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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - ROB PRINC 2021 compressed Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 23h00 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - ROB PRINC 2021 compressed)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 2

0

Rapport

d’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2021 Budget principal3

Le budget de la communauté d’agglomération est le fruit d’un processus budgétaire :

Le débat d’orientations budgétaires est le moment où se discutent les grandes lignes du budget primitif, qui sera voté au mois d’avril 2021. Ce budget reposera sur une section de fonctionnement et une section d’investissement, toutes deux équilibrées en dépenses comme en recettes :

RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Contexte général : situation économique et sociale

1.1. Aperçu de l’environnement macro-économique

1.1.1.L’économie mondiale face à la pandémie mondiale du Covid-19

 Zone Monde

Depuis début 2020, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie de la Covid-19 et des mesures de restrictions imposées pour y faire face. Les différents gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de l’épidémie, ont eu largement recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au deuxième trimestre en un double choc d’offre et de demande à l’échelle mondiale.

Après une chute record de l’activité au premier semestre, les déconfinements progressifs au début de l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au troisième trimestre dans les pays développés, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019. Suite à l’accélération de la propagation de l’épidémie à partir de la fin de l’été, l’Europe et les Etats-Unis ont été confrontés depuis l’automne à une 2ème vague de contaminations, conduisant à une réintroduction progressive des mesures restrictives voire à des nouveaux confinements.

Avec près de 2 millions de décès et plus de 81 millions de cas d’infection à la Covid-19 recensés au niveau mondial, la vaccination en cours annonce une lueur d’espoir, alors qu’un variant du virus est observé dans plusieurs pays.

 Zone euro : crise sanitaire inédite et activité en dents de scie

Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures

Rapport

d’orientations

budgétaires

mars 2021

Budget

primitif 2021

avril 2021

Compte

Administratif

2020

Décision

Modificative

éventuelle

2021

Rapport

d’orientations

budgétaires

2022

Fiscalité locale

(CFE, TFPB…)

Dotations d’Etat

Subventions

Cotisations

musique

Charges de

personnel

Activité des

services

Intérêts de la

dette

Dotation aux

communes

Épargne

Subventions

Reversement

de TVA

Produit des

cessions

Travaux

Immobilisations

Remboursement

en capital

des emprunts

Épargne4

contraignantes a fortement rebondi cet été. Si la crise des subprimes a impacté le PIB de près de 5% par rapport à une croissance classique, la crise sanitaire du Covid-19 a causé une diminution de plus de 15%.

Pour autant l’activité demeure en retrait de plus de

4% par rapport à fin 2019, les secteurs sources de

fortes interactions sociales tels que les services de

transports, de restauration et d’hébergement et les

autres activités liées au tourisme demeurant

durablement affectés.

Les mesures de restrictions, progressivement

réintroduites dans la plupart des pays, conduisent à

de nouveaux confinements dans plusieurs régions et

pays depuis octobre, notamment en France. L’activité

en zone euro devrait à nouveau se contracter au 4ème

trimestre, mis dans une moindre mesure les

gouvernements tentant de minimiser l’impact

économique notamment en maintenant les écoles

ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction).

 Zone euro : soutien massif des institutions européennes

Les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont intervenus pour soutenir l’économie pendant la période de confinement. Ces plans de soutien visent à répondre à trois objectifs.

En premier lieu, il s’agit de financer les dispositifs d’indemnisation des entreprises et citoyens à la suite de l’arrêt de l’activité, avec par exemple le financement par l’Etat du chômage partiel en France, qui a concerné cinq millions de personnes pour 337 000 entreprises et représenté un volume de 45 milliards d’euros.

Le second objectif est de conserver un marché des financements fonctionnel, c’est-à-dire que les banques puissent continuer de se financer et de fournir des liquidités aux différents acteurs économiques. Pour ce faire, des programmes de garanties d’emprunts sont mis en place par les Etats : en France, c’est un programme de 300 milliards de garanties d’emprunts qui a été acté.

Par ailleurs, l’Eurogroupe a annoncé un plan d’urgence à hauteur de 540 milliards d’euros s’articulant en trois points.

- Une enveloppe de 200 milliards d’euros est accordée à la Banque Européenne d’Investissement pour l’octroi de prêts nouveaux aux entreprises

- La Commission européenne pourra lever 100 milliards d’euros sur les marchés pour aider les Etats membres à financer des mesures sociales et notamment le chômage partiel - L’octroi aux pays les plus touchés par le virus de lignes de crédit préventives par le Mécanisme Européen de Stabilité dans la limite de 240 milliards d’euros.

Enfin le troisième objectif pour les banques centrales est de permettre aux Etats de pouvoir s’endetter dans les meilleures conditions possibles. Par exemple, une dette qui serait émise à un taux de 0%, pourrait se résorber progressivement avec l’inflation. Dans cet objectif, la Banque centrale européenne a mis en place un programme de rachats d’actifs supplémentaires pour 750 milliards, et a maintenu ses taux directeurs à des niveaux très bas.

1.1.2. L’économie française à l’épreuve de l’épidémie de la Covid-19

Résiliente en 2019 (1.5%), l’économie française a été

durement touchée par la pandémie COVID-19 au premier

semestre 2020. Reculant de 5.9% au 1er trimestre, le PIB a

chuté de 13.7 % au deuxième trimestre suite au

confinement national instauré au printemps dernier (17

mars au 11 mai).

Si toutes les composantes de la demande ont été

affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement

touchés par la crise sanitaire : l’hébergement et la

restauration, la fabrication d’équipements de transport

(automobile et aéronautique) et les services de transport.5

Suite à l’assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi à l’été dernier tout en restant inférieure de 4% à son niveau d’avant crise. La croissance du PIB au troisième trimestre a ainsi atteint 18.2% par rapport à ce même trimestre en 2019 mais a reculé de 4.3% en glissement annuel.

L’accélération des contaminations depuis la fin de l’été a conduit à un nouveau confinement national le 30 octobre puis à un couvre-feu à partir du 15 décembre dernier. L’activité économique s’est à nouveau contracter au dernier trimestre 2020.

Toutefois compte tenu de la

progressivité des mesures de

restrictions imposées depuis fin

septembre (fermeture des bars,

couvre-feux locaux, confinement

national) et de l’allègement des

restrictions en termes de

déplacement et d’activité

(maintien des écoles ouvertes),

l’impact économique devrait être

moins fort qu’au deuxième

trimestre, -8% étant attendu.

Dans ce contexte, la croissance

française devrait chuter de -

10.5% en 2020 avant de rebondir

à 5.8% en 2021.

 D’importants soutiens économiques financés par l’emprunt

Pour atténuer l’impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le premier confinement d’un vaste ensemble de mesures d’urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique).

Le cout total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards (environ 20% du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64.5Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l’impact des mesures de trésorerie (76 Mds€) et de garanties d’Etat (327.5 Mds€) à ce stade incertain n’étant susceptible d’intervenir qu’après 2020.

Enfin l’annonce du deuxième confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment.

 Le plan « France Relance »

Présenté le 3 septembre dernier, le Plan de Relance qui s’élève à 100 milliards d’euros, est consacré à la transition écologique, à la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale.

Le plan de relance est également destiné aux collectivités :

- Rénovation thermique : 4 milliards d’euros devrait être

investis par l’Etat via la DETR, la DSIL et des dotations

spécifiques. 500 millions d’euros devraient également

être fléchés sur la rénovation thermique du parc de

logement social via les collectivités et les organismes

HLM.

- Centre de tri et déchets : 500 millions d’euros seront

consacrés à l’économie circulaire et au traitement des

déchets : développement des centres de tri, soutien au

tri des déchets recyclables, « via une aide financière

aux collectivités locales pour le déploiement du tri

sélectif sur la voie publique », soutien à la valorisation

des biodéchets, aides financières à l’investissement6

dans des unités de production d’énergie à partir de combustibles de récupération. Les fonds seront débloqués et versés, via l’Ademe, entre 2020 et 2022.

- Infrastructures et transports : 1.2 milliards d’euros seront consacrés aux « mobilités du quotidien », 4.7 milliards d’euros pour le ferroviaire et 550 millions d’euros pour les travaux d’infrastructures.

- Fiscalité Locale : baisse des impôts de production

 une inflation durablement faible

Depuis le début de la pandémie mondiale, l’inflation a fortement baissé, passant de 1.5% en janvier 2020 à 0% en septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016.

Cette forte baisse de l’inflation est principalement due à l’effondrement des prix de certains biens et services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale relativement à celle de l’offre mondiale induites par l’instauration de confinements dans de

nombreux pays du monde. La chute

des prix du pétrole est ainsi largement à

l’origine de la disparition de l’inflation

française.

