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Déliberation - Convention servitude TIGF
Document publié le Mardi 2 avril 2013 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention servitude TIGF)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 2 AVRIL 2013
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE TIGF
L'an deux mille treize, et le cinq mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Mmes BEHOTEGUY - DUHALDE - DULIN
Mrs CAILLEBA - DIRIBARNE Henri - DIRIBARNE Lionel - DARRIEUMERLOU Jean-Michel – DARRIEUMERLOU Régis LABORDE - DALLIES - PROD’HOMME - MONTIN - DOSPITAL - LAMOTE -
Le Maire expose que le tracé de la canalisation de transport de gaz naturel DN600 ARCANGUES- COUDURES (Artère de l’Adour) appartenant à la Société TRANSPORT ET INFRASTRUCTURES GAZ France (TIGF) 49 avenue Dufau à Pau, traverse des terrains appartenant au domaine privé de la Commune.
La société TIGF demande à la Commune de constituer une servitude de passage nécessaire à l’implantation du tronçon des canalisations et de leurs accessoires techniques dans le sol des parcelles communales. En contrepartie TIGF versera à la Commune une indemnité forfaitaire et définitive de 3 340 €.
Les modalités d’institution de cette servitude de passage seront préalablement fixées par une convention, les terrains traversés par cette canalisation sont indiqués sur le plan parcellaire communiqué par TIGF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- APPROUVE les termes de la convention de passage ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire ;
- ACCEPTE le montant de l’indemnité de servitude de 3 340 €.
Fait à BARDOS, le 3 avril 2013
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE