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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - Annexe 06 ROB PRINC 2022
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 23h00
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - Annexe 06 ROB PRINC 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
2
0
Rapport
d’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2022 Budget principal 3
Le budget de la communauté d’agglomération est le fruit d’un processus budgétaire :
Le débat d’orientations budgétaires est le moment où se discutent les grandes lignes du budget primitif, qui sera voté au mois d’avril 2022. Ce budget reposera sur une section de fonctionnement et une section d’investissement, toutes deux équilibrées en dépenses comme en recettes :
RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Contexte général : situation économique et sociale
1.1. Aperçu de l’environnement macro-économique
1.1.1.L’économie mondiale face à la pandémie mondiale du Covid-19
• Zone Monde : une économie qui rebondit malgré des répliques épidémiques
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par
la première vague épidémique de COVID 19 au premier trimestre
2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé
une croissance positive au cours de l’année 2021.
L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au
fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les
plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien
budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer
les pertes de croissance. Néanmoins, la reprise a été différenciée
selon les régions du monde.
L’indice PMI est un indicateur de l’activité de production d’un pays. Il agit comme un baromètre de l’état de santé de l’économie d’un pays. Les Etats-Unis, qui ont débuté très rapidement leur
campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe (au prix d’une mortalité plus élevée), ont redémarré plus vite que le reste du monde. La Chine a quant à elle largement dépassé son niveau pré-pandémie
Rapport
d’orientations
budgétaires
février 2022
Budget
primitif 2022
avril 2022
Compte
Administratif
2021
Décision
Modificative
éventuelle
2022
Rapport
d’orientations
budgétaires
2023
Fiscalité locale
(CFE, TFPB…)
Dotations d’Etat
Subventions
Cotisations
musique
Charges de
personnel
Activité des
services
Intérêts de la
dette
Dotation aux
communes
Épargne
Subventions
Reversement
de TVA
Produit des
cessions
Travaux
Immobilisations
Remboursement
en capital
des emprunts
Épargne 4
même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé. L’Europe a porté des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir.
Aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise :
• La remontée de prix de l’énergie a provoqué une accélération de l’inflation au second semestre • Des pénuries de biens intermédiaires ont limité certaines productions industrielles • Les confinements successifs et la pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.) ont participé à la désorganisation des chaines logistiques
Le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies entre la fin de l’année 2021 et le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale rebondirait à 5,7 % en 2021 puis, ralentirait à 4% en 2022.
• Zone euro : une reprise plus tardive mais solide
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone
euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus
tardivement qu’aux Etats-Unis, soit vers le deuxième trimestre.
Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s’est
poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays
(le graphique ci-dessous illustre les différents indices de
restriction sanitaire des quatre grands pays de l’Union
Européenne en fonction de l’évolution de la pandémie). Elle a
conservé un rythme soutenu au troisième trimestre à 2,2 %
contre 2,1 % au deuxième trimestre.
Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des
contraintes de déplacements en ligne avec la hausse de la
couverture vaccinale.
Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des
pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a
engrangé des commandes importantes, seulement
contraintes par les pénuries de certains composants et les
difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et
une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les
principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est
révélée plus forte qu’attendu (4,1 % en zone euro en octobre
contre 0,9 % en janvier).
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,1 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,1 %. Ces données restent hypothétiques, en particulier au regard des conséquences que va emporter la cinquième vague épidémique.
1.1.2. L’économie française face à la pandémie mondiale du Covid-19
En 2020, la croissance française a
baissé de près de 8%, alors que l’inflation
était de 0,5%.
En 2021, d’après les dernières prévisions
de l’OCDE (septembre 2021), le PIB
devrait croitre de 6,25%, illustrant un effet
rattrapage post confinement avec une
consommation accrue, un regain de
confiance dans l’avenir grâce à
l’amélioration de la situation sanitaire, un 5
chômage en baisse, une reprise de la production des entreprises et l’amélioration de l’environnement économique. Malgré la quatrième vague épidémique, principalement portée par le variant Delta, l'impact économique de la crise sanitaire aura ainsi été nettement moins fort.
La cinquième vague portée par le variant Omicron risque toutefois de désorganiser la société. Avec 200 000 contaminations nouvelles par jour, auxquelles il convient d’ajouter 5 cas contacts en moyenne par malade, le nombre d’arrêts maladie va exploser ces prochaines semaines. Le conseil scientifique craint donc une « désorganisation générale » de la société pour tous les secteurs stratégiques (supermarchés, transport, hôpital, école, autres services publics…).
En 2022, le PIB français devrait augmenter de façon importante mais moins soutenue, à hauteur de 4%, revenant ainsi sur un niveau de croissance plus proche du potentiel de croissance réelle du pays, mais surfant tout de même sur les effets de la relance budgétaire du gouvernement et des autres relances mondiales.
Néanmoins, certains points de vigilance sont à prendre en compte.
D'une part, le rythme de vaccination varie fortement d'une région du monde à une autre, ce qui pourrait favoriser l'émergence de
nouveaux variants qui impacteraient les chaînes de valeurs
mondiales en cas de nouveaux confinements régionaux. C’est
notamment le cas avec le variant Omicron et la cinquième vague.
D'autre part, de nombreuses entreprises françaises font face à des difficultés d'approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à la production et affecte certaines branches de l'industrie, notamment le secteur automobile.
Après un épisode de baisse l’année dernière, de 1,5 % en
janvier 2020 à un plus bas de 0% en décembre, l’inflation a
progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % en
octobre 2021. C'est la composante énergie qui explique plus de
la moitié de l’inflation observée en octobre (1,5 point). En cause,
le cours du Brent a été multiplié par plus de 4 entre avril 2020 et
octobre 2021. La hausse des prix du gaz et des carburants pour
les véhicules personnels a aussi joué un rôle significatif dans
l’accélération de l’inflation.
On a par ailleurs observé un rattrapage de prix dans les
services, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés
par les restrictions sanitaires. Enfin, pour certains biens
manufacturés, la demande a rebondi à l’issue des confinements
alors que l’offre a été pénalisée par des pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement conduisant à des difficultés de production. Les prix des biens manufacturés ont ainsi contribué positivement à l’inflation depuis le mois d'août 2021.
L’inflation s’est avérée plus élevée que ce qui était
précédemment anticipé mais son caractère transitoire
n’est pas remis en cause à ce stade. Toutefois, les
incertitudes concernant les pénuries de certains biens
intermédiaires, le niveau élevé des prix du gaz cet hiver,
les risques de nouvelles ruptures des approvisionnements
en cas de nouveaux confinements rendent les projections
d’inflation plus incertaines et font indubitablement peser un
biais haussier sur les prévisions.
Les hypothèses reposent sur une inflation qui restera dans
la zone des 2,5 % au cours du dernier trimestre pour
ensuite se replier progressivement vers 1 % à la fin de
l’année 2022. En moyenne annuelle, après 0,5 % en 2020,
l’inflation atteindrait 1,6 % en 2021 et 1,7 % en 2022.
Enfin, hors prix des composantes les plus volatiles (énergie et alimentation), il n’existe pas à ce stade de tensions majeures sur le marché du travail susceptibles de conduire à une accélération des salaires et à des effets de second tour sur les prix. L’inflation sous-jacente atteindrait en moyenne 1,1 % en 2021 et 1,3 % en 2022. 6
Des dépenses toujours expansionnistes malgré la reprise
Après deux années marquées par le financement de la réponse à
la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur
une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après loi
de finances pour 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du
PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisser à 5 % en 2022.
Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en
maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB
(contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait
davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur
des mesure s structurelles de réduction des dépenses ou
d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des
finances publiques.
Le budget 2022 reprend une enveloppe pour le plan de relance, qui doit accompagner les projets des collectivités dans le cadre des
CRTE. Il est à noter que les crédits affectés à la mission « Plan de relance » sont en forte diminution par rapport à 2021.
Malgré les incertitudes liées à de nouvelles vagues épidémiques, il n’y a pas de crédits alloués à la mission « plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). Cette viabilité pourrait toutefois être remise en cause si l’inflation était plus élevée que celle attendue, et si le marché du travail était moins dynamique. L’équilibre est donc fragile.
1.1.3. Les collectivités territoriales face à la pandémie mondiale du Covid-19
En 2020, les collectivités territoriales ont vu leurs produits des services fortement diminuer, notamment par rapport à la facturation des services culturels (comme à la communauté d’agglomération avec l’enseignement musical) ou des services périscolaires (comme dans les communes). Le rendement de la taxe de séjour a été très fortement impactée par la crise sanitaire, comme la taxe locale sur la publicité extérieure dans une moindre mesure avec des exonérations portées par les communes.
