 juin 2022
P/ Le Président du Conseil Départemental
Le par délégation,
Le Responsallg du PAlÉ Accueil Petite Lance
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460 20220707-2022-286-AR
Date de réception préfeclure : 07/07/2022 DIRECTION GE
SERVIC
À Yvelines
Le Département
RALE DES
DIRECTION GE
DES SOLIDARTI SERALE ADJOINTE AD e2.26S
DIRECTION SANTE
POLE ACCUEIL PETITE ENFANCE
ARRETE N°2022- 66 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles 1. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2021-1040 du août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
Vu le décret n°2021-1039 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales né à la gestion de la sortie de cri sait anitaire,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental n°2015-SMAPIE-045 du 25 août 2015 relatif à la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé «Babilou Devaux », 37
boulevard Devaux à Poissy,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conscil départemental n°2018-121 du 27 novembre 2018 relatif à la modification de direction de l'ÉAJE (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé « Babilou
Devaux », 37 boulevard Devaux à Poissy.
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (mise à jour réglementaire) reçu par le Département le LT avril 2022,
présenté par la société Evancia Babilou, pour son établi
enfants (EA]
ment et service d'accueil non permanent de jeunes
:) dénommé « Babilou Devaux », 37 boulevard Devaux à Poissy,
Vu Favis de la Conseillère technique, en date du TE'avril 2022
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220707-2022-285-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARRETE
Article 1: La Société Evancia Babilou, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie crèche, dénommée
« Babilou Devaux », sittée 37 boulevard Devaux à Poissy, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 25 août 2015, est autorisée à modifier son fonctionnement (mise à jour réglementaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODAII D'ACCUEIL D S ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche est de 34 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à #ans et jusqu'à 3 ans en cas
de situation de handicap.
L'ÉAJIE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. I peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de T'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accucil, la capacité d'accueil de l'EAJE peut ètre différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3; CONDITIONS D'ACCUEIL EN SCRNOMBRE
Conformément à l'a üicle R2324-27 du Code de la santé publique, Le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut ateindre 143 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taus d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil caleulée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 nctobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
21 es règles d'encadrement Exées à l'article R2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accuetllis à tout instant ;
3 Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle ct infantile des infounations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2024 du ministre chargé de ka Famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1% er 2° de l'article R2324-20.
Article 4 : COMPIFENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324441 le gestionnaire de l'établissement pr ec les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle à cha
du service.
se par écrit les compétences
rué de la direction de l'établissement où
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil dépariemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l'article R. 2324-21 eu ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document pré se la nature et l'étendue des délégations notamment eu matière de :
1° Conduite de la définition et de la mis “ment ou de service : en œuvre du projet d'établiss sources humaines :
ère et comptable :
2 Animation ct gestion des re
3 Gestion budoétaire, Finan
4° Coordination avec les institutions et les mtervenants estéricurs.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220707-2022-285-DE
Date de réceplon préfeclure : 07/07/2022
LE Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Contormémentaux articles R. 2424-20 e1 R. 2324-34, la direction de l'ÉAJIE est assurée par Madame Aurorc
RETTE, ütulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6: CONTINUTIIE DE FONCTION DIE DIRECTION ET CONDTFIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article K 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est ass
du diplôme d'
irée par une personne présente dans l'établissement titulaire
litice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infinmiète,
psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 3 décembre
2018 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des L'AÏIE ec justifiant d'une expéricoce professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de Conctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
at de puér
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation du Président du Conseil départemental, délivrée dans Les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relaves à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans h limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale À vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale
desdits éablissements ct services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, paur donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres profc
sont employés.
leur
onnels qui v
West tenu compte de la capacité globale des étab
personne pour l'application des dispos
48-1.
ements et services placés sous la direction d'une
tions des auticles R. 2324-34, R. 2324-46-14, R. 2324-47-71 ct R. 2324
Atticle 8 : INCADREMENT DES ANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions à
R. 2324-43
ues des articles R. 2324-:
relatives au taux d'encadrement des effectifs.
