Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 005 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 005 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 005 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2023-005

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2023-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société

SGS France Industrial pour la délivrance des certificats sanitaires des

navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF (3 pages) Page 5

29-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément pour les formations aux premiers secours à la Croix Rouge

Française – Délégation départementale du Finistère (2 pages) Page 8

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE

LA LEGALITE

29-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant

dissolution du SIVOM du Frout (2 pages) Page 10

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

29-2023-01-19-00002 - ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2023 PORTANT DIVERSES

MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU MATCH DE

FOOTBALL STADE PLABENNECOIS – GRENOBLE FOOT 38 DU SAMEDI 21

JANVIER 2023 (2 pages) Page 12

29-2023-01-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JANVIER 2023

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2021-04-30-00002 DU 30 AVRIL

2021 MODIFIE RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU

SUIVI DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LÉON

TREGOR (2 pages) Page 14

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / CABINET

29-2023-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des

membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Finistère et de sa formation spécialisée ; (3

pages) Page 16

29-2023-01-19-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil

médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux

de Brest Métropole ; (3 pages) Page 19

29-2023-01-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil

médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux

de Quimper Bretagne Occidentale, de la ville de Quimper et du CCAS de la

ville de Quimper (3 pages) Page 22

229-2023-01-19-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil

médical départemental réuni en formation plénière du service

départemental d'incendie et de secours ; (3 pages) Page 25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI

29-2023-01-10-00003 - Arrêté préfectoral de nomination de l'agent

comptable du groupement d’intérêt public (GIP) maison départementale

des personnes handicapées du FInistère ( MDPH) (2 pages) Page 28

29-2023-01-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro 573735652 (2 pages) Page 30

29-2023-01-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro 912895868 (2 pages) Page 32

29-2023-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro 922729520 (2 pages) Page 34

29-2023-01-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 514888405 (2 pages) Page 36

29-2023-01-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 922466324 (2 pages) Page 38

29-2023-01-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 947588059 (3 pages) Page 40

29-2023-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le numéro SAP 948080482 (2 pages) Page 43

29-2023-01-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de servies à

la personne enregistré sous le numéro SAP 922129520 (2 pages) Page 45

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

29-2023-01-18-00001 - Arrêté du 18 janvier 2023 portant levée de

l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition

des coquillages provenant de la zone de production « rivière de Merrien

aval » n° 29.08.080 (2 pages) Page 47

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

29-2023-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones

d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation

par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère (cercles 2 et 3)

pour l'année 2023 (4 pages) Page 49

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

29-2023-01-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 modifiant la

composition de la CDOA GAEC (4 pages) Page 53

32906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT

29-2023-01-12-00004 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 19

AOUT 2016 RELATIF A L’AUTORISATION DE LA PRISE D’EAU DE PONT AR

BLED POUR L’ALIMENTATION EN EAU DE CONSOMMATION HUMAINE ET

DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE SES PERIMETRES DE PROTECTION (3

pages) Page 57

2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /

29-2023-01-12-00006 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant désignation des

membres de la formation spécialisée du comité social d'administration du

Finistère (2 pages) Page 60

MINISTÈRE DES ARMÉES /

29-2023-01-17-00005 - DM Kerbernier Parcelle AD 0169 (3 pages) Page 62

4

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SGS FRANCE INDUSTRIAL POUR LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LES PORTS DE BREST ET DE ROSCOFF

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;

VU le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

VU l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115- 6 et R3821-3 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;

VU l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;

VU l’arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;

VU l’instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;

VU le dossier de demande d’agrément déposé par la société SGS France Industrial le 02 décembre 2022 et ses compléments du 20 décembre 2022 ;

VU l’avis des services consultés (préfectures – SIDPC, DIRM NAMO) ;

CONSIDÉRANT que l’organisation mise en place par la société SGS France Industrial et les moyens dédiés permettent d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF ;

SUR la proposition du directeur général par intérim de l’Agence régionale de santé Bretagne ;

ARRÊTE

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SGS France Industrial pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 5ARTICLE 1ER : La société SGS France Industrial est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires (certificats de contrôle sanitaire, certificats d’exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) au sens de l’article R3115-31 du code de la santé publique.

Cet agrément est valable pour les ports de BREST et de ROSCOFF.

ARTICLE 2: L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société SGS France Industrial.

A son échéance, la société SGS France Industrial procède à une nouvelle demande d’agrément.

ARTICLE 3 : Les certificats sanitaires des navires indiqués à l’article 1 sont délivrés par la société SGS France Industrial dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et ses différents textes d’application, en particulier :

• les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique ; • le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ; • l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.

ARTICLE 4 : Toute détection de sources de contamination ou d‘infection présentant un risque pour la santé publique lors d’une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’agence régionale de santé Bretagne conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Le Préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R3115-39 du code de la santé publique.

Dans ce cadre, la société SGS France Industrial transmet annuellement son rapport d’activité à la préfecture du Finistère et à l’Agence régionale de santé Bretagne. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d’activité.

ARTICLE 6 : Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société SGS France Industrial pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du Préfet du Finistère et de l’Agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément. Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au Préfet du Finistère et à l’Agence régionale de santé Bretagne.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d’Ille et Vilaine. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé – Sous-direction VSS – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée :

• aux capitaineries des ports de BREST et ROSCOFF ;

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SGS France Industrial pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 6• au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ; • au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ; • au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.

