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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - ROB PRINC 2020
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - ROB PRINC 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
2
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
BUDGET PRINCIPAL
2020 3
Le budget de la communauté d’agglomération est le fruit d’un processus budgétaire :
Le débat d’orientations budgétaires est le moment où se discutent les grandes lignes du budget primitif, qui sera voté au mois d’avril 2020. Ce budget reposera sur une section de fonctionnement et une section d’investissement, toutes deux équilibrées en dépenses comme en recettes :
RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1. Aperçu de l’environnement macro-économique
L’année 2019 a été caractérisée par un degré d’incertitude record, tant mondiales qu’européennes. Ainsi, la mise en place de barrières tarifaires et le risque de Brexit sans accord ont eu un impact direct sur le volume des exportations et un impact indirect sur l’activité au travers d’un choc de confiance.
Ces incertitudes ont entrainé, au tournant de l’été 2019, une nette révision baissière des prévisions de croissance. Les dernières semaines de 2019 ont toutefois ravivé les espoirs d’un accord commercial entre la Chine et les Etats-Unis d’une part et d’une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union Européenne d’autre part, mais les conséquences sur l’évolution de la conjoncture mondiale sont d’ores et déjà significatives. Le PIB mondial est ainsi passé de 3,7% en 2018 à 3% en 2019 (données estimatives).
Zone euro : une croissance 2019 affaiblie mais pas de récession
Après une reprise de la croissance dans la zone euro au premier trimestre 2019, avec une augmentation trimestrielle du PIB de 0,4%, la croissance a ralenti au deuxième et troisième trimestres (0.2%) et devrait stagner au quatrième trimestre.
De son côté, la politique monétaire accommodante de la BCE a soutenu le cycle et limité l'impact des risques baissiers. Après avoir ralenti de 1,9 % en 2018 à 1,2 % en 2019, la croissance du PIB 2020 est maintenant totalement impacté par la crise de la COVID 19 sans qu’il soit possible d’en évaluer à cet instant l’impact qui sera évidemment massif.
Rapport
d’orientations
budgétaires
avril 2020
Budget
primitif 2020
avril 2020
Compte
Administratif
2019
Décision
Modificative
éventuelle
2020
Rapport
d’orientations
budgétaires
2021
Fiscalité locale
(CFE, TH,
TFPB…)
Dotations d’Etat
Subventions
Cotisations
musique
Charges de
personnel
Activité des
services
Intérêts de la
dette
Dotation aux
communes
Épargne
Subventions
Reversement
de TVA
Produit des
cessions
Travaux
Immobilisations
Remboursement
en capital
des emprunts
Épargne 4
Zone euro : une continuité de la politique monétaire de la BCE
Face aux risques sur la croissance et à la faiblesse de l’inflation, la BCE a annoncé un ensemble complet de mesures de politique monétaire.
La BCE a ainsi annoncé plusieurs politiques monétaires comme un assouplissement des modalités d’opérations de refinancement à plus long terme avec des conditions de taux d’intérêt plus favorables.
Focus sur la France : une croissante résiliente face aux risques extérieurs
La croissance française s’est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global, en raison de sa moindre exposition aux risques extérieurs et au ralentissement industriel. L’activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l’investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide.
Après une croissance de 1,7 % en 2018, l’économie française devrait ralentir à 1,4 % en 2019.
1.2. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a fortement marqué de son empreinte les premières mesures budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.
Il appert toutefois que cette loi de programmation ne devrait pas aller jusqu’à son terme. Une trajectoire dessinée pour les APUL : une économie initialement attendue de 19,5 milliards €
La LPFP a défini une trajectoire qui visait la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif à travers trois principaux objectifs macro-économiques à l’horizon 2022 : - Une baisse de 3 points de PIB de la dépense publique
- Une diminution d’1 point du taux de prélèvement obligatoire
- Une diminution de 5 points de PIB de la dette publique
A cet égard, la trajectoire d’évolution du solde public structurel (solde des finances publiques sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques) était définie globalement et spécifiquement pour chaque sous-secteur de l’administration de la manière suivante :
Ainsi, pour dégager 0,7 point de PIB d’excédent budgétaire en 2022, les dépenses des administrations publiques locales devaient baisser dans le PIB de 1,1 point sur l’ensemble du quinquennat, soit 19,5 milliards d’€.
Maîtrise de la dépense d’investissement par l’endettement local
Les économies générées par le mécanisme de l’objectif vu précédemment était de réduire le besoin de recours à l’emprunt pour financement des investissements. Les investissements devront désormais se financer de plus en plus par de l’épargne et par des subventions (les financeurs étant eux-mêmes soumis à ces mêmes règles contraignantes). 5
Au regard des deux graphiques précédents, il appert que les collectivités n’avaient pas attendu les directives nationales pour limiter le recours à l’emprunt pour financer leurs investissements. En 2018, le volume des emprunts contractés a continué de diminuer pour atteindre 13,3 Md€. Dans le même temps, les remboursements de dettes progressent et dépassent 14 Md€. Le flux net de dette sur l’année est donc négatif.
Le stock de dette des collectivités se stabilise en 2018 pour la première fois depuis 2003.
Un plafond national de référence est défini dans la loi de programmation. Le rapport entre l’encours de dette et la capacité d’autofinancement brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement) doit être inférieur à 12 années. Pour information, ce rapport est de 5,5 ans pour la commune de Lagny sur Marne (base comptes 2019 hors restes à réaliser).
1.3. La loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 consacre la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et initie une profonde réforme fiscale. La loi de finances porte ainsi principalement sur la réorganisation de la fiscalité pour les collectivités.
Elargissement du FCTVA en fonctionnement
Depuis le 1er janvier 2016 des dépenses de fonctionnement sont éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics et les dépenses de voirie.
La loi de finances pour 2020 complète cette liste des dépenses d’entretien des réseaux à partir du 1er janvier 2020.
Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 fait suite à l’annonce du président, en novembre 2017 concernant la suppression de la taxe d’habitation, après le dégrèvement de cette dernière pour 80% des ménages (sous conditions de revenus).
La TH sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants demeurent avec des modifications marginales liées à la suppression de la TH sur les résidences principales.
La loi de finances pour 2020 instaure quelques ajustements pour cette année de transition où le dégrèvement pour 80% des ménages est pleinement mis en œuvre :
- La base de TH (hors accroissement physique) est revalorisée de 0,9% alors que le taux ainsi que les abattements de TH sont figés aux valeurs de 2019 pour calculer le montant versé par l’Etat au titre du dégrèvement et du produit de TH pour les 20% des ménages restant soumis au paiement de la TH
CAPACITE OU BESOIN DE FINANCEMENT
DES COLLECTIVITES 6
- Le produit lié aux hausses de taux de TH votées en 2018 et/ou 2019 est uniquement dû par les 20% des ménages restant dès 2020 ce qui constitue une perte de recettes pour les collectivités concernées.
o Impact pour le contribuable
La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’interviendra donc qu’à compter de 2023 mais la réforme fiscale liée à cette mesure est mise en œuvre dès 2021. L’Etat percevra donc le produit de TH durant la période transition.
La contribution à l’audiovisuel public présente sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation sera désormais adossée à l’impôt sur le revenu.
o Impact pour la commune
Les taux de TH sont gelés
Les valeurs locatives sont actualisées de 0,9 % au lieu du coefficient normal de 1,2% Les valeurs locatives des résidences secondaires sont actualisées de 1,2% Les lissages de taux sont suspendus
Gel des valeurs locatives de TH
Gel des abattements de TH
Le produit de la TH est nationalisé
Gel des valeurs locatives de TH
Gel des abattements de TH
Le produit de la TH est nationalisé
Reprise des lissages depuis 2020
Reprise du pouvoir de taux sur la TH des locaux vacants / résidences secondaires
o Evolution du pouvoir fiscal des collectivités
2019 2020 2021 2022 2023
Taux de TH
Abattement TH
Taux TH locaux vacants
Produit GEMAPI
Taux de TFPB
Abattements TFPB
Exonération TFPB
2018
Dégrèvement pour 30%
de 80% des ménages
2019
Dégrèvement pour 65%
de 80% des ménages
2020
Dégrèvement
pour 100% de 80%
des ménages
2021
Exonération
pour 30% des
ménages restant
2022
Exonération
pour 65% des
ménages restant
2023
Suppression
de la TH
2020
2021
2022
2023 7
o Un ajustement des règles de lien entre les taux
La suppression de la TH nécessite une adaptation des règles de lien entre les taux d’impositions directes locales du bloc communal puisqu’elle servait jusqu’alors d’imposition pivot.