Au regard de la hausse attendue du

chômage, l’inflation devrait être

principalement guidée par les prix du

pétrole et rester faible un certain

temps : après 1.1% en 2019, l’inflation

française devrait à peine atteindre 0.5%

en moyenne en 2020 et demeurer à

0.6% en 2021.

 un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques

Le rapport économique, social et financier

annexé au PLF 2021 présente le partage des

pertes liées à la crise entre les agents de

l’économie.

La baisse du PIB de 11 points est supportée

initialement à 78% par les entreprises et à

hauteur de 10% par les ménages.

En réaction à la baisse de valeur ajoutée, les

entreprises baissent la masse salariale et les

revenus de la propriété distribués. La baisse de

la masse salariale est quasiment intégralement

compensée par le dispositif d’activité partielle.

Ainsi, les politiques de soutien permettent de ramener la perte

supportée par le secteur privé (entreprises et ménages) de 88% du

choc à seulement 37% du choc, l’Etat absorbant alors 63% du choc contre 12% initialement.

Sous le double effet de la baisse d l’activité et d’interventions

publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public

devrait atteindre 11.3% du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119.8% du PIB selon le 4ème loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2020.

Pour 2021, le gouvernement prévoyait avant le nouveau confinement d’octobre dernier, une baisse du déficit public à 6.7 %

du PIB et une dette publique à 116.2% du PIB.7

Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l’inflation, les taux d’intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps. Or, si la banque centrale ne réduit pas son bilan dans les années à venir, les obligations achetées par la BCE deviendront « perpétuelles » et le taux d’endettement ne différera de la période pré-crise que d’un point de vue comptable.

 Le rapport Cazeneuve sur le coût de la crise en 2020

Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise. L’impact pourrait être de 20 milliards € sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de 700 milliards € dans le même temps.

Les travaux d’évaluation de la mission Cazeneuve montrent ainsi qu'elles devraient perdre en 2020 près de 7,3 milliards d’euros par rapport à l'an passé :

 -5,2 milliards d’euros de recettes fiscales

 -2,3 milliards d’euros de recettes tarifaires liées aux fermetures pendant le confinement  -3,6 milliards d’euros d’exonérations

 +2,4 milliards d’euros de croissance des impôts ménages

 +1,4 milliards d’euros d’économie de fonctionnement

 les scénarios 2021-2022

La Banque de France a établi en septembre plusieurs scénarios en fonction des hypothèses concernant l’évolution sanitaire.

« Dans le scénario « favorable » de maîtrise de l’épidémie, l’activité retrouverait dès la fin de l’année 2020 son niveau d’avant crise, avec un recul du taux de

croissance du PIB limité à -7% en 2020 suivi d’un

rebond marqué de l’activité en 2021(+10%).

A l’opposé, dans le scénario « sévère » de circulation

intense du virus, avec les contraintes fortes, sanitaires

puis économiques, qui pourraient alors s’ensuivre, le

niveau d’activité demeurerait significativement inférieur

au niveau d’avant crise sur tout l’horizon de prévision,

avec une croissance en chute de -16% en 2020, suivi

d’un rebond en 2021 assez modeste (+6%) au regard

de l’ampleur du choc subi par l’économie. »

La situation sanitaire en France étant dégradée, le

scénario sévère de la Banque de France ne semble

malheureusement pas qu’une hypothèse. Le coût en

terme de PIB du scénario sévère par rapport à une

croissance classique de 1,5% par an représenterait entre 250 et 400 milliards € par an.

1.2. La loi de finances pour 2021

La loi de finances pour 2021 institue différentes mesures pour résorber le choc de la crise sanitaire et s’appuie sur les collectivités territoriales pour être les acteurs de la relance.

Les mesures prises pour améliorer la compétitivité des entreprises – les acteurs économiques qui ont le plus à souffrir de la crise – ont des effets de bord sur le secteur public territorial : la baisse de 10 milliards € des impôts de production implique une série de mesures de compensation.

Hors crise, les mesures proposées dans le projet sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la fin de la TH, mesures diverses de simplification ……

Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, la loi de finances pour 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public. Il en représente 55%. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes de transition énergétique et écologique, des8

nouvelles mobilités, de la santé et du sport et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.

1.2.1. Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021.

 Pour les contribuables

En 2020, 80% des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.

 Pour les collectivités

En compensation de la suppression de la TH, les communes et EPCI percevront respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA.

La part départementale de la taxe sur les propriétés bâties sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de sur compensation ou de sous compensation.

2020 A partir de 2021

Communes

Année de transition servant

de référence pour le calcul

de la compensation TH

Perte de la TH sur les

résidences principales

Compensée par la TFB

départementale

EPCI Compensée par une fraction de TVA

Départements

Année de transition servant

de référence pour le calcul

de la compensation TH

Perte de la TFB Compensée par une fraction de TVA

1.2.2.La compensation par une fraction de TVA

A compter de 2021, les EPCI à fiscalité propre percevront une fraction de TVA en compensation de leur part de taxe d’habitation pour les résidences principales de même que les départements en compensation du transfert de leur taxe foncière aux communes. La TVA est alors définie comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements. Les recettes budgétaires nettes de TVA sont donc le résultat de la différence entre les recettes budgétaires brutes et les remboursements et dégrèvements de TVA.

Pour chaque EPCI, cette fraction de TVA sera calculée via un coefficient qui sera égal au rapport entre son produit de taxe d’habitation 2020 (sur la base des taux 2019) majoré de la moyenne 2018-2020 des rôles supplémentaires de TH ainsi que des compensations fiscales TH 2020 et le produit national de la TVA perçu par l’Etat en N.

Il était initialement prévu dans la loi de finances pour 2020 que les EPCI et les départements bénéficient du dynamisme du produit de TVA perçu par l’Etat en N-1 pour la compensation de la perte du produit de TH et de taxe foncière, ce principe est remis en cause par un amendement gouvernemental. En effet, en raison de la

2018

Dégrèvement pour 30%

des 80% des ménages

les moins riches

2019

Dégrèvement

pour 65%

des 80%

des ménages

les moins riches

2020

Dégrèvement

pour 100%

des 80%

des ménages

les moins riches

2021

Exonération

pour 30% des

20 % des

ménages restant

2022

Exonération

pour 30% des

65 % des

ménages restant

2023

Suppression

de la TH des

résidences

principales9

crise sanitaire et du déclin de l’activité économique en 2020, l’Etat anticipe un rebond de l’activité en 2021 et donc une forte hausse du produit de TVA (de l’ordre de 10%), ce qui ce serait traduit par un net surcoût pour l’Etat en application du mécanisme prévu jusqu’alors. Afin de l’éviter, l’Etat prévoit un nouveau mode de calcul de la compensation avec un versement dynamique de la TVA l’année en cours et non plus avec un an de retard. Dommage pour les EPCI qui auraient pu bénéficier de cet effet d’aubaine estimé à environ 500 M€…

Ce coefficient s’appliquera chaque année sur le produit national de TVA perçu par l’Etat de l’année en cours. La compensation augmentera ou diminuera en fonction de la progression ou la baisse du produit de TVA perçu par l’Etat. Toutefois, la loi de finances indique que la compensation ne pourra en aucun cas être inférieure à celle reçue en 2021. Comme on se base chaque année sur un produit estimé de TVA de l’année en cours, une régularisation sera réalisée l’année suivante, quand le montant du produit de TVA encaissé sera connu.

En se basant sur les données 2020, la communauté d’agglomération aurait le coefficient suivant (en attente de notification par les services fiscaux)

Bases TH résidences princ. 2020 151 322 911 €

Taux TH 2019 7,91%

Rôles supplémentaires 0 €

Compensations fiscales 355 143 €

Produit à compenser (a) 12 324 785 €

Produit estimé TVA 2021 (b) 175 600 000 000 €

Coefficient (a/b) 0,00702%

La communauté d’agglomération se verra alors attribuer une compensation calculée comme suit :

Compensation = Produit TVA national x 0,00702 %

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt

assis sur la consommation : il peut fortement

progresser en cas de croissance

économique, mais il peut aussi diminuer

comme en 2020 avec la crise sanitaire.

Si la taxe d’habitation bénéficiait d’une

évolution relativement régulière, notamment

par la revalorisation forfaitaire des valeurs

locatives, quid de l’évolution de la TVA…

Les points rouges  du graphique ci-dessus

indiquent le taux de progression des bases

de taxe d’habitation de la communauté

d’agglomération.

La réforme ne semble pas profitable à la communauté d’agglomération qui connaît une croissance de logements importante. Il y a une déconnexion entre le dynamisme d’accueil de population et la richesse nationale.