Fait à Quimper, le 18 janvier 2023

Le Préfet,

Signé

Philippe MAHÉ

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SGS France Industrial pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 7Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’ AGRÉMENT POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Á LA CROIX ROUGE FRANCAISE – DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ; VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ; VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ; VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ; VU l’arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »; VU l’arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ; VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; VU l’arrêté du 28 mai 1993 n° INTE 93.00377.A portant agrément de formation à Croix Rouge Française (CRF) ;

VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n° 1705 C 92 délivrée le 17 ma 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 mai 2024 ;

VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) n° 2804 A 92 délivrée le 28 avril 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 30 avril 2024 ;

VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) n° n° 2804 B 92 délivrée le 28 avril 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 30 avril 2024 ;

VU la décision d’agrément de Formateur en Premiers Secours (FPS) n°2501 C 92 délivrée le 25/01/2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31/01/2025 ; VU la décision d’agrément de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC) n°2501 C 92 délivrée le 25/01/2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31/01/2025 ;

VU l’attestation d’affiliation délivrée à la Croix Rouge Française - délégation départementale du Finistère) par la Croix Rouge Française le 26 janvier 2022 ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours à la Croix Rouge Française – Délégation départementale du Finistère 8VU la demande d’agrément en date du 09 /12/2022 présentée par la Croix Rouge Française - délégation départementale du Finistère, 4 rue du Conquet 29200 Brest ;

SUR proposition du directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : En application du Titre II de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la Croix Rouge Française - délégation départementale du Finistère est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;

- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ; - Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers secours (PAE FPS) ;

Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle la Croix Rouge Française - délégation départementale du Finistère est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.

- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) ;

- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;

Ces unités d’enseignement doivent être dispensées par la Croix Rouge Française - délégation départementale du Finistère conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 24 septembre 2015 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois FPS et FPSC ».

ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Croix Rouge Française, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Quimper, le 18 janvier 2023

Le préfet,

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

Denis REVEL

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours à la Croix Rouge Française – Délégation départementale du Finistère 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JANVIER 2023

PORTANT DISSOLUTION DU SIVOM DU FROUT

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212-33 et L5211-25-1

VU l'arrêté préfectoral du 1er août 1969 modifié, autorisant la création du syndicat à vocation multiple du Frout ;

VU les délibérations du syndicat à vocation multiple du Frout du 8 février 2022 et du 25 août 2022 ainsi que celles de ses communes membres se prononçant sur la dissolution du syndicat à vocation multiple du Frout ;

VU l’avis émis par le comité technique le 26 avril 2022

CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution du syndicat à vocation multiple du Frout .

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : le syndicat à vocation multiple du Frout est dissous à compter de la publication de la présente décision.

ARTICLE 2 : les conditions de liquidation de l’actif et du passif du syndicat à vocation multiple du Frout sont définis en respectant les clés de répartition suivante :

• 37 %pour la commune Carentec,

• 16% pour la commune d’Henvic,

• 10 % pour la commune de Locquénolé,

• 37 % pour la commune de Taulé.

A l’actif figure, le produit de la vente d’un véhicule et de divers équipements de travaux publics et d’entretien de voirie, des parcelles de terrains cadastrés C 0732, C 0734, C 1028 pour une superficie de 12 224 m² .ainsi que l’excédent du compte de gestion dont la montant sera définitivement connu à la clôture des comptes du syndicat.

Au passif figure les charges de personnel. Ces agents bénéficieront de la rémunération correspondant à leur indice et grade actuel à hauteur de 100 % la 1ére année , cette rémunération sera ensuite dégressive de 10 % par an sur dix années. Ils sont affectés en surnombre à la commune de Taulé depuis le 1er septembre 2022.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant dissolution du SIVOM du Frout 10A compter du 1er septembre 2023, ces deux agents seront placés auprès du Centre de Gestion du Finistère, les montants à charge des communes membre du syndicat sera de :

• 150 % du montant des traitements bruts versés aux agents augmentés des cotisations sociales pour la 1ére et 2éme année

• 100 % du montant des traitements bruts versés aux agents augmentés des cotisations sociales pour la 3éme et 4éme année

• 75 % du montant des traitements bruts versés aux agents augmentés des cotisations sociales 5éme et 6 éme année

• 50 % du montant des traitements bruts versés aux agents augmentés des cotisations sociales 7éme et 8 éme année

• 25 % du montant des traitements bruts versés aux agents augmentés des cotisations sociales 9éme et 10 éme année

Cette charge financière est susceptible d’évoluer en fonction du retour à l’emploi des agents ou lorsqu’ils seront amenés à effectuer des missions en collectivité pour le compte du centre de gestion du Finistère.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du SIVOM du Frout ainsi qu’aux communes membres.

Pour le préfet

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant dissolution du SIVOM du Frout 11

ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2023

PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL STADE PLABENNECOIS – GRENOBLE FOOT 38 DU SAMEDI 21 JANVIER 2023

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;

VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

CONSIDERANT que le match de football Stade Plabennecois – Grenoble Foot 38 du 21 janvier 2023 à 18 h est susceptible d’accueillir un groupe de supporters visiteurs ultras du Grenoble Foot 38 dont une dizaine d’ultras supporters du club du Red Star, qu’il convient donc de sécuriser l’arrivée de ces supporters visiteurs ultras dans l’emplacement qui leur est réservé dans le stade du complexe sportif de Kervéguen à Plabennec afin d’éviter des rencontres de circonstance avec les supporters locaux ;

CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et attente graves aux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l’ordre publics qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes et singulièrement lorsqu’ils sont détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;

CONSIDERANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-19-00002 - ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2023 PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL STADE PLABENNECOIS – GRENOBLE FOOT 38

DU SAMEDI 21 JANVIER 2023

12A R R Ê T E

Article 1 :

Il est imposé au car des supporters du GRENOBLE FOOT 38 se rendant à PLABENNEC (29) en déplacement organisé, pour le match de Coupe de France de football Stade Plabennecois- Grenoble Foot 38 se jouant à 18 h, de se diriger vers l’aire de repos de SAINT SERVAIS , sur la RN 12, où ils seront pris en charge le samedi 21 janvier 2023 à 16h00 par une escorte de la gendarmerie nationale, qui le guidera vers son stationnement du stade du complexe sportif de Kerveguen à Plabennec afin que les supporters accèdent à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade.