4-43 R. 2324-43-1 et
ablissement en Conformément à l'aide R. 2324-29 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par FE
application du IT de l'article KR. 2324-46-4, est d'un rapport d'un profe
marchent pas er d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
ionnel pour cing enfants qui ne
Acticle 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINATRE
Conformément à l'article R 232458, léublissement veille à ur, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet édueaul et social le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés. noramment dans les domaines psychologique,
psrchomeoreur, social, samtire, éducatif ct culeurel.
Conformément td'artele R 2324-39, ceuc équipe pluridisciplinaire eat consutuée conformémentaux articles RD R. 2324-41 et KR. 2324-4623 du CSP.
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Date de réception préfecture : 07/07/2022
9 Conformément à l'anicle R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R.2324-3bct R. 2324-35, Le: mentionnées au 1° du IE de l'article R. 2324-17 constituent
leur s quotités minimales de temps de travail dédié aux Fonctions de direction soit 0,75 équivalent temps plein.
crèches collectis.
équipes de manière à respecter 1
Article 49 : REFTRE TT« SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-30, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisé à ce méme article intervient dans chaque établissement, La fonction de réfécent « Santé er Accueil inclus
peut ètre exercée par î
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2 Une personne titulaire du diplôme d'} at de puériculrrice
3 Une personne chulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de wois ans à tive principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fi s par voie règlementaire,
Pour La mise en œuvre des dispos
gestionnaire
ons relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
specte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article IL: ADMINISTRATION D
ACCUEILLIS
DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de Ja remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1 D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indicaon à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au mament de l'admission ct au plus rard dans Les quinze jours
suivant l'admission ;
2 D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux
dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de enfant les documents mentionnés aux E° et 27.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusiP” précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant di
et traitements médicaux mentionnés à l'article R.2111-F peuvent étre le
conditions dans l squelles des soins
s échéant adiinistrés à leur enfant.
Conformément aux arûcles L. 2111-30 et R. 2141-14 du Code de la santé publique, tout professionnel W'EAJE possédant lune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peur procéder à Padministration des soins ct des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du où des titulaires de Fautorité parentale ou de
- maitrise la langue França
- se conforme aux modalités de délivrance de
représentants légaux, dès lors que :
soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protucole écrit mentionné au 4° du 1 de Particle R. 2324-30 du présent code er qui lui ont été expliquées par le Référenre Santé et Accueil inclusif » mentionné à l'article R. 232 -39.
Avant d'adminiser es &oîus Qu traitements médicaux. ils SULC que î
- le médecin n'a pas expressément preserit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- de ou l
autoris
s ditubires de l'autorité parentale ou les représentante légaux de l'enfant les ont expressément
par écuit,
- le médicament ou ke matériel nécessaire à été fourni par ces dernie
- qui dépose bien de l'ordonnance médie ak preserivant les soins au traitements {ou une copie; et sv
conforme enticrement.
= que de geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants égaux de Fenfant,
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20220707-2022-285-DE
Dale de réception préfecture : 07/07/2022
Se) Chaque geste ait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié pré
- le nom de l'enfant,
- Ja date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'avant réalisé ainsi que, le cas échéant, ke nom du médicament administré et ta posologie.
Article 12 : LOCAUS
Conformément à l'article R2324-28, les locaux et leur aménagement permetrent la mise en œuvre «lu projet
d'établissement ou de service meationné à l'article R2324-29,
Les personnels de l'établissement + accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, Les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accucit inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titul aires de l'autorité parentale ou
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au Il de l'article R2324-46 ct au HI de l'article R2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et ace soirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 29 de l'article R2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 34 août 2021.
Article 13 : OBIGATIONS DU GESTIONNAIRE
#. Obligations de l'employeur
Contormémen article R. 2324-33 À, le Gestionnaire assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que es personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des Familles.
