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Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Pontlevoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - l24cqybr2v9f8iz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
1
N° 07-2024 Procès-verbal
Conseil Municipal du 18 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 18 juillet à 20 heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Pontlevoy, légalement convoqué le 12 juillet 2024 s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BERTHAULT, Maire.
Présents :
MM. BERTHAULT, ARMAND, Mme BARBOUX, MM. TERRIER, BOURDIN, GILLET, GILBERT,
Mmes GUEHL, LIEBERT, JULIEN, MAUDHUIZON, GAUTHIER, NOUAILLE, MM SAURAT,
PREAUD,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame OLIVIER Christine a donné pouvoir à Monsieur BERTHAULT Jean-Louis. Madame CLEMENT Chantal a donné pouvoir à Monsieur ARMAND Hubert. Monsieur LELOIR Olivier a donné pouvoir à Monsieur TERRIER Jacky
Monsieur ROULLIN Francis a donné pouvoir à Monsieur BOURDIN Patrick.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Madame GAUTHIER Sandra est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
Délibération 2024-30 « Personnel : création d’un emploi permanent ».
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire rappelle qu’un des agents techniques est en contrat d’accompagnement dans l’emploi depuis le 1er mars 2023.
Considérant qu’il a donné satisfaction dans les missions qui lui ont été confiées et lui permettre d’être stagiaire puis titulaire à l’issu d’un an ; il est nécessaire de créer un emploi permanent.
M. le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er septembre 2024, un emploi
permanent d’adjoint technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade
d’adjoint technique à temps complet.
M le Maire rappelle que le nombre d’agents techniques reste inchangé soit 4 agents. 2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’adjoint technique polyvalent à temps complet à compter du 1er septembre 2024.
Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » du budget primitif 2024
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Arrivée de Monsieur BOURDIN Patrick à 20h43.
Délibération 2024 - 31« Approbation de l’intégration de la commune de Thésée au SIAAM
de Montrichard Val de Cher »
Suivant la délibération du SIAAM présentée ci - dessous, Mr le maire propose au conseil
municipal d’approuver l’intégration de la commune de Thésée au sein du SIAAM.
Délibération du SIAAM.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-18, Vu les statuts
du SIAAM de Montrichard Val de Cher,
Considérant que les élus du SIAAM de Montrichard Val de Cher et de la commune de Thésée, ont souhaité faire évoluer la structuration et la gestion de la compétence assainissement collectif sur leur territoire au 1 janvier 2025 afin de répondre aux enjeux de cette compétence dans les prochaines années,
Considérant que les modalités et impacts de cette nouvelle organisation ont été analysés dans le cadre d'études préalables sur les plans technique et financier,
Considérant que la mise en œuvre de ce projet se traduit par l'intégration de la commune de Thésée au SIAAM de Montrichard Val de Cher,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Thésée a délibéré favorablement sur leur adhésion au SIAAM de Montrichard Val de Cher le 20 juin 2024.
Considérant que le comité syndical du SIAAM de Montrichard Val de Cher et ses communes membres (à la majorité qualifiée) doivent approuver l’intégration de cette commune au sein du SIAAM.
Considérant que cette intégration entraînera, de plein droit, le transfert de l'ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service « assainissement collectif » de la commune de Thésée dissous au SIAAM de Montrichard Val de Cher qui sera substitué dans toutes les délibérations et tous les actes, 3
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'intégration au SIAAM au 1 janvier 2025 de la commune de Thésée APPROUVE le transfert de l'actif et du passif du service assainissement collectif de la Commune de Thésée dissous ainsi que l'ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service. Le SIAAM sera substitué dans toutes les délibérations et actes des communes et du syndicat dissous.