Article 2 :

Le samedi 21 janvier 2023 de 8h00 à 16h30, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club GRENOBLE FOOT 38 ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique de la commune de PLABENNEC.

Article 3 :

Le samedi 21 janvier 2023 à 08h00 à 23h00, l’accès à la commune de Plabennec est interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusées de signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés comme projectiles.

Article 4 :

La maire de PLABENNEC, le sous-préfet de BREST, le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Plabennec et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest.

Fait à Brest, le 19 janvier 2023,

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet de Brest,

signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-19-00002 - ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2023 PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL STADE PLABENNECOIS – GRENOBLE FOOT 38

DU SAMEDI 21 JANVIER 2023

13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JANVIER 2023

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2021-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2021 MODIFIE RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LÉON TRÉGOR

-----

Le préfet du Finistère,

Officier de la Légion d'honneur,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-48 (Livre II, Titre 1) ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2009 ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2007-1213 du 18 septembre 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Léon Trégor ;

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2019238-0003 du 26 août 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Léon Trégor ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifié renouvelant la composition la composition de la commission locale de l'eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor ;

VU la désignation de l’association « Consommation logement cadre de vie » du 16 janvier 2023;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor pour tenir compte de cette nouvelle désignation,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère

ARRETE

Article 1

L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°29-2021-04-30-00002 du 30 avril 2021 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

- au 2° ) les mots

- Associations de consommateurs concernées

M. Michel MARZIN »

sont remplacés par les mots :

« Associations de consommateurs concernées

M. Gurvan CAROU »

Article 2

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère et des Côtes d’Armor et la liste des membres de la commission locale de l’eau chargée de la

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JANVIER 2023 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2021-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2021 MODIFIE RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LÉON TREGOR

14modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor est mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr

Article 3

Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère et des Côtes d’Armor et le président de la commission locale de l’eau chargée de la modification, de la révision et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Léon Trégor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Quimper, le 19 janvier 2023

Le préfet,

pour le préfet, le secrétaire général de la préfecture

signé

Christophe MARX

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-01-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 JANVIER 2023 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2021-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2021 MODIFIE RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGÉE DE LA MODIFICATION, DE LA RÉVISION ET DU SUIVI DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LÉON TREGOR

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ARRETE DU 16 JANVIER 2023

PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU FINISTERE ET DE SA FORMATION SPECIALISEE

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,

Vu les désignations communiquées, les 9 et 10 janvier, par les organisations syndicales pour la

composition du CSA et pour la composition de la formation spécialisée,

ARRETE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et de sa formation spécialisée ; 16ARTICLE 1er :

Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- M. Olivier NAYS, directeur départemental, président

- Mme Nicole COUSIN, cheffe de cabinet

b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

ARTICLE 2 :

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l’UFSE-CGT

Madame Elsa POLARD Madame Stéphanie BERNICOT

Monsieur Victor LERAT Madame Gwenaëlle LE STRAT

Monsieur Mathieu LE TALLEC Madame Guénaëlle BARBIER

Au titre de la CFDT

Madame Anne COCHOU Monsieur Bernard LE MAO

ARTICLE 3 :

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l’UFSE-CGT

Madame Elsa POLARD Madame Stéphanie BERNICOT

Monsieur Victor LERAT Madame Gwenaëlle LE STRAT

Monsieur Mathieu LE TALLEC Madame Guénaëlle BARBIER

Au titre de la CFDT

Madame Anne COCHOU Monsieur Bernard LE MAO

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et de sa formation spécialisée ; 17ARTICLE 4 :

Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 5 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le directeur départemental

SIGNE

Olivier NAYS

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et de sa formation spécialisée ; 18

ARRETE DU 19 JANVIER 2023

FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL REUNI EN FORMATION PLENIERE

DES AGENTS TERRITORIAUX DE BREST METROPOLE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code des communes ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;

VU Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-08-05-00005 du 5 août 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-09-20-00002 du 20 septembre 2022 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest Métropole ;

VU la proposition de Brest Métropole reçue le 11 janvier 2023 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest Métropole ; 19ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux de Brest Métropole est composé comme suit :

1 – MEDECINS :

- M. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul

- M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves

- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane

- M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël

- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie

- M. le Docteur BARRAINE Pierre

- M. le Docteur CHUINE Thierry

- M. le Docteur PONDAVEN François

- M. le Docteur OUTY Pascal

- M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves

- M. le Docteur SQUIBAN Jacques

- Mme le Docteur MOUDEN Catherine

- M. le Docteur LE HENAFF Pierre

2 - REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

Titulaires :

Mme Bernadette ABIVEN, Vice-Présidente

Mme Claudie BOURNOT-GALLOU, Conseillère

Suppléants :