1.2.3.Le pouvoir de vote des taux

avant 2020 2021 2022 2023

TH résidences principales     

TH résidences secondaires     

Taxes foncières     

CFE     10

1.2.4.La réduction des impôts de production payés par les entreprises

Afin de redonner de la compétitivité aux entreprises, le Gouvernement a souhaité baisser la pression fiscale appliquée aux entreprises. L’argumentaire du PLF 2021 indique qu’en France, les impôts économiques dits de « production » représentent 77 Mds €, soit 3,2% du PIB contre seulement 1,6% en moyenne dans l’Union Européenne.

La CVAE représente une part

prépondérante des impôts de

production avec en 2019 un produit

de près de 20 Mds €

Pour rappel, l’objectif du Gouvernement est de parvenir à une économie de 10 Mds € sur les impôts payés par les entreprises. La loi de finances pour 2021 substitue la part régionale de la CVAE par une part de la TVA

1.2.5.La réforme des valeurs locatives des établissements industriels

Il existe 3 catégories de locaux :

- Les locaux d’habitation

- Les locaux professionnels

- Les locaux industriels (17,9 M€ de bases CFE en 2020 soit 30% des bases brutes et 14,1 M€ de bases TFB en 2020)

La loi de finances pour 2021 réforme la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements. Les valeurs locatives des établissements industriels sont divisées par 2.

A compter de 2021, l’Etat compensera la perte de recettes de taxe foncière et de CFE.

Pour les communes, le taux de compensation appliqué aux bases N sera égal aux taux 2020 de foncier bâti de la commune et du département.

Pour la communauté d’agglomération, le taux de compensation appliqué aux bases N sera égal au taux 2020 de foncier bâti de la communauté d’agglomération. Il en sera de même pour la CFE.

Malgré la compensation affichée en 2021, les communes perdent l’effet taux sur 50% des bases des locaux industriels. De plus, une compensation instituée dans une loi de finances peut être corrigée dans une autre loi de finances. Pour information, le coût de cette mesure pour l’Etat est estimé à 2,7 Mds € par an.

1.2.6.La « simplification » de la taxation de l’électricité

La loi de finances pour 2021 unifie la taxation de l’électricité entre l’Etat (TICFE) les départements (TDCFE) et les communes (TCCFE) et unifie à terme la tarification sur tout le territoire national. Les entreprises fournissant une électricité sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA se verront appliquer un tarif national unique non modulable (sa modulation était auparavant de 0 € à 6,545 €/MWh) à compter de 2023.

:11

La loi de finances prévoit une harmonisation des tarifs à horizon 2023, avec suppression progressive des coefficients multiplicateurs. A terme, le tarif sera calculé à partir d’un coefficient de 8,5 non modifiable.

1.3. Le financement sur marché bancaire

Pour terminer ces propos liminaires, le financement sur le marché bancaire reste soumis aux enveloppes proposées par les établissements bancaires.

Il faut toutefois relever la bonne image financière de la communauté d’agglomération dans le milieu bancaire, qui affiche une dette saine et limitée. Nous ne disposons en effet d’aucun emprunt toxique qui viendrait polluer notre état de la dette. L’endettement de la communauté d’agglomération est donc très bien noté au regard des critères de la charte Gissler (charte mise en place suite à la révélation des premiers emprunts toxiques).

1.4. Le bilan d’activité 2020 de la communauté d’agglomération

Au-delà d’une année électorale, l’année 2020 a été fortement marquée par la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques. Malgré tout, les services de la communauté d’agglomération ont poursuivi leur activité, en s’adaptant aux contraintes du confinement ou des couvre-feux, en particulier dans les services aux publics comme l’enseignement musical ou la lecture publique.

La communauté d’agglomération affiche toutefois un bilan 2020 très positif avec de nombreuses réalisations :

Les déplacements

9 arrêts créés et 6 arrêts de bus mis en accessibilité

Près de 1 600 personnes renseignées cette année à la maison des mobilités (+33%) 38 stations d’écomobilité et17 véhicules électriques en libre-service

L’urbanisme

SCoT approuvé au conseil communautaire le 7 décembre 2020

1 022 dossiers instruits ou en cours d’instruction pour les 3 premiers trimestres

L’aménagement

7 opérations d’aménagement portées par la SPLA

Déploiement du réseau de chaleur sur la ZAC du Sycomore

Le Développement Economique

Plus de 10 000 entreprises et plus de 40 000 emplois

Soutien de la relance de l’activité des TPE/PME avec le Fonds de Résilience Les entreprises éligibles ont bénéficié d’une aide totale de 357 498 € à fin décembre

Le développement numérique

Un très haut débit d’au moins 100 Mégabits/s

Déploiement de la fibre optique d’ici 2022 pour les 20 communes du territoire

Le tourisme

Valorisation du patrimoine de Marne et Gondoire

Création de 10 parcours de découverte ludique du territoire

La crise sanitaire a fortement impacté la taxe de séjour (-45%)

L’agriculture

2 200 hectares agricoles, soit 20% du territoire

7 hectares de jachères fleuries semés en 2020 dans 9 communes

4 nouvelles actions dans le cadre du PPEANP

Le cadre de vie

Près de 7 000 tonnes d’emballages collectées et triées par le SIETREM Plan de prévention du bruit dans l’environnement pour les 20 communes Consultation publique du PPBE12

La transition écologique

Signature du CTE

Lancement du CAC40 composé de 40 conseillers et ambassadeurs du climat Etude de Projet Alimentaire Territorial

Présentation de l’étude d’une unité de méthanisation

La nature et les milieux aquatiques

Aménagement des bords de Marne et Thorigny, Dampmart et Lagny Pollution lumineuse / trame noire

Etude sur l’ouverture du ru du Bicheret

L’eau et l’assainissement

Collecte des eaux usées et gestion des eaux pluviales de ruissellement Travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement

Le réseau des Médiathèques

Lancement du projet « des livres à soi »

240 000 documents et 22 000 prêts en moyenne par mois

135 actions culturelles

Musique en Marne et Gondoire

7 sites d’enseignement

Une adaptation de l’enseignement en raison des contraintes liées à la crise sanitaire Développement des outils numériques et de la visioconférence

Le Parc Culturel de Rentilly – Michel Chartier

Frisson Baroque, Automne Jazz et les Ritournelles

Développement de vidéos pour garder le lien avec les usagers

Les impromptus du Parc : 7 jours de spectacle, 27 spectacles et 750 spectateurs

Le contrat de Ville

22 actions soutenues dans le cadre du Contrat de Ville en 2020

Médiation par les pairs : formation de 106 élèves médiateurs dans 6 écoles du territoire Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

L’action pour l’offre de soin et la prévention santé

12 professionnels de santé exercent à la maison de santé pluri professionnelle 540 consultations au centre COVID, à la salle du TOTEM

1 667 appels traités par la cellule téléphonique COVID

L’habitat

Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé au conseil du 7 décembre 2020 267 demandes de permis de louer

189 logements livrés sur le territoire en 2020, avec un contingent intercommunal de 53

Malgré la crise sanitaire et ses conséquences sur nos organisations, le bilan 2020 de la communauté d’agglomération est très positif qui lui permet d’être reconnue comme un territoire de projets. Les services ont su s’adapter aux contraintes et ainsi offrir un service de qualité, tant aux communes membres (avec des services communs garantis comme la commande publique ou l’ADS), qu’aux usagers (avec la lecture publique ou l’enseignement musical).

Les prochains exercices vont toutefois être fortement marqués par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Si le PIB a chuté de 11% en 2020, l’impact sur les ressources fiscales des entreprises va se ressentir au moins ces trois prochaines années.

La note de synthèse suivante propose de mettre en relief les principales orientations du budget principal 2021 de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, en poursuivant son dessein de territoire de projet, tout en intégrant la raréfaction brutale des ressources tirées de la fiscalité des entreprises.13

2. Les recettes de fonctionnement pour 2021

2.1. Avec la suppression de la TH, un nouveau panier fiscal

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 s’est accompagnée par un transfert de fiscalité entre le département et la communauté d’agglomération de la part départementale de la taxe d’habitation. La communauté d’agglomération avait alors quitté son statut d’établissement public à fiscalité unique (sa seule ressource fiscale était alors la taxe professionnelle) pour devenir un établissement public intercommunal à fiscalité mixte, en levant de la fiscalité ménage (taxes foncières et taxe d’habitation).

La loi de finances pour 2020 remodifie profondément le panier fiscal de la communauté d’agglomération en supprimant la taxe d’habitation au profit d’un financement par la TVA nationale.