Par conséquent, la TFPB va remplacer la TH comme imposition pivot dans l’application des règles de lien entre les taux. Ainsi :
- Le taux de TFPNB ne pourra augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB - Le taux de CFE et de la THRS devront évoluer en fonction du taux de TFPB ou du taux moyen pondéré des deux taxes foncières (TFPB et TFPNB).
Par ailleurs, les impositions directes locales resteront soumises aux taux plafonds définis tous les ans.
Le nouveau panier fiscal à compter de 2021
2020 A partir de 2021
Communes Année de transition
servant de référence pour
le calcul de la
compensation TH
Perte de la TH sur les
résidences principales
Compensée par la TFB
départementale
EPCI Compensée par une fraction de TVA
Départements
Année de transition
servant de référence pour
le calcul de la
compensation TH
Perte de la TFB Compensée par une fraction de TVA
La suppression de la taxe d’habitation s’accompagne par un transfert de l’Etat d’une fraction de TVA.
La compensation par une fraction de TVA
A compter de 2021, les EPCI à fiscalité propre percevront une fraction de TVA en compensation de leur part de taxe d’habitation de même que les départements en compensation du transfert de leur taxe foncière aux communes.
Pour chaque EPCI, cette fraction de TVA sera calculée via un coefficient qui sera égal au rapport entre son produit de taxe d’habitation 2020 (sur la base des taux 2017) majoré de la moyenne 2018-2020 des rôles supplémentaires de TH ainsi que des compensations fiscales TH 2020 et le produit national de la TVA perçu par l’Etat en N-1.
Ce coefficient s’appliquera chaque année sur le produit national de TVA perçu par l’Etat de l’année précédente. La compensation augmentera ou diminuera en fonction de la progression ou la baisse du produit de TVA perçu par l’Etat. Toutefois, la loi de finances indique que la compensation ne pourra en aucun cas être inférieure à celle reçue en 2021.
En se basant sur les données 2019, la communauté d’agglomération aurait le coefficient suivant (il conviendra d’actualiser le coefficient avec les bases 2020)
Bases TH 2019 151 562 620 €
Taux TH 2017 7,91%
Rôles supplémentaires 0 €
Compensations fiscales 333 994 €
Produit à compenser (a) 12 322 597 € 8
Produit de TVA 2019 (b) 160 000 000 000 €
Coefficient (a/b) 0,00770%
La communauté d’agglomération se verra alors attribuer une compensation calculée comme suit :
Compensation = Produit TVA national x 0,00770 %
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt
assis sur la consommation : il peut
fortement progresser en cas de croissance
économique, mais il peut aussi diminuer si
le cycle économique n’est pas favorable.
Si la taxe d’habitation bénéficiait d’une
évolution relativement régulière,
notamment par la revalorisation forfaitaire
des valeurs locatives, quid de l’évolution de
la TVA…
En moyenne, entre 1995 et 2018, le produit
de TVA a progressé de +2,8% par an. Et le
produit de TVA n’a diminué qu’une seule
fois sur cette période, en 2009 de -5,4%
(pour revenir à un niveau proche de 2006).
Les points rouges du graphique ci-dessus indiquent le taux de progression des bases de taxe d’habitation de la communauté d’agglomération.
La réforme ne semble pas profitable à la communauté d’agglomération qui connaît une croissance de logements importante. Il y a une déconnexion entre le dynamisme d’accueil de population et la richesse nationale.
Une demande d’imposition des services fiscaux sur un parc de stationnement
La communauté d’agglomération a de plus été destinataire en janvier 2020 d’une demande d’imposition d’un de ses parcs de stationnement au titre des exercices 2014 à 2019.
Les premières estimations du contentieux éventuel sont de 300 000 €.
1.4. Le financement sur marché bancaire
Pour terminer ces propos liminaires, le financement sur le marché bancaire reste très contraignant. La dégradation de la note de la France se décline automatiquement sur la chaîne de financement : la collectivité ne peut en effet avoir une note supérieure à celle de son Etat souverain. Les établissements bancaires, déjà contraints par des ratios de fonds propres très élevés répondront avec moins de souplesse sur la négociation des conditions tarifaires des emprunts avec les collectivités.
Il faut toutefois relever la bonne image financière de la communauté d’agglomération dans le milieu bancaire, qui affiche une dette saine et limitée. Nous ne disposons en effet d’aucun emprunt toxique qui viendrait polluer notre état de la dette. L’endettement de la communauté d’agglomération est donc très bien noté au regard des critères de la charte Gissler (charte mise en place suite à la révélation des premiers emprunts toxiques).
La communauté d’agglomération a ainsi bénéficié de taux très intéressant, avec un taux fixe de 0,32% sur 20 ans ! 9
1.5 Les conséquences budgétaires de la crise sanitaire du COVID 19
Le confinement du 17 mars au 10 mai 2020 a coûté aujourd’hui plus de 6 points de PIB à la France et pourrait même atteindre les 8 points à en écouter le Gouverneur de la Banque de France.
La conséquence directe serait une perte estimée à 14 milliards pour les collectivités locales. Cette perte va bien au-delà des 10 milliards ponctionnés au titre de la contribution au redressement des finances publiques qui a vu notre DGF fondre sur un mandat.
La crise sanitaire du COVID 19 va ainsi entrainer la plus forte contraction économique en France depuis la Première Guerre Mondiale.
La dette publique de la France va progresser de 40% en 2020, ce qui va entrainer dans les prochaines années une contraction des politiques publiques avec les échéances de remboursement de la dette à venir.
Le chômage partiel mis en place lors du confinement va
générer des besoins d’accompagnement sociaux et des
pertes de revenus pour les salariés.
Ce sont ainsi plus de 10 millions de salariés qui vont voir leurs
revenus chuter ce qui aura un impact sur les produits des
services des communes. Le quotient familial pourra en effet
entrainer un changement de tarification des services
municipaux comme la cantine ou les centres de loisirs. 10
Le nombre croissant d’entreprises
fermées aura également un impact sur
le rendement fiscal de la taxe foncière.
Une entreprise qui déposera le bilan en
raison d’une liquidation ne paiera plus
d’impôt à la commune ou à
l’intercommunalité.
Le confinement s’est traduit par une
baisse de 35% de l’activité des
commerces en moyenne, avec une
estimation de près de 90% pour le
secteur touristique ou dans la
construction.
La note de synthèse suivante propose de mettre en relief les principales orientations du budget principal 2020 de la communauté d’agglomération, en évaluant au mieux les répercussions budgétaires générées par la crise sanitaire du COVID 19.
1.6 Le bilan d’activité 2019 de la communauté d’agglomération
Une intercommunalité est un orchestre. Chacun joue sa partition que cela soit les villes, les élus, les services de l’agglomération, et même les syndicats dits “ techniques ”. Le résultat est harmonieux, en tout cas sur le territoire de Marne et Gondoire. C’est une spécificité de ce territoire, avec une rétrospective 2019 très riche.