Mme Patricia SALAUN-KERHORNOU, Vice-Présidente

M. Tristan FOVEAU, Vice-Président

M. Jean-Michel LE LORCH, Vice-Président

Mme Sylvie JESTIN, Conseillère

3 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

PERSONNEL CATEGORIE A :

Titulaires : Suppléants :

Mme Catherine MAMBRINI Mme Martine DALLET M. Philippe QUERE

M. Serge BATHANY Mme Armelle LE PORS Mme Florence SENECHAL

PERSONNEL CATEGORIE B :

Titulaires : Suppléants :

M. Marc FAURE Mme Maëva GODEC Mme Christelle LE GALL

M. Christophe LE BRAS Mme Laurence FERLET M. Eric CONTANT

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest Métropole ; 20PERSONNEL CATEGORIE C :

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-Patrick LE MERCIER Mme Laëtitia DIZET M. Romaric LE DUC

Mme Lionel LE ROY M. Eric POCHART M. Fabrice BERNARD

ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la commission administrative paritaire.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 29-2022-09-20-00002 du 20 septembre 2022 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet

SIGNE

Philippe MAHE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest Métropole ; 21

ARRETE DU 19 JANVIER 2023

FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL REUNI EN FORMATION PLENIERE

DES AGENTS TERRITORIAUX DE QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE, DE LA VILLE DE QUIMPER ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VILLE DE QUIMPER

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code des communes ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;

VU Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-08-05-00005 du 5 août 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-10-04-00001 du 4 octobre 2022 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Quimper Bretagne Occidentale, de la Ville de Quimper et du CCAS de la Ville de Quimper ;

VU la proposition de Quimper Bretagne Occidentale - Ville de Quimper reçue le 10 janvier 2023 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Quimper Bretagne Occidentale, de la ville de Quimper et du CCAS de la ville de Quimper 22ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux de Quimper Bretagne Occidentale, de la Ville de Quimper et du CCAS de la Ville de Quimper est composé comme suit :

1 – MEDECINS :

- M. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul

- M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves

- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane

- M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël

- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie

- M. le Docteur BARRAINE Pierre

- M. le Docteur CHUINE Thierry

- M. le Docteur PONDAVEN François

- M. le Docteur OUTY Pascal

- M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves

- M. le Docteur SQUIBAN Jacques

- Mme le Docteur MOUDEN Catherine

- M. le Docteur LE HENAFF Pierre

2 - REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

Titulaires :

M. CORROLLER Christian

Mme RAINERO Yvonne

Suppléants :

Mme CHAPALAIN Anna Vari

Mme RICHARD Françoise

Mme PHILIPPE Annick

Mme LE MEUR Marie-Laure

3 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

PERSONNEL CATEGORIE A :

Titulaires : Suppléants :

M. MIGUET Jérôme Mme BONTONNOU Françoise Mme VIGNOL Muriel

M. CANCEL Paul Mme BLANCHARD Anne-Sophie

PERSONNEL CATEGORIE B :

Titulaires : Suppléants :

Mme HASCOET Kristell M. GOARIN Michel Mme LE BARS Caroline

M. JARDIN Mathieu Mme LE BEC Sandrine Mme PONSOT Sylvie

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Quimper Bretagne Occidentale, de la ville de Quimper et du CCAS de la ville de Quimper 23PERSONNEL CATEGORIE C :

Titulaires : Suppléants :

Mme MANIERE Sylvie Mme GUERLESQUIN Sylvie Mme LE GALL Isabelle

M. DIF Jean Mme ROPERT Carole Mme PINGENOT Stéphanie

ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la commission administrative paritaire.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2022-10-04-00001 du 4 octobre 2022 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet

SIGNE

Philippe MAHE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00005 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Quimper Bretagne Occidentale, de la ville de Quimper et du CCAS de la ville de Quimper 24

ARRETE DU 19 JANVIER 2023

FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL REUNI EN FORMATION PLENIERE

DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

LE PREFET DU FINISTERE,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 modifiée relative notamment au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

VU le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 modifié relatif au projet de fin de carrière des sapeurs- pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs- pompiers professionnels ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-08-05-00005 du 5 août 2022 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-11-17-00006 du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière du service départemental d’incendie et de secours ;

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière du service départemental d'incendie et de secours ; 25VU les propositions de la présidente du conseil d’administration du SDIS du Finistère en date du 11 janvier 2023 ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE

Article 1 – le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux du service départemental d'incendie et de secours est composé comme suit :

1 - MEDECINS

M. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul

M. le Docteur L’HENAFF Pierre-Yves

M. le Docteur PRIMAULT Stéphane

M. le Docteur LE MOIGNE Gwénaël

Mme le Docteur MATHILIN Nathalie

M. le Docteur BARRAINE Pierre

M. le Docteur CHUINE Thierry

M. le Docteur PONDAVEN François

M. le Docteur OUTY Pascal

M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves

M. le Docteur SQUIBAN Jacques

Mme le Docteur MOUDEN Catherine

M. le Docteur LE HENAFF Pierre

2 – REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :

Titulaires :

Mme Viviane GODEBERT

M. Jean-Marc PUCHOIS

Suppléants :

Mme Nathalie CARROT-TANNEAU

M. Didier GOUBIL

M. Pascal GOULAOUIC

Mme Josiane KERLOC’H

3 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

PERSONNEL CATEGORIE A

Titulaires : Suppléants :