Si la fraction de TVA nationale dont bénéficiera la communauté d’agglomération évoluera en fonction de la consommation nationale, le produit fiscal sera toutefois déterritorialisé. Il n’y aura plus de corrélation entre le produit reçu et l’aménagement de son territoire, et qui fera supporté le seul effet taux restant au foncier, que ce soit à travers la taxe foncière ou la CFE. Ainsi, toute augmentation de service aux habitants sera financée par les propriétaires (et non plus les propriétaires et les locataires).

2.1.1.La revalorisation des bases fiscales

La loi de finances pour 2017 a modifié l’article 1518 bis du code général des impôts qui est relatif à l’actualisation des valeurs locatives, qui sert de support au calcul du seul impôt rescapé de toutes ces réformes : la taxe foncière. Désormais, la détermination du coefficient est mathématique et ne repose donc plus sur un choix arbitraire. La formule est la suivante :

An = 1 + ( IPCH novembre n-1 - IPCH novembre n-2 )

IPCH novembre n-2

Soit un coefficient d’actualisation pour 2021 de + 0,2%.

Ce coefficient n’a jamais été aussi faible.

A ce quasi gel de revalorisation des bases fiscales, il faut

ajouter une modification du calcul de la revalorisation des

valeurs locatives des établissements industriels et

commerciaux, qui est moins favorable à la dynamique fiscale

des collectivités.

Nous avions déjà

perdu l’effet taux

sur 25% de nos

produits fiscaux

Désormais, nous

perdons la

maîtrise de l’effet

taux sur 52% de

nos produits

fiscaux14

2.1.2.La fiscalité des entreprises

2.1.2.1. La cotisation foncière économique (CFE)

Les services fiscaux ont communiqué la liste des établissements dominants, ce qui permet de dessiner une tendance pour l’évolution des bases fiscales pour 2021 :

o Ecole Ferrières - 101 k€ o Développement de la ZAE Lamirault + 547 k€

o ZAE St Thibault / Lagny + 382 k€ o Parc Gustave Eiffel + 97 k€ o Clos du Chêne + 234 k€ o Une incertitude non valorisée sur la fermeture d’établissements : la société Récré’action est par exemple mentionnée dans l’état alors que l’établissement est fermé.

Les conséquences budgétaires de la crise sanitaire sont très difficilement appréhendables. Il nous faut donc être prudent quant à l’estimation de cette ressource. Les plus petites entreprises qui maillent notre territoire vont être très impactés par les lendemains de la crise sanitaire. Les hypothèses budgétaires 2021 reposent sur un recul de près de 10% pour ces entreprises.

La loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases fiscales de CFE des établissements industriels. A périmètre constant d’entreprises, le budget de la communauté d’agglomération va donc voir ses bases fiscales de CFE réduire de près de 9 M€ soit une diminution du produit fiscal de plus de 2,5 M€ !

Le budget 2021 s’est construit sur une double hypothèse comme le montre le tableau ci-dessous :

2020 2021 Évol

Bases établissements dominants 49,3 M€ 80% 48,5 M€ 81% -1,5%

Bases autres établissements 12,5 M€ 20% 11,3 M€ 19% -9,8%

Bases totales CFE avant réduction 61,8 M€ 100% 59,8 M€ 100% -3,2%

Réduction de 50% des bases des

établissements industriels (LF 2021) -8,9 M€

Bases totales CFE imposables 61,8 M€ 50,9 M€ -17,6%

En 2014, les élus communautaires ont voté un taux moyen pondéré de CFE de 28,81% en lissant la progression sur 12 ans, suite à l’intégration de la commune de Bussy Saint Georges (le taux CFE 2013 de la commune était de 37,51%). Afin de limiter l’impact auprès des entreprises, il est proposé de maintenir constant le taux de CFE pour 2021.

Le produit attendu de CFE pour 2021 pourrait alors être de 14,7 M€ (sous réserve de notification par les services fiscaux), soit une baisse de produit fiscal de 3 147 k€ se décomposant ainsi : - Perte de 576 k€ en raison de la crise économique suite à la crise sanitaire - Perte de 2 571 k€ en application de la réduction des bases des établissements industriels en application de la loi de finances pour 2021

2.1.2.2. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA)

Si la législation classe la CVA comme un impôt local afin de ne pas porter atteinte au principe d’autonomie des collectivités locales, elle s’assimile toutefois à une dotation. D’une part, sa base nous échappe car elle fait l’objet d’une consolidation nationale pour les groupes. D’autre part, son taux est défini sur une échelle nationale par la loi de finances. Les acteurs locaux ne peuvent donc pas actionner d’effet taux sur la CVA.

Il nous faut également avoir une lecture très prudente de cette ressource assise sur la valeur ajoutée, fortement impactée par la fermeture lors confinement et les suites de la crise sanitaire. Une lecture prospective qui doit être doublement prudente avec le mode de reversement de la CVA collectée par l’Etat aux collectivités :15

CVA due au titre de la

valeur ajoutée

produite en 2020 

Paiement de l’acompte

(modulable) en

juin/septembre

2021

+ Paiement du solde de la CVA en mai 2022

Les effets négatifs de la crise sanitaire sur la production en 2020 se verront donc sur les exercices 2021 et 2022. En fonction des secteurs économiques, la prospective repose sur une baisse de 15% du produit de la CVA répartie sur les prochains exercices.

La prospective budgétaire repose sur les données suivantes :

2020 2021 2022

Produit CVA 10,67 M€ 10,14 M€ 9,12 M€

Evolution -5% -10%

Perte -533,5 k€ -1 013,7 k€

2.1.3.La fiscalité des ménages

2.1.3.1. La taxe d’habitation (TH)

La loi de finances pour 2020 a modifié le panier fiscal des collectivités locales en supprimant la taxe d’habitation des résidences principales comme recette fiscale pour les collectivités locales à compter de 2021.

Toutefois, la taxe d’habitation pour les résidences principales sera encore acquittée par les 13,3% des ménages les plus aisés du territoire national. Le produit collecté alimentera les finances de l’Etat.

Le budget 2021 ne valorisera que le produit de taxe d’habitation des résidences secondaires (400 k€)

2.1.3.2. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

L’actualisation des bases fiscales en 2021 sera quasi nulle avec un coefficient de 0,2%.

La taxe sur le foncier bâti a été levée par la communauté d’agglomération suite à la réforme de la fiscalité locale de 2010 et ses nouvelles règles de vote de taux.

La loi de finances pour 2021 réduit la base fiscale des établissements industriels de 50%. La base fiscale 2020 de taxe foncière des établissements industriels était de 14,1 M€. A périmètre constant d’entreprises, la communauté d’agglomération va donc perdre un peu plus de 7 M€ de bases fiscales en 2021.

Les hypothèses budgétaires reposent sur une diminution de 3% des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021 (contre + 1,90% en 2020) soit un volume de 148,9 M€. Le produit attendu de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021 est de 143 M€ en appliquant un taux de 0,886% (constant pour la 10ème année).

2.1.4.Les autres produits fiscaux

2.1.4.1. La taxe de séjour

La crise sanitaire du COVID 19 a stoppé l’activité touristique du territoire pendant le premier confinement et l’a très fortement impacté les mois qui ont suivi. Le rendement 2020 de la taxe de séjour est ainsi très faible sur cet exercice.16

La taxe additionnelle de 10% du département et la taxe régionale de 15% qui finance le métro du Grand Paris sont des écritures extra budgétaires. La communauté d’agglomération la collecte sur un compte au trésor public avant de la reverser au conseil départemental et à la société du Grand Paris.

En 2020, les comptes ont valorisé le reversement de la taxe de séjour collectée en 2019 par les plateformes comme AirBnB ou Booking pour 139,9 k€. La taxe de séjour collectée par ces mêmes plateformes en 2020 sera nettement moindre et conduira à une dégradation des inscriptions budgétaires par rapport au réalisé 2020 comme le montre le tableau ci-dessous :

CA 2019 BP 2020 REAL 2020 DOB 2021

TS PERCUE 966,5 k€ 300,0 k€ 383,3 k€ 380,0 k€

TS PLATEFORME N-1 18,6 k€ 50,0 k€ 139,9 k€ 20,0 k€

TS TOTALE 985,2 k€ 350,0 k€ 523,2 k€ 400,0 k€

2.1.5.La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La communauté d’agglomération dispose de la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères depuis le 1er janvier 2014. Même si l’exercice de cette compétence a été délégué au SIETREM ou au SIETOM 77 (pour Pontcarré), il appartient désormais aux élus communautaires de se prononcer sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Si le SIETREM avait une lecture fiscale par commune, les élus communautaires ont souhaité assurer une péréquation intercommunale avec la définition d’un taux unique pour un socle optimisé de dépenses mutualisées. Ce socle optimisé intègre les dépenses déjà mutualisées, les encombrants (le tonnage moyen est relativement uniforme sur le territoire intercommunal) et les déchets marchés (le marché de Lagny sur Marne a été ciblé comme équipement supra communal dans le SCoT).

