Procès Verbal - PV du 12 12 19

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Procès Verbal - PV du 12 12 19 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 12 19)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le douze décembre à quinze heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance

ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DASSIÉ, 1% Adjoint remplaçant Madame le Maire

empêchée, en application de l’article L.2122-17 du CGCT.

La convocation a été établie et remise au domicile de chaque élu le six décembre deux mille dix-neuf conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 - L.2121-11).

Etaient présents : M. Jean-Claude COULON, Mme Sylvie MOUGEOTTE adjoints, M. Gérard BARDON, M. Bernard BOUILLY,

Mme Josette CONIL, M. Bernard DELAMARRE, Mme Dominique DELATTRE, M. Maurice GUILDOUX, Mme Jocelyne

JOUSSEAUME, conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Madame Chantal BLANCHARD, Maire, Mme Claire LIÉNART (pouvoir donné à M. Michel DASSIÉ)

Adjointe, Mme Magali GOUBON, M. Antony MARTIN, M. Jean-Pierre VALLERY.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 11

Mme Claire LIÉNART est arrivée à 15h45, avant l’examen du point 7 soit :

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents: 11 Votants: 11

Mme Dominique DELATTRE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Michel DASSIÉ ouvre la séance en excusant l’absence de Madame le Maire, Il expose aux conseillers un point qu'il

serait souhaïtable d'ajouter à l’ordre du jour si l’ensemble des conseillers l’accepte. L'objet porte sur une servitude de passage

pour la canalisation de l'assainissement qui passe sur le terrain de camping municipal et dessert la propriété sise 43 boulevard

d’Antioche. Les propriétaires vendent leur bien et le notaire attend cette pièce pour finaliser la vente. Une convention doit être

soumise à la délibération du conseil municipal,

L'ensemble des conseillers municipaux accepte de délibérer sur cette question qui fera l’objet du point 17.

0. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 octobre 2019

Le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité et sans observation particulière, le procès-verbal du conseil municipal du

28 octobre 2019

1- PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE ; approbation des modifications

Monsieur Michel DASSIÉ informe que le PCS doit être mis à jour au regard des changements intervenus depuis sa dernière

actualisation approuvée par délibération du 12 avril 2017. Il précise que le document à examiner a été transmis à chaque

conseiller à l'appui de la convocation à la réunion du conseil municipal de ce jour.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

ou représentés, DECIDE d'approuver les modifications à apporter au Plan Communal de Sauvegarde présentées, DIT que le

document actualisé sera transmis aux différents services de sécurité et de secours, aux services de l’état et aux intervenants

concernés, DIT que ce document ne sera pas joint au procès-verbal en raison de la confidentialité de certaines données.

2- TARIFS 2020 : Budget principal et budget annexe

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, FIXE les tarifs

municipaux du budget principal pour l’année 2020 tels que présentés dans le tableau en annexe que chaque conseiller a

reçu à l’appui de la convocation à la réunion du conseil municipal de ce jour.

Monsieur Michel DASSIÉ propose qu’un formulaire pour le prêt du matériel de réception communal aux associations de la

Commune soit utilisé pour la gestion de ces emprunts et qu’une caution de 100 € soit instituée pour tout emprunt.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, APPROUVE le principe

de versement d’une caution de 100 € par emprunt du matériel de réception municipal au bénéfice des associations de la

Commune et VALIDE le recours à un formulaire de réservation, CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de cette

décision,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir délibéré, FIXE les tarifs 2020 du

budget annexe du camping municipal, tels que présentés ci-après :

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 /12/2019TARIFS SAISON HT TARIFS HORS SAISON HT

DÉSIGNATION DES Par nuitée Par nuitée OBSERVATIONS

INSTALLATIONS 01.07.20 au 31.08.20 01.04.20 au 30.06.20

01.09.20 au 30.09.20

HT / TTC HT / TIC

Minimum de perception 2 personnes 15,73 €/17,30€ 13,91 €/15,80€

{1) {1} comprenant:

Par personne supplémentaire (à partir 282€/5,30€ 436€/4,80€ Les douches chaudes

de 8 ans) 1emplacement pour

Enfant - de 2 ans Gratuit Gratuit 2 personnes

Enfant de 2à 7 ans 2,82 € / 3,10 € 2,36 € / 2,60 € 1 véhicule

{a) animal {vaccinations} 1 caravane ou tente Les chiens de catégorie 1 et 2 sont 2,73 € /3,00 € 2,64€/2,90€

interdits sur le camping Lereste en

Véhicule supplémentaire 336€/3,70€ 2,64€/2,90 € supplément

Electricité 10 ampères — 5,18€/5,70€ 5,18€/5,70€

Bornes européennes

{b} CONDITIONS DE RÉSERVATION

> ARRHES = 4 jours de forfait

(15,73 € x 4} 62,91€ / 69,20 € Si annulation du séjour:

ou au prorata du nombre de jours arrhes non remboursables

réservés (sauf sous certaines conditions)