Cette baisse des recettes de fonctionnement a généré une baisse de l’épargne brute : entre - 7.5% pour les communes et -1.5 % pour les groupements. Cette analyse est nationale et n’a pas été
observée sur le territoire intercommunal de Marne et Gondoire.
Evolution des recettes de
fonctionnement 7
L’analyse nationale des comptes 2020 des collectivités
territoriales fait aussi ressortir un ralentissement des
investissements. Au-delà du cycle électoral avec une année
d’élections locales, la baisse du niveau d’épargne ne peut
avoir que des répercussions sur les programmes
d’investissement.
1.1.4. France 2030 : objectifs
Le Gouvernement a dévoilé le plan d’investissement « France 2030 ». 30 milliards devraient ainsi être déboursés sur 5 ans afin de dynamiser et rénover l’industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique. En 2022, ce sont entre 3 et 4 milliards qui sont intégrés à la loi de finances pour 2022.
France 2030 : objectifs
Energie
Faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille
Devenir leader de l’hydrogène vert
Décarboner notre industrie
Transports du futur Produire près de 2 millions de véhicules électriques / hybrides Produire le premier avion bas carbone
Alimentation Investir dans une alimentation saine, durable, traçable
Santé Produire 20 bio médicaments Créer des dispositifs médicaux de demain
Culture Placer la France en tête de la production de contenus cultuels et créatifs
Espace et fonds marins Prendre notre part à la nouvelle aventure spatiale Investir dans le champ des fonds marins
1.2. La loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 ne vise que peu d’articles pour les collectivités. C’est la dernière loi de finances de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme la dernière loi de finances du quinquennat. Il s’agit donc d’un document de fin de cycle, comprenant quelques ajustements sur les deux réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.
Nous sommes donc bien loin des lois de finances lourdes de conséquences pour les collectivités (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production, stabilisation des concours financiers de l’État…) et de l’incitation à la modération des dépenses de fonctionnement avec le dispositif de contractualisation (les contrats de Cahors ont été mis en suspens en 2020).
Cependant certains de ces articles pour 2022 devraient avoir une suite dans les années à venir, notamment autour de la logique de ressources des collectivités, de l’investissement de relance et surtout de transition.
1.2.1. Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021. 8
Les collectivités qui se situent en zone tendue peuvent instaurer une majoration de leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de +5% à +60%.
• Pour les contribuables
En 2020, 80% des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
• Pour les collectivités
En compensation de la suppression de la TH, les communes et EPCI percevront respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA.
La part départementale de la taxe sur les propriétés bâties sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de sur compensation ou de sous compensation.
2020 A partir de 2021
Communes
Année de transition servant
de référence pour le calcul
de la compensation TH
Perte de la TH sur les
résidences principales
Compensée par la TFB
départementale
EPCI Compensée par une fraction de TVA
Départements
Année de transition servant
de référence pour le calcul
de la compensation TH
Perte de la TFB Compensée par une fraction de TVA
1.2.2.La compensation par une fraction de TVA
A compter de 2021, les EPCI à fiscalité propre percevront une fraction de TVA en compensation de leur part de taxe d’habitation pour les résidences principales de même que les départements en compensation du transfert de leur taxe foncière aux communes.
La TVA est alors définie comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements. Les recettes budgétaires nettes de TVA sont donc le résultat de la différence entre les recettes budgétaires brutes et les remboursements et dégrèvements de TVA.
Pour chaque EPCI, cette fraction de TVA sera calculée via un coefficient qui sera égal au rapport entre son produit de taxe d’habitation 2020 (sur la base des taux 2017) majoré de la moyenne 2018-2020 des rôles supplémentaires de TH ainsi que des compensations fiscales TH 2020 et le produit national de la TVA perçu par l’Etat en N.
Ce coefficient s’appliquera chaque année sur le produit national de TVA perçu par l’Etat de l’année en cours. La compensation augmentera ou diminuera en fonction de la progression ou la baisse du produit de TVA perçu par l’Etat. Comme on se base chaque année sur un produit estimé de TVA de l’année en cours, une régularisation sera réalisée l’année suivante, quand le montant du produit de TVA encaissé sera connu.
2018
Dégrèvement pour 30%
des 80% des ménages
les moins riches
2019
Dégrèvement
pour 65%
des 80%
des ménages
les moins riches
2020
Dégrèvement
pour 100%
des 80%
des ménages
les moins riches
2021
Exonération
pour 30% des
20 % des
ménages restant
2022
Exonération
pour 30% des
65 % des
ménages restant
2023
Suppression
de la TH des
résidences
principales 9
Au regard des données communiquées par les services fiscaux en 2021, la communauté d’agglomération dispose du coefficient suivant :
Bases TH princ. 2020 151 406 211 €
Taux TH 2017 multiples - %
Produit TH perdu 12 123 680 €
Rôles supplémentaires 57 509 €
Compensations fiscales 355 143 €
Produit à compenser (a) 12 536 332 €
Produit de TVA 2021 (b) 181 000 000 000 €
Coefficient (a/b) 0,00693%
Les services fiscaux n’ont pas communiqué dans l’état 1259 de vote des taux sur le coefficient, mais uniquement sur le produit à compenser. Le coefficient de compensation de 0,00693% est donc hypothétique.
Ce qui est important, c’est d’appréhender l’évolution du produit de TVA nette à répartir. La loi de finances pour 2022 prévoit un volume de TVA à répartir en augmentation de 5,6%.
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt
assis sur la consommation : il peut fortement
progresser en cas de croissance
économique, mais il peut aussi diminuer
comme en 2020 avec la crise sanitaire.
Si la taxe d’habitation bénéficiait d’une
évolution relativement régulière, notamment
par la revalorisation forfaitaire des valeurs
locatives, quid de l’évolution de la TVA…
Les points rouges du graphique ci-dessus
indiquent le taux de progression des bases
de taxe d’habitation de la communauté
d’agglomération.
1.2.3.Le rendement de la compensation par une fraction de TVA
Le rendement futur de la TVA sera déterminé principalement par :
- Le niveau des taux appliqués
- L’évolution de l’assiette de la TVA et de celle des remboursements - Les régimes de taxation et les mesures dérogatoires
• Le niveau des taux appliqués
Il existe un risque de taux qui serait préjudiciable pour les recettes des collectivités locales.
D’abord, certains programmes de candidats à l’élection présidentielle indiquent que baisse de la TVA sur les carburants, voire même une TVA taux 0 sur les produits de première nécessité.
Ensuite, l’Etat a transféré 49% de sa ressource : les risques de variation des taux sont donc partagés. En effet, si l’Etat perçoit 100% de la TVA, il en reverse 28% à la Sécurité Sociale et 21% aux collectivités (Régions, Départements et EPCI). 10
Enfin, sur une longue période, les taux français ont eu tendance à baisser. Le taux moyen pondéré de la TVA est un des plus faibles de l’Union Européenne, avec 15,4%. Ce qui traduit l’importance de l’assiette soumise à des taux réduits et la faiblesse des taux réduits.
• L’évolution de l’assiette
L’assiette économique réelle de la TVA se compose de la
consommation des ménages, des dépenses publiques, et d’un
reliquat d’achats des entreprises.
Une baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entrainera une baisse de la TVA. Or la
transition écologique vise à diminuer notre dépendance aux produits pétroliers.
1.2.4.Le pouvoir de vote des taux laissés aux élus
avant 2020 2021 2022 2023
TH résidences principales
TH résidences secondaires
Taxes foncières
CFE
1.2.5. La réforme des indicateurs financiers
L’article 47 de la loi de finances pour 2022 poursuit la réforme initiée dans l’article 252 de la loi de finances pour 2021.
Pour neutraliser les effets des réformes fiscales (la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de foncier bâti aux communes, la fraction de TVA aux EPCI et aux départements et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels), ce nouveau calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires.
Plusieurs impositions communales (droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes, taxe locale sur la publicité extérieure seraient intégrées au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du FPIC avec toujours l’objectif de renforcer la capacité des indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées. 11
De plus, il est proposé la simplification du calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé en le centrant sur les produits perçus par la commune elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune. On passe ainsi d’une logique de pression fiscale sur le territoire communal à une logique d’évaluation de la richesse fiscale communale.