Les déplacements
Promotion des transports alternatifs
Renforcement des lignes de bus 4-7-12-13-27 et 44
Nouveau service de transport à la demande
L’urbanisme
Révision du SCoT
1 392 autorisations d’urbanisme en instruction
L’aménagement
7 opérations d’aménagement portées par la SPLA
Déploiement du réseau de chaleur sur la ZAC du Sycomore
Le Développement Economique
Plus de 11 000 entreprises et près de 40 000 emplois
Accompagnement individuel pour création ou reprise d’activité
73 500 m² de locaux professionnels
Le développement numérique
Un très haut débit d’au moins 100 Mégabits/s
Déploiement de la fibre optique d’ici 2022 pour les 20 communes du territoire
Le tourisme
Valorisation du patrimoine de Marne et Gondoire
10 000 visiteurs au Moulin Russon, 4 000 à la Maison de la Nature
Plus de 810 000 € de taxe de séjour collectés en 2018
L’agriculture
2 200 hectares agricoles, soit 20% du territoire
12 hectares de jachères fleuries semés en 2019
34 actions établies dans le cadre du PPEANP
Le cadre de vie 11
6 852 tonnes d’emballages collectées et triées par le SIETREM
Plan de prévention du bruit dans l’environnement pour les 20 communes
La transition écologique
Elaboration du PCAET avec notamment la création du club climat
Un projet d’une unité de méthanisation sur le territoire
Elaboration du Contrat de Transition Ecologique
La nature et les milieux aquatiques
Aménagement des bords de Marne et Thorigny, Dampmart et Lagny Déploiement du réseau de chaleur sur la ZAC du Sycomore
L’eau et l’assainissement
Collecte des eaux usées et gestion des eaux pluviales de ruissellement Travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement
Le réseau des Médiathèques
240 000 documents et 30 000 prêts en moyenne par mois
Projet d’éducation aux médias et à l’information
Musique en Marne et Gondoire
7 sites d’enseignement
157 musiciens enseignants et intervenants
95 propositions pédagogiques pour tous les âges
Le Parc Culturel de Rentilly – Michel Chartier
4 festivals : PrinTemps de Paroles, Frisson Baroque, Automne Jazz et les Ritournelles Eveil et sensibilisation aux arts et à la culture pour tous les publics
Le contrat de Ville
25 projets soutenus dans le cadre du Contrat de Ville en 2019
Actions de prévention au sein des établissements scolaires
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
L’action pour l’offre de soin et la prévention santé
Construction et ouverture d’une maison de santé pluri professionnelle intercommunale Dépistages et ateliers santé
L’habitat
Mise en place du Programme Local de l’Habitat (PLH), du Permis de Louer et de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
55 livraisons de projets sur le territoire
Un bilan très dynamique face à une raréfaction des recettes et à des réformes budgétaires qui obèrent notre dynamisme financier (augmentation des fonds de péréquation, diminution des concours financiers de l’Etat etc.). L’exercice 2020 sera quant à lui essentiellement marqué par la poursuite des projets en cours, dans l’attente de nouvelles orientations suite au renouvellement des exécutifs.
La note de synthèse suivante propose de mettre en relief les principales orientations du budget principal 2020 de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire. 12
2. Les recettes de fonctionnement pour 2020
2.1. La dynamique du nouveau panier fiscal
Depuis cette réforme fiscale de 2010 et la suppression de la taxe professionnelle, la communauté d’agglomération a quitté son statut d’établissement public à fiscalité unique (sa seule ressource fiscale était alors la taxe professionnelle) pour devenir un établissement public intercommunal à fiscalité mixte, en levant de la fiscalité ménage (taxes foncières et taxe d’habitation). Pour la taxe d’habitation, il s’agit d’un transfert de fiscalité entre le département et la communauté d’agglomération : la part intercommunale n’est donc pas un impôt supplémentaire.
Depuis 2011, les élus communautaires votent chaque année le taux de cotisation foncière économique (CFE), le taux de la taxe d’habitation (TH) et les taux de taxes foncières (TFB et TFNB). La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) est comptablement classée dans les impôts, mais elle s’apparente à une dotation : la communauté d’agglomération ne maîtrise pas son taux et son volume est réparti par les services de l’Etat.
La TASCOM est la taxe sur les surfaces commerciales due par les commerces de plus de 400 m² qui dépassent un certain chiffre d’affaires. Si elle fait partie de la réforme fiscale, la TASCOM vient en fait en compensation de la diminution de la DGF. C’est donc budgétairement neutre.
La réforme engagée par la loi de finances pour 2020 remodifie profondément le panier fiscal en supprimant la taxe d’habitation au profit d’un financement par la TVA nationale.
C’est donc la dernière année que les élus communautaires vont voter un taux de taxe d’habitation pour les résidences principales.
Dès l’année prochaine, la communauté d’agglomération perdra la maîtrise du taux d’une de leurs ressources (TH) au profit d’une nouvelle compensation indexée sur la TVA.
2.1.1.La revalorisation des bases fiscales
La loi de finances pour 2017 a modifié l’article 1518 bis du code général des impôts qui est relatif à l’actualisation des valeurs locatives, qui sert de support au calcul des impôts locaux. Désormais, la détermination du coefficient est mathématique et ne repose donc plus sur un choix arbitraire. La formule est la suivante :
An = 1 +
( IPCH novembre n-1 - IPCH novembre n-2 )
IPCH novembre n-2
Toutefois, alors que le gouvernement prévoyait initialement de ne pas revaloriser forfaitairement les bases de TH pour 2020, sous couvert de poursuite de la réforme, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a réintroduit par amendement un coefficient de +0,9% pour 2020.
Il y aura donc deux coefficients de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui seront appliqués en 2020 : - +0,9% pour les bases de TH des résidences principales
- +1,2%, pour la taxe foncière et les résidences secondaires (coefficient mathématique instauré par la loi de finances pour 2017)
La base de calcul de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales sera celle de 2020, dont l’actualisation sera seulement de 0,9%.
Toutefois, cette revalorisation ne concerne pas les valeurs foncières industrielles et commerciales (FB et CFE).
Le dispositif de mise à jour annuelle des valeurs locatives des locaux commerciaux a été créé par le Parlement dans le cadre de la réforme au long cours des valeurs locatives des bureaux, boutiques, magasins… L'objectif est d'en finir avec la déconnexion des valeurs locatives et la réalité du marché locatif. Les modalités du mécanisme sont précisées dans un décret paru le 7 décembre dernier. 13
Selon ce décret, les tarifs qui servent à fixer les valeurs locatives des locaux professionnels "sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés". Il semblerait que ce coefficient soit nul pour 2020.
2.1.2.La fiscalité des entreprises
2.1.2.1. La cotisation foncière économique (CFE)
Les services fiscaux ont communiqué la liste des établissements dominants, ce qui permet de dessiner une tendance pour l’évolution des bases fiscales pour 2020. Notre politique dynamique dans l’accueil des entreprises permet ainsi d’afficher une progression de plus de 3.97% des bases des établissements dominants.
Le budget 2020 s’est construit sur une double hypothèse comme le montre le tableau ci-dessous :
2019 2020
Bases établissements dominants 47,1 M€ 79% 47,7 M€ 80%
Bases autres établissements 12,8 M€ 21% 12,5 M€ 21%
Bases totales CFE 59,8 M€ 101% 60,2 M€ 101%
Notre politique dynamique dans l’accueil des entreprises permet ainsi d’afficher une progression de 1,5% des bases des établissements dominants.
L’actualisation des bases des locaux industriels et commerciaux étant quasiment nulle, la dynamique des bases ne peut donc reposer que sur l’accueil de nouvelles entreprises, alors que le taux de remplissage de nos zones d’activité existantes est de l’ordre de 95%.
Il faut toutefois rester prudent sur les données des établissements dominants communiqués par les services fiscaux et l’état prévisionnel de vote des taux. La crise sanitaire du COVID 19 va en effet marquer fortement le rendement de cet impôt, à travers des fermetures d’entreprises et donc une perte de recette fiscale pour la collectivité.
En 2014, les élus communautaires ont voté un taux moyen pondéré de CFE de 28,81% en lissant la progression sur 12 ans, suite à l’intégration de la commune de Bussy Saint Georges (le taux CFE 2013 de la commune était de 37,51%). Afin de limiter l’impact auprès des entreprises, il est proposé de maintenir constant le taux de CFE pour 2020.
Le produit attendu de CFE pour 2020 pourrait alors être de 17,4 M€ (sous réserve de notification par les services fiscaux).
2.1.2.2. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA)
Si la législation classe la CVA comme un impôt local afin de ne pas porter atteinte au principe d’autonomie des collectivités locales, elle s’assimile toutefois à une dotation. D’une part, sa base nous échappe car elle fait l’objet d’une consolidation nationale pour les groupes. D’autre part, son taux est défini sur une échelle nationale par la loi de finances. Les acteurs locaux ne peuvent donc pas actionner d’effet taux sur la CVA.
Les services fiscaux ont communiqué fin 2019 un volume de CVA prévisionnelle pour 2020 de 10,5 M€, soit une progression de 4,3% par rapport au perçu 2019.