+ +

> FRAIS DE RÉSERVATION

{tout emplacement bloqué ou frais de

dossier à chaque changement

d'occupant sur emplacement}

Frais de réservation non remboursables

15,73 € / 17,30 € dans tous les cas

Du 01.04 au 30.06 et du 01.09 au 30,09

Juillet-Août 2.27€/2,50€

15,73 € / 17,30 € {tarif par jour, emplacement non occupé)

Stationnement de caravane

Sur emplacement délimité

(a) certificat de vaccination antirabique obligatoire pour les animaux venant d’un pays étranger,

{b} CONDITIONS DE RÉSERVATION : frais de réservation dus pour tout emplacement bloqué, facturés en supplément du coût du séjour et non remboursables.

Pour les départs anticipés des séjours sur réservation : le tarif minimum de perception par emplacement de 15,73 € HT ou 13,91 € HT devra être acquitté pour chaque jour encore réservé après la date de départ {à l'exception des cas de force majeure).

Le jour du départ, les emplacements devront être libérés à 14 h 00.

FORFAIT CAMPING CARS (du 01/04 au 30/09) : 19,55 € HT/jour 21,50 € TTC (emplacement/eau-vidange/électricité)

TARIFS MOBIL-HOMES

TARIFS LOCATIONS (HT) PLEINE SAISON INTER SAISON HORS SAISON

MOBIL-HOMES Du 06.07.20 au 24.08.20 du 29.06.20 au 06.07.20 du 01.04.20 au 29.06.20

Equipés d’une terrasse du 24.08.20 au 31.08.20 Du 31.08.20 au 30.09.20

en bois

1ère semaine Semaine suppl, | 1 semaine | Semaine suppl. | 4è'° semaine | Semaine suppl.

MOBIL-HOME 604,55 € HT 550,00 € HT 427,27 € HT 390,91 € HT 272,73 €HT 250,00 € HT

4 personnes 665,00 € TTC 605,00 € TTC 470,00 € TTC 430,00 €TTC | 300,00 € TTC | 275,00 €TTC

*Arrhes à verser à la

demande de location 151,14 € HT 137,50 € HT 106,82 € HT 97,73 €HT 68,18 € HT 62,50 € HT

(25% du tarif de la 166,25 € TTC 151,25 € TTC 127,50 € TIC 107,50 € TTC 75,00 € TTC 68,75 € TTC

location)

Incluant 36 € de frais de dossier et de réservation non remboursables (payables à la réservation)

Personnes 16,82€ HT 16,82 € HT 14,91€ HT 14,91€ HT 12,18 € HT 12,18 € HT

supplémentaires fnuit/pers. /nuit/pers /nuit/pers /nuit/pers {nuit/pers /nuit/pers

{2 maximum) 18,50 € TTC 18,50 € TTC 16,40 € TIC 16,40 € TTC 13,40 € TTC 13,40 € TTC

Location mobil-home hors saison pour 3 nuitées : 156,36 € HT/172,00 € TTC — 2 nuitées : 129,09 € HT/142,00 €TTC nuit

supplémentaire : 38,18€ HT/42,00€ TTC {en basse et inter saisons) -60,91€ HT 67,00 € TTC (en pleine saison)

Etat des lieux entrant/sortant

Caution : 500 € TTC

Arrivée des locations à partir de 14 h 30 — départ avant 11 h 00

*ARRHES NON REMBOURSABLES SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE (maladie, décès.) ET SUR PRÉSENTATION DE JUSTIFICATIFS.

FRAIS DE RÉSERVATION OÙ DE DOSSIER NON REMBOURSABLES.

TAXE DE SÉJOUR INCLUSE

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12/12/2019Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés, DECIDE d'approuver les tarifs présentés.