La loi de finances pour 2022 prévoit la mise en place d’une fraction qui va neutraliser en 2022 les effets de la réforme sur le niveau des indicateurs financier de 2021. Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via un coefficient qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme.
Les communes du territoire intercommunal qui connaissent un marché immobilier dynamique se verront donc impacter négativement. Qualifiées de plus riches, elles seront pénalisées sur une moindre recette de compensations et un plus important prélèvement sur leurs contributions (dans la limité du tunnel défini par le coefficient de neutralisation).
1.2.6. La taxe d’aménagement : un prorata à percevoir des communes
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme (construction, extension…) et les communes en perçoivent une partie en fonction du taux qu’elles votent.
Avant la loi de finances pour 2022, elles pouvaient la reverser, en tout ou partie, à leur établissement intercommunal. L’article 109 de la loi de finances pour 2022 oblige désormais les communes à effectuer un reversement.
Cette disposition est d’application immédiate, pour les permis de construire (d'aménager et de déclaration préalable de travaux) qui seront déposés à partir du 1er janvier 2022.
Il reste à définir les clés de partage pour rendre effectives les obligations de reversement de la taxe d’aménagement entre communes et intercommunalité, qui devront passer par des délibérations concordantes. Ces délibérations, devront prendre en compte les charges des équipements publics et assimilés assumées par chaque collectivité concernée en lien avec leurs compétences respectives. Mais elles pourront également s’appuyer sur une sectorisation des taux de la taxe d’aménagement appliqués sur le territoire de la commune.
La collectivité compétente doit délibérer avant le 30 novembre de l’année N-1 pour une application au 1er janvier de l’année N. Il n’y aura donc pas de reversement en 2022.
1.3. Le financement sur marché bancaire
Pour terminer ces propos liminaires, le financement sur le marché bancaire reste soumis aux enveloppes proposées par les établissements bancaires.
Il faut toutefois relever la bonne image financière de la communauté d’agglomération dans le milieu bancaire, qui affiche une dette saine et limitée. Nous ne disposons en effet d’aucun emprunt toxique qui viendrait polluer notre état de la dette. L’endettement de la communauté d’agglomération est donc très bien noté au regard des critères de la charte Gissler (charte mise en place suite à la révélation des premiers emprunts toxiques).
1.4. Le bilan d’activité 2021 de la communauté d’agglomération
L’année 2021 a encore été fortement marquée par la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques. Malgré tout, les services de la communauté d’agglomération ont poursuivi leur activité, en s’adaptant aux contraintes du confinement ou des couvre-feux, en particulier dans les services aux publics comme l’enseignement musical ou la lecture publique.
La communauté d’agglomération affiche toutefois un bilan 2021 très positif avec de nombreuses réalisations :
Les déplacements
1 684 personnes renseignées cette année à la maison des mobilités 57 participants aux ateliers d’auto réparation mobiles
38 stations d’écomobilité et17 véhicules électriques en libre-service 12
L’urbanisme
4 axes stratégiques afin d’accueillir 133 000 habitants en 2030
SCoT approuvé au conseil communautaire le 7 décembre 2020
1 747 dossiers instruits ou en cours d’instruction, en forte augmentation
L’aménagement
6 opérations d’aménagement portées par la SPLA
13 hectares d’aménagement dans la ZAC Saint Jean
Déploiement du réseau de chaleur sur la ZAC du Sycomore
Le Développement Economique
Plus de 11 000 entreprises et plus de 42 000 emplois
Plus de 1 600 entreprises créées en 2021
Soutien de la relance de l’activité des TPE/PME avec le Fonds de Résilience pour un montant total de 799 997 €
Création d’un annuaire des entreprises de Marne et Gondoire #VenezChezNous Permanence gratuite destinée aux chefs d’entreprise en difficulté
73 500 m² de locaux professionnels
4 rendez-vous économiques en 2021 avec plus de 70 chefs d’entreprise mobilisés
Le développement numérique
Un très haut débit d’au moins 100 Mégabits/s
Déploiement de la fibre optique d’ici 2022 pour les 20 communes du territoire
Le tourisme
Valorisation du patrimoine de Marne et Gondoire
86% : taux de conformité aux exigences nationales de qualité
5 000 actes de renseignement en 2021
3 250 visiteurs au Moulin Russon et 1 500 visiteurs à la maison de la nature L’office de tourisme sort de ses murs avec la Marnette
L’agriculture
2 200 hectares agricoles, soit 20% du territoire
9 hectares de jachères fleuries
38 actions du programme d’actions du PPEANP dont plus de 70% sont largement engagées voire terminées
Le cadre de vie
Près de 7 000 tonnes d’emballages collectées et triées par le SIETREM Plan de prévention du bruit dans l’environnement pour les 20 communes 360 tonnes de déchets sauvages ramassées
La transition écologique
4 grands axes stratégiques – 172 actions au sein du CRTE
Etude de Projet Alimentaire Territorial
Résilience territoriale sur l’absence d’eau
Potentiel de méthanisation
Pose d’un écuroduc
La nature et les milieux aquatiques
Aménagement des bords de Marne et Thorigny, Dampmart et Lagny Pollution lumineuse / trame noire
Etude sur l’ouverture du ru du Bicheret
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avec notamment l’ouverture du ru du Bicheret, l’amélioration du dispositif des batardeaux, un plan de gestion des cours d’eaux du territoire, le classement d’ouvrages…
L’eau et l’assainissement
Collecte des eaux usées et gestion des eaux pluviales de ruissellement Travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement
Le réseau des Médiathèques
227 000 documents avec 28 000 prêts en moyenne par mois
8 200 abonnés acitfs
Ouverture des sites malgré la crise afin de maintenir un lien avec les usagers 13
Musique en Marne et Gondoire
7 sites d’enseignement
Une adaptation de l’enseignement en raison des contraintes liées à la crise sanitaire
Le Parc Culturel de Rentilly – Michel Chartier
Frisson Baroque, Automne Jazz et les Ritournelles (avec 43 concerts devant 974 élèves) des écoles de 7 communes d territoire
Développement de vidéos pour garder le lien avec les usagers
Les impromptus du Parc : 1 350 spectateurs pour 40 rendez-vous
Le contrat de Ville
21 actions soutenues dans le cadre du Contrat de Ville en 2021
Médiation par les pairs : formation de 116 élèves médiateurs dans 6 écoles du territoire Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
L’action pour l’offre de soin et la prévention santé
12 professionnels de santé exercent à la maison de santé pluri professionnelle 59 327 vaccinations réalisées au centre du totem
130 prises de sang lors des 2 journées de dépistage VIH
L’habitat
Près de 80 M€ de garanties d’emprunts
297 demandes de permis de louer
290 logements livrés sur le territoire en 2021, avec un contingent intercommunal de 66
Malgré la crise sanitaire et ses conséquences sur nos organisations, le bilan 2021 de la communauté d’agglomération est très positif qui lui permet d’être reconnue comme un territoire de projets. Les services ont su s’adapter aux contraintes et ainsi offrir un service de qualité, tant aux communes membres (avec des services communs garantis comme la commande publique ou l’ADS et la mise en place du service commun des ressources humaines), qu’aux usagers (avec la lecture publique ou l’enseignement musical).
Les prochains exercices vont toutefois être fortement marqués par les conséquences économiques de la crise sanitaire, notamment avec une baisse de la fiscalité liée à la valeur ajoutée.
La note de synthèse suivante propose de mettre en relief les principales orientations du budget principal 2022 de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, en poursuivant son dessein de territoire de projet, tout en intégrant la raréfaction brutale des ressources tirées de la fiscalité des entreprises.
2. Les recettes de fonctionnement pour 2022
2.1. Avec la suppression de la TH, un nouveau panier fiscal
La suppression de la taxe professionnelle en 2010 s’est accompagnée par un transfert de fiscalité entre le département et la communauté d’agglomération de la part départementale de la taxe d’habitation. La communauté d’agglomération avait alors quitté son statut d’établissement public à fiscalité unique (sa seule ressource fiscale était alors la taxe professionnelle) pour devenir un établissement public intercommunal à fiscalité mixte, en levant de la fiscalité ménage (taxes foncières et taxe d’habitation).
La loi de finances pour 2020 remodifie profondément le panier fiscal de la communauté d’agglomération en supprimant la taxe d’habitation au profit d’un financement par la TVA nationale. 14
Si la fraction de TVA nationale dont bénéficiera la communauté d’agglomération évoluera en fonction de la consommation nationale, le produit fiscal sera toutefois déterritorialisé. Il n’y aura plus de corrélation entre le produit reçu et l’aménagement de son territoire, et qui fera supporter le seul effet taux restant au foncier, que ce soit à travers la taxe foncière ou la CFE. Ainsi, toute augmentation de service aux habitants sera financée par les propriétaires (et non plus les propriétaires et les locataires).