La TEOM est neutralisée dans le budget : la recette correspond au produit appelé par le SIETREM et le SIETOM qui lui est reversé.

Le SIETREM a indiqué que l’appel de fonds 2021 serait en diminution par rapport à 2020 pour la partie des dépenses mutualisées passant de 8 183 k€ à 8 133 k€, alors même qu’une offre complémentaire sera proposée notamment pour le traitement des encombrants. La part des dépenses non mutualisées serait de 957,6 k€ suite à des demandes supplémentaires de communes, notamment pour les déchets verts.

Le montant du reversement au SIETOM est inscrit pour 190 k€, sous réserve du vote par les élus du SIETOM 77.

2.1.6.Le produit GEMAPI

La communauté d’agglomération a notamment comme compétence la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La taxe GEMAPI doit permettre d’entretenir les bassins et les rivières, assurer des mesures de protection contre les inondations, entretenir les digues et les berges, ou encore restaurer les écosystèmes aquatiques.

2019 2020 2021

Produit GEMAPI 105,0 k€ 105,0 k€ 3 000,0 k€

Dépenses GEMAPI 1 178,5 k€ 2 206,1 k€ 4 133,6 k€

RESTE A FINANCER 1 073,5 k€ 2 101,1 k€ 1 133,6 k€

Les attentes du territoire en matière de GEMAPI sont de plus en plus fortes et nécessitent une actualisation de la tarification. Il est ainsi proposé d’appeler un produit de 3 000 k€ en 2021 afin de pouvoir assurer la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques. Ce produit permettra de financer un programme pluriannuel d’investissement à travers plusieurs APCP.17

2.2. Les concours financiers de l’Etat en recul

2.2.1.Le glissement de la DGF vers la TASCOM

La loi de finances pour 2011 a initié un mouvement profond de désengagement de l’Etat avec un glissement de ressources de la DGF vers la TASCOM, impôt payé par les établissements de plus de 400 m² avec un certain chiffre d’affaires. La TASCOM pour 2021 est estimée à 1,6 M€, soit en diminution de 5% par rapport à 2020.

Ce désengagement traduit l’abandon d’une certaine forme de péréquation horizontale qui permettait à l’Etat jusqu’alors de mettre en place des indicateurs de péréquation afin de redistribuer la richesse nationale aux collectivités.

2.2.2.Les critères de calcul des concours financiers

2.2.2.1. La population

La DGF a été le levier de l’intercommunalité : les intercommunalités avaient un intérêt budgétaire à se structurer. L’intégration successive de communes à la communauté d’agglomération a donc été génératrice de DGF, notamment à travers la population. La population est donc un facteur positif pour le calcul de la DGF, a contrario de l’attribution de compensation qui est un facteur réducteur. Hors, le critère de la population repose sur l’année N alors que le critère de l’attribution de compensation repose sur l’année N-2.

2.2.2.2. Le coefficient d’intégration fiscale

Les prises de compétence ou la création de service commun ont un effet très positif sur le coefficient d’intégration fiscale. Or ce coefficient dynamise le rendement de la dotation de base et de la dotation d’intercommunalité.

Le CIF est le rapport entre le produit fiscal de la communauté d’agglomération corrigé des reversements aux communes (transfert de compétence, services communs, mutualisation) et le produit fiscal du territoire (communauté d’agglomération et ses 20 communes).

Ou en détaillant le numérateur ou le dénominateur :

C’est ainsi que le transfert de la contribution au SDIS a impacté le coefficient d’intégration fiscale et donc le produit de la DGF (à travers la diminution de l’attribution de compensation reversée aux communes). C’est valable pour tous les transferts de charges ou valorisation de services communs.

2.2.2.3. La DGF

La loi de finances pour 2014 avait créé la contribution au redressement des finances publiques. Entre 2014 et 2020, les finances de la communauté d’agglomération ont été ponctionnées de 7,9 M€ au titre de ce prélèvement (en cumulé) !

La loi de programmation des finances publiques et la loi de finances figent la contribution au redressement des finances publiques à son montant de 2017. Elle n’est pas supprimée : en effet, les volumes des exercices suivants n’ont pas été corrigés du prélèvement. Par contre, il n’y a pas d’augmentation du prélèvement.

CIF =

Fiscalité CAMG + TEOMEPCI + Dotation de compensation + surtaxe assainissement – ACn-2

Fiscalité CAMG + Dotation de compensation + surtaxe assainissement + Fiscalité des communes membres

Produit fiscal total corrigé

Produit consolidé

(communes + EPCI)

CIF =18

La loi de finances pour 2019 a toutefois réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme, inspirée des recommandations du comité des finances locales de juillet 2018, présente plusieurs objectifs, dont celui de réduire les inégalités (en jouant sur les critères) et de simplifier le mode de calcul.

Elle a toutefois pour conséquence de diminuer la dotation d’intercommunalité de 700 k€ (dotation spontanée, c’est-à-dire sans l’effet tunnel limitant les baisses ou les hausses de 10 ans).

En effet, la loi de finances pour 2019 prévoit que la dotation d’intercommunalité est composée à hauteur de 70% d’une part de péréquation. Cette péréquation reposait jusqu’alors sur des critères de population, de potentiel fiscal ou de coefficient d’intégration fiscale. Depuis la loi de finances pour 2019, ces critères sont complétés par le revenu par habitant. Ce critère est globalement défavorable à la communauté d’agglomération.

Nous pouvons ainsi dessiner la prospective suivante :

2018 2019 2020 2021 2022 2025

DGF 8,8 M€ 8,6 M€ 8,5 M€ 8,3 M€ 8,0 M€ 7,7 M€

- Contribution nationale 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€

DGF NETTE 7,3 M€ 7,1 M€ 7,0 M€ 6,8 M€ 6,5 M€ 6,2 M€

GAP 354 k€ -192 k€ -157 k€ -175 k€ -256 k€ -661 k€

- Perte cumulée de DGF -4,9 M€ -6,4 M€ -7,9 M€ -9,5 M€ -11,0 M€ -15,5 M€

2.3. Les autres ressources de la communauté d’agglomération

2.3.1.Les cotisations des écoles de musique

Le volume qui sera inscrit au budget 2021 reposera sur les inscriptions pour l’année scolaire 2020-2021, soit 646,4 k€.

Afin de maîtriser la régularité des paiements par les usagers, la communauté d’agglomération a mis en place une politique incitative au prélèvement automatique. Ainsi, les usagers peuvent régler leurs cotisations sur un rythme mensuel ou trimestriel, uniquement par prélèvement automatique. Le paiement en chèque et en espèces n’est autorisé que pour les règlements annuels. Avec ce système, nous limitons au maximum la manipulation d’argent auprès du public et le risque d’erreur.

Les impayés sont d’ailleurs globalement maîtrisés et concernent souvent les mêmes usagers. Ces derniers ne sont ainsi pas repris lors d’une éventuelle réinscription.

2.3.2.Les autres produits

Le nouveau panier fiscal comprend d’autres produits comme la taxe sur le foncier non bâti, l’imposition sur les réseaux ou encore la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Les volumes restent globalement identiques à ceux de 2020.

Les autres produits comme :

- les compensations fiscales (notamment la compensation des 50% des bases fiscales de CFE et de TFPB pour les établissements industriels qui vient obérer l’autonomie fiscale de la communauté d’agglomération),

- les subventions liées à l’enseignement musical ou à l’animation agricole, - les écritures liées aux contrats de délégation de service public (centre aquatique et parcs de stationnement)

- la taxe sur les locaux vacants mise en place en 2020 afin de lutter contre les espaces industriels et commerciaux laissés vides

- ou encore le remboursement de personnel mis à disposition alimenteront les produits inscrits au budget 2021.19

Il y aura aussi un montant inscrit pour les prestations réalisées par les services intercommunaux, comme pour la brigade rurale intercommunale ou la communication.

2.4. La dynamique des recettes de fonctionnement

Comme le montre le graphique, les prévisions de

la communauté d’agglomération ont toujours été

prudentes, avec un taux moyen de réalisation de

102%.

Ce taux s’explique par une prudence de nos

prévisions fiscales en raison de la crise

économique. La communauté d’agglomération

dispose d’un tissu économique varié ce qui permet

d’amortir les conséquences de la crise

économique.

Les prochaines années vont être marquées par

une diminution des produits fiscaux, alors même

que les élus se sont prononcés sur une

programmation pluriannuelle forte en particulier

sur la GEMAPI.