Ceue obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'aceueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui:
19 Les porsonnes qu'il emploie :
2? Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à À ceucil des enfants, sont présents
dns l'établissement où le service, où participent avec les enfants à des uvités qu'il srganise.
Conformément à l'article R. 2324-4121, pour des professions autres que celles de médecin
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. ALLL2, LES ef. 43514 et par 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'emploveur peut procéder, dans Le r
d'intironer et
ticle LE. 4L1-
spect de la bre circulation
des travailleurs et, le eas échéant, des dispositions staciaires où conventionnelles applicables l'emploi
Accusé de réception en préfecture 078-227 806460 20220707-2022-285-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
54 considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pars d'obtention.
Obli à-vis des autorités administratives ions générales vis
Conformément à l'aide R. 2324-25 du Code de là santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article 1. 2324-2, Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infanule demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste imitativ ainsi que les modalités de leur transmi:
de ces informations,
ion, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établi ment informe sans délai le Président du Conseil départemental de:
1° Four accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confté ayant entrainé l'hospialisation de ce dernier où sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° ‘lout décès d'un cufant qui Jui était confié.
ITinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de laticle R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en € d'urgence.
Au titre de l'aceucil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou profes ionnelle, le gesuonnaire de l'éablissement d'accueil de jeunes enfants :
19 Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale ei des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrèté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles Féaibtissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à loi, les dispositions de l'article EL. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale «4 des familles relatives à l'accueil des jeunes entants des personnes en insertion socle ou profes
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'ébli
compétent en matière d'aceueil des jeunes enfants, des
par l'article 1. 244-7 du mème Code.
ionnelle, le maire de li commune
sement public de coupération intercommunale
ions mises en place au titre de l'obligation instituée
Par ailleurs, conformément aux dispositions des
et des familles, le Gestionnaire de T'établi:
d'accueil à la CN
ucles L. 214-2-2 et D. 214-160 du Code de l'action sociale
ment communique par voie électronique ses disponibilités
AU selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrété du 31 août 2021.
Éofin, Les projets d'érabliss ament ct règlement de fonctionnement mentionnés respectivement aux articles
R. 2324-20 et R. 2324-30 doivent être mis en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires ues du décret n°20241138 du 4%aoûr 2024 au plus tard le Ter septembre 2022,
# Mise en en re de lt charte nationale de Faceueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement éhbore un projet d'établissement ou de service qui
mer en œuvre la chance nationale de l'aceucil du jeune enfant mentionnée à l'action sociale vi des familles
nicke D. 2141{ du code de
Article 14 : Conformément à l'arucle R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant suc un des éléments du dessier de demande d'autorisation, où sur l'une des mentions de
l'autoris tion, devra être porté à la connaissance du Président du Conscil départemental par Le directeur où ident du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, le gestionnaire de l'établissement. Le Pré refuser Bb modilieution.
Accusé de réception en préfecture 078-227 806460-20220707-2022-285-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2022
57 Article 15 : Les arrétés de Monsieur le Président du Conseil déparremental des Yvdlines n°213-SMAPIE- 445 du 25 aoûr 2015, n°24918121 du 27 novembre 2018 sont abrogés
présent arrété
compter de l'entrée en vigueur du
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notif
Versailles, le 14 JUN nn
à Monsieur Rodolphe CARLE, Président de la société « lsancia Babilou ».