2.1.1.La revalorisation des bases fiscales
La loi de finances pour 2017 a modifié l’article 1518 bis du code général des impôts qui est relatif à l’actualisation des valeurs locatives, qui sert de support au calcul du seul impôt rescapé de toutes ces réformes : la taxe foncière. Désormais, la détermination du coefficient est mathématique et ne repose donc plus sur un choix arbitraire. La formule est la suivante :
A n = 1 + ( IPCH novembre n-1 - IPCH novembre n-2 )
IPCH novembre n-2
Les résultats définitifs de l’indice des prix à la
consommation harmonisé (ICPH) de
novembre ressortent à +3,4% sur un an. Cette
accélération de la hausse des prix est bien sûr
liée à la flambée des prix de l’énergie qui fait
déraper l'inflation depuis cet automne.
Le coefficient d’actualisation des bases pour
2022 sera de + 3,4%.
Il faut toutefois indiquer que le calcul de la
revalorisation des valeurs locatives des
établissements industriels et commerciaux est
beaucoup moins favorable à la dynamique
fiscale des collectivités.
2.1.2.La fiscalité des entreprises
2.1.2.1. La cotisation foncière économique (CFE)
Les services fiscaux ont communiqué la liste des établissements dominants, ce qui permet de dessiner une tendance pour l’évolution des bases fiscales pour 2022.
Les conséquences budgétaires de la crise sanitaire sont très difficilement appréhendables. Il nous faut donc être prudent quant à l’estimation de cette ressource. Les plus petites entreprises qui maillent notre territoire sont
Nous avions déjà
perdu l’effet taux
sur 25% de nos
produits fiscaux
Désormais, nous
perdons la
maîtrise de l’effet
taux sur 52% de
nos produits
fiscaux 15
et vont continuer à être très impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Les hypothèses budgétaires 2022 reposent sur un recul de près de 3% pour ces entreprises (ce qui s’inscrit dans la moyenne de ces deux dernières années).
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait réduit de moitié les bases fiscales de CFE des établissements industriels. A périmètre constant d’entreprises, le budget de la communauté d’agglomération a donc vu ses bases fiscales de CFE réduire de près de 10,6 M€ !
Le budget 2022 s’est construit sur une double hypothèse comme le montre le tableau ci-dessous :
2021 2022 Évol
Bases établissements dominants 42,9 M€ 80% 41,5 M€ 81% -3,3%
Bases autres établissements 12,3 M€ 20% 11,9 M€ 19% -3,0%
Bases totales CFE avant réduction 55,2 M€ 100% 53,4 M€ 100% -3,3%
En 2014, les élus communautaires ont voté un taux moyen pondéré de CFE de 28,81% en lissant la progression sur 12 ans, suite à l’intégration de la commune de Bussy Saint Georges (le taux CFE 2013 de la commune était de 37,51%). Afin de limiter l’impact auprès des entreprises, il est proposé de maintenir constant le taux de CFE pour 2022.
Le produit attendu de CFE pour 2021 pourrait alors être de 15,4 M€ (sous réserve de notification par les services fiscaux), soit une baisse de produit fiscal de 520 k€ se décomposant ainsi :
2.1.2.2. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVA)
Si la législation classe la CVA comme un impôt local afin de ne pas porter atteinte au principe d’autonomie des collectivités locales, elle s’assimile toutefois à une dotation. D’une part, sa base nous échappe car elle fait l’objet d’une consolidation nationale pour les groupes. D’autre part, son taux est défini sur une échelle nationale par la loi de finances. Les acteurs locaux ne peuvent donc pas actionner d’effet taux sur la CVA.
Il nous faut également avoir une lecture très prudente de cette ressource assise sur la valeur ajoutée, fortement impactée par la fermeture lors confinement et les suites de la crise sanitaire. Une lecture prospective qui doit être doublement prudente avec le mode de reversement de la CVA collectée par l’Etat aux collectivités :
CVA due au titre de la
valeur ajoutée
produite en 2020
Paiement de l’acompte
(modulable) en
juin/septembre
2021
+ Paiement du solde de la CVA en mai 2022
Les effets négatifs de la crise sanitaire sur la production en 2020 vont se voir dès cette année. La DGFIP reverse aux collectivités en N+1 ce qu’elle perçoit en N auprès des entreprises. Il y a donc un décalage.
Les mauvais résultats des entreprises, voire les défaillances, les effets du chômage partiel vont faire fortement chuter cette ressource. Les baisses et les cessations d’activité sur les déclarations de mai 2021 vont marquer les produits 2022.
Les données nationales indiquent une chute de la production de la valeur ajoutée de près de 10% en 2020.
La prospective budgétaire communiquée par les services fiscaux repose sur les données suivantes : 16
2020 2021 2022
Produit CVA 10,67 M€ 10,68 M€ 9,72 M€
Evolution 0,1% -9,0%
Perte 7,5 k€ -960,3 k€
2.1.3.La fiscalité des ménages
2.1.3.1. La taxe d’habitation (TH)
La loi de finances pour 2020 a modifié le panier fiscal des collectivités locales en supprimant la taxe d’habitation des résidences principales comme recette fiscale pour les collectivités locales à compter de 2021.
Toutefois, la taxe d’habitation pour les résidences principales sera encore acquittée par les ménages les plus aisés du territoire national avant sa disparition en 2023. Le produit collecté alimentera les finances de l’Etat.
Le budget 2022 ne valorisera que le produit de taxe d’habitation des résidences secondaires (400 k€)
2.1.3.2. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
L’actualisation des bases fiscales en 2022 est de 3,4% pour les ménages. L’actualisation des locaux industriels repose sur un mode de calcul qui est atone.
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a réduit la base fiscale des établissements industriels de 50%. En 2021, la communauté d’agglomération a donc perdu 7,4 M€ de bases fiscales.
Les hypothèses budgétaires reposent sur une diminution de 2% des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022 (contre -2.5% en 2021). Le taux 2021 de TFB était de 0,886% et a dégagé un produit de 1,3 M€.
La taxe foncière est un des seuls leviers dont dispose la communauté d’agglomération pour financer de nouveaux services au regard de l’accueil de populations : nouveau centre aquatique, déplacements etc.
2.1.4.Le reversement d’une fraction de TVA
Depuis 2021, la communauté d’agglomération perçoit une fraction de TVA afin de compenser la perte de la taxe d’habitation. Cette fraction, qui correspondait en 2021 au montant de la perte d’un panier fiscal 2020, sera dynamique à compter de 2022. Elle évoluera en fonction de la progression de la TVA nationale en année N. Concrètement, nous allons percevoir en 2022 des douzièmes correspondant au montant perçu en 2021 et un ajustement sera effectué en fin d’année en fonction de la progression de la TVA nationale.
La loi de finances estime la hausse du produit de la TVA à +5,6 % en 2022.
Le budget 2022 repose toutefois sur une lecture prudente avec une croissance de la fraction de TVA de + 3% en 2022 :
2020 2021 2022
Fraction de TVA 12,54 M€ 12,91 M€
Evolution 3,0%
Gain 376,1 k€
2.1.5.Les autres produits fiscaux
2.1.5.1. La taxe de séjour
L’activité touristique a été largement impactée par la crise sanitaire. La fermeture des hôtels, le retrait de logements du marché de la location touristique meublée, l’encadrement des flux touristiques des voyageurs notamment, ont conduit à faire chuter cette taxe. 17
Le rendement 2021 de la taxe de séjour est ainsi très faible, même plus faible que celui enregistré en 2020.
En 2021, les comptes ont valorisé le reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes comme AirBnB, le bon coin ou Booking pour 96,1 k€ contre 139,9 k€ en 2020. Il y a décalage de plusieurs mois entre le paiement par le client et le reversement par la plateforme.
Les hypothèses budgétaires pour 2022 sont prudentes, notamment en raison de la cinquième vague de la pandémie qui va impacter très fortement le tourisme :
CA 2019 CA 2020 REAL 2021 DOB 2022
TS PERCUE 966,6 k€ 383,3 k€ 260,8 k€ 257,0 k€
TS PLATEFORME N-1 18,6 k€ 139,9 k€ 96,1 k€ 100,0 k€
TAXE SEJOUR TOTALE 985,2 k€ 523,2 k€ 357,0 k€ 357,0 k€
La taxe additionnelle de 10% du département et la taxe régionale de 15% qui finance le métro du Grand Paris sont des écritures extra budgétaires. La communauté d’agglomération la collecte sur un compte au trésor public avant de la reverser au conseil départemental et à la société du Grand Paris.
