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Déliberation - zl8bkq8hnk72jot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pontlevoy.
Lien du pdf (Déliberation - zl8bkq8hnk72jot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N° 06 - 2020 Conseil Municipal
L'an deux mil vingt et le 11 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, au Foyer rural – rte de Montrichard, sous la présidence de Monsieur Jean Louis BERTHAULT.
Présents :
Mmes OLIVIER, BARBOUX, LIEBERT, JULIEN, MAUDHUIZON, GUEHL, GAUTHIER, NOUAILLE
Mrs BERTHAULT, ARMAND, GUESNARD, TERRIER, GILLET, BOURDIN, GILBERT, SAURAT, PREAUD
Absente excusée : N. GREGOR pouvoir à C. OLIVIER
Monsieur ARMAND Hubert a été nommé secrétaire de séance.
Toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité.
1° Délégation de compétence consentie au maire par le Conseil municipal – Exercice
d’actions en justice
La délibération précédemment votée est complétée, à la demande de la sous-préfecture, afin de garantir une sécurité juridique des actes et actions contentieuses de la mairie. Le conseil municipal
reformule la délégation de l’exercice d’actions en justice de la façon suivante :
- L’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou de la défense de la commune dans les intentions attentées contre elle devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, commerciales, civiles, … et ce, en première instance, en appel ou en cassation ; en demande ou en défense ; en procédure d'urgence devant le tribunal administratif, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives devant le tribunal des conflits. Le conseil municipal habilite également le maire à se porter partie civile au nom de la commune.
2° Dématérialisation des actes
Afin de faciliter les échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, la commune adhère au dispositif « Actes », développé par le ministère de l’Intérieur. Ce dispositif permet la
transmission des actes par voie électronique.
Sa mise en service revient à 850€ pour l’installation, 450€ pour acquérir les certificats électroniques pour une durée de trois ans et 245€ annuel pour le contrat de suivi.
3° Admission en non-valeur
Le conseil accepte la demande du Trésor Public de passer en non-valeur des créances de cantine qui ne peuvent être recouvrées :
- Reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite : 126.33 € (6 écritures)
- Surendettement et décision d’effacement de la dette : 137.70 € (3 écritures)
4° Transfert de pouvoir de police
L’élection du Président de la communauté de communes le 16 juillet dernier lui confère automatiquement les pouvoirs de police précédemment du ressort des maires. Pour récupérer les pouvoirs de police, les maires peuvent s’opposer à ce transfert. Le conseil refuse de déléguer au président de la communauté de communes les pouvoirs de police suivants en matière : - D’assainissement,
- De collecte des déchets ménagers,
- D’accueil et d’habitat des gens du voyage,
- De police de la circulation et du stationnement,
- De délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants
de taxi et de sécurité de l’habitat.
Questions diverses
Jumelage
La commune de Gignod en Val d’Aoste (Italie) ne répond plus, depuis plusieurs années, aux sollicitations de la commune. Le comité de jumelage devra se réunir pour en tirer les conséquences et proposer éventuellement d’autres villes de jumelage.
Four à Chaux « Chevrière »
Les fouilles ont mis à jour un très ancien four à chaux, daté d’entre 400 à 500 ans après JC, qui pourrait être conservé et mis en valeur. Il se trouve dans le bassin de rétention des eaux de pluie du futur lotissement de Chevrière ce qui pose problème pour la possibilité de pouvoir le conserver.
Lotissement « Chevrière »
Le schéma d’aménagement validé en octobre 2018 de la 1ère partie du lotissement ainsi que les montants des dépenses et recettes provisoires liées à ce projet sont présentés au nouveau conseil municipal.
Maison de Santé pluridisciplinaire
Le plan retenu pour la maison de santé est présenté. Le permis de construire va être déposé. La
mise en service reste prévue pour avril 2022.
Proposition de mise en œuvre de logements en colocation
La maison a été contactée par la société « Ages et vie » qui propose des maisons adaptées ouvertes aux personnes âgées. Ces maisons composées de 8 chambres individuelles équipées de
sanitaires et d’espaces communs constitués de la cuisine, de la salle à manger et d’un salon. Trois auxiliaires de vie par maison assurent une présence permanente. Un projet est automatiquement constitué de deux maisons afin d’optimiser la gestion des lieux. C’est donc six emplois qui seraient créés pour cette structure. L’organisation offre une solution adaptée aux personnes âgées en perte d’autonomie (GIR2-3-4). La société assure le fonctionnement des lieux. Le conseil municipal approuve le dépôt de candidature de la commune pour ce projet. Par la suite une délibération pourrait être prise pour valider la construction des maisons.