Gauthier COL Gilles BOULIC Jean-Luc FALC’HUN

Roparzh LAVANANT Hélène MATHIOTTE Stéphane CHATRON

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière du service départemental d'incendie et de secours ; 26PERSONNEL CATEGORIE B

Titulaires : Suppléants :

Fabrice CHEVALIER Alexandre PARNET David LE ROUX

PERSONNEL CATEGORIE C

Titulaires : Suppléants :

Katy DREZEN Marc VOJNITS Fabrice LE VEN

Jean-Christophe GAILLOT Damien LE COQ Yannick LEAL

Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme du mandat de la commission administrative paritaire.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2022-11-17-00006 du 17 novembre 2022 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet

SIGNE

Philippe MAHE

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-19-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière du service départemental d'incendie et de secours ; 27

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

RELATIF A LA NOMINATION DE L’AGENT COMPTABLE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC

(GIP) MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU FINISTÈRE (MDPH)

Le Préfet du Finistère,

Officier de la Légion d’honneur,

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L146-3 à L146-13 et

R146-23 ;

VU le décret n°2012-1246, du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret 2005-1584 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des

personnes handicapées et modifiant le Code de l’action sociale et des familles ;

VU la convention constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées du

Finistère en date du 15 décembre 2005 et publiée au recueil des actes administratifs du

département du Finistère le 28 décembre 2005, notamment son article 21 ;

VU l’arrêté n ° 29-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022 relatif à la nomination, par intérim, de

l’agent comptable du groupement d’intérêt public Maison départementale des personnes

handicapées du Finistère, publié le 26 août 2022 (RAA Préfecture du Finistère N°2-2022-075) ;

VU l’avis de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère du 20 décembre

2022 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de remplacer Madame Dominique QUÉRÉ, Inspectrice des

finances publiques et agente comptable par intérim du groupement d’intérêt public « Maison

départementale des personnes handicapées » ;

SUR proposition du Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités du Finistère.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-10-00003 - Arrêté préfectoral de nomination de l'agent comptable du groupement d’intérêt public (GIP) maison départementale des personnes handicapées du FInistère ( MDPH) 28ARRETE

ARTICLE 1

Madame Michèle GUEHENNEUC, est nommée avec effet au 1er janvier 2023, agente

comptable du groupement d’intérêt public « Maison départementale des personnes

handicapées du Finistère ».

ARTICLE 2

Le cautionnement constitué par Madame Michèle GUEHENNEUC, en qualité de comptable

public sera affecté solidairement à sa gestion d’agent comptable du groupement d’intérêt

public « Maison départementale des personnes handicapées du Finistère ».

ARTICLE 3

L’arrêté susvisé, n°29-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022 (RAA N°2-2022-075), est abrogé.

ARTICLE 4

Le secrétariat général de la Préfecture du Finistère, le Directeur de la Direction

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Quimper, le 10 janvier 2023.

Le Préfet du Finistère,

SIGNE

Philippe MAHÉ

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-10-00003 - Arrêté préfectoral de nomination de l'agent comptable du groupement d’intérêt public (GIP) maison départementale des personnes handicapées du FInistère ( MDPH) 291

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 573735652 302

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 573735652 31

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 921895868

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du du Finistère Quimper , le 02/01/23 par M. THOUVENOT Loïc en qualité de dirigeant, pour l'organisme Eau, Pierre, Bois, Entretien dont l'établissement principal est situé 884 RUE DE CLEDER 29440 PLOUZEVEDE et enregistré sous le N° SAP SAP921895868 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 912895868 32Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le 13/01/2023

Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

SIGNE

Olivier NAYS

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 912895868 33

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 922729520

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère , le 13/01/23 par Mme. LE ROUX KATY en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 RUE DE LA PRAIRIE 29280 LOCMARIA-PLOUZANE et enregistré sous le N° SAP 922729520 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans (modePrestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)

• Travaux de petit bricolage (modePrestataire)

• Préparation de repas à domicile (modePrestataire)

• Collecte et livraison de linge repassé (modePrestataire)

• Livraison de course à domicile (modePrestataire)

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (modePrestataire)

• Assistance informatique à domicile (modePrestataire)

• Assistance administrative (modePrestataire)

• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (modePrestataire)

• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (modePrestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (modePrestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 922729520 34bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le 13/01/2023

Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

SIGNE

Olivier NAYS

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro 922729520 35

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 514888403

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 06/01/23 par M. DESTONS Raphaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27 Kerguen Plonivel 29740 PLOBANNALEC et enregistré sous le N° SAP 514888403 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 514888405 36Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le 16/01/2022

Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

SIGNE

Olivier NAYS

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 514888405 37

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 922436324

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 28/12/22 par M. PICARD BENJAMIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme atouservices29 dont l'établissement principal est situé 13 CHE DE MENEZ GUEN 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP 922436324 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 922466324 38Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le 02/01/2023

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des

solidarités,

La Directrice départementale

adjointe,

SIGNE

Enora GUILLERME

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 922466324 39

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 947588059

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du du Finistère Quimper , le 05/01/23 par M. Caille de Lauzon Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme ACDL dont l'établissement principal est situé 2 lieu-dit Lestourduff 29620 Lanmeur et enregistré sous le N° SAP 947588059 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)

• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)

• Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)

• Livraison de course à domicile (mode Prestataire)

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)

• Assistance administrative (mode Prestataire)

• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (modePrestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 947588059 40Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le 17/01/2023

Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

SIGNE

Olivier NAYS

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 947588059 413

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 947588059 42

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 948020482

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du du Finistère Quimper , le 16/01/23 par M. schmid gerard en qualité de dirigeant, pour l'organisme gerard schmid multiservice dont l'établissement principal est situé 4 place sainte barbe 29860 Bourg Blanc et enregistré sous le N° SAP 948020482 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 948080482 43Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le 16/01/2023

Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

SIGNE

Olivier NAYS

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 948080482 44

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE

ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 922729520

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

Le préfet du Finistère

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère , le 13/01/23 par Mme. LE ROUX KATY en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 RUE DE LA PRAIRIE 29280 LOCMARIA-PLOUZANE et enregistré sous le N° SAP 922729520 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans (modePrestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)

• Travaux de petit bricolage (modePrestataire)

• Préparation de repas à domicile (modePrestataire)

• Collecte et livraison de linge repassé (modePrestataire)

• Livraison de course à domicile (modePrestataire)

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence (modePrestataire)

• Assistance informatique à domicile (modePrestataire)

• Assistance administrative (modePrestataire)

• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (modePrestataire)

• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (modePrestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (modePrestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au

4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-

CS 21019-

29196 QUIMPER Cedex

Tél. : 02 98 64 99 00

1

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de servies à la personne enregistré sous le numéro SAP 922129520 45bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le 13/01/2023

Le Directeur départemental de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

SIGNE

Olivier NAYS

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-01-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de servies à la personne enregistré sous le numéro SAP 922129520 46Direction départementale de

la protection des populations

ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2023

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES

PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION

! RIVIÈRE DE MERRIEN AVAL # N° 29.08.080

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-01-18-00001 - Arrêté du 18 janvier 2023 portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages provenant de la zone de production « rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 47VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-01-03-00005 du 03 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REMI de niveau 0 diffusé par l’IFREMER le 30 décembre 2022,

VU le bulletin d’alerte REMI de niveau 2 diffusé par l’IFREMER le 04 janvier 2023.

VU le bulletin de maintien d’alerte REMI de niveau 2 diffusé par l’IFREMER le 11 janvier 2023.

VU le bulletin de levée d’alerte REMI niveau 2 de l’IFREMER du 18 janvier 2023.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées au point ! Trénogat # le 09 janvier 2023 (1700 E.coli/ 100g CLI) et le 15 janvier 2023 (2700 E.coli/ 100g CLI) dans la zone de production ! Rivière de Merrien aval # n° 29.08.080 classée B pour le groupe 3 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI, limite pour une zone classée B ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n°29-2023-01-04-00002 du 04 janvier 2023 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Moëlan-sur-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 18 janvier 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations

par empêchement l’adjoint à la cheffe de service

alimentation

Signé

Patrick LE FLOCH

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-01-18-00001 - Arrêté du 18 janvier 2023 portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages provenant de la zone de production « rivière de Merrien aval » n° 29.08.080 48Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JANVIER 2023

PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D’ÉLIGIBILITÉ À LA MESURE DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (CANIS LUPUS) DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE (CERCLES 2 ET 3) POUR L’ANNÉE 2023

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I articles D.114-11 à D114-17 et le livre III ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

VU l’avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d’actions pour le loup et les activités d’élevage en date du 12 décembre 2022 ;

VU les avis exprimés lors du comité départemental loup du Finistère réuni le 14 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Finistère au cours de l’année 2022, pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;

CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés au cours de l’année 2022 par l’Office Français de la Biodiversité ;

CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le département du Finistère, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRÊTE

2 boulevard du Finistère

CS 96018

29325 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 52 00

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère (cercles 2 et 3) pour l'année 2023 49ARTICLE 1ER : Désignation des zones de cerclage

Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 27 communes suivantes :

N° INSEE COMMUNE

29007 BERRIEN

29012 BOLAZEC

29013 BOTMEUR

29014 BOTSORHEL

29016 BRASPARTS

29018 BRENNILIS

29034 LE CLOITRE-SAINT-THEGONNEC

29038 COMMANA

29053 LE FAOU

29054 LA FEUILLEE

29067 GUERLESQUIN

29078 HANVEC

29081 HUELGOAT

29114 LANNEANOU

29139 LOPEREC

29141 LOQUEFFRET

29162 PLEYBEN

29191 PLOUGONVEN

29202 PLOUNEOUR-MENEZ

29211 PLOUYE

29227 POULLAOUEN

29246 SAINT-ELOY

29261 SAINT-RIVOAL

29263 SAINT-SEGAL

29275 SCRIGNAC

29277 SIZUN

29302 PONT DE BUIS-LES QUIMERCH

Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les autres communes du département.

La carte de zonage des cercles « loup » 2 et 3 est annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Durée de validité

Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère (cercles 2 et 3) pour l'année 2023 50ARTICLE 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

SIGNÉ

Philippe MAHE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère (cercles 2 et 3) pour l'année 2023 512904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère (cercles 2 et 3) pour l'année 2023 52Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Economie Agricole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 JANVIER 2023

MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA « FORMATION SPÉCIALISÉE » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA)

APPELÉE À DONNER SON AVIS SUR LES DOSSIERS RELATIFS AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

Le Préfet de Finistère

Officier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 323-11 et R 323-8 et suivants,

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 11,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment ses articles 3 à 14,

VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 portant application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU l’arrêté préfectoral 29-2023-01-05-00003 modifiant la composition de la Commission départementale

d’orientation de l’agriculture dans sa formation plénière,

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-01-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 modifiant la composition de la CDOA GAEC 53CONSIDERANT

l'arrêté préfectoral n° 2019045-0004 du 14 février 2019 fixant la désignation des organisations syndicales agricoles représentatives,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La « formation spécialisée » de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) placée sous la présidence du préfet ou de son représentant est ainsi composée :

1) trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), dont le directeur ou son représentant ;

2) trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture :

pour la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et des Jeunes Agriculteurs:

membre titulaire : Nadine PLUSQUELLEC

Le Rest

29270 CLEDEN POHER

membre suppléant : Jean Yves GOURIOU

KERGONVAL

29870 LANNILIS

pour l’Union Départementale des Exploitants Agricoles :

membre titulaire : Madeg JOIN-LAMBERT

Manoir Moguel

29310 QUERRIEN

pour la Coordination Rurale :

membre titulaire : Pascal DEMEURE

Gars Ar Zaux

29190 LE CLOITRE PLEYBEN

membre suppléant : Marie Claire LE DALL

LE Heun

29860 PLABENNEC

3) un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département du Finistère désigné sur proposition de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun (ANSGAEC) :

membre titulaire : Philippe LAURENT

Kérozan

29820 BOHARS

membre suppléant : Agnès KERBRAT

La Haie

29290 milizac

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-01-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 modifiant la composition de la CDOA GAEC 544) personne invitée avec voix consultative sur proposition de la Chambre d’agriculture du Finistère :

membre titulaire : Michel INIZAN

Grimidou

29260 PLOUIDER

membre suppléant : Sophie ENIZAN

5, Kerglaye

29340 RIEC SUR BELON

ARTICLE 2 :

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, les membres de la « formation spécialisée GAEC » de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Seuls les membres désignés aux points 1, 2 et 3 de l’article 1 ont voix délibérative.

ARTICLE 3 :

Ladite « formation spécialisée » a son siège à la

Direction départementale des territoires et de la mer,

2 Boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 QUIMPER Cédex.

Elle se réunit sur convocation du Préfet.

ARTICLE 4 :

Le secrétariat de la « formation spécialisée GAEC » de la CDOA est assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer.

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 visé par le présent arrêté, la « formation spécialisée GAEC » de la CDOA appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque la commission délibère et ne peuvent participer au vote.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 323-4 du code rural et de la pêche maritime, le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix consultative, aux délibérations de celle-ci, toutes personnes dont l'avis paraît utile, en particulier celles qui sont spécialement informées des problèmes que posent la gestion et le fonctionnement des exploitations agricoles, notamment pour leur expertise, les conseillers juridiques pour les dossiers qui les concernent.

ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 dudit décret : - les membres de la « formation spécialisée » de la CDOA qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ; - un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;

- les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer ;

- lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la présente commission peut donner mandat à un autre membre mais nul ne peut détenir plus d'un mandat.

ARTICLE 7 :

Conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de ce même décret : - le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la présente commission sont présents, y compris ceux ayant donné mandat ;

- lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ; - la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-01-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 modifiant la composition de la CDOA GAEC 55ARTICLE 8 :

Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de la « formation spécialisée » de la CDOA. Il est formellement interdit à un membre de la commission de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. Les propos tenus pendant les séances de la commission sont confidentiels.

ARTICLE 9 :

L’arrêté 2015075 du 16 mars 2015 portant composition de la « formation spécialisée » de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire général de la préfecture ainsi que le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet

SIGNE

Philippe MAHE

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-01-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 modifiant la composition de la CDOA GAEC 56Agence Régionale de Santé Bretagne

Délégation Départementale du Finistère

Département Santé Environnement

ARRETE

MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 19 AOUT 2016 RELATIF A L’AUTORISATION DE LA

PRISE D’EAU DE PONT AR BLED POUR L’ALIMENTATION EN EAU DE CONSOMMATION

HUMAINE ET DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE SES PERIMETRES DE PROTECTION

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la légion d’honneur

VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à

la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants et

l’article R1321-11 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Finistère – M. MAHE Philippe ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2016 autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation

des eaux de la rivière Elorn à partir de la prise d’eau de Pont ar Bled située sur la commune de

Plouedern pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 août

2016 autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière Elorn à partir

de la prise d’eau de Pont ar Bled ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 août 2016

autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière Elorn à partir de la

prise d’eau de Pont ar Bled (autorisation de traitement au chlore gazeux) ;

VU les courriers adressés par Eau du Ponant à l’ARS Bretagne les 8 novembre et 28 novembre 2022 ;

CONSIDERANT les projets de restructuration de la filière de traitement d’eau potable et de mise en

conformité des stations d’alertes, de la filière de traitement et de rejet des eaux sales issues du

traitement de l’usine de Pont ar Bled ;

CONSIDERANT le programme de surveillance renforcée de l’exploitant de l’usine et les résultats du

contrôle sanitaire de l’ARS sur la qualité des eaux brutes et des eaux traitées de l’usine de Pont ar Bled ;

CONSIDERANT le niveau de sécurité du dispositif d’alerte existant (station d’alerte raccordée

directement à l’usine de production) permettant d’isoler le dessableur et la réserve d’eau de secours

grâce aux vannes motorisées ;

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2023-01-12-00004 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 19 AOUT 2016 RELATIF A L’AUTORISATION DE LA PRISE D’EAU DE PONT AR BLED POUR L’ALIMENTATION EN EAU DE CONSOMMATION HUMAINE ET DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE SES PERIMETRES DE PROTECTION 57Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne

ARRETE :

Article 1 :

L’article 1er de l’arrêté du 19 août 2016 modifié susvisé est modifié comme suit :

A l’article 1.2.4, les mots « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2026 ».

