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Procès Verbal - PV du 24.03.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24.03.26)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, République Française

Département Eure

Saint-Georges-Motel

Procès-verbal de séance

Séance du 24 Mars 2026

L'an 2026, le 24 mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Saint-Georges-Motel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, Salle associative - 33 route d'Abondant sous la présidence de COCHELIN Denis, Maire

Présents : M. COCHELIN Denis, Maire, Mmes : ALEXIS Julie, CASTELLAN Martine, FRETIGNY Catherine, LEONE Corinne, POULARD Catherine, SIBOTTIER Julie, MM : CARLIN Pierre, CHARBONNEL Olivier, DESRAME Bruno, GUIRLIN Jean-Louis, INNOCENZI Andrea, LE MANACH Romain, LOTH Ludovic

Absent(s) ayant donné procuration : Mme SCHMITT Aurélie à M. LE MANACH Romain

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 20/03/2026

Date d'affichage : 20/03/2026

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture d'Evreux

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : Mme ALEXIS Julie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

10_2026 : Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriale

11_2026 : Désignations des délégués aux commissions communales 12_2026 : Désignations des délégués aux commissions de l'Agglo du Pays de Dreux 13_2026 : Désignations des délégués aux syndicats

14_2026 : Proposition de personnes pour la CCID

15_2026 : Approbation du compte financier unique 2025 - Budget commune 16_2026 : Affectation des résultats 2025 - Budget commune

17_2026 : Approbation du compte financier unique 2025 - Budget patrimoine 18_2026 : Affectation des résultats 2025 - Budget patrimoine

19_2026 : Approbation de l'attribution du fonds de concours octroyé par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux - Installation d'une box médicale

20_2026 : Approbation de l'attribution du fonds de concours octroyé par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux - Gestion de la box médicale

Le Conseil Municipal approuve les procès-verbaux du 02 mars 2026 (1 voix contre : Mme ALEXIS Julie) et 20 mars 2026.

10_2026 : Délégations du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du code général descollectivités territoriale

Le Conseil Municipal, par délégation prévue par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales charge le maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

11_2026 : Désignations des délégués aux commissions communales

Suite à l’élection du nouveau conseil, il convient de procéder à l’élection des représentants de notre commune auprès des différentes commissions :

Conformément à la loi, M. COCHELIN Denis est président de toutes les commissions.

- CCAS

Membres du CM : M. GUIRLIN Jean-Louis, Mme SCHMITT Aurélie, M. LOTH Ludovic, Mme LEONE Corinne, M. DESRAME Bruno et M. CARLIN Pierre.

Membres désignés : Mme DEHAUDT Jacqueline, Mme JUHEL Noëlle, Mme COCHELIN Brigitte, Mme JACQUEMIN Brigitte, Mme ALLAND Nancy, Mme MANET Christelle, M. JACQUEMIN Gérard et M. VEYRAT Rémy.

- Appel d’offres :

Titulaires : M. DESRAME Bruno, M. LE MANACH Romain, M. LOTH Ludovic

Suppléants : M. CHARBONNEL Olivier, Mme ALEXIS Julie- Travaux : M. DESRAME Bruno, M. LOTH Ludovic, Mme CASTELLAN Martine, M. CHARBONNEL Olivier, Mme ALEXIS Julie et M. INNOCENZI Andrea.

- Affaires scolaire : Mme FRETIGNY Catherine, M. LOTH Ludovic, Mme SCHMITT Aurélie, Mme LEONE Corinne et M. CARLIN Pierre.

- Finances : M. COCHELIN Denis, M. GUIRLIN Jean-Louis, Mme SIBOTTIER Julie, M. DESRAME Bruno, Mme FRETIGNY Catherine, M. LE MANACH Romain, Mme ALEXIS Julie, M. LOTH Ludovic, M. INNOCENZI Andrea, M. CARLIN Pierre, Mme CASTELLAN Martine, Mme SCHMITT Aurélie, Mme POULARD Catherine, Mme LEONE Corinne, M. CHARBONNEL Olivier.

- Urbanisme : M. GUIRLIN Jean-Louis, M. DESRAME Bruno, M. CHARBONNEL Olivier, Mme SIBOTTIER Julie, Mme SCHMITT Aurélie et Mme ALEXIS Julie.