2.1.6.La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La communauté d’agglomération dispose de la compétence de la collecte et du traitement des ordures ménagères depuis le 1 er janvier 2014. Même si l’exercice de cette compétence a été délégué au SIETREM ou au SIETOM 77 (pour Pontcarré), il appartient désormais aux élus communautaires de se prononcer sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Si le SIETREM avait une lecture fiscale par commune, les élus communautaires ont souhaité assurer une péréquation intercommunale avec la définition d’un taux unique pour un socle optimisé de dépenses mutualisées. Ce socle optimisé intègre les dépenses déjà mutualisées, les encombrants (le tonnage moyen est relativement uniforme sur le territoire intercommunal) et les déchets marchés (le marché de Lagny sur Marne a été ciblé comme équipement supra communal dans le SCoT).
La TEOM est neutralisée dans le budget : la recette correspond au produit appelé par le SIETREM et le SIETOM qui lui est reversé.
Le SIETREM a indiqué que l’appel de fonds 2022 serait en augmentation par rapport à 2021 soit 10 073 k€. Cette augmentation de 896 k€ se justifie par :
- augmentation de la fréquentation des dépôts en déchetterie
- augmentation tonnage des collectes OM et sélectives
- Hausse de la TGAP à la fois sur l’enfouissement et l’incinération
- service supplémentaire (service Dépôt +)
Le montant du reversement au SIETOM est inscrit pour 190 k€.
2.1.7.Le produit GEMAPI
La communauté d’agglomération a notamment comme compétence la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La taxe GEMAPI doit permettre d’entretenir les bassins et les rivières, assurer des mesures de protection contre les inondations, entretenir les digues et les berges, ou encore restaurer les écosystèmes aquatiques.
Une modification statutaire est en cours pour permettre la création d’aménagements hydrauliques (zone de rétention, noues, …) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de ruissellements et de coulées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des biens et de sécurité à des personnes, ou d’altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques à l’aval. 18
2021 2022
Produit GEMAPI 3 000,0 k€ 3 000,0 k€
Dépenses GEMAPI 4 133,6 k€ 7 160,0 k€
RESTE A FINANCER 1 133,6 k€ 4 160,0 k€
2.2. Les concours financiers de l’Etat en recul
2.2.1.Le glissement de la DGF vers la TASCOM
La loi de finances pour 2011 a initié un mouvement profond de désengagement de l’Etat avec un glissement de ressources de la DGF vers la TASCOM, impôt payé par les établissements de plus de 400 m² avec un certain chiffre d’affaires.
Un décret paru le 4 juin 2021 a élargi un abattement de 20% à l’ensemble des établissements réalisant moins de 3 800 € de chiffre d’affaires par m² et dont la surface est inférieure à 600 m². Cette mesure concerne environ 3 800 commerces et constituera un manque à gagner d’environ 3 M€.
La TASCOM pour 2022 est estimée à 2,1 M€, soit en diminution de 5% par rapport à 2021.
Ce désengagement traduit l’abandon d’une certaine forme de péréquation horizontale qui permettait à l’Etat jusqu’alors de mettre en place des indicateurs de péréquation afin de redistribuer la richesse nationale aux collectivités.
2.2.2.Les critères de calcul des concours financiers
2.2.2.1. La population
La DGF a été le levier de l’intercommunalité : les intercommunalités avaient un intérêt budgétaire à se structurer. L’intégration successive de communes à la communauté d’agglomération a donc été génératrice de DGF, notamment à travers la population. La population est donc un facteur positif pour le calcul de la DGF, a contrario de l’attribution de compensation qui est un facteur réducteur. Hors, le critère de la population repose sur l’année N alors que le critère de l’attribution de compensation repose sur l’année N-2.
2.2.2.2. Le coefficient d’intégration fiscale
Les prises de compétence ou la création de service commun ont un effet très positif sur le coefficient d’intégration fiscale. Or ce coefficient dynamise le rendement de la dotation de base et de la dotation d’intercommunalité.
Le CIF est le rapport entre le produit fiscal de la communauté d’agglomération corrigé des reversements aux communes (transfert de compétence, services communs, mutualisation) et le produit fiscal du territoire (communauté d’agglomération et ses 20 communes).
Ou en détaillant le numérateur ou le dénominateur :
C’est ainsi que le transfert de la contribution au SDIS a impacté le coefficient d’intégration fiscale et donc le produit de la DGF (à travers la diminution de l’attribution de compensation reversée aux communes). C’est valable pour tous les transferts de charges ou valorisation de services communs.
CIF =
Fiscalité CAMG + TEOMEPCI + Dotation de compensation + surtaxe assainissement – AC n-2
Fiscalité CAMG + Dotation de compensation + surtaxe assainissement + Fiscalité des communes membres
Produit fiscal total corrigé
Produit consolidé
(communes + EPCI)
CIF = 19
2.2.2.3. La DGF
La loi de finances pour 2014 avait créé la contribution au redressement des finances publiques. Entre 2014 et 2020, les finances de la communauté d’agglomération ont été ponctionnées de 7,9 M€ au titre de ce prélèvement (en cumulé) !
La loi de programmation des finances publiques et la loi de finances figent la contribution au redressement des finances publiques à son montant de 2017. Elle n’est pas supprimée : en effet, les volumes des exercices suivants n’ont pas été corrigés du prélèvement. Par contre, il n’y a pas d’augmentation du prélèvement. Depuis sa mise en œuvre, la communauté d’agglomération a vu les concours financiers être diminués de 11 M€ !
Nous pouvons ainsi dessiner la prospective suivante :
2019 2020 2021 2022 2023 2025
DGF 8,6 M€ 8,5 M€ 8,3 M€ 8,1 M€ 8,0 M€ 7,7 M€
- Contribution nationale 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€ 1,5 M€
DGF NETTE 7,1 M€ 6,9 M€ 6,8 M€ 6,6 M€ 6,5 M€ 6,2 M€
GAP -192 k€ -188 k€ -141 k€ -188 k€ -81 k€ -81 k€
- Perte cumulée de DGF -6,4 M€ -7,9 M€ -9,5 M€ -11,0 M€ -12,5 M€ -15,5 M€
2.3. Les autres ressources de la communauté d’agglomération
2.3.1.Les cotisations des écoles de musique
Le volume qui sera inscrit au budget 2022 reposera sur les inscriptions pour l’année scolaire 2021-2022, soit 700 k€.
Afin de maîtriser la régularité des paiements par les usagers, la communauté d’agglomération a mis en place une politique incitative au prélèvement automatique. Ainsi, les usagers peuvent régler leurs cotisations sur un rythme mensuel ou trimestriel, uniquement par prélèvement automatique. Le paiement en chèque et en espèces n’est autorisé que pour les règlements annuels. Avec ce système, nous limitons au maximum la manipulation d’argent auprès du public et le risque d’erreur.
Les impayés sont d’ailleurs globalement maîtrisés et concernent souvent les mêmes usagers. Ces derniers ne sont ainsi pas repris lors d’une éventuelle réinscription.
2.3.2.Les autres produits
Le nouveau panier fiscal comprend d’autres produits comme la taxe sur le foncier non bâti, l’imposition sur les réseaux ou encore la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Les volumes restent globalement identiques à ceux de 2021.
Les autres produits comme :
- les compensations fiscales (notamment la compensation des 50% des bases fiscales de CFE et de TFPB pour les établissements industriels qui vient obérer l’autonomie fiscale de la communauté d’agglomération),
- les subventions liées à l’enseignement musical ou à l’animation agricole, - les écritures liées aux contrats de délégation de service public (centre aquatique et parcs de stationnement)
- la taxe sur les locaux vacants mise en place en 2020 afin de lutter contre les espaces industriels et commerciaux laissés vides
- ou encore le remboursement de personnel mis à disposition alimenteront les produits inscrits au budget 2022. 20
Il y aura aussi un montant inscrit pour les prestations réalisées par les services intercommunaux, comme pour la brigade rurale intercommunale, les ressources humaines ou la communication.
2.4. La dynamique des recettes de fonctionnement
Comme le montre le graphique, les
prévisions de la communauté
d’agglomération ont toujours été
prudentes, avec un taux moyen de
réalisation de 102%.