Monsieur Michel DASSIE informe les conseillers qu'une réflexion est menée sur les autorisations d'occupation du domaine

public demandées à l’occasion de la célébration de cérémonies laïques sur la plage. Si ces autorisations ne donnent pas

lieu à la perception d’une redevance car il n’est pas question de privatiser l’espace public, il est néanmoins nécessaire de

définir un cadre à ces demandes. Ce point fera l’objet d'une concertation afin que Madame le Maire puisse prendre un

arrêté qui prévoie les modalités d'organisation de ces manifestations privées sur un espace public et notamment les

dispositions au regard de la consommation éventuelle d'alcool.

Monsieur Michel DASSIE informe les conseillers de la nécessité de procéder à de lourds travaux de réfection totale des

réseaux d'électricité, d'assainissement des eaux usées et du pluvial du camping. Cette perspective motive l'augmentation

des tarifs d'environ 2.5 % de manière à anticiper le recours à un emprunt conséquent dont le budget du camping devra

permettre le remboursement des annuités. Une étude de la faisabilité des travaux et de leur financement est en cours.

3- PERSONNEL COMMUNAL : création d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs

La gestion administrative du camping nécessite le recrutement d’un agent à l’année. Jusque-là l'emploi était pourvu par un

agent employé en contrat à durée indéterminée. I! conviendrait que le conseil municipal autorise la création d’un emploi

permanent à temps complet (35/35è") dans la filière administrative dont la charge sera assumée par le budget annexe du

camping.

Pour permettre un recrutement efficace, il est nécessaire d'ouvrir ce poste sur plusieurs grades, maïs Un seul sera pourvu.

L'agent devra assumer les missions suivantes :

> gestion administrative du camping comprenant 230 emplacements + 6 mobil homes ;

> assurer les fonctions de régisseur(se) d'avances et de recettes en relation avec les services de la Mairie et du

comptable public;

> animer et gérer une équipe composée d'agents administratifs saisonniers, pour l'accueil des vacanciers et assurer la

coordination avec les divers intervenants (animation, activités organisées, etc.) ;

> gestion des réservations-occupations-facturation ;

> relation avec les clients-accueil physique et téléphonique/accompagnement et placement sur le terrain - réalisation

des états des lieux entrant/sortant ;

> surveillance du camping;

> assurer une veille sur la règlementation en vigueur et donner les éléments aux services pour la mise en œuvre ;

> assurer les approvisionnements et leur contrôle — contribuer à la préparation et à l'exécution du budget en lien avec

les services administratifs de la Mairie

> rédiger les rapports annuels de l'établissement {bilan fréquentation) ;

> relation avec les élus, les services administratifs et techniques de la Mairie ;

> hors saison : préparer la saison suivante : réservation, promotion du camping, mise au point des outils de gestion

administrative en lien avec la Mairie (contrats, règlement intérieur à mettre à jour etc.), veille sur la conformité aux

normes en vigueur en lien avec les services techniques et administratifs de la Mairie.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit

public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération

seront définis en référence au grade d’adjoint administratif principal 1 ciasse 4éme échelon {indice majoré 480). || pourra

bénéficier du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) et sera soumis à un entretien professionnel avant le terme de son contrat annuel,

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. !l pourra être prolongé, dans la limite d’une

durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première

année.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe de la collectivité. Compte tenu du délai de publicité de la vacance du

poste, le recrutement pourra intervenir à compter du 15 février 2020.

D'autre part, au regard des différents mouvements au sein du personnel depuis 2018, Madame le Maire a soumis un projet

de toilettage du tableau des effectifs de la Commune au Comité Technique du centre de gestion de la Charente Maritime.

Ainsi, le tableau présenté ci-dessous peut être adopté par le conseil municipal sous réserve de l’avis favorable du Comité

Technique.

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 /12/2019Grades Emploi Effectif Temps de Effectif budgétaire travail pourvu

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Secrétaire générale 1 TC 1

Rédacteur principal 2è"e cl. Secrétaire générale 0 TC 0

Adjoint administratif principal 2° classe Agent d’accueil/ Urbanisme 1 TC L

Adjoint administratif Agent d’accueil/ Etat civil/ 1 TC 4

Agent d’accueil/Agence postale 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise Chef des services techniques en 1 TC 1

promotion interne

Adjoint technique principal 1° cl Chef des services techniques 0 TC 0

Agent d'entretien des locaux 1 1

Adjoint technique principal 2° cl Régisseur du marché/ ASVP 1 TC 0 Agent d’entretien des locaux 1 1

Agent des services techniques 2 2

Adjoint technique Agent des services techniques 4 TC 3

Agent d'entretien des locaux 0 0

POLICE MUNICIPALE

Garde Champêtre Chef 1 TC 1

Brigadier-chef principal de police | 1 agent en disponibilité de droit 2 TC 1

municipale Jusqu'au 01/11/19

Gardien-Brigadier de police municipale 0 TC 0

TOTAL effectif communal 17 14

Pour le camping municipal :