- Animations/Associations : Mme SCHMITT Aurélie, Mme SIBOTTIER Julie, Mme CASTELLAN Martine, Mme LEONE Corinne, Mme FRETIGNY Catherine, Mme POULARD Catherine, M. LOTH Ludovic, M. CARLIN Pierre et M. INNOCENZI Andrea.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

12_2026 : Désignations des délégués aux commissions de l'Agglo du Pays de Dreux

Suite aux élections municipales du 15 mars dernier, il convient de procéder à l’élection des représentants des différentes commissions thématiques :

- Attractivité du territoire par le développement économique :

Titulaire : Mme SIBOTTIER Julie,

Suppléant : M. CHARBONNEL Olivier

- Attractivité du territoire par la filière touristique, la filière agricole et le développement rural : Titulaire : Mme FRETIGNY Catherine

Suppléant : Mme POULARD Catherine

- Attractivité du territoire par le développement des filières sportive et culturelle : Titulaire : M. LE MANACH Romain

Suppléant : M. CHARBONNEL Olivier

- Déchets

Titulaire : M. CHARBONNEL Olivier

Suppléant : Mme CASTELLAN Martine

- Mobilités

Titulaire : M. INNOCENZI Andrea,

Suppléant : Mme FRETIGNY Catherine

- Eau / GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations) Titulaire : M. LE MANACH Romain

Suppléant : M. LOTH Ludovic

- Assainissement

Titulaire : M. GUIRLIN Jean-Louis

Suppléant : M. CHARBONNEL OlivierLe Conseil Municipal a élu tel ci-dessus ses délégués pour représenter la commune de Saint-Georges-Motel au sein des différentes commissions de l'Agglomération du Pays de Dreux.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

13_2026 : Désignations des délégués aux syndicats

Suite à l’élection du nouveau conseil, le Conseil Municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, les représentants de notre commune auprès des Syndicats.

− Défense 1 délégué

Est élu à l'unanimité Mme POULARD Catherine

− SIEGE27 (Gaz et électricité)

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure, il doit être procédé à l'élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci.

Le Conseil Municipal doit désigner 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.

Vu l'exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret, le Conseil Municipal désigne membre titulaire M. GUIRLIN Jean-Louis né le 18 novembre 1949

membre suppléant M. DESRAME Bruno né le 24 octobre 1959

représentant de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure.

− SAEP (eau)

Est élu à l'unanimité M. LE MANACH Romain, titulaire

− SMAVA (Rivière Avre)

Sont élus à l'unanimité M. GUIRLIN Jean-Louis, titulaire et M. LE MANACH Romain, suppléant.

− SIVVEA (Voie verte)

Sont élus à l'unanimité, Mme ALEXIS Julie, titulaire et M. LE MANACH Romain, suppléant.

− Eure Normandie Numérique

Est élue à l'unanimité SIBOTTIER Julie, titulaire.

− Fôret-Bois

Sont élus à l'unanimité M. LE MANACH Romain, titulaire et Mme ALEXIS Julie, suppléante.

− CNAS

Est délégué M. COCHELIN

− CLECT

Est élue à l'unanimité Mme LEONE Corinne, titulaire.

Le Conseil Municipal a élu l'ensemble de ses délégués tel que répartit ci-dessus

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

14_2026 : Proposition de personnes pour la CCID

Suite au courrier de la direction générale des finances publiques, il convient de proposer 24 personnes dansle cadre de la commission communale des impôts directs.

Les 6 titulaires ainsi que les 6 suppléants seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