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Accueil Petite Entag
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Date de réception préfecture : 07/07/2022
53 AD 022 -201
Yvelines Liberté + Égalité + Fraternité
Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E =
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES YVELINES DEPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DES SERVICES
DE LA JEUNESSE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
39, rue d'Angiviller — BP 154 DES SOLIDARITES
78001 - VERSAILLES
Fél. : 01.39.02. 12.30 DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Pôle pilotage des activités et projets
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 - VERSAILLES
‘Tél. : 01.39.07.78.78S
MB - N° 2022-DEJE-055
ARRETE FIXANT LE CALENDRIER
PREVISIONNEL INDICATIF 2022 D'APPELS A
PROJETS CONJOINTS DU DEPARTEMENT
DES YVELINES ET DE LA PREFECTURE DES
YVELINES POUR LA CREATION
D'’'ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
ET MEDICO-SOCIAUX RELEVANT DU
SECTEUR E LA PROTECTION DE
L'ENFANCE
LE PREFET DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de Paction sociale et des familles,
Vu le code civil,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le
schéma imerdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Tlauts-de-Scine 2018-2022,
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20220706-2022.455-CC
Date de réception préfecture : 06/07/2022
LE ARRETENT
Article 1 :
Le calendrier prévisionnel des appels à projets, pour le secteur de la protection de l'enfance, que la Préfecture des Yvelines et le Département des Yvelines envisagent de lancer au cours de l'année 2022 afin
de développer les modalités de prise en charge et de satisfaire aux besoins constatés en matière d'établissements ct services sociaux et médico-sociaux sur le territoire des Yvelines, est arrêté comme suit :
Compétence conjointe du Préfet et du Président du Conseil départemental des Yvelines
Catégorie Le 4 à 5 Période de lancement
d'établissements où Besoin pour la couverture duquel la £ « à < : : \ : : , de la procédure d'appel
services sociaux ou procédure d'appel à projet est envisagée LA: : à projet médico-sociaux
Réalisation de 550 prestations ou mesures :
= d'accompagnement en Économie
Création d’un ou Sociale et Familiale (AESF),
plusieurs services : = d'Aide lducative à domicile
(AED),
- d'accompagnements à =. Action Fducative en Milieu
domicile avec possibilité Ouvert (AE MO),
d'hébergement de repli =. d'Action Fducative en Milieu
Ouvert renforcées (AEMO .
- et d'accompagnement renforcée) avec hébergement * wimestre 2022 dans le cadre de ponctuel de repli au sein de la
placements au service de structure mettant en œuvre la
PASE avec hébergement à HISSAÉEs ; ris = de placement au service de ASE
avec hébergement à domicile et
hébergement ponctuel de repli au
sein de la structure mettant en
domicile et possibilité
d'hébergement de repli
œuvre la mesure.
Article 2 :
Le calendri
Cette rév
calendrier,
un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. ion sera rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du présent
Article 3 :
Les personne s morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire
Connatre leurs observations sur calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication :
- aux adres s électroniques suivantes : Enfance.esms78@Y velines.fr ct dtpjj-versailles@justice.fr
= aux adresses postales suivantes :
Département des Yvelines
Direction Générale des Serv s du Département
Direction Générale Déléguée des Solidarités (DGDS)
Dir
2P
ton Générale Adjointe Enfance, Famille, Santé
ace André Mignot
78012 VERSAILLES Cedex
Direction territoriale de la PIJ des Yvelines,
Mme la Directrice territoriale adjointe
39 rue d'Angiviller
78000 VERSAILLES Accusé de réception en préfecture 073-227806460-20220706-2022-455.CC Date de réception préfecture : 06/07/2022
55 Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au Bulletin Officiel du
Département des Yvelines et pourra être consulté sur le site internet du Département des Yvelines
Qtip://www.yvelines.fr).
Article 5 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant Monsieur le Préfet du département où Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, autorité signataire de cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, 56 avenue de
St Cloud 78000 VERSAILLES ;
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de là préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur inter-régional de
protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-lrance — Outre-Mer et Monsieur le Directeur général des
Services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ges, |
arrêté.
ailles, le 30 JUIN 2022 Faita Ver
LÉ PREPFET DES YVELINES LE PRÉSIDEN QDU CONSEIL DEPARTEMI É
“Pour le far délégation
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Pascal COURTADE