Adjoint administratif principal 1ere classe Gestionnaire/régisseur 1 TC 0

Adjoint administratif principal 2° classe Gestionnaire/régisseur 1 TC 0

Adjoint administratif Gestionnaire/régisseur 1 TC 0

Régisseur contractuel Gérant/régisseur 1 TC 1

Attaché

TOTAL effectif camping municipal. 4 pi

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés, DECIDE d'ouvrir un poste d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif principal de

2éme classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe, dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de

gestionnaire et régisseur du camping municipal, de valider la modification du tableau des effectifs tel qu'exposé ci-dessus,

DIT que sur les trois postes ouverts, un seul donnera lieu à recrutement et que les 2 autres seront fermés immédiatement

après le recrutement sur l’un des grades, DIT que les crédits seront prévus au budget annexe de l'exercice 2020.

PERSONNEL COMMUNAL : prise en charge des frais de déplacement des agents d'entretien

Monsieur Michel DASSIÉ rappelle qu'une délibération du 30 mars 2000 prévoit les conditions de remboursement des frais

de déplacement des agents d’entretien titulaires en charge du nettoyage des sanitaires de la Commune pour des trajets

représentant 6 à 12 kms par jour . En effet ces agents prennent leur véhicule personnel pour assurer un circuit qui a été

modifié en 2019, les services techniques ayant assuré une partie de ces tâches au cours de l’année 2019 : les sanitaires de

la Jonchère et de la plage n’ont pas été fermés cet été et les services techniques ont nettoyé les sanitaires de la plage

dans le cadre du ramassage des poubelles au cours de l'été. Les circuits et les contraintes de déplacement ont donc été

modifiés. C'est pourquoi il conviendrait que le conseil municipal institue une prise en charge des frais de déplacement des

agents sans identifier de circuit précis mais au vu d’un état des déplacements réalisés en fin d'année à partir des emplois

du temps des agents concernés.

Les sommes dues sont définies au titre du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par décret n°2007-23 du 5 janvier

2007, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités territoriales. Elles ont été actualisées par Arrêté du 26 février 2019.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés, DECIDE de valider le principe du remboursement des frais de déplacement des agents d'entretien de la commune pour l’accomplissement de leurs missions nécessitant le recours à leur véhicule personnel au vu d’un état annuel récapitulatif des distances parcourues et visé de l’autorité territoriale, DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l'exercice 2019.

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12/12/20195- PERSONNEL COMMUNAL : compensation des heures supplémentaires travaillées de nuit

Monsieur Michel DASSIÉ rappelle aux membres du conseil que les agents communaux peuvent être amenés à travailler la

nuit (entre 22h et 7 h). La règlementation prévoit que lorsque le service de nuit est effectué au-delà de la durée normale

du travail il s’agit d'heures supplémentaires accomplies la nuit et peuvent :

Soit, être indemnisées, dans ce cas une majoration de 100% est appliquée sur le taux de l’heure supplémentaire au taux,

selon le cas, des 14 premières heures mensuelles ou des heures au-delà des 14 premières heures. Soit, être récupérées, la durée de la récupération est fixée par l'assemblée délibérante. La circulaire n°NOR LBLB0210023Cdu 11/10/2002 prévoit qu’une majoration peut être effectuée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération soit 100 % (1heure travaillée de nuit est récupérée 2 heures) Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de valider le principe de récupération des heures travaillées de nuît à raison de 2 heures pour 1 heure travaillée quel que soit le nombre d’heures accomplies dans le mois. L'indemnisation sera cependant maintenue pour les heures effectuées par les agents en juillet et en août pour ne pas pénaliser les services par des récupérations entraînant de nombreuses absences incompatibles avec l’activité au plus fort de la saison touristique, Monsieur Gérard BARDON fait observer que lorsque les agents sont mobilisés paur effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de manifestations à caractère commercial de type « marché de nuit», il serait souhaitable que l'organisateur s’acquitte d'une participation financière pour alléger le coût financier supporté par la Commune.

6- PERSONNEL COMMUNAL : mise en place des astreintes d'exploitation

Monsieur Michel DASSIÉ informe que compte tenu des différentes situations pouvant amener à recourir aux agents des

services techniques en dehors des heures de travail, il apparaît nécessaire de créer des astreintes d’exploitation afin

qu'un agent puisse assurer une mission sur demande d’un élu qui aura préalablement jugé de l'opportunité de

l'intervention.

il précise que l’astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent, sans être à disposition permanente et

immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour

effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de

travail effectif, ainsi que le déplacement aller/retour sur le lieu de travail.