M. FAVE Guy 24/12/1948 9 rte de Dreux 27710 ST-Georges-Motel M. RECARTE Michel 19/07/1955 22 rte de Nonancourt 27710 ST-Georges-Motel M. DESRAME Bruno 24/10/1959 6 rue du Haras 27710 ST-Georges-Motel M. TOUSSAINT Thierry 01/09/1967 31 ter rue de l'Eglise 27710 ST-Georges-Motel M. VEYRAT Rémy 10/07/1987 20 rte de Nonancourt 27710 ST-Georges-Motel M. MANET Jean-Luc 17/02/1956 23 A rue de l'Eglise 27710 ST-Georges-Motel M. DUBACH Pierre 14/12/1953 12 rue aux Bœufs 27710 ST-Georges-Motel M. SCHMITT Tony 03/03/1992 2 rue des Nonains 27710 ST-Georges-Motel M. DROIN Julien 09/05/1979 8 rue des Bouvées 27710 ST-Georges-Motel Mme SIMONELLI Pascale 07/02/1964 9 rte de Nonancourt 27710 ST-Georges-Motel Mme VEJUS Anaïs 23/02/1995 1 impasse du Château 27710 ST-Georges-Motel Mme DUGUET Sandrine 22/06/1973 6 rte de Nonancourt 27710 St-Georges-Motel Mme DACHARY Sandrine 19/02/1972 11 place des Fontaines 27710 Saint-Georges-Motel M. DEHAUDT Dominique 03/09/1954 4 rte d'Abondant 27710 ST-Georges-Motel M. GASPARD Manuel 02/06/1972 47 rte de Dreux 27710 ST-Georges-Motel Mme MENETRIER Marine 02/07/1985 8 rte de Nonancourt 27710 ST-Georges-Motel M. MARIANI Robert 21/01/1957 20 rte d'Abondant 27710 ST-Georges-Motel M. DUFAY Kleber 05/11/1964 2C rte d'Aulnay 27710 ST-Georges-Motel M. MORTIER Thierry 27/11/1955 2 place des Bannes 27710 ST-Georges-Motel M. TERRIEN Denis 05/02/1968 15 rue de l'Eglise 27710 ST-Georges-Motel Mme MOTTE Elodie 22/04/1998 2A impasse des Nonains 27710 ST-Georges-Motel M. LE MANACH Pascal 07/10/1962 20ter rte d'Abondant 27710 ST-Georges-Motel M. LAUBE Thierry 12/01/1962 5 rue aux Bœufs 27710 ST-Georges-Motel M. GROS DESIRS Paul Henri 15/08/1964 17 rue des Bouvées 27710 Saint-Georges-Motel

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité cette liste.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

15_2026 : Approbation du compte financier unique 2025 - Budget commune

Monsieur GUIRLIN Jean-Louis, maire sortant, a quitté la salle et n'a pas pris part au débat, ni au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le Compte financier Unique de la commune de Saint-Georges-Motel ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les éléments suivants :Présentation

générale du

Compte Financier

Détermination du

résultat cumulé à la

fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision

budgétaire totale

2 010 765,76 775 698,49 2 786 464,25

Recettes réalisées 223 569,24 876 057,90 1 099 627,14

Restes à réaliser 0 0 0

Dépenses Autorisation

budgétaire totale

1 875 718,00 1 283 703,14 3 159 421,14

Dépenses réalisées 185 921,98 797 656,19 983 578,17

Restes à réaliser 0 0 0

Différence entre les

titres et les

mandats

Solde des

réalisations de

l'exercice (+/-)

37 647,26 78 410,71 116 048,97

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-135 047,76 508 004,65 372 956,89

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent / Déficit -97 400,50 586 406,36 489 005,86

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser

(+/-)

0 0 0

Résultat cumulé Excédent / Déficit -97 400,50 586 406,36 489 005,86

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Saint-Georges-Motel,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

16_2026 : Affectation des résultats 2025 - Budget commune

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2025, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultat antérieur reporté

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C. Résultat à affecter

=A+B (hors restes à réaliser)

+ 78 401,71

+ 508 004,65

+ 586 406,36(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

D 001 si déficit

R 001 si excédent

E. Solde des restes à réaliser d'investissement précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

Besoin de financement

Excédent de financement

- 97 400,50

0,00

Besoin de financement F = D + E 97 400,50

AFFECTATION = C = G + H 586 406,36

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G. = au minimum de couverture du besoin de financement F

97 400,50

2) H. Report en fonctionnement R 002 489 005,86

DEFICIT REPORTE D 002

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

17_2026 : Approbation du compte financier unique 2025 - Budget patrimoine

Monsieur GUIRLIN Jean-Louis, Maire sortant, a quitté la salle et n'a pas pris part au débat, ni au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le Compte financier Unique du budget annexe dénommé "patrimoine" de la commune de

Saint-Georges-Motel ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU.

