Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 22M0150 BOUGLIMA autorisation arrete 425 2022 t
Arrêté - DP 22M0145 LOPEZ SANCHEZ autorisation arrete 419 2
Arrêté - DP 22M0148 TCUOENEGIE autorisation arrete 423 2022
Arrêté - DP 22M0148 TCUOENEGIE autorisation arrete 423 2022
Arrêté - DP 22M0166 ESCAFIT arrete 498 2022 tampon
Arrêté - DP 34123 23M0030 Arrete N°133 2023 tampon
Arrêté - DP 20M0090 ANNEX Arrete 387 2023 RETRAIT tampon
Arrêté - DP 22M0157 CALAS arrete 459 2022 tampon
Arrêté - DP 22M0155 DAMETTE arrete 457 2022 tampon
Arrêté - DP 34123 22M0143 arrete N°395 2022 tampon
Arrêté - DP 22M0149 HUBAC autorisation arrete 424 2022 tampon
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 22M0149 HUBAC autorisation arrete 424 2022 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le ee
ID : 034-213401235-20221021-424 2022-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
Sur un terrain sis 1 8 rue Prométhée
ARRÉTEN 48452082 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 4/10/2022 N° DP 34123 22 M0149
Par ! Monsieur Jean-Louis HUBAC
Demeurant à 1 8 rue Promethée
34990 JUVIGNAC
Pour 1 Piscine Destination :
Travaux sur construction
34990 JUVIGNAC Fi
Parcelle | BP0106
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé;
Vu la Zone d'Aménagement Concertée «des Constellations» approuvée;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans
la demande susvisée.
Juvignac, le 19 octobre 2022
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L'’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité
économique
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
wwWw.juvignac.fr El É éfecture le 24/10/2022
DP 34123 22M0149 nvoyé en préfectu Reçu en préfecture le 24/10/2022
Publié le —
ID : 034-213401235-20221021-424 2022-AI
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part départementale) et
est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux
fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur
le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si
elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.