Le recours aux astreintes doit être soumis à l'avis du Comité technique paritaire sur les modalités de mise en œuvre

suivantes :

Situations donnant lieu à astreintes :

Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures et leurs équipements,

aux équipements et aux matériels.

- Liste des missions* : L'agent reçoit un appel de la personne en charge de la décision et intervient sur le problème lui-

même s'il en a les compétences et l’habilitation. (signalisation d’un accident, nettoyage de la voirie sur accident,

opérations de sablage, de déneigement, mise en sécurité suite à un évènement, signalisation, rupture des fluides)

Services et emplois concernés

Peuvent être amenés à effectuer des astreintes à la demande du Maire, les agents titulaires et stagiaires du service

technique (Adjoint Technique, Adjoint Technique principal 2ème et 1ère classe, Agent de Maîtrise)

Organisation

Ces astreintes se dérouleront de la façon suivante :

Sur la semaine du lundi soir au lundi matin suivant horaires prise de fonction et fin de fonction sur 5 agents, périodicité

une semaine sur cinq avec possibilité d’y ajouter un agent recruté stagiaire en cours d'année. Gestion des congés incluse

Moyens misà disposition : téléphone d’astreinte

Délai de prévenance en cas de modification du planning : le plus tôt possible au maximum 3 semaines avant sauf cas

exceptionnel (maladie, accident du travail etc.)

Une majoration de l'indemnité de 50% sera due si l’agent est prévenu dans un délai inférieur à 15 jours.

Paiement ou compensation des astreintes :

Les astreintes seront payées par une indemnité forfaitaire pour la semaine complète de 159.20 € brut.

Paiement ou compensation des interventions :

Les interventions pendant l’astreinte seront récupérées selon les modalités suivantes :

1h pour £ h en semaine

1.25h pour 1h le samedi

15h pour 1 h de 22h00 à 6h00 semaine

2h pour 1h du samedi 22h au lundi 6h

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents où représentés, DECIDE de valider le principe du recours aux astreintes à compter du 1° janvier 2020 dans les

conditions exposées ci-dessus, sous réserve de l'avis du comité technique, d'autoriser Madame le Maire à le notifier au

Personnel, d'autoriser Madame le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire, ÿ compris à

procéder à des modifications éventuellement demandées par le comité technique paritaire si elles ne bouleversent pas

l'équilibre du projet exposé, DIT qu'une nouvelle délibération serait alors nécessaire, DIT que les crédits seront prévus au

budget principal de l'exercice 2020.

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12/12/2019Madame LIENART rejoint l'assemblée avant l'examen du point suivant.

7- CAMPING : modification du règlement intérieur

Monsieur Michel DASSIÉ indique que chaque conseiller a été destinataire du projet de modification du règlement

intérieur proposé ci-après, Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à

l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE et VALIDE le règlement intérieur ci-après.

Règlement intérieur .

Camping Municipal ” Le PLANGINOT "

ARRETE MUNICIPAL N° / xxx CONSTITUANT LE REGLEMENT INTERIEURDU CAMPING MUNICIPAL

LE PLANGINOT **

Le Maire de la commune de LA BRÉE LES BAINS

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des collectivités territoriales

Vu l'arrêté du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains

de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur,

Vu les délibérations du conseil municipal du 22 mars 1972 et du 6 juin 1986 créant une régie de recettes pour la perception

des redevances et du produit des locations des équipements de loisir du terrain de camping municipal « Le Planginot »,

Considérant qu’il convient de procéder à la mise à jour du règlement définissant les règles applicables à l’intérieur du camping

municipal Le Planginot, !

ARRÊTE

ARTICLE 1°": GENERALITES,

Le camping municipal de La Brée les Bains, exploité par la Commune, est utilisé par les usagers conformément aux dispositions

suivantes qui en constituent le règlement intérieur.

Ces dispositions sont applicables de plein droit à toutes personnes autorisées à pénétrer à l'intérieur du Camping Municipal du

Planginot par le gestionnaire où son remplaçant.

Les affichages obligatoires et informatifs se situent au bureau d’accueil et à sa proximité,

Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement

de s'y conformer.

Nul ne peut y élire domicile.