Considérant les éléments suivants :

Présentation générale

du Compte Financier

Détermination du

résultat cumulé à la fin

de l'exercice N

Investissement Fonctionneme

nt

Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale 400,00 18 500,00 18 900,00

Recettes réalisées 950,00 24 827,08 25 777,08Restes à réaliser 0 0 0

Dépenses Autorisation budgétaire

totale

24 551,49 79 330,19 103 881,68

Dépenses réalisées 1 075,56 2 510,72 3 586,28

Restes à réaliser 0 0 0

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l'exercice (+/-)

-125,56 22 316,36 22 190,80

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-)

24 151,49 60 830,19 84 981,68

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent / Déficit 24 025,93 83 146,55 107 172,48

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0 0 0

Résultat cumulé Excédent / Déficit 24 025,93 83 146,55 107 172,48

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe dénommé "patrimoine" de la Commune de

Saint-Georges-Motel,

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

18_2026 : Affectation des résultats 2025 - Budget patrimoine

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice 2025, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultat antérieur reporté

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C. Résultat à affecter

=A+B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

22 316,36

60 830,19

83 146,55

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

D 001 si déficit

R 001 si excédent

E. Solde des restes à réaliser d'investissement précédé du signe + (excédent) ou -

24 025,93

0,00(déficit)

Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F = D + E 0,00

AFFECTATION = C = G + H 83 146,55

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G. = au minimum de couverture du besoin de financement F

0,00

2) H. Report en fonctionnement R 002 83 146,55

DEFICIT REPORTE D 002

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

19_2026 : Approbation de l'attribution du fonds de concours octroyé par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux - Installation d'une box médicale

Le conseil communautaire a adopté par délibération le 15 décembre 2025 la création d'un fonds de concours dédié aux projets de santé à destination des communes membres de la Communauté d'Agglomération du pays de Dreux. Ce dispositif a été abondé d'une enveloppe financière de 100 000€ pour l'exercice 2026, repartie de la façon suivante : 25 000€ en investissement et 75 000€ en fonctionnement.

Dans le cadre de ce dispositif, la commune a sollicité l'obtention d'un fonds de concours à hauteur de 14 153,00€ pour financer une partie du projet "installation d'une box médicale".

Pour rappel, le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant prévisionnel

Coût prévisionnel du projet 28 305,00€ Subventions 0,00€ Fonds de concours communautaire alloué 14 152,00€ Auto-financement à la charge de la commune 14 153,00€

Le Conseil communautaire, par délibération du 09/02/2026, a octroyé un fonds de concours de 14 152,00€.

L'article L5126-5 du code général des collectivités territoriales conditionne le versement de cette subvention à l'accord de la commune bénéficiaire, accord qui doit être formalisé par délibération du Conseil municipal. C'est l'objet de la présente délibération.

S'agissant des modalités de versement de cette subvention, la commune a demandé à bénéficier du montant global notifié.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5-VI ; VU le règlement pour l'attribution d'un fonds de concours de l'Agglo du Pays de Dreux pour l'année 2026 ; VU la délibération du conseil communautaire du 09/02/2026 portant l'octroi des fonds de concours pour la commune de Saint-Georges-Motel ;

Entendu le rapport de présentation.

Décide :- D'approuver l'octroi du fonds de concours communautaire par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux au bénéfice de la commune pour un montant de 14 152,00€ en vue de participer au financement du projet "installation d'une box médicale" s'élève à 28 305,00€ HT.

- De solliciter conformément au règlement du fonds de concours communautaire le versement du montant total de la participation octroyée par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux soit la somme de 14 152,00€.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

20_2026 : Approbation de l'attribution du fonds de concours octroyé par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux - Gestion de la box médicale

Le conseil communautaire a adopté par délibération le 15 décembre 2025 la création d'un fonds de concours dédié aux projets de santé à destination des communes membres de la Communauté d'Agglomération du pays de Dreux. Ce dispositif a été abondé d'une enveloppe financière de 100 000€ pour l'exercice 2026, repartie de la façon suivante : 25 000€ en investissement et 75 000€ en fonctionnement.

Dans le cadre de ce dispositif, la commune a sollicité l'obtention d'un fonds de concours à hauteur de 1 362,00€ pour financer une partie du projet "gestion de la box médicale".

Pour rappel, le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire des fonds.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant prévisionnel

Coût prévisionnel du projet 2 724,00€ Subventions 0,00€ Fonds de concours communautaire alloué 1 362,00€ Auto-financement à la charge de la commune 1 362,00€

Le Conseil communautaire, par délibération du 09/02/2026, a octroyé un fonds de concours de 1 362,00€.

L'article L5126-5 du code général des collectivités territoriales conditionne le versement de cette subvention à l'accord de la commune bénéficiaire, accord qui doit être formalisé par délibération du Conseil municipal. C'est l'objet de la présente délibération.