Ce taux s’explique par une prudence
de nos prévisions fiscales en raison de
la crise économique. La communauté
d’agglomération dispose d’un tissu
économique varié ce qui permet
d’amortir les conséquences de la crise
économique.
La progression des recettes en 2021
s’explique par le produit levé au titre de
la GEMAPI qui nous permet une
programmation pluriannuelle
d’investissement et d’articuler la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques.
3. La dynamique des dépenses de fonctionnement
Le conseil communautaire poursuit un projet de territoire tourné vers ses communes membres, avec un développement d’une offre de services notamment portée par la mutualisation et la création de services communs. Ce projet de territoire génère une dynamique des dépenses de fonctionnement, que nous avons voulu maîtrisée au maximum. La maîtrise des dépenses de fonctionnement est un impératif pour absorber les conséquences de la crise sanitaire.
3.1. Les reversements de fiscalité
3.1.1.Les reversements de l’attribution de compensation aux communes (AC)
Les montants des attributions de compensation pour 2022 sont donc les suivants sous réserve de nouveaux transferts de charges, modification ou de validation du dernier rapport de la CLECT par les conseils municipaux :
AC 2021 AC 2022 GUERMANTES 39 906 € 39 906 €
BUSSY ST GEORGES 7 917 721 € 7 917 721 € JABLINES 66 313 € 63 302 €
BUSSY ST MARTIN 160 143 € 160 143 € JOSSIGNY 107 680 € 107 680 €
CARNETIN 6 875 € 6 875 € LAGNY 3 286 934 € 2 786 518 €
CHALIFERT 15 493 € 10 166 € LESCHES -8 282 € -8 282 €
CHANTELOUP 125 145 € 125 145 € MONTEVRAIN 1 920 301 € 1 920 301 €
COLLEGIEN 1 499 735 € 1 499 735 € POMPONNE 15 154 € 15 154 €
CONCHES -27 193 € -27 193 € PONTCARRE 287 744 € 287 744 €
DAMPMART 4 122 € 4 122 € ST THIBAULT 2 797 408 € 2 689 735 €
FERRIERES EN BRIE 2 076 075 € 2 076 075 € THORIGNY 272 296 € 86 578 €
GOUVERNES 18 705 € 18 705 € TOTAL 20 582 275 € 19 780 130 €
Les communes de Conches sur Gondoire et Lesches sont en attributions de compensation négatives : la commune a alors transféré plus de charges que de produits. 21
3.1.2.Le FPIC ou la péréquation horizontale
La loi de finances pour 2012 a créé un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les territoires riches (qui ont un potentiel financier supérieur à 0,9 fois le potentiel financier moyen de la strate) abonderont un fonds vis-à-vis des territoires pauvres à travers un prélèvement sur les ressources fiscales. La communauté d’agglomération, ainsi que ses communes membres, sont contributrices à ce fonds.
Le volume du fonds national est de 1 Md€ pour 2022, soit le même que les cinq exercices précédents. Il correspond à environ 1,8% des ressources fiscales du bloc communal.
Le budget 2022 repose sur un prélèvement sur le territoire intercommunal de 2 200 k€ en 2022, contre 2 155 k€ en 2021 et 2 011 k€ en 2020. La communauté d’agglomération participerait à hauteur de 32% de ce fonds, soit 761 k€ en application du coefficient d’intégration fiscale, corrigé de l’effet FSRIF. Les données ci-dessous doivent être lues avec une très grande prudence.
Toute augmentation d’attribution de compensation viendrait dégrader le CIF. La mise en œuvre du FPIC incite donc fortement les collectivités à transférer leurs charges aux intercommunalités, à créer des services communs ou à mutualiser. Le CIF est une répartition essentielle dans les finances locales. Elle est une variable dans la répartition du FPIC et dans l’attribution de la DGF. Sa maîtrise est donc fondamentale.
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution des montants FPIC depuis 2020 :
FPIC 2020 FPIC 2021 FPIC 2022
BUSSY SAINT GEORGES 400 700 418 723 424 969
BUSSY SAINT MARTIN 0 0 0
CARNETIN 4 776 4 975 5 049
CHALIFERT 12 150 12 890 13 082
CHANTELOUP EN BRIE 41 834 44 227 44 887
COLLEGIEN 62 534 58 971 59 851
CONCHES SUR GONDOIRE 18 988 19 869 20 165
DAMPMART 33 057 35 171 35 696
FERRIERES EN BRIE 43 859 21 908 22 235
GOUVERNES 13 170 13 942 14 150
GUERMANTES 14 451 15 120 15 346
JABLINES 6 982 7 313 7 422
JOSSIGNY 8 837 9 267 9 405
LAGNY SUR MARNE 293 251 308 913 313 521
LESCHES 8 086 7 568 7 681
MONTEVRAIN 153 242 171 341 173 897
POMPONNE 47 652 50 344 51 095
PONTCARRE 26 361 27 556 27 967
SAINT THIBAULT DES VIGNES 113 664 117 589 119 343
THORIGNY SUR MARNE 121 239 128 325 130 239
SS-TOTAL COMMUNES 1 424 833 1 474 012 1 496 000
CAMG 587 218 681 291 704 000
CIF corrigé effet FSRIF 29% 32% 32%
TOTAL PRELEVEMENT FPIC 2 011 051 2 155 303 2 200 000 22
La clé de répartition de droit commun prévoit qu’une commune qui contribue au FSRIF en N-1 voit sa contribution au FPIC en N diminuer d’autant : cette part est prise en charge par la structure intercommunale.
Les contributions au FSRIF des communes de Bussy Saint Martin (22,7 k€), Ferrières en Brie (62,2 k€) et Collégien (12,5 k€) génèrent des mouvements de prise en charge avec la communauté d’agglomération à due concurrence.
Les données figurant au titre de 2022 sont indicatives, et dépendent des éléments fiscaux et de dotations communiquées par les communes.
3.1.3.Les autres reversements de fiscalité
Le budget 2021 doit également prévoir les crédits afin de reverser la TEOM au SIETREM et au SIETOM 77 (10,3 M€), le prélèvement FNGIR, le reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme.
Il y aura également une provision de 100 k€ en cas de remboursement d’impôts.
Les premières simulations indiquent un montant global du reversement de fiscalité de 31,9 M€ en 2022, soit 51% des dépenses réelles de fonctionnement. Ces reversements sont donc loin d’être négligeables dans l’approche de la dynamique de nos compétences et de nos charges.
3.2. Des charges d’exploitation croissantes
L’évolution des compétences ou l’élargissement de la communauté d’agglomération s’accompagne par une croissance des charges afférentes.
Ainsi, la définition de nouveaux services communs, la poursuite de la mutualisation, les remises en gestion d’espaces publics économiques ou environnementaux, ou encore l’attractivité de nos offres au public sont génératrices de coût.
3.2.1.Les charges à caractère général (011)
Chaque service de la communauté
d’agglomération a reçu une lettre de cadrage
en fin d’exercice lui indiquant les modalités
budgétaires pour 2022, à savoir une
diminution de ses crédits de 10%
correspondant au maintien d’une épargne
suffisante et satisfaisante pour garder notre
statut de collectivité de projet.
Les services ont isolé les charges nouvelles
qui sont soumis à arbitrage. Par charge
nouvelle, il faut également entendre les
charges qui n’ont pu se réaliser en 2021
avec les restrictions sanitaires. C’est
notamment le cas des manifestations
culturelles.
Un suivi rigoureux permet de dégager des
économies de gestion de 0,8 M€ ( █ ). Il y a une
recherche permanente d’optimisation de la dépense
publique avec une négociation des contrats ou de
nouveaux rythmes d’intervention (espaces verts,
ménage…). Ces recherches d’économies sont à
mettre en exergue avec les efforts des années
passées. 23
Des économies qui financent intégralement les charges nouvelles ( █ ) :
o Remise en gestion ZAE Bel Air : + 210 k€
o Elagage : 100 k€
o Manifestations non réalisées en 2021 (Printemps de Paroles, bouge tes vacances) : 252 k€ o Modification comptable avec des glissements de crédit: 227 k€
o Hausse électricité : 193 k€
o Entretien de bâtiments : 100 k€
o Services communs ou prise de compétence (avec des volumes CLECT) : 119 k€ o CISPD / prévention politique de la ville (avec des subventions en face) : 132 k€ o Rétrocessions diverses pôle gare : 40k€
o etc
Les dépenses de fonctionnement imputables à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques sont valorisées à hauteur de 594 k€.