ARTICLE 2 : OUVERTURE DU CAMPING.

mping municipal est ouvert au public du 1% avril au 30 septembre, les horaires d'ouvertures du bureau d'accueil sont de

ARTICLE 3: PUBLICS ACCUEILLIS,

Le terrain de camping le Planginot est classé dans la catégorie deux étoiles NN, à ce titre, l’accès et le séjour sont strictement

réservés aux vacanciers, aux touristes et aux résidents intermittents ; il est interdit à toutes personnes non autorisées par le

gestionnaire, notamment à toutes personnes souhaitant exercer une activité professionnelle dans l’enceinte de l'établissement. {

Exemple : sous-location de caravanes, toiles de tentes, camping-car etc...)

ARTICLE 4 ;: FORMALITES,

Dès leur arrivée, les campeurs doivent se présenter au bureau d'accueil pour prendre connaissance du règlement intérieur, satisfaire

aux formalités d’enregistrements, indiquer la durée de son séjour, avant d’être placé par le gestionnaire ou son remplaçant, sur

l'emplacementaffecté.

Chaque usager devra présenter une pièce d'identité officielle et être en possession des attestations d'assurances en cours

de validité (voiture, caravane ou camping-car}.

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite de ceux-ci.

Lorsque la capacité maximum d'accueil est atteinte, le gestionnaire ou son remplaçant a autorité pour refuser toute admission

supplémentaire.

ARTICLE 5 : RESERVATION,

Les frais de réservations sont dus pour tout emplacement bloqué (même à la journée), le montant en sera déduit de la

facture du séjour. Ils ne sont pas remboursables en cas de désistement.

Les réservations s'effectuent par courrier postal, elles ne dispensent pas de remplir les formalités d'admission prévues au présent

règlement intérieur. Le campeur ne se présentant pas au bureau d'accueil dans les dates convenues perdra le bénéfice de sa

réservation.

ARTICLE 6 : REDEVANCES

Les redevances des emplacements, déterminées annuellement par le Conseil Municipal, sont affichées à l'entrée, elles sont

comptées à la nuitée et doivent être réglées à la fin du séjour.

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 /12/2019Les usagers doivent informer de leur départ la veille de celui-ci, il doit être effectué avant 10h00 le jour du départ. Pour les redevances des mobil- Homes, elles sont comptées à la semaine en pleine saison.

Possibilité hors saison d'une option de nuitée à la demande, avec une obligation de location d’un minimum de 2 nuitées

consécutives.

Arrivée des locations des mobil-Home à partir de 14h30.

Un état des lieux d'entrée du mobil-home sera effectué.

À cette occasion, il sera demandé un dépôt de garantie (caution)

Le jour du départ le mobil-home devra être libéré à 10h00 après avoir procédé à l'état des lieux de sortie (ménage, équipements

électroménagers, vaisselle et divers)

La restitution de la caution se fera après l'état des lieux de sortie uniquement si toutes les conditions sont réunies.

Cautionnement « ménage »

Une caution « ménage » de 50 € par location sera demandée lors de la mise à disposition d’un mobil-home pour en garantir les frais

éventuels de nettoyage lors de la restitution,

A l'issue de l’état des lieux établi au départ de l’occupant les agents du camping constateront l’état de propreté du mobil-home, S'il

est conforme, le chèque de caution sera restitué contre signature du représentant du camping et du locataire sortant. S'il n’est pas

conforme, le chèque de caution sera encaissé.

Cautionnement des badges d’ouverture de la barrière automatique d'accès au camping

Une caution de 50€ sera demandée pour la remise des badges qui actionnent la barrière d'entrée du camping avec un véhicule. Lors du départ du vacancier, la caution sera restituée à la remise du badge contre signature du représentant du camping et du

vacancier, En cas de défaut de restitution du badge le chèque de caution sera immédiatement encaissé.

Dispositions particulières :

Caution mobil-home et ménage :

A titre exceptionnel, sur demande des vacanciers et autorisation expresse du représentant du camping, un départ sans état des

lieux « sortant » contradictoire pourra être accepté (pour voyager de nuit ou tôt le matin par exemple).

Les constats de l’état du mobil-home et de sa propreté seront effectués par l'agent de service.

Si l'état n’est pas conforme à l'état des lieux « entrant », le/les chèques de caution sera/seront immédiatement encaissé(s). S'il est

conforme, le/les chèques de caution sera/seront restitué(s) avant le 15 octobre de l'année ou détruit{s) sur demande.