S'agissant des modalités de versement de cette subvention, la commune a demandé à bénéficier du montant global notifié.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5-VI ; VU le règlement pour l'attribution d'un fonds de concours de l'Agglo du Pays de Dreux pour l'année 2026 ; VU la délibération du conseil communautaire du 09/02/2026 portant l'octroi des fonds de concours pour la commune de Saint-Georges-Motel ;

Entendu le rapport de présentation.

Décide :

- D'approuver l'octroi du fonds de concours communautaire par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux au bénéfice de la commune pour un montant de 1 362,00€ en vue de participer au financement du projet "gestion de la box médicale" s'élève à 2 724,00€ HT.

- De solliciter conformément au règlement du fonds de concours communautaire le versement du montanttotal de la participation octroyée par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux soit la somme de 1 362,00€.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

M. COCHELIN Denis fait part au Conseil Municipal que des administrés lui ont signalé ce matin leurs mécontentements concernant les vols de fleurs au cimetière.

Il demande aux conseillers de réfléchir aux possibilités pouvant être mises en place. Sachant qu’une caméra sera mise sur le parking. L’idée de fermer le cimetière a également été abordée.

M. LE MANACH Romain propose de mettre un panneau « cimetière sous surveillance ».

M. COCHELIN Denis informe qu’il souhaiterait mettre en place une « rencontre » entre les élus et les agents communaux.

Tour de table :

M. CARLIN Pierre demande si nous avons un retour sur la durée de vie de la box médicale. M. COCHELIN Denis répond que nous avons une convention pour 4 ans qui garantit l’entretien des équipements.

Mme FRETIGNY Catherine informe qu’un document sera réalisé afin de remercier les administrés pour les élections et les informer sur les personnes élues à chaque commission. Elle précise qu’une page sera diffusée sur un réseau social dans un but d’information.

Elle demande si une visite de la commune pourrait être programmée.

M. INNOCENZI Andrea demande comment sont gérées les archives communales et propose de faire un PV de recollement des archives gratuitement.

M. LE MANACH Romain souhaiterait faire un point sur les propriétés de la commune pour éventuellement y créer un verger ou une forêt pédagogique. Madame ALEXIS Julie précise qu’actuellement le programme LEADER recense ce type de projet. M. LE MANACH Romain précise que des entreprises peuvent financer un tel projet. M. CHARBONNEL Olivier suggère que les associations et entreprises communales subventionnent chacun un arbre. Il est proposé de faire un groupe de travail composé de Romain LE MANACH, Julie ALEXIS, Pierre CARLIN, Catherine FRETIGNY, Julie SIBOTTIER, Corinne LEONE et Ludovic LOTH. Monsieur GUIRLIN Jean-Louis propose de donner des cours de taille. Il précise également qu’il faut penser à traiter et à arroser régulièrement.

M. LE MANACH Romain demande également si une réhabilitation des sentes et des chemins pourrait être envisagée. Monsieur GUIRLIN Jean-Louis précise la difficulté de la mise en place car cela nécessiterait d’effectuer des bornages.

Mme POULARD Catherine demande où en est la commune en matière de sécurité au niveau du personnel, école et sécurité routière. M. COCHELIN Denis précise qu’un document unique a été réalisé il y a quelques années et que les agents suivent régulièrement des formations. Il précise également qu’un panneau pédagogique va être installé à l’entrée de la commune, route de Marcilly, que la réfection d’un tronçon de la route de Dreux va être réalisé en 2027 et qu’un aménagement sécuritaire pourra être envisagé à proximité de la crèche. Concernant la sécurité à l’école, les portails sont fermés à clé et les enseignants réalisent régulièrement les exercices sécuritaires obligatoires.

Madame CASTELLAN Martine précise également qu’il n’y a aucune visibilité à la sortie du parking de la boulangerie. Pourrait-on envisager de mettre un miroir. Elle précise également que les personnes stationnées sur le parking de l’Eglise prennent fréquemment le sens interdit. Serait-il envisageable de décaler le panneau sens interdit après les places de stationnement. Mme ALEXIS Julie précise qu’au bout de la rue il manque sous le sens interdit le petit panonceau « sauf vélo ».

Séance levée à: 20:46

En mairie, le 26/03/2026

Le Maire

Denis COCHELIN