Il nous faut toutefois avoir une lecture très prudente des éléments communiquées par les services fiscaux. Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 vont fortement marquer le rendement de cette ressource, qui repose sur la valeur ajoutée et donc une notion de production. Le confinement et la fermeture d’établissements va se répercuter sur la CVA
2.1.3.La fiscalité des ménages
2.1.3.1. La taxe d’habitation (TH)
Par mesure de prudence, alors même que le territoire est très dynamique en terme d’accueil de population, les hypothèses budgétaires reposent sur une progression de 2,5% des bases TH soit un volume de 155,4 M€. 14
Depuis le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, le taux est resté constant à 7,91%.
La loi de finances pour 2020 enlève le pouvoir de vote du taux de TH pour 2020. Le taux de TH sera donc resté pendant 10 ans constant à 7,91%.
Le produit attendu de taxe d’habitation est de 12,3 M€ pour 2020.
C’est la dernière année que la communauté d’agglomération va percevoir un produit de taxe d’habitation. A compter de 2021, ce produit sera substitué par un pourcentage du produit national de TVA.
2.1.3.2. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
A la différence de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt mixte qui concerne les ménages et les entreprises. Toutefois, seules les bases fiscales des ménages seront revalorisées de 1,2% en application de la loi de finances pour 2020. La revalorisation des bases des entreprises repose sur un autre mode de calcul et sera entre 0 et -1 % pour 2020 d’après les éléments dont nous disposons.
La taxe sur le foncier bâti a été levée par la communauté d’agglomération suite à la réforme de la fiscalité locale et ses nouvelles règles de vote de taux.
Les hypothèses budgétaires reposent sur une progression de 1,5% des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2020 (contre + 1,92% en 2019) soit un volume de 152,9 M€. Le produit attendu de taxe foncière en 2020 est de 1,3 M€ en appliquant un taux de 0,886% (constant pour la 9ème année).
2.1.4.Les autres produits fiscaux
2.1.4.1. La taxe de séjour
La crise sanitaire du COVID 19 a stoppé l’activité touristique du territoire depuis le mois de mars 2020. Les hôtels sont fermés et donc ne génèrent plus de taxe de séjour.
Même si le tourisme redémarre progressivement, il est préférable d’avoir une lecture très prudente de la taxe de séjour.
Il est donc proposé d’inscrire une enveloppe de 350 k€ pour 2020. Si nous devions percevoir plus de taxe de séjour que cette estimation, nous pourrions alors régulariser le produit avec une décision modificative.
La taxe additionnelle de 10% du département est une écriture extra budgétaire. La communauté d’agglomération la collecte sur un compte au trésor public avant de la reverser au conseil départemental.
La loi de finances pour 2019 a créé la taxe additionnelle régionale de 15% pour financer le métro du Grand Paris. Elle s’applique de droit au 1er janvier 2019, même si sa publicité est restée relativement discrète. Cette part additionnelle est là aussi une écriture extra budgétaire. La communauté d’agglomération la collecte sur un compte au trésor public avant de la reverser à la Société du Grand Paris.
2.1.5.La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La communauté d’agglomération dispose de la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2014. Même si l’exercice de cette compétence a été délégué au SIETREM ou au SIETOM 77 (pour Pontcarré), il appartient désormais aux élus communautaires de se prononcer sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Si le SIETREM avait une lecture fiscale par commune, les élus communautaires ont souhaité assurer une péréquation intercommunale avec la définition d’un taux unique pour un socle optimisé de dépenses mutualisées. Ce socle optimisé intègre les dépenses déjà mutualisées, les encombrants (le tonnage moyen est relativement uniforme sur le territoire intercommunal) et les déchets marchés (le marché de Lagny sur Marne a été ciblé comme équipement supra communal dans le SCoT Marne Brosse et Gondoire).
La TEOM est neutralisée dans le budget : la recette correspond au produit appelé par le SIETREM et le SIETOM qui lui est reversé. 15
Le SIETREM a indiqué que l’appel de fonds 2020 serait de 8,948 k€, soit en progression de 4,41% par rapport à 2019 (8,571 k€).
Le montant du reversement au SIETOM est inscrit pour 190 k€, sous réserve du vote par les élus du SIETOM 77.
2.1.6.La taxe GEMAPI
Lors du conseil communautaire du 23 septembre 2019, le rendement de la taxe a été fixé à 105 k€ pour 2020.
2.2. Les concours financiers de l’Etat en recul
2.2.1.Le glissement de la DGF vers la TASCOM
La loi de finances pour 2011 a initié un mouvement profond de désengagement de l’Etat avec un glissement de ressources de la DGF vers la TASCOM, impôt payé par les établissements de plus de 400 m² avec un certain chiffre d’affaires. La TASCOM pour 2020 est estimée à 1,5 M€ soit le même montant que pour 2019.
Ce désengagement traduit l’abandon d’une certaine forme de péréquation horizontale qui permettait à l’Etat jusqu’alors de mettre en place des indicateurs de péréquation afin de redistribuer la richesse nationale aux collectivités.
2.2.2.Les critères de calcul des concours financiers
2.2.2.1. La population
La DGF a été le levier de l’intercommunalité : les intercommunalités avaient un intérêt budgétaire à se structurer. L’intégration successive de communes à la communauté d’agglomération a donc été génératrice de DGF, notamment à travers la population. La population est donc un facteur positif pour le calcul de la DGF, a contrario de l’attribution de compensation qui est un facteur réducteur. Hors, le critère de la population repose sur l’année N alors que le critère de l’attribution de compensation repose sur l’année N-2.
2.2.2.2. Le coefficient d’intégration fiscale
Les prises de compétence ou la création de service commun ont un effet très positif sur le coefficient d’intégration fiscale. Or ce coefficient dynamise le rendement de la dotation de base et de la dotation d’intercommunalité.
Le CIF est le rapport entre le produit fiscal de la communauté d’agglomération corrigé des reversements aux communes (transfert de compétence, services communs, mutualisation) et le produit fiscal du territoire (communauté d’agglomération et ses 20 communes).
Ou en détaillant le numérateur ou le dénominateur :
C’est ainsi que le transfert de la contribution au SDIS a impacté le coefficient d’intégration fiscale et donc le produit de la DGF (à travers la diminution de l’attribution de compensation reversée aux communes). C’est valable pour tous les transferts de charges ou valorisation de services communs.
CIF =
Fiscalité CAMG + TEOMEPCI + Dotation de compensation + surtaxe assainissement – ACn-2
Fiscalité CAMG + Dotation de compensation + surtaxe assainissement + Fiscalité des communes membres
Produit fiscal total corrigé
Produit consolidé
(communes + EPCI)
CIF = 16
2.2.2.3. La DGF
La loi de finances pour 2014 avait créé la contribution au redressement des finances publiques. Entre 2014 et 2019, les finances de la communauté d’agglomération ont été ponctionnées de 6,4 M€ au titre de ce prélèvement (en cumulé) !
La loi de programmation des finances publiques et la loi de finances figent la contribution au redressement des finances publiques à son montant de 2017. Elle n’est pas supprimée : en effet, les volumes des exercices suivants n’ont pas été corrigés du prélèvement. Par contre, il n’y a pas d’augmentation du prélèvement.
La loi de finances pour 2019 a toutefois réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme, inspirée des recommandations du comité des finances locales de juillet 2018, présente plusieurs objectifs, dont celui de réduire les inégalités (en jouant sur les critères) et de simplifier le mode de calcul.
Elle a toutefois pour conséquence de diminuer la dotation d’intercommunalité de 700 k€ (dotation spontanée, c’est-à-dire sans l’effet tunnel limitant les baisses ou les hausses de 10 ans).
En effet, la loi de finances pour 2019 prévoit que la dotation d’intercommunalité est composée à hauteur de 70% d’une part de péréquation. Cette péréquation reposait jusqu’alors sur des critères de population, de potentiel fiscal ou de coefficient d’intégration fiscale. Depuis la loi de finances pour 2019, ces critères sont complétés par le revenu par habitant. Ce critère est globalement défavorable à la communauté d’agglomération.
Nous pouvons ainsi dessiner la prospective suivante :
2017 2018 2019 2020 2021 2025
DGF 8,5 M€ 8,8 M€ 8,6 M€ 8,4 M€ 8,2 M€ 7,7 M€
- Contribution nationale 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€
DGF NETTE 7,0 M€ 7,3 M€ 7,1 M€ 6,9 M€ 6,7 M€ 6,2 M€
GAP -383 k€ 354 k€ -192 k€ -192 k€ -200 k€ -625 k€
- Perte cumulée de
contribution nationale -3,4 M€ -4,9 M€ -6,4 M€ -7,9 M€ -9,5 M€ -15,5 M€
2.3. Les autres ressources de la communauté d’agglomération
2.3.1.Les cotisations des écoles de musique
Le volume qui sera inscrit au budget 2020 reposera sur les inscriptions pour l’année scolaire 2019-2020, soit 640 k€.
