Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 103

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 103 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 103)Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-103

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

DIECCTE

R02-2020-05-27-006 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE (6

pages) Page 3

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-05-06-002 - SUTTY Eric - CASE PILOTE - ARRETE N°

R02-2020-05-06-001 modifié par un autre arrêté portant autorisation de défrichement. (3

pages) Page 10

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2020-05-27-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2019-09-19-010 portant

habilitation de la SARL unipersonnelle CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant

accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 14

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-05-27-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2017-109 du 1er août 2017 portant

renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Kévin MAITREL,

gérant de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil (éts du Morne-Rouge) (1 page) Page 17

R02-2020-05-27-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise

MILO FOSSOYAGE (1 an) (1 page) Page 19

R02-2020-05-27-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise

Pompes Funèbres Jean-Pierre Germain (1 an) (1 page) Page 21

R02-2020-05-27-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise La Maison Bornil (6 ans) (2 pages) Page 23

2DIECCTE

R02-2020-05-27-006

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE

SIGNATURE

SUBDELEGATION MME GRIMALDI

DIECCTE - R02-2020-05-27-006 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 3Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi de la Martinique

DECISION n°

Portant Subdélégation de Signature

La Directrice des Entreprises de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de PEmploi de la Martinique

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu le code du travail ;

Vu la Loi du 7 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-604 du Ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des

projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets ;

1/6

DIECCTE - R02-2020-05-27-006 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 4Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet

1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374

du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la

comptabilité publique ;

Vu le décret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant

les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative aux amendes administratives en droit

du travail ;

Vu le décret 2016-510 du 25 avril 2016 relatif aux transactions pénales ;

Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement du

programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission

« Direction de l’action du Gouvernement » et ses annexes, notamment l’annexe 6 relative à

l’expérimentation sur une région ultra-marine en 2017 ;

Vu le rattachement des politiques de l'Economie Sociale et Solidaire au ministère de la

transaction écologique et solidaire, le transfert des crédits correspondants ‘crédits de

l’économie sociale et solidaire (ESS) du programme 134 Direction générale du Trésor et

crédits des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) du programme 103 DGEFP) a été

opéré par la loi de finances 2018, vers le programme 159 piloté par la commissaire général

au développement durable :

Vu la gestion financière des crédits de l’ESS à l’échelon local par les réseaux territoriaux

animant la politique de l’ESS et du DLA en DIRECCTE et DIECCTE ;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant Monsieur

Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe (classe fonctionnelle [T), secrétaire général de

la préfecture de la Martinique ;

Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du

travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des

outre-mer du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI,

directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de

la Martinique, à compter du 19 septembre 2016, pour une durée de cinq ans ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas

CAZELLES, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;

2/6

DIECCTE - R02-2020-05-27-006 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 5Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-016 du 24 février 2020 portant délégation de

signature à Madame Monique GRIMALDI -— Directrice des entreprises de la concurrence

de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique :

DECIDE

ARTICLE PREMIER :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, subdélégation de

signature est donnée à :

- Madame Véronique MARTINE, Directrice du Travail - DIECCTE Adjointe

et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à :

> Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE -— Attaché d’administration hors

classe

> Madame Christine MILLER - Directrice Départementale CCRF - 2°" classe

1) à l’effet de signer les actes administratifs, décisions et correspondances relevant des

attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique dans les domaines suivants :

A — Vie des services

- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au

fonctionnement de la DIECCTE ;

- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des

personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités

fixées par les textes règlementaires.

B - Missions de la DIECCTE

- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des

missions de la DIECCTE telles que prévues par le décret n° 2010-1582 du 17

décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de services de l’Etat dans les

départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des

compétences de la sixième partie du code du travail en matière de contrôle de la

formation professionnelle continue.

2) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat :

2-1 sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :

e 102:

e 103

e lili

e 134:

e 138

e 155

accès et retour à l’emploi

: accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

: amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

développement des entreprises et de l’emploi

: emploi Outre-Mer

: conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

3/6

DIECCTE - R02-2020-05-27-006 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 6e 159 : développement de l'Economie Sociale et Solidaire

Dispositifs Locaux d’Accompagnement

e 162 : interventions territoriales de l’Etat

e 305 : stratégie économique et fiscale

2-2 sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

2-3 Programme 724 : « Opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualité de

responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5

2-4 Programme 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”, titres 3 et 5

— action l, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre

prescripteur

2-5 Programme 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et

5 — action 2, en qualité de responsable de centre prescripteur.

2-6 — sur les crédits du Programme 354

Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé.