Mr le Président est chargé d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher et à Monsieur le Maire de Thésée ainsi qu'à l'ensemble des communes adhérentes du SIAAM qui dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification, pour délibérer avec leur conseil municipal sur l'intégration de la nouvelle commune et la modification des statuts.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ou d'un recours gracieux auprès du SIAAM, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Pour donner réponse à la question écrite de Mr SAURAT Gérard concernant le bilan actif et passif de la commune de Thésée et quelles conséquences éventuelles ce bilan pourrait entraîner au niveau du budget du SIAAM, M le Maire apporte les chiffres que le SIAAM lui a fourni et qui donnent les explications suffisantes sur l’actif et le passif équilibré de la structure ainsi que le nombre d’habitations concernées, la longueur du réseau existant, l’encourt de la dette et les impayés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE
- L’adhésion de la commune de Thésée pour l’exercice de sa compétence
assainissement au SIAAM de Montrichard Val de Cher à compter du 1er janvier 2025,
- Le transfert de l'actif et du passif du service assainissement collectif de la Commune de Thésée dissous ainsi que l'ensemble des biens, contrats, droits et obligations du service. Le SIAAM sera substitué dans toutes les délibérations et actes des communes et du syndicat dissous.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour entreprendre toute
démarche et signer tout document nécessaire à l’extension du périmètre du Syndicat.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération 2024-32 « Convention relative aux modalités de subvention de
fonctionnement pour le RASED Montrichard Val de Cher ». 4
Les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased). Les enseignants spécialisés et
les psychologues des RASED dispensent des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles
et élémentaires en grande difficulté. Placé sous l'autorité et la responsabilité de l'IEN, le Rased
est constitué de l'ensemble des enseignants chargés des aides spécialisées et des psychologues
scolaires qui exercent dans la circonscription.
Dans ce cadre l’achat de certain support ne sont pas pris en charge par l’autorité du réseau.
Depuis de nombreuses années la commune de Montrichard proposait une subvention pour aider
au fonctionnement de cette structure. Cette subvention ne suffisant pas et après discussions
entre les écoles de la circonscription, les élus et l’IEN, il est proposé une convention qui permet
à toutes les communes de financer le fonctionnement de ce service indispensable dans nos
écoles. La base de subvention demandée est de 1€ par élève et par an. L’effectif actuellement
prévu en septembre 2024 est de 107 élèves. Suivant la convention présentée ci-dessous, le
conseil municipal devra se prononcer sur le montant de la subvention accordée chaque année
par tacite reconduction.
I. Objet de la convention
La présente convention intervient pour subventionner le fonctionnement du RASED (achats de tests psychologiques, etc…).
II. Durée de la convention
La convention est conclue pour un an à compter de la date de signature, avec tacite reconduction.
III. Engagement de la commune
La commune s’engage à verser à la DSDEN la somme de 3€ par élève pour subventionner le fonctionnement du RASED pour l’école publique de Pontlevoy.
IV. Engagement de la DSDEN
La DSDEN s’engage à réinvestir l’ensemble de la somme pour le fonctionnement du RASED en réalisant des achats sur les crédits pédagogiques du programme 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré », action 03-03 « prévention et traitement des difficultés scolaires », titre 3, code activité 014000CPCP03.
V. Modalités financières
La subvention devra être versée au rectorat d’Orléans-Tours pour la DSDEN de Loir-et-Cher sur le compte bancaire suivant :
Banque de France 1 rue la Vrillière 75001 PARIS
DRFIP du Centre Val de Loire et du Loiret 4 place du Martroi 41032 ORELANS Cedex 1
IBAN : FR61 3000 1006 15A4 5000 0000 093
BIC : BDFEFRPPCCT
VI. Réalisation de la convention
La présente convention n’entrera en vigueur qu’après signature par les parties contractantes. 5
La DASEN et le maire de la commune sont chargés de la réalisation de la présente convention.
Les achats liés au fonctionnement du RASED ne seront réalisés qu’après réception des subventions de l’ensemble des communes concernées.
Après un échange fourni entre les membres du Conseil Municipal sur le montant à inscrire dans la convention Mme NOUAILLE et Mr SAURAT indiquent qu’ils s’abstiendront au motif qu’ils souhaitaient un montant de 5€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE
- La convention relative aux modalités de subvention de fonctionnement pour le
RASED de la circonscription de Montrichard Val de Cher.