Afin de maîtriser la régularité des paiements par les usagers, la communauté d’agglomération a mis en place une politique incitative au prélèvement automatique. Ainsi, les usagers peuvent régler leurs cotisations sur un rythme mensuel ou trimestriel, uniquement par prélèvement automatique. Le paiement en chèque et en espèces n’est autorisé que pour les règlements annuels. Avec ce système, nous limitons au maximum la manipulation d’argent auprès du public et le risque d’erreur.
Les impayés sont d’ailleurs globalement maîtrisés et concernent souvent les mêmes usagers. Ces derniers ne sont ainsi pas repris lors d’une éventuelle réinscription.
2.3.2.Les autres produits
Le nouveau panier fiscal comprend d’autres produits comme la taxe sur le foncier non bâti, l’imposition sur les réseaux ou encore la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Les volumes restent globalement identiques à ceux de 2019. 17
Les autres produits comme les compensations fiscales, les subventions liées à l’enseignement musical ou au parc culturel (hors subvention du festival Printemps de Paroles), les écritures liées aux contrats de délégation de service public (centre aquatique et parcs de stationnement) ou encore le remboursement de personnel mis à disposition alimenteront les produits inscrits au budget 2020.
Il y aura aussi un montant inscrit pour les prestations réalisées par les services intercommunaux, comme pour la brigade rurale intercommunale ou la communication.
2.4. La dynamique des recettes de fonctionnement
Comme le montre le graphique, les prévisions de la communauté d’agglomération ont toujours été prudentes, avec un taux moyen de réalisation de 104%. Ce taux s’explique en partie par les rôles supplémentaires, signe que notre territoire est dynamique en termes d’installations d’entreprises. Ainsi, nous bénéficions d’un retour sur investissement de nos zones d’activité.
Toutefois ce dynamisme est tout de même mis à mal par un effort sans précédent à travers la cristallisation de la contribution au redressement des finances publiques qui pèse tout de même 6,4 M€ en cumulé depuis 2014.
3. La dynamique des dépenses de fonctionnement
Le conseil communautaire poursuit un projet de territoire tourné vers ses communes membres, avec un développement d’une offre de services notamment portée par la mutualisation et la création de services communs. Ce projet de territoire génère une dynamique des dépenses de fonctionnement, que nous avons voulu maîtrisée au maximum.
3.1. Les reversements de fiscalité
3.1.1.Les reversements de l’attribution de compensation aux communes (AC)
Les montants des attributions de compensation pour 2020 sont donc les suivants sous réserve de nouveaux transferts de charges ou modification :
AC 2019 AC 2020 GUERMANTES 39 906 € 39 906 €
BUSSY ST GEORGES 7 917 721 € 7 917 721 € JABLINES 66 313 € 66 313 €
BUSSY ST MARTIN 160 143 € 160 143 € JOSSIGNY 107 680 € 107 680 €
CARNETIN 6 875 € 6 875 € LAGNY 3 286 934 € 3 286 934 € 18
CHALIFERT 15 493 € 15 493 € LESCHES -8 282 € -8 282 €
CHANTELOUP 125 145 € 125 145 € MONTEVRAIN 1 920 301 € 1 920 301 €
COLLEGIEN 1 499 735 € 1 499 735 € POMPONNE 15 154 € 15 154 €
CONCHES -27 193 € -27 193 € PONTCARRE 287 744 € 287 744 €
DAMPMART 4 122 € 4 122 € ST THIBAULT 2 797 408 € 2 797 408 €
FERRIERES EN BRIE 2 076 075 € 2 076 075 € THORIGNY 272 296 € 272 296 €
GOUVERNES 18 705 € 18 705 € TOTAL 20 582 275 € 20 582 275 €
Les communes de Conches sur Gondoire et Lesches sont en attributions de compensation négatives : la commune a alors transféré plus de charges que de produits.
3.1.2.Le FPIC ou la péréquation horizontale
La loi de finances pour 2012 a créé un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les territoires riches (qui ont un potentiel financier supérieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen de la strate) abonderont un fonds vis-à-vis des territoires pauvres à travers un prélèvement sur les ressources fiscales. La communauté d’agglomération, ainsi que ses communes membres, sont contributrices à ce fonds.
Le volume du fonds national est de 1 Md€ pour 2020, soit le même que les trois exercices précédents. Il correspond à environ 1,8% des ressources fiscales du bloc communal.
Le budget 2020 repose sur un prélèvement sur le territoire intercommunal de 2 211 k€, contre 2 112 k€ en 2019 (soit + 4,7%).
La communauté d’agglomération participerait à hauteur de 30% de ce fonds, soit 665 k€ en application du coefficient d’intégration fiscale. Les données ci-dessous doivent être lues avec une très grande prudence.
Toute augmentation d’attribution de compensation viendrait dégrader le CIF. La mise en œuvre du FPIC incite donc fortement les collectivités à transférer leurs charges aux intercommunalités, à créer des services communs ou à mutualiser.
Le CIF est une répartition essentielle dans les finances locales. Elle est une variable dans la répartition du FPIC et dans l’attribution de la DGF. Sa maîtrise est donc fondamentale.
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des montants FPIC depuis 2017 :
FPIC 2017 FPIC 2018 FPIC 2019 FPIC 2020
BUSSY SAINT GEORGES 492 044 450 121 434 404 452 128
BUSSY SAINT MARTIN 17 452 16 307 5 758 0
CARNETIN 5 904 5 324 5 113 6 698
CHALIFERT 14 832 13 566 13 049 14 513
CHANTELOUP EN BRIE 46 158 45 399 44 725 46 887
COLLEGIEN 58 435 58 599 72 490 61 400
CONCHES SUR GONDOIRE 22 498 20 622 19 977 21 211
DAMPMART 39 121 36 164 35 409 36 840
FERRIERES EN BRIE 0 84 187 5 582
GOUVERNES 15 553 14 350 13 995 15 629
GUERMANTES 17 954 16 230 15 617 16 745
JABLINES 8 294 7 764 7 424 8 931
JOSSIGNY 10 580 9 820 9 397 11 164
LAGNY SUR MARNE 359 794 331 069 316 670 329 328 19
La clé de répartition de droit commun prévoit qu’une commune qui contribue au FSRIF en N-1 voit sa contribution au FPIC en N diminuer d’autant : cette part est prise en charge par la structure intercommunale.
Les contributions au FSRIF des communes de Bussy Saint Martin (18 151 €), Ferrières en Brie (37 144 €) et Collégien (5 862 €) génèrent des mouvements de prise en charge avec la communauté d’agglomération à due concurrence.
Les données figurant au titre de 2020 sont indicatives, et dépendent des éléments fiscaux et de dotations communiqués par les communes.
3.1.3.Les autres reversements de fiscalité
Le budget 2020 doit également prévoir les crédits afin de reverser la TEOM au SIETREM et au SIETOM 77 (9,1 M€), le prélèvement FNGIR, le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme.
Il y aura également une provision de 100 k€ en cas de remboursement d’impôts.
Les premières simulations indiquent un montant global du reversement de fiscalité de 31,4 M€ en 2020, soit 50% des recettes réelles de fonctionnement (contre 51% en 2019).
Ces reversements sont donc loin d’être négligeables dans l’approche de la dynamique de nos compétences et de nos charges.
3.2. Des charges d’exploitation croissantes
L’évolution des compétences ou l’élargissement de la communauté d’agglomération s’accompagne par une croissance des charges afférentes.
Ainsi, la définition de nouveaux services communs, la poursuite de la mutualisation, les remises en gestion d’espaces publics économiques ou environnementaux, ou encore l’attractivité de nos offres au public sont génératrices de coût.