ARTICLE 2 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :

° Madame Christine MILLER, Directrice départementale de 2°" classe Chef du pôle C, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale ;

Et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à :

- Monsieur Georges BEAUPREAU- Directeur Départemental — Adjoint du chef du

Pôle C

- Madame Véronique FERNANDEZ - Inspectrice Principale de la DGCCRF

- Madame Monique CARNIER-BANNY -— Inspecteur Expert de la DGCCRF

- Madame Emilie MAIRE — Inspectrice DGCCRF

à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur

champ de compétence au sein du Pôle Concurrence, consommation, répression des

fraudes et métrologie de Ia direction des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.

ARTICLE 3 :_ La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi Madame Monique GRIMALDI donne délégation de signature à :

e Madame Véronique MARTINE, Directrice du travail - DIECCTE Adjointe, à

l’effet de signer les décisions relatives aux amendes administratives en droit du

travail et les transactions pénales, et en cas d’absence ou d’empêchement de

celle-ci à :

- Madame Roseline MARTIN VALET -— Directrice Adjointe du Travail — Responsable

de l’Unité de Contrôle

- Monsieur Christian HUMBERT -— Directeur Adjoint du Travail

- Madame Delphine HERNANDEZ de la MANO - Directrice Adjointe du Travail —

Responsable de l'URACTIT

- Madame Viviane BELHUMEUR - Directrice Adjointe du Travail —

Responsable du Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle

4/6

DIECCTE - R02-2020-05-27-006 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 7ARTICLE 8 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture et abroge toutes dispositions antérieures.

ARTICLE 9 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi de Martinique et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Fort de France, le 26 mai 2020

La directrice des entreprises de la concurrence

de la consgmmafion-dh travail et de l’emploi,

w

Monique ï “i L

6/6

DIECCTE - R02-2020-05-27-006 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 8à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur

champ de compétence au sein du Pôle Travail de la direction des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.

ARTICLE 4 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :

e Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE - Attaché d’administration hors

classe - Chef du Pôle 3F° et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à :

- Madame Maryse DUGUET - Directrice Adjointe du Travail

Chef du département Politique du Titre et Insertion des jeunes

- Madame Fabrice BREDON - Attachée d'Administration hors classe

Chef du département Fonds Social Européen

- Madame Patricia LIDAR — Attachée d’Administration hors classe

Chef du département Soutien à la création d’entreprise à la promotion de l’emploi —

Projets transversaux

- Madame Roselyne BACCARARD - Inspectrice du Travail

Anticipation et Accompagnement des mutations économiques

à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur

champ de compétence au sein du Pôle Entreprises, Economie Emploi de la direction des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

Martinique.

ARTICLE 5 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :

e Monsieur Claude CHERY -— Inspecteur du Travail —

et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à :

- Madame Maryse MEZEN - Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle

à l’effet de signer tous actes, documents et correspondances entrant dans son champ de

compétence et au sein du Secrétariat Général de la direction des entreprises de la

concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique.

ARTICLE 6 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à

Madame Véronique MARTINE -— Directrice du Travail —- DIECCTE Adjointe, à l’effet

d’exercer les attributions dévolues au pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et

accords-cadres de travaux, fournitures et services, et tous les actes dévolus au pouvoir

adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives

générales, à l’exception des actes d’engagement des marchés de travaux dont le seuil est

supérieur à celui déterminé pour le visa préalable du contrôleur financier.

ARTICLE 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la

mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, Pour la directrice des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation ».

5/6

DIECCTE - R02-2020-05-27-006 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 9Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2020-05-06-002

SUTTY Eric - CASE PILOTE - ARRETE N°

R02-2020-05-06-001 modifié par un autre arrêté portant

autorisation de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section B n°1942 sise sur la

commune de CASE-PILOTE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-05-06-002 - SUTTY Eric - CASE PILOTE - ARRETE N° R02-2020-05-06-001 modifié par un autre arrêté portant autorisation de défrichement. 10ee | ei Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Arrêté N° R02-2020-05-06-001 modifié

Service Agriculture et Forêt | par l'arrêté N°

Pôle Territoire et Forêt portant autorisation de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur SUTTY Eric, enregistrée en date du 17 janvier 2020, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 32ca sur la parcelle cadastrée section B n°1942 sise

sur la commune CASE-PILOTE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9 mars 2020 par la Direction

‘Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de

défrichement de 00ha 02a 18ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Sur proposition de monsieur la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 14ca (partie en vert sur le plan

joint) sur la parcelle cadastrée section B n°1942 sise sur la commune CASE-PILOTE.

Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve

du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 10a 14ca, au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 0ha 10a 14ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 €/ha soit 1014 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-05-06-002 - SUTTY Eric - CASE PILOTE - ARRETE N° R02-2020-05-06-001 modifié par un autre arrêté portant autorisation de défrichement. 11recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf S'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 4. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,

de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant

tout le temps des travaux.

I| sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 8. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le

0 5 MAI 2020

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

A

an R

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-05-06-002 - SUTTY Eric - CASE PILOTE - ARRETE N° R02-2020-05-06-001 modifié par un autre arrêté portant autorisation de défrichement. 12acon < N_

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° : Fr S.- 20 X s 09 -

dd 6/0 S /

(43 BGouye

Le Préfet de la Régi artinique et par délégation,

le Directeur de JAlimientation de l'Agriculture et de la Forêt pd

K

7

B1838

Légende

dispense d'autorisation

EM défrichement autorisé

B1840

B0596

B1497

B1861

B1496

B1654

Commentaires

CASE PILOTE; parcelle B1842 (ex 188)

asian RSS

50 100 m À

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-05-06-002 - SUTTY Eric - CASE PILOTE - ARRETE N° R02-2020-05-06-001 modifié par un autre arrêté portant autorisation de défrichement. 13PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2020-05-27-005

Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2019-09-19-010 portant

habilitation de la SARL unipersonnelle CEDACOM pour

réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les

demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-27-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2019-09-19-010 portant habilitation de la SARL unipersonnelle CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 14Em PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Bureau de la réglementation économique

ARRÊTÉ n°

modifiant l’arrêté n° R02-2019-09-19-010 portant habilitation de la

SARL unipersonnelle CEDACOM pour réaliser l’analyse d’impact

devant accompagner les demandes d’autorisations d’exploitation

commerciales.

LE PRÉFET

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R.756-1 et suivants :

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation

d’exploitation commerciale :

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas

CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu larrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de la demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de

l’article L752-6 du code de commerce ;

Vu la demande du 07 avril 2020 par laquelle Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la

SARL unipersonnelle CEDACOM, informe de l’évolution de l’effectif de la société:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-27-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2019-09-19-010 portant habilitation de la SARL unipersonnelle CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 15ARRÊTE

Atticle 1 : L’article 2 de l’arrêté n° RO02-2019-09-19-010 portant habilitation de la SARL unipersonnelle CEDACOM pour réaliser l’analyse d’impact devant accompagner les demandes d’autorisations d’exploitation commerciales, est modifié comme suit :

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont les suivantes :

+ Monsieur Patrick DELPORTE

+ Monsieur Nicolas LEDEZ

+ Madame Marine CALON

Madame Valérie HANQUEZ

Article 2 : les autres articles demeurent inchangés

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le J1-0$5-90%

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétairesgénéral de la préfecture

[ee

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2020-05-27-005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2019-09-19-010 portant habilitation de la SARL unipersonnelle CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 16PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-05-27-001

Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2017-109 du 1er août 2017

portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de

l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil (éts du

Morne-Rouge)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2017-109 du 1er août 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil (éts du Morne-Rouge) 17Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation

de la citoyenneté et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale des élections

et de la circulation

ARRETE N° 2020 - D 3+

abrogeant l’arrêté n° 2017-109 du 1“ août 2017

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de l’entreprise

Pompes Funèbres du Dernier Recueil

(Etablissement du Morne-Rouge)

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- L2223-25 relatif aux conditions de retrait et de refus d'une habilitation funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2020-02-24-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la

Martinique pour l'Administration Générale ;

VU l'arrêté n° 2017-109 du 1‘ août 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de

Monsieur Kévin MAITREL, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil, sise rue Emile

Bilon 97260 Le Morne-Rouge, pour une durée d’un an ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-031 du 15 avril 2019 portant suspension de l’agrément de Monsieur Kévin

MAITREL, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil, sise rue Emile Bilon 97260 Le

Morne-Rouge, pour une durée d’un an ;

Considérant que, par courrier du 15 mars 2020, Monsieur Kévin MAITREL a déclaré ne pas vouloir

renouveler l’habilitation de l’établissement situé rue Emile Bilon 97260 Le Morne-Rouge à l’issue de sa

suspension d’un an, soit à compter du 14 avril 2020 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE:

ARTICLE 1 — l’agrément de Monsieur Kévin MAITREL pour l'exploitation de l’entreprise « Pompes

Funèbres du Dernier Recueil », sise rue Emile Bilon 97260 Le Morne-Rouge, est abrogé.