Article 2 :

L’article 4 de l’arrêté du 19 août 2016 modifié susvisé est modifié comme suit :

A l’article 4.1, après les mots « Pont-Christ » sont insérés les mots « avant le 1er janvier 2025. »

Article 3 :

La personne publique responsable de la production d’eau communique annuellement à l’ARS le bilan

du suivi analytique renforcé dans les conditions prévues à l’article 1.2.3 de l’arrêté du 19 août 2016

modifié susvisé.

Article 4 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ne sont pas modifiées.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du

Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé, 14,

avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr

Article 6 :

Le Préfet du Finistère, le président de Brest Métropole, le président de la société publique locale Eau

du Ponant et le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à QUIMPER, le 12 Janvier 2023

Pour Le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Christophe MARX

2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2023-01-12-00004 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 19 AOUT 2016 RELATIF A L’AUTORISATION DE LA PRISE D’EAU DE PONT AR BLED POUR L’ALIMENTATION EN EAU DE CONSOMMATION HUMAINE ET DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE SES PERIMETRES DE PROTECTION 582906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2023-01-12-00004 - ARRETE MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 19 AOUT 2016 RELATIF A L’AUTORISATION DE LA PRISE D’EAU DE PONT AR BLED POUR L’ALIMENTATION EN EAU DE CONSOMMATION HUMAINE ET DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE SES PERIMETRES DE PROTECTION 59Direction Départementale

de la Sécurité Publique du Finistère

ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2023 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPECIALISEE DU COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DU FINISTERE

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

VU l’arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration du 21 décembre 2022 ;

VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;

VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;

ARRÊTE

Article 1ER

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique

Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de Unité SGP Police FO

KERBRAT Eric HABASQUE François

CARLIER Franck RABANY Sabrina

HEERNAERT Alain MARBLEZ Amélie

GALIC Samuel MAMAIN Stéphane

HALL Davy GUILLERMIC Virginie

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2023-01-12-00006 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration du Finistère 60Au titre de ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT – SYNERGIE Officiers – UATS – SCPN – SBPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI

DUPONT Yann NAZOU Philippe

WINTER Betty THOUARD Nadège

COSMAO Christophe POLET Matthieu

Article 2

Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de l’antenne du service de police judiciaire de BREST sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

signé

Philippe MAHE

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr

2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2023-01-12-00006 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration du Finistère 61État-major des armées

Base de défense de Brest-Lorient

Division Infrastructure

Brest, le 17 janvier 2023

N° 0- 1753-2023-EMA/BdD BSL/INFRA/NP

LE MINISTRE DES ARMÉES

Vu, le code de la défense ;

Vu, le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu, le code de la sécurité intérieure ;

Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres

du gouvernement ;

Vu, le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière de la

défense ;

Vu, l’arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre

de la défense en matière domaniale ;

Vu, l’arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;

Vu, l’attestation n° 513653 ARM/SGA/SID/ESID-BRT/D/GP/NP en date du 23 décembre 2022

prise en application des articles R.733-1 à R.733-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu, l’avis du service France domaine de la direction générale des finances publiques en date

du 05 décembre 2022 ;

BCRM de BREST – Base de Défense de Brest-Lorient - Division Infrastructure CC 46 – 29240 BREST CEDEX 9 – Tél. : 02 98 37 75 79

thierry.jestin@intradef.gouv.fr

Dossier suivi par : bureau domanialité 1/3

MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2023-01-17-00005 - DM Kerbernier Parcelle AD 0169 62DÉCIDE

Article 1er :

de déclarer inutile aux besoins des armées une fraction d’immeuble dépendant de l’immeuble désigné ci-après :

- « Kerbernier » ;

- situé à Brest (département du Finistère) ;

- d’une superficie totale de 54 786 m2 ;

- immatriculé au fichier des armées sous le numéro 290.019.008 G ;

- immatriculé au fichier Chorus sous le numéro 159.710.

Cette fraction d’immeuble comprend la parcelle cadastrée section AD n° 169 pour une superficie de 212 m2.

Article 2 :

de déclasser cette fraction d’immeuble du domaine public.

Article 3 :

de remettre à la direction départementale des finances publiques compétente, aux fins de cession, la fraction de l’immeuble désignée ci-avant.

Article 4 :

le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des Armées, via le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » (programme 723, BOP 723 – C001 – ministère des armées).

Article 5 :

les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l’état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l’acte correspondant.

Article 6 :

le commandant de la base de défense Brest-Lorient habilite le directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest à assister le directeur départemental des finances publiques compétent lors de la signature de l’acte de cession de la fraction d’emprise susmentionnée.

Article 7 :

la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Pour le ministre des armées et par délégation,

le contre-amiral Xavier Tourneux

commandant la base de défense de Brest-Lorient,

signé

Xavier TOURNEUX

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MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2023-01-17-00005 - DM Kerbernier Parcelle AD 0169 63DESTINATAIRE :

- Monsieur le directeur de l’établissement du service d’infrastructure de la défense de Brest

COPIES :

- Monsieur le directeur des finances publiques du Finistère

- Monsieur le directeur des territoires, de l’immobilier et de l’environnement

- Monsieur le directeur central du service d’infrastructure de la défense

- Monsieur le chef de contrôle général des Armées, inspection des installations classées

- Monsieur le chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers

- BdD BSL/Division INFRA/Bureau domanialité

- Archives.

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MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2023-01-17-00005 - DM Kerbernier Parcelle AD 0169 64