Caution badge :

I sera toléré qu'en cas de départ en dehors des heures de présence des agents, (à la demande expresse du vacancier et sur

autorisation du représentant du camping}, le badge sera déposé dans la boîte aux lettres. La caution sera alors envoyée au vacancier

au plus tard le 15 octobre de l'année ou le chèque détruit sur demande. En cas de défaut de restitution du badge le chèque de

caution sera immédiatement encaissé.

Les agents du camping consigneront chaque dépôt de caution dans un registre prévu à cet effet et feront signer aux dépositaires un

formulaire accusant réception de la caution et précisant l’engagement lié au cautionnement.

ARTICLE 7 : VISITEURS.

Les visiteurs peuvent être admis dans le camping après déclaration de leur présence à l'accueil, ils circulent dans les installations

sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Leurs véhicules doivent être stationnés à l'extérieur de Penceinte du

camping.

ARTICLE 8 : COMPORTEMENT,

Une tenue correcte est derigueur.

L'usage de la radio, de la télévision, ou de tout autre instrument sonore, est toléré dans la mesure où il ne perturbe pas la tranquillité

des autres usagers de l'établissement.

Le silence est de rigueur entre 22h et 7h, dès 21h et avant 8h les activités bruyantes sont interdites, notamment dans les blocs

sanitaires.

ARTICLE 9 : HYGIENE,

Les ordures ménagères doivent être triées et déposées dans les conteneurs sur l'emplacement prévu à cet effet.

Les eaux usées recueillies dans un récipient ainsi que les WC chimiques doivent être impérativement vidangés dans les

réceptacles disposés à l'extérieur des blocs sanitaires.

Les campeurs doivent laisser les sanitaires dans l’état de propreté qu'ils souhaitent pour eux-mêmes avant utilisation,

Le linge et la vaisselle devront être lavés dans leurs bacs respectifs

ARTICLE 10 : CIRCULATION ETSTATIONNEMENT.

La circulation et le stationnement des véhicules à l’intérieur du camping doivent s'effectuer dans le respect, de la signalisation, de la

limitation de vitesse à 10km/h.

Les véhicules ne peuvent pas être stationnés sur la chaussée ou les espaces verts, ils doivent être stationnés sur

l'emplacement du campeur.

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12/12/2019est interdit de circuler entre 21h00 et 8h00 le matin pour tout véhicule motorisé ainsi qu'en vélo et tout

particulièrement les enfants par mesure de sécurité.

ARTICLE 11 : ACCUEIL DES VEHICULES.

Pour le respect de la structure de la chaussée et des emplacements herbeux, sont admis dans l'enceinte du camping les véhicules

légers suivants : vélos, motocycles, voitures de tourisme, petites remorques, caravanes et camping-cars.

Sont interdit les poids lourds, les véhicules utilitaires destinés aux transports de marchandises et utilisés à des fins professionnelles.

ARTICLE 12 : BRACELET ET VIGNETTE AUTOCOLLANTE

Campeurs et enfants seront dotés et devront porter le bracelet distinctif du camping " Le Planginot "

Il sera également attribué une vignette auto collante au logo du camping, cette dernière est à apposer sur le pare-brise des

véhicules coté chauffeur.

ARTICLE 13 : BRANCHEMENT ELECTRIQUE.

La demande de branchement doit être faite à l’accueil. Il est strictement interdit de manipuler les bornes électriques et de modifier le

système de sécurité des prises.

Les branchements ont une capacité de 10 ampères pour un voltage de 220 volts satisfaisant la demande en énergie de petits

appareils électroménagers et l'éclairage, l'ensemble sous tension ne dépassant pas 2300 watts. Le branchement de machine à laver le

linge ou la vaisselle et de tout autre matériel électrique puissant est strictement interdit.

Les propriétaires de caravanes, toiles de tentes et de campings cars sont garants de la conformité de leur matériel aux normes en

vigueur (Prévention des risques d'incendie et d’asphyxie — Exemple: tuyau gaz pour réchauds, gazinières etc. - Câble pour

alimentation électrique, prises, fiches mâles et prises multiples )

Le matériel de liaison électrique (câbles, prises multiples) doit être compatible avec une alimentation de section 1,5mm, les câbles

devront être d’une seule longueur entre le point de distribution et le lieu d'utilisation.

Les campeurs contrevenants à ces règles de branchement seront déplacés vers un emplacement sans branchement électrique

ARTICLE 14 : DEGRADATION ET SECURITE,

Îl'est strictement interdit d’altérer la végétation et d'allumer des feux de bois. L'utilisation des barbecues est interdite pour des raisons de sécurité,

Toute dégradation des installations municipales doit être signalée à l'accueil, il est interdit de creuser le sol ou de délimiter par des

moyens personnels son emplacement,

Tout accident matériel ou corporel doit être signalé.