3.2.2.La masse salariale (012)
3.2.2.1. Le volume de la masse salariale
Au lendemain du premier
confinement, afin d’anticiper au
mieux les conséquences de la
crise sanitaire sur le niveau de
ressources de la communauté
d’agglomération, la Direction
Générale a travaillé sur des
réflexions d’optimisation des
dépenses de fonctionnement,
notamment de masse salariale.
Ces réflexions ont notamment
abouti à diminuer la masse
salariale, en 2020 et 2021 afin
d’anticiper la baisse de produits
fiscaux en 2022.
Le budget 2022 repose sur la construction suivante :
+ Réalisé 2021 10 368,7 k€
+ GVT / effet année pleine 432,6 k€
+ Transferts compensés CLECT 618,0 k€
+ Développement offre 374,6 k€
+ Offre nouvelle cofinancée 172,6 k€
+ Politique sociale 175,4 k€
= BP 2022 12 142,0 k€
La CLECT du 17 janvier dernier a permis de valoriser la masse salariale des agents transférés suite à l’adhésion de communes aux services communs proposés par la communauté d’agglomération, ainsi qu’à la prise de compétence « musée ».
Le développement d’offre repose notamment sur le renforcement des équipes du service ADS pour faire face à la forte augmentation des documents d’urbanisme, sur l’adaptation aux mesures sanitaires dans les 24
équipements ouverts au public ou à l’extension des plages d’ouverture du château de Rentilly suite à l’accueil de collections.
L’offre nouvelle cofinancée reprend des postes d’agents du CSUI, de préventeur des risques. Une enveloppe est également proposée pour un médecin du travail. Le cofinancement est assuré par les communes qui souhaitent bénéficier de ces services.
Enfin, une enveloppe est inscrite au titre de la politique sociale afin de mettre en place une participation de l’employeur pour la mutuelle et la prévoyance. Même si la loi ne l’impose qu’à compter de 2026, cet avantage permettra d’attirer des profils d’agents plus variés.
3.2.2.2. La composition de la masse salariale
2020 2021 DOB 2022
Rémunération indiciaire 3 533,3 k€ 3 246,7 k€ 3 982,7 k€
Rémunération non titulaire 2 324,9 k€ 2 042,3 k€ 2 427,1 k€
Rémunération des apprentis 33,8 k€ 32,3 k€ 55,4 k€
Rémunération personnel extérieur 109,0 k€ 96,0 k€ 85,9 k€
NBI 209,7 k€ 196,5 k€ 214,1 k€
Régime indemnitaire 1 141,8 k€ 1 142,7 k€ 1 232,7 k€
TOTAL HORS CHARGES 7 352,6 k€ 6 756,5 k€ 7 997,9 k€
Charges 3 341,7 k€ 3 480,9 k€ 3 209,5 k€
TOTAL AVEC CHARGES 10 694,3 k€ 10 237,4 k€ 11 207,4 k€
Le poids de chaque composante de la masse salariale reste globalement cohérent :
2020 2021 2022
3.2.2.3. La composition des effectifs
Les données suivantes sont au 1 er janvier de chaque exercice.
2020 2021 2022
Nbre % Nbre % Nbre %
Personnel titulaire 157 62% 151 70% 158 ETP 67%
Personnel non titulaire 97 38% 66 30% 77 ETP 33% 25
Nombre ETP 254 ETP 100% 217 ETP 100% 235 ETP 100%
La présence de la filière culturelle est renforcée en 2022 avec l’adhésion des communes de Saint Thibault des Vignes et Thorigny sur Marne au service commun étendu de la lecture publique ou à la création du service commun de l’enseignement des beaux-arts.
2020 2021 2022
Nbre % Nbre % Nbre %
Filière technique 50 20% 46 21% 33 ETP 14%
Filière culturelle 129 51% 102 47% 124 ETP 53%
Filière administrative 74 29% 61 28% 70 ETP 30%
Autres (animation…) 1 0% 8 4% 8 ETP 3%
Nombre ETP 254 100% 217 100% 235 ETP 100%
Prévisions 2022 en ETP
Prévisions 2022 en agents
3.2.2.4. Les avantages en nature
Il existe deux sortes d’avantage en nature :
- Les logements de fonction pour 3 gardiens
- Deux véhicules de fonction pour le Directeur Général des Services et le Directeur de Cabinet depuis le 1er janvier 2017 26
2020 2021 DOB 2022
Avantages en nature 17 578,64 14 703,54 20 000,00
3.2.2.5. Les heures supplémentaires
Le temps de travail annuel sur la communauté d’agglomération est de 1607 heures. Le règlement intérieur approuvé fin 2017 différencie des cycles de travails adaptés au besoin du public (notamment pour l’enseignement musical et la lecture publique).
2019 2020 2021 DOB 2022
Nombre Heures supplémentaires 5 184,91 2 530,17 3 377,43
Coût Heures supplémentaires 96 053,78 43 999,44 60 544,35
3.2.3.Les participations (65)
La communauté d’agglomération, en tant qu’adhérente à des structures verse des participations détaillées dans le tableau ci-dessous.
BP 2021 Conso 2021 DOB 2022
SYNDICAT DE TRANSPORTS 1 820,0 k€ 1 621,4 k€ 1 880,0 k€
SDIS 1 510,0 k€ 1 502,6 k€ 1 510,0 k€
ASSOCIATION AIDE AUX VICTIMES 34,0 k€ 34,0 k€ 34,0 k€
NORD SEINE ET MARNE INITIATIVES 25,0 k€ 21,8 k€ 25,0 k€
SYNDICAT NUMERIQUE 110,0 k€ 105,8 k€ 115,0 k€
SEINE ET MARNE GRANDS LACS 13,0 k€ 9,5 k€ 13,0 k€
SYNDICAT DU MORBRAS 10,0 k€ 9,1 k€ 10,0 k€
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS 45,0 k€ 45,0 k€ 45,0 k€
SYAGE 50,0 k€ 49,0 k€ 50,0 k€
HUB REUSSITE 25,0 k€ 25,0 k€ 15,0 k€
TOTAL PARTICIPATIONS 3 642,0 k€ 3 423,2 k€ 3 697,0 k€
Le budget 2022 repose sur une stabilité de l’enveloppe du syndicat de transports par rapport au budget 2021. La différence par rapport au réalisé 2021 se justifie par une régularisation de trop versé au titre du transport à la demande lors de sa mise en place.
Le conseil d’administration du SDIS a notifié à la communauté d’agglomération son appel 2022, soit 1 510 k€.
La participation au SYAGE est de 50,0 k€ et à Seine et Marne Grands Lacs est de 13,0 k€.
Les autres participations sont stables ou évoluent en fonction de la population.
3.2.4.Les subventions (65)
La lettre de cadrage distribuée aux services mentionne que l’enveloppe globale des subventions versées aux associations sera adaptée au réalisé 2021. Ainsi, toute évolution devra faire l’objet d’un arbitrage.
Voté 2021 Conso 2021 BP 2022
Subventions aux associations 100,0 k€ 31,8 k€ 100,0 k€
La liste des associations n’étant pas encore arrêtée, un point précis sera fait lors du vote du budget. 27
3.2.5.Les participations aux DSP
La communauté d’agglomération dispose de plusieurs délégations de service public :
- Centre aquatique et fosse de plongée
- Gestion du réseau d’eaux pluviales
- Parcs de stationnement LTP et Bussy Saint Georges
- Parc de stationnement VDE
- Réseau de chaleur sur la ZAC du Sycomore à Bussy Saint Georges
Le budget 2022 devra donc mentionner des crédits pour satisfaire ses obligations contractuelles.
La DSP relative aux parcs de stationnement de Lagny Thorigny Pomponne et de Bussy Saint Georges a été renouvelée au 1 er janvier 2022 : la négociation avec le délégataire a permis de supprimer la participation de la collectivité.
La DSP relative au centre aquatique et à la fosse de plongée a également été renouvelée au 1 er janvier 2022 avec une maîtrise de la contribution de la collectivité.
La communauté d’agglomération verse une subvention à l’office de tourisme de Marne et Gondoire. La crise sanitaire se traduit par une très forte chute de la taxe de séjour. Le Gouvernement s’était engagé à compenser les pertes de 2020 par rapport au produit perçu en 2019, ce qu’il a fait en décembre 2021 avec un versement de 611 k€. Au regard de cette recette exceptionnelle, il n’est pas prévu d’inscrire de subvention d’équilibre en 2022 pour l’office de tourisme.