LESCHES 8 444 7 792 7 579 8 931
MONTEVRAIN 172 409 161 741 159 976 166 339
POMPONNE 54 681 52 186 50 318 53 586
PONTCARRE 21 721 27 419 29 026
SAINT THIBAULT DES VIGNES 141 952 129 234 124 082 129 498
THORIGNY SUR MARNE 138 702 131 359 128 136 133 964
SS-TOTAL COMMUNES 1 624 807 1 529 368 1 575 725 1 548 400
CAMG 557 620 613 169 537 083 663 556
CIF corrigé effet FSRIF 26% 29% 25% 30%
TOTAL PRELEVEMENT FPIC 2 182 427 2 142 537 2 112 808 2 211 956 20
3.2.1.Les charges à caractère général (011)
Chaque service de la communauté
d’agglomération a reçu une lettre de cadrage en
novembre dernier lui indiquant les modalités
budgétaires pour 2020, à savoir une diminution
de ses crédits de 10% correspondant au
maintien d’une épargne suffisante et
satisfaisante pour garder notre statut de
collectivité de projet.
Les services ont isolé les charges nouvelles qui
sont soumis à arbitrage.
D’après le graphique ci-dessus l’enveloppe des charges à caractère général se réalise à hauteur de 88% en moyenne. En 2019, le taux de réalisation est cohérent avec un taux de 90% avec une gestion rigoureuse et une ouverture de crédits contrainte.
Il ressort du premier recensement
auprès des services une croissance de
5,3 % entre le budget primitif 2019 et
les demandes de crédits 2020.
Un suivi rigoureux permet de dégager
des économies de gestion de 1,3 M€
( █ ). Il y a une recherche permanente
d’optimisation de la dépense publique
avec une négociation des contrats ou
de nouveaux rythmes d’intervention
(espaces verts, ménage…).
Le périmètre d’intervention de la
communauté d’agglomération génère
toutefois de nouvelles charges ( █ ) :
o Crise sanitaire COVID19 : 585 k€
o Entretien supplémentaire de ZAE : 100 k€
o Gestion des aires d’accueil et entretien des espaces : 219 k€
o Extension du périmètre pour le permis de louer : 80 k€
o Gestion et entretien de nouveaux espaces verts (Bords de Marne, Rapinet, Mont Evrin) : 230 k€ o Gestion de nouvelles vélo stations : 30 k€
o Dépenses liées à la maison de santé : 126 k€
o Maintenance caméras pôle gare : 39 k€
o Intégration ouvrages eaux pluviales : 30 k€
o AMO pour le renouvellement des DSP parking et centre aquatique : 30 k€ o Révision de prix marchés : 167 k€
o Maintenance des barrages et sondes : 47 k€
o Commissaire enquêteur et annonces SCOT, PCAET et PPEANP : 62 k€ o Salon SIMI : 10 k€
o Crescend’O : 25 k€
o Microfolie : 6 k€
o etc 21
3.2.2.La masse salariale (012)
3.2.2.1. Le volume de la masse salariale
La lettre de cadrage communiquée aux
services mentionne également que les
missions de 2020 devront être assurées
à périmètre humain constant, en dehors
de nouvelles offres de service.
Comme le montre le graphique, le taux
de réalisation de la masse salariale
avoisine les 100% lors de chaque
exercice budgétaire.
Le budget 2020 ne prévoit pas de
développements nouveaux, excepté la
valorisation du projet Crescend’o
(97 k€).
La progression de la masse salariale s’explique par plusieurs facteurs :
Effet année pleine des mouvements de personnel 2019, notamment pour la brigade rurale Achèvement de la mise en œuvre de l’accord national sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Cet accord assure notamment le transfert d’une partie des primes et indemnités sur le traitement indiciaire (40 k€)
La progression de la carrière des agents à travers les avancements d’échelon, ou des possibles avancements de grade
Si la masse salariale budgétée en 2020 est de 11,6 M€, il convient toutefois de relever les recettes afférentes :
- Remboursement maladie pour des agents placés en longue maladie ou mi-temps thérapeutique - Transfert de charges
- Subventions (médiateur, agriculture, déplacement…)
- Mise à disposition d’agents
- Etc…
3.2.2.2. La composition de la masse salariale
2018 2019 DOB 2020
Rémunération indiciaire 3 447,5 k€ 3 542,9 k€ 3 652,5 k€
Rémunération non titulaire 2 253,5 k€ 2 442,2 k€ 2 233,3 k€
Rémunération des apprentis 28,0 k€ 41,8 k€ 66,1 k€
Rémunération personnel extérieur 132,1 k€ 132,3 k€ 104,5 k€
NBI 214,6 k€ 225,5 k€ 215,8 k€
Régime indemnitaire 1 115,7 k€ 1 192,7 k€ 1 184,7 k€
TOTAL HORS CHARGES 7 191,4 k€ 7 577,4 k€ 7 456,8 k€
Charges 3 495,6 k€ 3 808,1 k€ 4 105,3 k€
TOTAL AVEC CHARGES 10 687,0 k€ 11 385,6 k€ 11 562,1 k€ 22
Le poids de chaque composante de la masse salariale reste globalement cohérent, même si on note une légère progression des agents non titulaires :
2018 2019 2020
3.2.2.3. La composition des effectifs
Les données suivantes sont au 1er janvier de chaque exercice.
64% des ETP sont titulaires, soit une quasi certaine stabilité depuis 2018.
2018 2019 2020
Nbre % Nbre % Nbre %
Personnel titulaire 152 64% 154 64% 157 ETP 64%
Personnel non titulaire 84 36% 88 36% 88 ETP 36%
Nombre ETP 236 100% 242 100% 245 ETP 100%
La représentativité par filière des effectifs de la communauté d’agglomération est globalement stable depuis 2017. La filière culturelle, avec l’enseignement musical et la lecture publique, représente la moitié des effectifs.
2018 2019 2020
Nbre % Nbre % Nbre %
Filière technique 49 21% 51 21% 53 ETP 22%
Filière culturelle 121 51% 122 50% 124 ETP 51%
Filière administrative 63 27% 66 27% 67 ETP 27%
Autres (extérieur, emploi avenir…) 3 1% 3 1% 1 ETP 0%
Nombre ETP 236 100% 242 100% 245 ETP 100%
Les graphiques suivants sont des illustrations de la gestion des ressources humaines de la communauté d’agglomération.
Si la filière culturelle représente plus de 50% des effectifs en ETP, elle concerne 60% des agents. C’est notamment le cas des professeurs qui occupent des postes à temps incomplet ou lorsqu’un professeur est absent pour service non fait et qu’il est remplacé par plusieurs contrats (donc plusieurs agents). 23
Prévisions 2020 en ETP
Prévisions 2020 en agents
3.2.2.4. Les avantages en nature
Il existe deux sortes d’avantage en nature :
- Les logements de fonction pour 3 gardiens
- Deux véhicules de fonction pour le Directeur Général des Services et le Directeur de Cabinet depuis le 1er janvier 2017
2018 2019 DOB 2020
Avantages en nature 18 279,66 19 433,32 20 000,00
3.2.2.5. Les heures supplémentaires
Le temps de travail sur la communauté d’agglomération est de 35 heures. Le règlement intérieur approuvé fin 2017 différencie des cycles de travails adaptés au besoin du public (notamment pour l’enseignement musical et la lecture publique).
2019 DOB 2020
Nombre Heures supplémentaires 5 184,91
Coût Heures supplémentaires 96 053,78 24
3.2.3.Les participations (65)
La communauté d’agglomération, en tant qu’adhérente à des structures verse des participations détaillées dans le tableau ci-dessous.
BP 2019 Conso 2019 DOB 2020
SYNDICAT DE TRANSPORTS 2 120,0 k€ 2 059,5 k€ 2 070,0 k€
SDIS 1 410,0 k€ 1 409,0 k€ 1 460,0 k€
AVIMEJ 34,0 k€ 34,0 k€ 34,0 k€
NORD SEINE ET MARNE INITIATIVES 22,0 k€ 20,8 k€ 25,0 k€
SYNDICAT NUMERIQUE 102,0 k€ 96,6 k€ 104,0 k€
SEINE ET MARNE GRANDS LACS 17,0 k€ 12,5 k€ 13,0 k€
SYNDICAT DU MORBRAS 15,0 k€ 9,5 k€ 10,0 k€
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS 45,0 k€ 45,0 k€ 45,0 k€
DEMOS 43,2 k€ 43,2 k€ 0,0 k€
TOTAL PARTICIPATIONS 3 808,2 k€ 3 730,1 k€ 3 761,0 k€
La participation au syndicat de transport progresse légèrement par rapport au consommé 2019 avec l’effet population.