3. La dynamique des dépenses de fonctionnement

Le conseil communautaire poursuit un projet de territoire tourné vers ses communes membres, avec un développement d’une offre de services notamment portée par la mutualisation et la création de services communs. Ce projet de territoire génère une dynamique des dépenses de fonctionnement, que nous avons voulu maîtrisée au maximum. La maîtrise des dépenses de fonctionnement est un impératif pour absorber les conséquences de la crise sanitaire.

3.1. Les reversements de fiscalité

3.1.1.Les reversements de l’attribution de compensation aux communes (AC)

Les montants des attributions de compensation pour 2021 sont donc les suivants sous réserve de nouveaux transferts de charges ou modification :

AC 2020 AC 2021 GUERMANTES 39 906 € 39 906 €

BUSSY ST GEORGES 7 917 721 € 7 917 721 € JABLINES 66 313 € 66 313 €

BUSSY ST MARTIN 160 143 € 160 143 € JOSSIGNY 107 680 € 107 680 €

CARNETIN 6 875 € 6 875 € LAGNY 3 286 934 € 3 286 934 €

CHALIFERT 15 493 € 15 493 € LESCHES -8 282 € -8 282 €

CHANTELOUP 125 145 € 125 145 € MONTEVRAIN 1 920 301 € 1 920 301 €

COLLEGIEN 1 499 735 € 1 499 735 € POMPONNE 15 154 € 15 154 €

CONCHES -27 193 € -27 193 € PONTCARRE 287 744 € 287 744 €

DAMPMART 4 122 € 4 122 € ST THIBAULT 2 797 408 € 2 797 408 €

FERRIERES EN BRIE 2 076 075 € 2 076 075 € THORIGNY 272 296 € 272 296 €

GOUVERNES 18 705 € 18 705 € TOTAL 20 582 275 € 20 582 275 €

Les communes de Conches sur Gondoire et Lesches sont en attributions de compensation négatives : la commune a alors transféré plus de charges que de produits.20

3.1.2.Le FPIC ou la péréquation horizontale

La loi de finances pour 2012 a créé un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les territoires riches (qui ont un potentiel financier supérieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen de la strate) abonderont un fonds vis-à-vis des territoires pauvres à travers un prélèvement sur les ressources fiscales. La communauté d’agglomération, ainsi que ses communes membres, sont contributrices à ce fonds.

Le volume du fonds national est de 1 Md€ pour 2021, soit le même que les quatre exercices précédents. Il correspond à environ 1,8% des ressources fiscales du bloc communal.

Le budget 2021 repose sur un prélèvement sur le territoire intercommunal de 2 100 k€, contre 1 992 k€ en 2020. La communauté d’agglomération participerait à hauteur de 32% de ce fonds, soit 672 k€ en application du coefficient d’intégration fiscale, corrigé de l’effet FSRIF. Les données ci-dessous doivent être lues avec une très grande prudence.

Toute augmentation d’attribution de compensation viendrait dégrader le CIF. La mise en œuvre du FPIC incite donc fortement les collectivités à transférer leurs charges aux intercommunalités, à créer des services communs ou à mutualiser. Le CIF est une répartition essentielle dans les finances locales. Elle est une variable dans la répartition du FPIC et dans l’attribution de la DGF. Sa maîtrise est donc fondamentale.

Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des montants FPIC depuis 2018 :

FPIC 2018 FPIC 2019 FPIC 2020 FPIC 2021

BUSSY SAINT GEORGES 450 121 434 404 400 700 401 591

BUSSY SAINT MARTIN 16 307 5 758 0 0

CARNETIN 5 324 5 113 4 776 4 787

CHALIFERT 13 566 13 049 12 150 12 177

CHANTELOUP EN BRIE 45 399 44 725 41 834 41 927

COLLEGIEN 58 599 72 490 62 534 62 673

CONCHES SUR GONDOIRE 20 622 19 977 18 988 19 030

DAMPMART 36 164 35 409 33 057 33 130

FERRIERES EN BRIE 0 84 187 43 859 43 956

GOUVERNES 14 350 13 995 13 170 13 199

GUERMANTES 16 230 15 617 14 451 14 483

JABLINES 7 764 7 424 6 982 6 998

JOSSIGNY 9 820 9 397 8 837 8 857

LAGNY SUR MARNE 331 069 316 670 293 251 293 903

LESCHES 7 792 7 579 8 086 8 104

MONTEVRAIN 161 741 159 976 153 242 153 583

POMPONNE 52 186 50 318 47 652 47 758

PONTCARRE 21 721 27 419 26 361 26 420

SAINT THIBAULT DES VIGNES 129 234 124 082 113 664 113 917

THORIGNY SUR MARNE 131 359 128 136 121 239 121 508

SS-TOTAL COMMUNES 1 529 368 1 575 725 1 424 833 1 428 000

CAMG 613 169 537 083 587 218 672 000

CIF corrigé effet FSRIF 29% 25% 29% 32%

TOTAL PRELEVEMENT FPIC 2 142 537 2 112 808 2 011 051 2 100 00021

La clé de répartition de droit commun prévoit qu’une commune qui contribue au FSRIF en N-1 voit sa contribution au FPIC en N diminuer d’autant : cette part est prise en charge par la structure intercommunale.

Les contributions au FSRIF des communes de Bussy Saint Martin (22,5 k€), Ferrières en Brie (62,2 k€) et Collégien (12,5 k€) génèrent des mouvements de prise en charge avec la communauté d’agglomération à due concurrence.

Les données figurant au titre de 2021 sont indicatives, et dépendent des éléments fiscaux et de dotations communiquées par les communes.

3.1.3.Les autres reversements de fiscalité

Le budget 2021 doit également prévoir les crédits afin de reverser la TEOM au SIETREM et au SIETOM 77 (9,3 M€), le prélèvement FNGIR, le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme.

Il y aura également une provision de 100 k€ en cas de remboursement d’impôts.

Les premières simulations indiquent un montant global du reversement de fiscalité de 31,6 M€ en 2021, soit 53% des dépenses réelles de fonctionnement. Ces reversements sont donc loin d’être négligeables dans l’approche de la dynamique de nos compétences et de nos charges.

3.2. Des charges d’exploitation croissantes

L’évolution des compétences ou l’élargissement de la communauté d’agglomération s’accompagne par une croissance des charges afférentes.

Ainsi, la définition de nouveaux services communs, la poursuite de la mutualisation, les remises en gestion d’espaces publics économiques ou environnementaux, ou encore l’attractivité de nos offres au public sont génératrices de coût.

3.2.1.Les charges à caractère général (011)

Chaque service de la communauté d’agglomération a

reçu une lettre de cadrage en fin d’exercice lui

indiquant les modalités budgétaires pour 2021, à

savoir une diminution de ses crédits de 10%

correspondant au maintien d’une épargne suffisante et

satisfaisante pour garder notre statut de collectivité de

projet.

Les services ont isolé les charges nouvelles qui sont

soumis à arbitrage. Par charge nouvelle, il faut

également entendre les charges qui n’ont pu se

réaliser en 2020 avec les restrictions sanitaires. C’est

notamment le cas des manifestations culturelles.

Afin d’anticiper des difficultés d’épargne ces prochains

exercices, il ressort du premier recensement auprès

des services une décroissance entre le budget primitif

2020 et les demandes de crédits 2021.

Un suivi rigoureux permet de dégager des économies

de gestion de 1,4 M€ ( █ ). Il y a une recherche

permanente d’optimisation de la dépense publique avec

une négociation des contrats ou de nouveaux rythmes

d’intervention (espaces verts, ménage…).

Des économies qui financent intégralement les charges

nouvelles ( █ ) :22

o Manifestations non réalisées en 2020 : + 335 k€

o Convention avec l’agence des espaces verts : + 200 k€

o Entretien de zones d’activité : + 80 k€

o Evacuation des déchets sauvages : + 60 k€

o Entretien de nouveaux espaces verts sur les bords de Marne: + 200 k€ o Permis de louer : + 40 k€

o Actualisation du contrat d’affermage sur les eaux pluviales : + 80 k€ o Permanence aides aux entreprises : + 30 k€

o Etude diagnostic temporel pour la lecture publique : + 25 k€

o Vélo stations : + 20 k€

o Nettoyage et remise en état d’un réservoir à Bussy Saint Georges : + 20 k€ o Animation journée du vélo : + 16 k€

o Maintenance informatique : + 30 k€

o Entretien des bâtiments : + 100 k€

o etc

Les dépenses de fonctionnement imputables à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques sont valorisées à hauteur de 829 k€.