Voté 2021 Conso 2021 BP 2022
DSP Centre Aquatique 785,2 k€ 758,2 k€ 730,0 k€
DSP Parcs de stationnement 190,0 k€ 132,4 k€ 0,0 k€
Subvention OTMG 438,4 k€ 383,2 k€ 0,0 k€
Autres 198,7 k€ 31,0 k€ 115,0 k€
TOTAL 67 1 612,2 k€ 1 304,8 k€ 845,0 k€
3.3. La charge de la dette
Capital restant dû (CRD) 27 852 807 €
Taux moyen (ExEx,Annuel) 1,53%
Durée de vie résiduelle 13 ans et 6 mois
Durée de vie moyenne 6 ans et 11 mois
Nombre de lignes 17
Suite aux difficultés de certaines collectivités publiques face à des emprunts toxiques, l’Etat a mis en place une charte qui permettait d’illustrer le risque encouru par la collectivité en terme de dette. Le graphique ci-dessus, illustrant la méthodologie de la charte Gissler, permet d’afficher une dette 100% saine, tant sur sa structure que sur les sous-jacents sur laquelle elle repose (certaines collectivités ont comme sous-jacent le franc suisse par exemple).
Nombre de
lignes
Capital restant
dû (CRD)
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Emprunts classiques 16 25 602 807 € 1,32%
Emprunt BFT 1 2 250 000 € 3,91% 28
TOTAL DETTE 17 27 852 807 € 1,58%
Notre gestion de la dette a permis de déplacer le taux moyen fixe de 2.06% à 1.74% :
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 23 540 339 € 84,52% 1,74%
Variable 4 312 468 € 15,48% 0,36%
Ensemble des risques 27 852 807 € 100,00% 1,58%
Ce dernier tableau vise à illustrer le côté éclectique de notre offre bancaire, avec l’ensemble des établissements bancaires.
Prêteur CRD % du CRD
CAISSE D'EPARGNE 9 722 736,71 € 34,91%
CREDIT MUTUEL 4 329 638,51 € 15,54%
SOCIETE GENERALE 3 984 851,58 € 14,31%
SFIL CAFFIL 2 879 397,25 € 10,34%
BANQUE POSTALE 2 700 000,00 € 9,69%
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 2 250 000,00 € 8,08%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 1 237 500,00 € 4,44%
Autres prêteurs 748 682,71 € 2,69%
Ensemble des prêteurs 27 852 807 € 100,00%
Le graphique suivant permet de relativiser notre recours à l’emprunt. Il indique clairement que notre encours de dette par habitant est nettement en dessous de la moyenne de la strate :
Encours de dette en euros / habitant
Annuité en euros / habitant 29
3.4. La dynamique des dépenses de fonctionnement
Le graphique précédent permet de mettre en perspective l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF), à mettre en relief avec l’augmentation du périmètre intercommunal (services communs et compétences).
4. Les soldes intermédiaires de gestion (base BP)
Les soldes intermédiaires de gestion suivants reposent sur des éléments estimatifs de dépenses et de recettes pour le budget 2022. Ils doivent encore être affinés par un recensement précis des besoins auprès des services et la notification de nombreuses recettes par les services fiscaux ou préfectoraux.
Toutefois, nous pouvons en déduire une tendance quant à l’évolution des trois épargnes de la communauté d’agglomération, comme le montre le graphique ci-dessous :
Depuis la crise sanitaire, l’épargne nette qui nous permet d’investir est faible. La progression des niveaux d’épargne depuis 2021 est uniquement imputable à la GEMAPI qui va permettre de financer un programme pluriannuel ambitieux, tourné vers la lutte contre les inondations et la gestion des milieux aquatiques.
Effet GEMAPI
Effet COVID 30
5. Les opérations d’investissement
La lettre de cadrage communiquée aux services fin novembre 2021 s’inscrit dans la continuité des projets déjà validés par le conseil communautaire. La communauté d’agglomération va gérer sa programmation pluriannuelle d’investissement avec des autorisations de programmes / crédits de paiement ou avec des super- opérations (somme de plusieurs opérations) par politique publique.
Les opérations inscrites s’inscrivent dans la continuité des actions déjà initiées. Les opérations nouvellement seraient notamment la passerelle reliant Ferrières en Brie à Bussy Saint Georges, ou encore le centre aquatique situé à Bussy Saint Georges.
5.1. Les opérations gérées en AP/CP
La communauté d’agglomération gère ses grandes opérations d’investissement par la technique comptable des autorisations de programme / crédits de paiement.
Véritable instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP favorise une gestion pluriannuelle de cet investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Ainsi, elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits, aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d’investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
≤ 2019 2020 2021 2022 2023 et +
REQUALIFICATION DES ZONES D'ACTIVITE 6 603,3 k€ 1 375,6 k€ 1 042,0 k€ 0,0 k€ 0,0 k€
AIRES ACCUEIL GENS DU VOYAGE 6 849,5 k€ 302,1 k€ 108,2 k€ 100,0 k€ 149,9 k€
BORDS DE MARNE THORIGNY / DAMPMART 4 807,1 k€ 869,0 k€ 69,4 k€ 131,3 k€ 200,6 k€
REHABILITATION DES BATIMENTS 2 873,4 k€ 358,7 k€ 998,6 k€ 931,4 k€ 1 693,9 k€
SCHEMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES 2 871,0 k€ 63,9 k€ 29,1 k€ 0,0 k€ 4 935,9 k€
QUAI DE LA GOURDINE 339,5 k€ 1 484,9 k€ 2 750,7 k€ 3 454,0 k€ 1 500,9 k€
MAISON DE SANTE 3 270,7 k€ 609,9 k€ 19,4 k€ 210,6 k€ 0,0 k€
POLE SOLIDAIRE 508,4 k€ 20,8 k€ 35,7 k€ 420,0 k€ 0,0 k€
RESEAUX EAUX PLUVIALES + DECI 348,8 k€ 283,0 k€ 594,1 k€ 1 029,0 k€ 484,4 k€
PÔLE MEDICAL DAMPMART 134,9 k€ 371,7 k€ 1 774,0 k€ 0,0 k€
BASSINS - 1ERE PHASE 26,4 k€ 166,7 k€ 1 186,3 k€ 6 352,0 k€
MILIEUX HUMIDES ET AQUATIQUES 321,2 k€ 1 484,5 k€ 12 689,3 k€
BARRAGES ET DIGUES 83,2 k€ 700,0 k€ 871,8 k€
BORD DE MARNE MONTEVRAIN 150,0 k€ 2 927,0 k€
ORANGERIE 300,0 k€ 2 700,0 k€
PARC DU MONT EVRIN 2 151,0 k€ 3 999,0 k€
TOTAL OPERATIONS APCP 28 471,5 k€ 5 529,3 k€ 6 590,2 k€ 14 022,1 k€ 38 504,9 k€
5.2. Les opérations non gérées en AP/CP
Les autres opérations de la communauté d’agglomération sont gérées hors AP/CP.
Elles sont regroupées dans des super opérations avec comme organisation une politique publique : aménagement, environnement, déplacement…
5.3. Les recettes d’investissement
Les investissements seront financés par de l’épargne de la section de fonctionnement, complétée par 3,9 M€ de subventions et 1,7 M€ de FCTVA. Au regard de la programmation des équipements, un emprunt est inscrit à hauteur de 7 M€. 31
6. Les objectifs de la communauté d’agglomération au regard de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Conformément à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
• L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
• L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes, dans une logique consolidée. La communauté d’agglomération dispose de 3 budgets annexes : assainissement, eau potable et portage foncier.
Pour ce qui concerne l’exercice 2022, et en cohérence avec les développements précédents, les objectifs de la communauté d’agglomération seraient, ainsi, les suivants :
OBJECTIFS POUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2022
Dépenses réelles
de fonctionnement totales
(PRINC + ASST + EAU + FONC)
Plafond estimé à 63 M€
Besoin de financement
Nouveau tirage – capital remboursé 4,63 M€
Le besoin de financement est calculé ainsi :
- Capital remboursé 2,75 M€ - Capital remboursé 0,06 M€
+ Tirage capital 8,00 M€ + Tirage capital 0,14 M€
= Besoin de financement PRINC 5,25 M€ = Besoin de financement EAU 0,08 M€
- Capital remboursé 1,30 M€ - Capital remboursé 0,00 M€
+ Tirage capital 0,60 M€ + Tirage capital 0,00 M€
= Besoin de financement ASST -0,70 M€ = Besoin de financement FONC 0,00 M€
= Besoin de financement CAMG 4,63 M€