Le conseil d’administration du SDIS a actualisé en novembre dernier son appel 2020 et a notifié à la communauté d’agglomération son appel 2020, soit 1 460 k€.
Le projet DEMOS est terminé et a été remplacé par Crescend’o, qui est porté essentiellement par de la masse salariale.
3.2.4.Les subventions (65)
La lettre de cadrage distribuée aux services mentionne que l’enveloppe globale des subventions versées aux associations sera adaptée au réalisé 2019. Ainsi, toute évolution devra faire l’objet d’un arbitrage.
Voté 2019 Conso 2019 BP 2020
Subventions aux associations 142 000 63 940 80 000
La liste des associations n’étant pas encore arrêtée, un point précis sera fait lors du vote du budget.
3.2.5.Les participations aux DSP (67)
La communauté d’agglomération dispose de plusieurs délégations de service public :
- Centre aquatique et fosse de plongée
- Gestion du réseau d’eaux pluviales
- Parc de stationnement LTP
- Parc de stationnement VDE
- Parc de stationnement Bussy Saint Georges
- Réseau de chaleur sur la ZAC du Sycomore à Bussy Saint Georges
Le budget 2020 devra donc mentionner des crédits pour satisfaire ses obligations contractuelles.
La communauté d’agglomération verse une subvention à l’office de tourisme de Marne et Gondoire. Au regard du produit de taxe de séjour perçu par l’office de tourisme en 2019 et de son résultat, il est proposé de diminuer 25
la subvention à 55 k€. Cette diminution permet tout de même à l’office de tourisme de conserver une avance de trésorerie de 200 k€.
Voté 2019 Conso 2019 BP 2020
DSP Centre Aquatique 750,0 k€ 722,9 k€ 730,0 k€
DSP Parcs de stationnement 190,0 k€ 168,0 k€ 180,0 k€
Subvention OTMG 217,9 k€ 217,9 k€ 55,0 k€
Divers 193,5 k€ 152,9 k€ 160,0 k€
Autres charges 0,0 k€ 0,0 k€ 500,0 k€
TOTAL 67 1 351,4 k€ 1 261,7 k€ 1 625,0 k€
3.3. La charge de la dette
Capital restant dû (CRD) 32 736 014 €
Taux moyen (ExEx,Annuel) 1,92%
Durée de vie résiduelle 13 ans et 8 mois
Durée de vie moyenne 7 ans et 1 mois
Nombre de lignes 19
Suite aux difficultés de certaines collectivités publiques face à des emprunts toxiques, l’Etat a mis en place une charte qui permettait d’illustrer le risque encouru par la collectivité en terme de dette. Le graphique ci-dessus, illustrant la méthodologie de la charte Gissler, permet d’afficher une dette 100% saine, tant sur sa structure que sur les sous-jacents sur laquelle elle repose (certaines collectivités ont comme sous-jacent le franc suisse par exemple).
Au second semestre 2019, la communauté d’agglomération a sollicité deux prêts bancaires de 9 M€, afin d’assurer le financement de plus de 17,1 M€ d’investissement (dont 4,4 M€ de restes à réaliser). Malgré une augmentation du capital restant dû, le taux moyen chute de 2.08% à 1.92%. Les conditions bancaires sont très satisfaisantes.
Un des deux emprunts n’a pas été tiré en totalité afin de bénéficier d’un amortissement décalé. L’emprunt est donc inscrit en engagement hors bilan. Toutefois, pour assurer une plus grande lisibilité, cet emprunt négocié au taux fixe de 0.32 % (un des meilleurs taux national en consultant l’observatoire de la dette) sur 20 ans figure dans les tableaux ci-dessous :
Nombre de
lignes
Capital restant
dû (CRD)
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Emprunts classiques 17 29 986 014€ 1,69%
Emprunt BFT 1 2 750 000€ 3,91%
TOTAL DETTE 18 32 736 014€ 1,92%
Notre dernier appel bancaire a permis de déplacer le taux moyen fixe de 3.19% à 2.74% : 26
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 24 031 956 € 67,44% 2,74%
Fixe à phase 600 000 € 2,24% 0,07%
Variable 8 104 058 € 30,31% 0,22%
Ensemble des risques 26 736 014 € 100,00% 1,92%
Les emprunts à taux variable sollicités avant la crise (CRD de 3,1 M€) affichent pour la cinquième année consécutive un taux nul.
Les établissements bancaires se sont protégés des taux négatifs en floorant désormais leur proposition à 0%.
Le taux variable offre ainsi une gestion dynamique du panier de dette de la collectivité.
Ce dernier tableau vise à illustrer le côté éclectique de notre offre bancaire, avec l’ensemble des établissements bancaires.
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE D'EPARGNE 10 848 819 € 49,57%
CREDIT MUTUEL 4 904 392 € 22,41%
SOCIETE GENERALE 4 632 704 € 21,17%
SFIL CAFFIL 4 054 606 € 18,53%
BANQUE POSTALE 3 000 000 € 13,71%
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 2 750 000 € 12,56%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 1 430 000 € 6,53%
CREDIT AGRICOLE 853 407 € 3,90%
CAISSE DES DEPOTS 262 086 € 1,20%
Ensemble des prêteurs 21 887 195 € 100,00%
Le graphique suivant permet de relativiser notre recours à l’emprunt. Il indique clairement que notre encours de dette par habitant est nettement en dessous de la moyenne de la strate : 27
3.4. La dynamique des dépenses de fonctionnement
La loi de programmation impose une contractualisation avec l’Etat pour les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros. Ce contrat devra déterminer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement du budget principal. La définition des dépenses réelles de fonctionnement figure dans la loi de programmation.
Pour les communautés d’agglomération, la définition diffère de celle des services du Trésor en déduisant les attributions de compensation (sur le budget primitif ou le compte administratif, les dépenses réelles de fonctionnement intègrent les attributions de compensation). Au regard des objectifs définis dans la loi de programmation et du poids des investissements par collectivité, la définition des dépenses réelles de fonctionnement va très prochainement se rapprocher de celle des services du Trésor. Cette évolution a d’ailleurs été évoquée lors de différents séminaires fiscaux.
Le tableau précédent permet de mettre en perspective l’’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Le seuil des 60 M€ est atteint cette année en anticipant la nouvelle méthodologie de calcul des dépenses réelles de fonctionnement. Il nous faudra donc faire des efforts de gestion pour que le réalisé soit inférieur au plafond de 60 M€.
La crise sanitaire du COVID 19 va probablement pousser à une autre lecture de la dépense publique.
4. Les soldes intermédiaires de gestion (base BP)
Les soldes intermédiaires de gestion suivants reposent sur des éléments estimatifs de dépenses et de recettes pour le budget 2020. Ils doivent encore être affinés par un recensement précis des besoins auprès des services et la notification de nombreuses recettes par les services fiscaux ou préfectoraux.
Toutefois, nous pouvons en déduire une tendance quant à l’évolution des trois épargnes de la communauté d’agglomération, comme le montre le graphique ci-dessous :
La dynamique de l’épargne nette s’érode. Les charges augmentent plus vite que les recettes, ce qui provoque un effet ciseaux. En effet, la dynamique des compétences de la communauté d’agglomération se distingue de la contrainte budgétaire de redressement des finances publiques de l’Etat.
60 M€ 28
L’orientation d’une collectivité de services tournée vers les communes déplace le centre de gravité de la dépense publique en fonctionnement. Les soldes intermédiaires sont toujours pessimistes lors des budgets primitifs : la vie budgétaire fait que les dépenses sont moindres et que les recettes sont sous estimées. C’est toutefois un indicateur d’alerte sur l’avenir financier et budgétaire de la collectivité.
La bonne santé budgétaire de la communauté d’agglomération permet de parer aux premiers effets de la crise sanitaire du COVID 19, avec une réaffectation de moyens. Le niveau d’épargne est toutefois fragile et la poursuite d’une rationalisation de la dépense publique est nécessaire pour continuer à investir.