3.2.2.La masse salariale (012)

3.2.2.1. Le volume de la masse salariale

Au lendemain du premier confinement,

afin d’anticiper au mieux les

conséquences de la crise sanitaire sur

le niveau de ressources de la

communauté d’agglomération, la

Direction Générale a travaillé sur des

réflexions d’optimisation des dépenses

de fonctionnement, notamment de

masse salariale.

Ces réflexions ont notamment abouti à

diminuer la masse salariale de 700 k€

entre 2019 et 2020, soit un effort de +

de 6%, avec comme toile de fond la

protection des services aux publics que

la communauté d’agglomération porte

et défend.

Le budget 2021 ne prévoit pas de développements nouveaux, excepté :  La mise en place du CSU intercommunal

 Le renforcement du service habitat logement suite au développement du permis de louer

Les optimisations initiées en 2020 notamment vis-à-vis de l’enseignement musical génèrent une diminution de la masse salariale de plus de 150 k€.

Le GVT et les effets années pleines complètent les inscriptions budgétaires. Le volume proposé en 2021 correspond à la masse salariale d’il y a 3 ans, alors que l’offre de services n’a cessé de croître, avec par exemple la brigade rurale.

Si la masse salariale budgétée en 2021 est de 11,0 M€, il convient toutefois de relever les recettes afférentes :

- Remboursement maladie pour des agents placés en longue maladie ou mi-temps thérapeutique - Transfert de charges

- Subventions (médiateur, agriculture, déplacement…)

- Mise à disposition d’agents

- Etc…23

3.2.2.2. La composition de la masse salariale

2019 2020 DOB 2021

Rémunération indiciaire 3 542,9 k€ 3 533,3 k€ 3 647,9 k€

Rémunération non titulaire 2 442,2 k€ 2 324,9 k€ 2 315,4 k€

Rémunération des apprentis 41,8 k€ 33,8 k€ 24,4 k€

Rémunération personnel extérieur 132,3 k€ 109,0 k€ 106,1 k€

NBI 225,5 k€ 209,7 k€ 207,4 k€

Régime indemnitaire 1 192,7 k€ 1 141,8 k€ 1 134,2 k€

TOTAL HORS CHARGES 7 577,4 k€ 7 352,6 k€ 7 435,3 k€

Charges 3 808,1 k€ 3 341,7 k€ 3 564,7 k€

TOTAL AVEC CHARGES 11 385,6 k€ 10 694,3 k€ 11 000,0 k€

Le poids de chaque composante de la masse salariale reste globalement cohérent :

2019 2020 2021

3.2.2.3. La composition des effectifs

Les données suivantes sont au 1er janvier de chaque exercice.

70% des ETP sont titulaires, soit une progression par rapport à 2018.

2019 2020 2021

Nbre % Nbre % Nbre %

Personnel titulaire 154 64% 157 62% 151 ETP 70%

Personnel non titulaire 88 36% 97 38% 66 ETP 30%

Nombre ETP 242 100% 254 100% 217 ETP 100%24

La représentativité par filière des effectifs de la communauté d’agglomération est globalement stable depuis 2017. La filière culturelle, avec l’enseignement musical et la lecture publique, représente la moitié des effectifs.

2019 2020 2021

Nbre % Nbre % Nbre %

Filière technique 51 21% 50 20% 46 ETP 21%

Filière culturelle 122 51% 129 51% 102 ETP 47%

Filière administrative 64 27% 74 29% 61 ETP 28%

Autres (animation…) 3 1% 1 0% 8 ETP 4%

Nombre ETP 240 100% 254 100% 217 ETP 100%

Les graphiques suivants sont des illustrations de la gestion des ressources humaines de la communauté d’agglomération. Si la filière culturelle est toujours la plus présente au sein des effectifs, elle recule pour passer de 51 à 47 ETP.

Prévisions 2020 en ETP

Prévisions 2020 en agents

3.2.2.4. Les avantages en nature

Il existe deux sortes d’avantage en nature :

- Les logements de fonction pour 3 gardiens25

- Deux véhicules de fonction pour le Directeur Général des Services et le Directeur de Cabinet depuis le 1er janvier 2017

2019 2020 DOB 2021

Avantages en nature 19 433,32 17 578,64 20 000,00

3.2.2.5. Les heures supplémentaires

Le temps de travail sur la communauté d’agglomération est de 35 heures. Le règlement intérieur approuvé fin 2017 différencie des cycles de travails adaptés au besoin du public (notamment pour l’enseignement musical et la lecture publique).

2019 2020 DOB 2021

Nombre Heures supplémentaires 5 184,91 2 530,17

Coût Heures supplémentaires 96 053,78 43 999,44

3.2.3.Les participations (65)

La communauté d’agglomération, en tant qu’adhérente à des structures verse des participations détaillées dans le tableau ci-dessous.

BP 2020 Conso 2020 DOB 2021

SYNDICAT DE TRANSPORTS 2 070,0 k€ 2 062,9 k€ 1 820,0 k€

SDIS 1 460,0 k€ 1 452,5 k€ 1 510,0 k€

AVIMEJ 34,0 k€ 25,5 k€ 34,0 k€

NORD SEINE ET MARNE INITIATIVES 25,0 k€ 21,2 k€ 25,0 k€

SYNDICAT NUMERIQUE 104,0 k€ 103,9 k€ 110,0 k€

SEINE ET MARNE GRANDS LACS 13,0 k€ 8,5 k€ 13,0 k€

SYNDICAT DU MORBRAS 10,0 k€ 9,1 k€ 10,0 k€

FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS 45,0 k€ 45,0 k€ 45,0 k€

SYAGE 0,3 k€ 40,3 k€ 45,0 k€

HUB REUSSITE 15,0 k€ 5,0 k€ 15,0 k€

TOTAL PARTICIPATIONS 3 776,3 k€ 3 773,9 k€ 3 627,0 k€

La participation au syndicat de transport diminue en raison de l’appel moindre pour le transport à la demande.

Le conseil d’administration du SDIS a actualisé en décembre dernier son appel 2021 et a notifié à la communauté d’agglomération son appel 2021, soit 1 510 k€.

La participation au SYAGE est de 45,0 k€.

Les autres participations sont stables ou évoluent en fonction de la population.

3.2.4.Les subventions (65)

La lettre de cadrage distribuée aux services mentionne que l’enveloppe globale des subventions versées aux associations sera adaptée au réalisé 2020. Ainsi, toute évolution devra faire l’objet d’un arbitrage.

Voté 2020 Conso 2020 BP 2021

Subventions aux associations 100 000 65 717 100 00026

La liste des associations n’étant pas encore arrêtée, un point précis sera fait lors du vote du budget.

3.2.5.Les participations aux DSP (67)

La communauté d’agglomération dispose de plusieurs délégations de service public :

- Centre aquatique et fosse de plongée

- Gestion du réseau d’eaux pluviales

- Parc de stationnement LTP

- Parc de stationnement VDE

- Parc de stationnement Bussy Saint Georges

- Réseau de chaleur sur la ZAC du Sycomore à Bussy Saint Georges

Le budget 2021 devra donc mentionner des crédits pour satisfaire ses obligations contractuelles.

La communauté d’agglomération verse une subvention à l’office de tourisme de Marne et Gondoire. La crise sanitaire se traduit par un effondrement de la taxe de séjour. Un mécanisme de compensation est mis en place avec l’office de tourisme à compter de cet exercice. Un volume sera défini annuellement dans le DOB avec un jeu de vases communicants entre la taxe de séjour et la subvention dans la limite de ce volume. Au regard du montant de taxe de séjour inscrit au budget 2021, la subvention serait de 350 k€.

Voté 2020 Conso 2020 BP 2021

DSP Centre Aquatique 730,0 k€ 709,3 k€ 710,0 k€

DSP Parcs de stationnement 180,0 k€ 173,0 k€ 190,0 k€

Subvention OTMG 55,0 k€ 55,0 k€ 350,0 k€

Autres 660,0 k€ 116,4 k€ 145,0 k€

TOTAL 67 1 625,0 k€ 1 053,7 k€ 1 395,0 k€

3.3. La charge de la dette

Capital restant dû (CRD) 30 505 708 €

Taux moyen (ExEx,Annuel) 1,57%

Durée de vie résiduelle 14 ans et 2 mois

Durée de vie moyenne 7 ans et 3 mois

Nombre de lignes 17

Suite aux difficultés de certaines collectivités publiques face à des emprunts toxiques, l’Etat a mis en place une charte qui permettait d’illustrer le risque encouru par la collectivité en terme de dette. Le graphique ci-dessus, illustrant la méthodologie de la charte Gissler, permet d’afficher une dette 100% saine, tant sur sa structure que sur les sous-jacents sur laquelle elle repose (certaines collectivités ont comme sous-jacent le franc suisse par exemple).