- Accorde un montant de 3€ par élève et par an pour les enfants de l’école publique de
Pontlevoy et demande d’avoir un retour annuel sur l’utilisation de ces fonds.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour entreprendre toute
démarche et signer tout document nécessaire à la mise en place de cette convention.
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 3
Délibération 2024-33 « Projet d’installation d’un point d’apport enterré avec plateforme
élévatrice destinée à la collecte des ordures ménagères résiduels Passage du Salut »
Le maire rappelle au conseil municipal le projet d’installation d’un point d’apport volontaire
enterré avec plateformes élévatrices Passage du Salut. Ce dispositif comprend 4 trémies pour
recevoir les ordures ménagères résiduelles. Ces dernières débouchent sur des bacs 750 litres qui
seront collectés chaque semaine comme les autres bacs. Cette disposition a pour objectif de
supprimer les bacs qui jonchent les rues du centre bourg, les riverains de ces rues n’ayant pas
forcément les moyens de rentrer les bacs chez eux.
Le montant des travaux de VRD s’élève à 8315.45€ HT qui sera pris en charge par la commune
de Pontlevoy. Le montant des équipements s’élève à 25 220€ HT pris en charge par le syndicat
du SMIEEOM.
Le maire donne lecture d'un courrier par lequel le Président du SMIEEOM Val de Cher propose
à la commune de confier au syndicat la maitrise des travaux de génie civil.
Après un échange fourni entre les membres du Conseil Municipal sur le positionnement de cet
aménagement, il est convenu que ces points d’apports OMR seront positionnés le long du
Passage du Salut en tenant compte de l’impact des réseaux souterrain et de l’impact visuel qu’ils 6
génèreront. Ce positionnement ne devra pas dégrader l’esthétique de ce lieu rendu convivial
suite aux travaux de réhabilitation de la rue Filloux.
Le conseil, après en avoir délibéré :
AUTORISE, Monsieur le Maire :
D'accepter les termes de la convention qui sera établie entre la Commune de
Pontlevoy et le SMIEEOM Val de Cher, pour l'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage, pour l'opération de pose plateforme élévatrice à enterrer destinée à la collecte des ordures ménagères résiduelles
À s'engager à verser au SMIEEOM Val de Cher une subvention qui servira à couvrir les
coûts toutes taxes comprises de génie civil et déviation de réseaux, conformément à la convention qui nous lie
À signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Document graphique de la réalisation. 7
Questions diverses :
- Compte-rendu communautaire.
M le Maire annonce au Conseil Municipal que la délibération de la CCV2C adoptant le PLUi
du Val de Cher Controis a été annulée par décision du tribunal administratif.
Lors de son dernier Conseil Communautaire une délibération a été prise pour accepter la
convention liant la CCV2C avec l’EPFLI (Etablissement Public Foncier Local
Interdepartemental). M le Maire précise que c’est une opportunité sur des projets liés à la
reprise de bâtiments en vente sur la commune.
La prise de compétence eau et assainissement sera prise au 1er janvier 2025.
Un groupement achat de gaz sera proposé aux communes qui souhaitent adhérer au
groupement de commande.
- Journée des associations le samedi 7 septembre de 9h à 12h30. Rappel aux conseillers
- Repas des aînés le samedi 5 octobre. Mme Christianne Barboux demande aux conseillers
de trouver des idées pour le menu, les animations et la décoration de la salle sur le thème
de la Bretagne.
- Point sur le projet logements adaptés. Mr le Maire présente les derniers plans
d’implantation du projet et aborde les points de la lettre d’engagement qui sera soumis à
délibération lors du prochain conseil municipal.
- Des images de synthèse des travaux de la place Malingié sont commentées, la commission
d’appel d’offre se réunira le jeudi 25 juillet à 18h pour retenir les entreprises des 3 lots du
marché.
Le Conseil Municipal est clôturé à 22h35.