5. Les opérations d’investissement
La lettre de cadrage communiquée aux services fin novembre 2019 s’inscrit dans la continuité des projets déjà validés par le conseil communautaire. La communauté d’agglomération va gérer sa programmation pluriannuelle d’investissement avec des autorisations de programmes / crédits de paiement ou avec des super- opérations (somme de plusieurs opérations) par politique publique
5.1. Les opérations gérées en AP/CP
La communauté d’agglomération gère ses grandes opérations d’investissement par la technique comptable des autorisations de programme / crédits de paiement.
Véritable instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de cet investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
Les opérations gérées en 2020 en AP/CP sont les suivantes : 29
PROGRAMME 1101 - REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE DE LAGNY SUR MARNE ET ST THIBAULT DES VIGNES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
ET +
DEPENSES ACTUELLES 12 000 000,00 € 2 600 914,89 € 2 412 213,08 € 1 388 628,75 € 500 000,00 € 5 098 243,28 € - €
DEPENSES PROPOSEES 12 000 000,00 € 2 600 914,89 € 2 412 213,08 € 1 388 628,75 € 201 517,08 € 1 390 000,00 € 4 006 726,20 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 12 000 000,00 € 2 600 914,89 € 2 412 213,08 € 1 388 628,75 € 201 517,08 € 1 390 000,00 € 4 006 726,20 €
PROGRAMME 1103 - REALISATION D'AIRES D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
ET +
DEPENSES ACTUELLES 7 699 800,00 € 1 906 366,23 € 128 459,00 € 2 959 422,23 € 2 095 000,00 € 610 552,54 €
DEPENSES PROPOSEES 7 699 800,00 € 1 906 366,23 € 128 459,00 € 2 959 422,23 € 1 855 214,76 € 330 000,00 € 520 337,78 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 7 699 800,00 € 1 906 366,23 € 128 459,00 € 2 959 422,23 € 1 855 214,76 € 330 000,00 € 520 337,78 €
PROGRAMME 1104 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE THORIGNY SUR MARNE - DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
ET +
DEPENSES ACTUELLES 6 077 405,00 € 560 795,11 € 2 457 466,00 € 2 036 500,00 € 1 022 643,89 € - €
DEPENSES PROPOSEES 6 077 405,00 € 560 795,11 € 2 457 466,00 € 1 788 844,34 € 1 270 299,55 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 6 077 405,00 € 560 795,11 € 2 457 466,00 € 1 788 844,34 € 1 270 299,55 € - € - €
PROGRAMME 1105 - REHABILITATION DES BATIMENTS
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
ET +
DEPENSES ACTUELLES 4 185 000,00 € 557 685,54 € 1 739 662,19 € 630 400,00 € 720 000,00 € 537 252,27 €
DEPENSES PROPOSEES 4 185 000,00 € 557 685,54 € 1 739 662,19 € 576 022,20 € 323 000,00 € 988 630,07 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 4 185 000,00 € 557 685,54 € 1 739 662,19 € 576 022,20 € 323 000,00 € 988 630,07 € - € 30
PROGRAMME 1106 - SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
DEPENSES ACTUELLES 7 920 000,00 € 98 899,76 € 864 063,00 € 1 639 045,45 € 310 300,00 € 960 000,00 € 684 000,00 €
DEPENSES PROPOSEES 7 920 000,00 € 98 899,76 € 864 063,00 € 1 639 045,45 € 268 987,47 € 93 800,00 € 684 000,00 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 7 920 000,00 € 98 899,76 € 864 063,00 € 1 639 045,45 € 268 987,47 € 93 800,00 € 684 000,00 €
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES ACTUELLES 1 044 000,00 € 648 000,00 € 1 671 691,79 € - €
DEPENSES PROPOSEES 1 044 000,00 € 648 000,00 € 2 579 204,32 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 044 000,00 € 648 000,00 € 2 579 204,32 € - €
PROGRAMME 1107 - AMENAGEMENT DES BORDS DE MARNE QUAI DE LA GOURDINE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT AVANT
2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
ET +
DEPENSES ACTUELLES 7 630 000,00 € 50 593,20 € 255 606,60 € 381 000,00 € 3 471 400,10 € 3 471 400,10 €
DEPENSES PROPOSEES 7 630 000,00 € 50 593,20 € 255 606,60 € 33 253,79 € 1 516 000,00 € 5 774 546,41 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 7 630 000,00 € 50 593,20 € 255 606,60 € 33 253,79 € 1 516 000,00 € 5 774 546,41 € - €
PROGRAMME 1108 - MAISON DE SANTE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
ET +
DEPENSES ACTUELLES 3 750 000,00 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 2 152 421,23 € 200 000,00 €
DEPENSES PROPOSEES 3 750 000,00 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 1 873 075,70 € 479 345,53 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 3 750 000,00 € 375 036,00 € 1 022 542,77 € 1 873 075,70 € 479 345,53 € - € - € 31
PROGRAMME 1109 - POLE SOLIDAIRE
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
ET +
DEPENSES ACTUELLES 520 000,00 € 139 426,25 € 370 000,00 € 10 573,75 €
DEPENSES PROPOSEES 864 035,00 € 139 426,25 € 369 007,92 € 355 600,83 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 864 035,00 € 139 426,25 € 369 007,92 € 355 600,83 € - € - € - €
PROGRAMME 1110 - RESEAUX EAUX PLUVIALES ET DECI
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
ET +
DEPENSES ACTUELLES 2 500 000,00 € 494 800,00 € 505 200,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €
DEPENSES PROPOSEES 2 500 000,00 € 348 798,99 € 312 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 839 201,01 € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 2 500 000,00 € 348 798,99 € 312 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 € 839 201,01 € - €
PROGRAMME 1111 - PÔLE MEDICAL DAMPMART
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES ACTUELLES
DEPENSES PROPOSEES 1 600 000,00 € 600 000,00 € 1 000 000,00 € - € - €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 600 000,00 € 600 000,00 € 1 000 000,00 € - € - € - € - €
PROGRAMME 1112 - PLAN D'ACTION GEMAPI
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
CREDITS DE
PAIEMENT 2021
CREDITS DE
PAIEMENT 2022
CREDITS DE
PAIEMENT 2023
CREDITS DE
PAIEMENT 2024
CREDITS DE
PAIEMENT 2025
ET +
DEPENSES ACTUELLES
DEPENSES PROPOSEES 1 365 000,00 € 363 000,00 € 500 000,00 € 502 000,00 €
RECETTES (SUBV, FCTVA, AUTOFIN) 1 365 000,00 € 363 000,00 € 500 000,00 € 502 000,00 € - € - € - €
5.2. Les opérations non gérées en AP/CP
Les autres opérations de la communauté d’agglomération sont gérées hors AP/CP.
Elles sont regroupées dans des super opérations avec comme organisation une politique publique : aménagement, environnement, déplacement…
Les investissements seront financés par 3,5 M€ de subventions (hors FCTVA). Au-delà du remboursement de la TVA et de l’autofinancement, le budget 2020 sera financé par un emprunt inscrit hors bilan à hauteur de 6 M€. Cet emprunt a été négocié au second semestre 2019 au taux fixe de 0.32%. 32
5.3. Les participations
Le budget 2020 prévoit une enveloppe de 100 € pour éventuellement acquérir des parts sociales dans les organismes de logements sociaux.
6. Les objectifs de la communauté d’agglomération au regard de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Conformément à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes », dans une logique consolidée. La communauté d’agglomération dispose de 3 budgets annexes : assainissement, eau potable et portage foncier.
Pour ce qui concerne l’exercice 2020, et en cohérence avec les développements précédents, les objectifs de la communauté d’agglomération seraient, ainsi, les suivants :
OBJECTIFS POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2020
Dépenses réelles
de fonctionnement totales
(PRINC + ASST + EAU + FONC)
Plafond estimé à 62,1 M€
Besoin de financement
Nouveau tirage – capital remboursé Environ 2,66 M€
Le besoin de financement est calculé ainsi :
- Capital remboursé 2,64 M€ - Capital remboursé 0,05 M€
+ Tirage capital 6,00 M€ + Tirage capital 0,00 M€
= Besoin de financement PRINC 3,36 M€ = Besoin de financement EAU -0,05 M€
- Capital remboursé 1,25 M€ - Capital remboursé 0,00 M€
+ Tirage capital 0,60 M€ + Tirage capital 0,00 M€
= Besoin de financement ASST -0,65 M€ = Besoin de financement FONC 0,00 M€
= Besoin de financement CAMG 2,66 M€