ARTICLE 2 — Monsieur Kévin MAITREL n’est plus autorisé à exercer les fonctions de dirigeant ou de

gérant de l’entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil sise rue Emile Bilon 97260 Le Morne-Rouge.

ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Commandant de la gendarmerie de Martinique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 2. MAI

#Pour le Préfet et par délégatidi l 2020 Fu Directrice de la Régie eo)

de la Citoyenneté et de l

WINSKI « Conformément aux dispositions des articles R 421-I et R421-5 du code Mia Arabe la présente

décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

wwyw.felerecours.fr ».

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR

TÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 2017-109 du 1er août 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Kévin MAITREL, gérant de l'entreprise Pompes Funèbres du Dernier Recueil (éts du Morne-Rouge) 18PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-05-27-002

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'entreprise MILO FOSSOYAGE (1 an)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise MILO FOSSOYAGE (1 an) 19Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l'Immigration

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ARRETE N° 2020- ©3%

Portant habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

MILO FOSSOYAGE

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 modifié, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique,

pour l'Administration Générale ;

VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 11 mars 2020, puis complétée le 11 mai 2020, par

Monsieur Emile Philippe MARTHE-ROSE, gérant de l’entreprise MILO FOSSOYAGE :

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE:

ARTICLE 1 - L'entreprise MILO FOSSOYAGE, sise quartier La Agnès au Marin — exploitée par Monsieur Emile

Philippe MARTHE-ROSE est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :

- le fossoyage.

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 20 972 0058.

ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un

délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

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Fort-de-France, le Ÿ 1 MI 2

Pour le Préfet et par délégation ”

la Directrice de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de Hnmigration

Monique LOWINSKI CRE

UE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR

TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise MILO FOSSOYAGE (1 an) 20PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-05-27-003

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'entreprise Pompes Funèbres Jean-Pierre Germain (1 an)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Jean-Pierre Germain (1 an) 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l’Immigration

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

Portant habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

POMPES FUNEBRES JEAN-PIERRE GERMAIN

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation :

VU l'arrêté préfectoral n° RO02-2020-02-24-001 modifié, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique,

pour l'Administration Générale ;

VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 21 octobre 2019, complétée le 22 janvier 2020

puis le 20 mars 2020, par Monsieur Germain JEAN-PIERRE, gérant de l’entreprise POMPES FUNÈBRES JEAN-

PIERRE GERMAIN ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE:

ARTICLE 1 - L’entreprise POMPES FUNÈBRES JEAN-PIERRE GERMAIN, sise rue Emilius Lovince à

Schoelcher — exploitée par Monsieur Germain JEAN-PIERRE est habilitée pour exercer sur l’ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes :

- l’organisation des obsèques ;

- le transport des corps avant et après mis en bière ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires et les urnes cinéraires ,

- la fourniture de corbillards ;

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 20 -972-0059.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un

délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 2 rl MAI 2020

Pour le Préfet et par délégation

Ja Directrice de la Réglementation, ‘ | s , . De .

de la Citoyenneté ELde mimigration

Monique LOWINSKI

UE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 : 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR

TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres Jean-Pierre Germain (1 an) 22PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2020-05-27-004

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise La Maison Bornil (6 ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise La Maison Bornil (6 ans) 23Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l’immigration

Bureau de la Réglementation Générale des Élections

et de la Circulation

ARRETE w 2 020- GO

Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise

LA MAISON BORNIL

Le Préfet de la Martinique

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2020-02-24-001, portant délégation de signature à Monsieur Antoine

POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la

Martinique, pour l'Administration Générale ;

VU l'arrêté n° 2014 148-0002 du 28 mai 2014 habilitant pour six ans l’entreprise POMPES FUNÈBRES BORNIL ;

VU l’arrêté n° 2018-045 du 21 juin 2018 modifiant l’arrêté susmentionné suite à la cession du fonds de

commerce à l’entreprise LA MAISON BORNE ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 14 mai 2020 par

Monsieur Fernand GUILON, gérant de cette entreprise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRET E:

ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise LA MAISON BORNIL, sise à Saint-Joseph — 1 rue Séphora

Louis Félix, exploitée par Monsieur Fernand GUILON, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes :

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- l’organisation des obsèques :

- Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que les urnes cinéraires ;

- Ja fourniture des corbillards ;

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 — Le numéro de l’habilitation est 20-972-0039.

ARTICLE 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise La Maison Bornil (6 ans) 24ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être

déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 21 MAI 2020

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délégation

a Directrice de la Réglementetio

de la Citoyenneté et +

ini = migration

Monique LOWINSKI

RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 : E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-05-27-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise La Maison Bornil (6 ans) 25