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Arrêté - DP 22M0166 ESCAFIT arrete 498 2022 tampon
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 22M0166 ESCAFIT arrete 498 2022 tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 498 - 2022
Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Reçu en préfecture le 28/12/2022
Publié le ee
ID : 034-213401235-20221214-498 2022-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 26/10/2022 Complétée le 17/11/2022 N° DP 34123 22 M0166
Par
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle
Madame ESCAFIT Adèle
4 impasse Protée
34990 JUVIGNAC
Extension de 7m? en structure bois sur
maison individuelle existante
4 impasee Protée
34990 JUVIGNAC
BP 0133
Surface de plancher
autorisée :
7m?
Destination :
Travaux sur construction
existante
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu la Zone d'Aménagement Concerté « Les Constellations » approuvée ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 17/11/2022 ;
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE : |! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans
la demande susvisée.
Juvignac, le 14 décembre 2022
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
wwWw.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 28/12/2022
DP 34123 22M0166 Reçu en préfecture le 28/12/2022
Publié le ——
ID : 034-213401235-20221214-498 2022-AI
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part départementale)
et est susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise
en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux
délibérations de Montpellier Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux
fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur
le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si
elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages
prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.