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Document publié le Mercredi 28 décembre 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 94 Ouverture Quart Credit bp AEP)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 28 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de décembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt et un décembre deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Céline GROSY, Paul PERCETTI, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ.
Excusés : Marc MATHIEU a donné procuration à Claudine BENOIT, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Nathalie LAGRANGE a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Bernard BONNEFOY
Absents : Bruno GIBERT, Christelle JOVOVIC, Roseline AGGOUN, Secrétaire de séance : Frédérique CAZALET
Date de convocation des élus : 21 décembre 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 21 décembre 2022 Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 3
Nombre de votants : 20
DELIBERATION N°2022 - 94. OUVERTURE DE CREDITS D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE 2023 — AEP Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice
Monsieur le Rapporteur rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en application de l’article L.1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
La délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Considérant qu'il y a lieu de faire application de cette procédure, il propose au Conseil Municipal de délibérer en ce sens pour le budget annexe AEP, selon le tableau ci-dessous :
CREDITS OUVERTS EN | APPLICATION DE LA
2022 LIMITE DU 14 (maxi)
CHAPITRE 20 18 150.00 € 4 537.50 €
CHAPITRE 21 159 235.37 € 39 808.84 €
CHAPITRE 23 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADOPTE la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, en application de l’article 1.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 telle que l'affectation des crédits budgétaires est donnée dans le tableau
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :
et l'affichage le : {8 1? LOL
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'obpè ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal admin informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wuwiv.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture 030-213002272-20221228-28122022_202294-DE Reçu le 28/12/2022