Nombre de

lignes

Capital restant

dû (CRD)

Taux moyen

(ExEx,Annuel)

Emprunts classiques 16 28 005 708 € 1,37%

Emprunt BFT 1 2 500 000 € 3,91%

TOTAL DETTE 17 30 505 708 € 1,58%27

Notre dernier appel bancaire a permis de déplacer le taux moyen fixe de 2.74% à 2.06% :

Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 23 055 244 € 75,58% 2,06%

Variable 7 450 464 € 24,42% 0,21%

Ensemble des risques 30 505 708 € 100,00% 1,58%

Les emprunts à taux variable sollicités avant la crise (CRD de 3,9 M€) affichent pour la septième année consécutive un taux nul.

Les établissements bancaires se sont protégés des taux négatifs en floorant désormais leur proposition à 0%.

Le taux variable offre ainsi une gestion dynamique du panier de dette de la collectivité.

Ce dernier tableau vise à illustrer le côté éclectique de notre offre bancaire, avec l’ensemble des établissements bancaires.

Prêteur CRD % du CRD

CAISSE D'EPARGNE 10 445 698,54 € 34,24%

CREDIT MUTUEL 4 630 951,68 € 15,18%

SOCIETE GENERALE 4 310 959,59 € 14,13%

SFIL CAFFIL 3 475 427,35 € 11,39%

BANQUE POSTALE 2 850 000,00 € 9,34%

CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 2 500 000,00 € 8,20%

CREDIT FONCIER DE FRANCE 1 347 500,00 € 4,42%

Autres prêteurs 945 171,20 € 3,10%

Ensemble des prêteurs 30 505 708 € 100,00%

Le graphique suivant permet de relativiser notre recours à l’emprunt. Il indique clairement que notre encours de dette par habitant est nettement en dessous de la moyenne de la strate :28

3.4. La dynamique des dépenses de fonctionnement

La loi de programmation impose une contractualisation avec l’Etat pour les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros. Ce contrat devra déterminer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement du budget principal. La définition des dépenses réelles de fonctionnement figure dans la loi de programmation.

Pour les communautés d’agglomération, la définition diffère de celle des services du Trésor en déduisant les attributions de compensation (sur le budget primitif ou le compte administratif, les dépenses réelles de fonctionnement intègrent les attributions de compensation). Au regard des objectifs définis dans la loi de programmation et du poids des investissements par collectivité, la définition des dépenses réelles de fonctionnement va très prochainement se rapprocher de celle des services du Trésor. Cette évolution a d’ailleurs été évoquée lors de différents séminaires fiscaux.

Le tableau précédent permet de mettre en perspective l’’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF). Le seuil des 60 M€ est atteint cette année en anticipant la nouvelle méthodologie de calcul des dépenses réelles de fonctionnement. Il nous faudra donc faire des efforts de gestion pour que le réalisé soit inférieur au plafond de 60 M€.

La crise sanitaire du COVID 19 va probablement pousser à une autre lecture de la dépense publique.

4. Les soldes intermédiaires de gestion (base BP)

Les soldes intermédiaires de gestion suivants reposent sur des éléments estimatifs de dépenses et de recettes pour le budget 2021. Ils doivent encore être affinés par un recensement précis des besoins auprès des services et la notification de nombreuses recettes par les services fiscaux ou préfectoraux.

Toutefois, nous pouvons en déduire une tendance quant à l’évolution des trois épargnes de la communauté d’agglomération, comme le montre le graphique ci-dessous :

Depuis la crise sanitaire, l’épargne nette qui nous permet d’investir est nul. La progression des niveaux d’épargne en 2021 est uniquement imputable à la GEMAPI qui va permettre de financer un programme pluriannuel ambitieux, tourné vers la lutte contre les inondations et la gestion des milieux aquatiques.

60 M€29

5. Les opérations d’investissement

La lettre de cadrage communiquée aux services fin novembre 2021 s’inscrit dans la continuité des projets déjà validés par le conseil communautaire. La communauté d’agglomération va gérer sa programmation pluriannuelle d’investissement avec des autorisations de programmes / crédits de paiement ou avec des super- opérations (somme de plusieurs opérations) par politique publique

5.1. Les opérations gérées en AP/CP

La communauté d’agglomération gère ses grandes opérations d’investissement par la technique comptable des autorisations de programme / crédits de paiement.

Véritable instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de cet investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.

≤ 2018 2019 2020 2021 2022 et +

REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE 6 401,8 k€ 201,5 k€ 1 375,6 k€ 908,0 k€

AIRES ACCUEIL GENS DU VOYAGE 4 994,2 k€ 1 855,2 k€ 302,1 k€ 140,0 k€ 408,2 k€

BORDS DE MARNE THORIGNY / DAMPMART 3 018,3 k€ 1 788,8 k€ 869,0 k€ 165,6 k€ 235,7 k€

REHABILITATION DES BATIMENTS 2 297,3 k€ 576,0 k€ 358,7 k€ 1 125,0 k€

SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES 2 602,0 k€ 269,0 k€ 63,9 k€ 70,0 k€

QUAI DE LA GOURDINE 306,2 k€ 33,3 k€ 1 484,9 k€ 1 125,0 k€

3 404,6 k€

1 276,0 k€

MAISON DE SANTE 1 397,6 k€ 1 873,1 k€ 609,9 k€ 230,0 k€

POLE SOLIDAIRE 139,4 k€ 369,0 k€ 20,8 k€ 41,0 k€

RESEAUX EAUX PLUVIALES ET DECI 348,8 k€ 283,0 k€ 217,0 k€

641,2 k€

1 010,0 k€

PÔLE MEDICAL DAMPMART 134,9 k€ 1 850,4 k€

BASSINS - 1ERE PHASE 26,4 k€ 100,0 k€ 8 500,0 k€

MILIEUX HUMIDES ET AQUATIQUES 400,0 k€ 14 600,0 k€

BARRAGES ET DIGUES 353,0 k€ 1 597,0 k€

TOTAL OPERATIONS APCP 21 156,8 k€ 7 314,7 k€ 5 529,3 k€ 9 011,0 k€ 29 386,7 k€

Effet GEMAPI

Effet COVID30

5.2. Les opérations non gérées en AP/CP

Les autres opérations de la communauté d’agglomération sont gérées hors AP/CP.

Elles sont regroupées dans des super opérations avec comme organisation une politique publique : aménagement, environnement, déplacement…

5.3. Les participations

Les conséquences de la crise sanitaire suivie de la crise économique vont être très importantes sur le tissu économique et commercial. Le taux de vacance des locaux, l’intensification de la concurrence, les rendements décroissants affectent la vitalité économique du territoire. La création d’une foncière économique nous permettrait d’amorcer la requalification d’espaces économiques et de rues commerçantes, et d’adapter l’offre de locaux aux nouveaux besoins (scission de grandes surfaces en plusieurs lots).

La communauté d’agglomération a été sollicitée par Aménagement 77 et Paris Vallée de la Marne pour porter cette redynamisation économique et commerciale.

Si nous n’en sommes qu’au diagnostic commerce et économique, il est essentiel pour notre territoire de disposer d’un tel outil. La mutualisation de nos moyens passerait par une capitalisation d’une société d’économie mixte estimée à 1,5 M€.

5.4. Les recettes d’investissement

Les investissements seront financés par de l’épargne de la section de fonctionnement, complétée par 5,3 M€ de subventions et 2,8 M€ de FCTVA. Au regard de la programmation des équipements, un emprunt est inscrit à hauteur de 7 M€.

6. Les objectifs de la communauté d’agglomération au regard de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Conformément à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

 L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

 L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes », dans une logique consolidée. La communauté d’agglomération dispose de 3 budgets annexes : assainissement, eau potable et portage foncier.

Pour ce qui concerne l’exercice 2021, et en cohérence avec les développements précédents, les objectifs de la communauté d’agglomération seraient, ainsi, les suivants :

OBJECTIFS POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2021

Dépenses réelles

de fonctionnement totales

(PRINC + ASST + EAU + FONC)

Plafond estimé à 60,9 M€

Besoin de financement

Nouveau tirage – capital remboursé 3,05 M€31

Le besoin de financement est calculé ainsi :

- Capital remboursé 2,80 M€ - Capital remboursé 0,06 M€

+ Tirage capital 7,00 M€ + Tirage capital 0,02 M€

= Besoin de financement PRINC 4,20 M€ = Besoin de financement EAU -0,04 M€

- Capital remboursé 1,45 M€ - Capital remboursé 0,00 M€

+ Tirage capital 0,34 M€ + Tirage capital 0,00 M€

= Besoin de financement ASST -1,11 M€ = Besoin de financement FONC 0,00 M€

= Besoin de financement CAMG 3,05 M€