Les campeurs sont invités à prendre toutes les précautions utiles pour la sauvegarde de leurs biens ; en aucun cas la commune de La

Brée les Bains ne peut être tenue pour responsable des vols, de dégradations occasionnées aux biens personnels.

ARTICLE 15 : ANIMAUX.

L'introduction des animaux et notamment des chiens dans le camping est subordonnée à la présentation à l’accueil d’un certificat de

vaccination antirabique réglementaire, en cours de validité. Les animaux doivent être identifiables par le tatouage, puce, et

l'inscription, sur le collier, de l’adresse du propriétaire ; en aucun cas, ils ne devront pas être laissés sans surveillance même attachés,

ils ne peuvent pas rester enfermés car susceptibles d'être source de gêne (aboiements etc.) pour le voisinage sans la présence de

leur maître. Ils doivent être obligatoirement tenus en laisse et être accompagnés de leur maître.

Leur promenade hygiénique se fera en dehors du camping en respectant le ramassage des excréments.

Les animaux domestiques de première catégorie sont strictément interdits.

Un maximum de deux chiens est toléré par emplacement

ARTICLE 16 : LE GESTIONNAIRE DU CAMPING.

Le gestionnaire du camping ou son remplaçant représente le Maire en permanence.

- Ilpeut faire appel à la police municipale ou à la gendarmerie en cas de trouble de l'ordre public.

= IFest habilité à percevoir les redevances par arrêté l'instituant régisseur de recettes.

- Il prend toutes les mesures d'urgences, utiles, au maintien de l’ordre, de la propreté, et de la bonne tenue du terrain de camping.

-_ Ilfixe pour chaque campeur l'emplacement qui lui est réservé.

-__Ilremet immédiatement au campeur, sur sa demande, le courrier qui lui est personnellement destiné,

ARTICLE 17 : SANCTIONS.

Outre les sanctions prévues par le code pénal, toute infraction au présent règlement entraînera les sanctions suivantes :

- rappel à l’ordre.

- expulsion temporaire.

- expulsion définitive du terrain avec usage des forces de l’ordre si nécessaire.

ARTICLE 18 : EXECUTION.

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 /12/2019Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Responsable la Police Municipale, le Gestionnaire du camping ou son

remplaçant, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements publics

habituels ainsi que sur le panneau affecté aux informations des campeurs.

Règlement intérieur adopté par délibération du Conseil Municipal du

8- SURVEILLANCE DES PLAGES : autorisation de prise en charge des frais d'hébergement des chefs de secteurs des MNS

pour la saison 2019

Monsieur Michel DASSIÉ rappelle que le conseil municipal avait autorisé par délibération en date du 21 mars 2019 la prise

en charge par la Commune des frais d'hébergement des MNS qui ont assuré la surveillance des plages au cours de l'été

2019. Le dispositif prévoit en principe que chaque commune de l'ile prenne également en charge une partie des frais

d'hébergement des chefs de secteurs répartis dans des campings de l'ile d'Oléron.

La somme demandée à la Commune de LA BREE LES BAINS s'élève à 134 €, La facture du camping « Les Pins » de LE

GRAND VILLAGE PLAGE » correspond à la répartition établie par la Communauté de Communes.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés, DECIDE d’autoriser la prise en charge de cette dépense pour 2019, DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l’exercice 2019,

TRAVAUX ROUTE DU DOUHET: autorisation de signer une convention de servitude avec un riverain

Monsieur Michel DASSIÉ informe qu'à l’occasion des études menées pour les travaux d'enfouissement des réseaux Route

du Douhet, des investigations sur le réseau pluvial ont été menées afin de vérifier le réseau d'écoulement. Les

canalisations de l’exutoire du pluvial du village des Boulassiers passent sous la propriété de M. VAUZELLE, Ce dernier

accepte de signer avec la Commune une convention de servitude présentée en annexe, autorisant les services à pénétrer

sur sa propriété pour assurer la surveillance et l'entretien de cet ouvrage essentiel à la gestion des eaux pluviales.

Aucune contrepartie financière n’est engagée de part ni d'autre. Les frais de rédaction de l'acte seront à la charge de la Commune.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés, AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention de servitude, DECIDE de confierà Maître

FAUCHEREAU où tout associé de l'office Notarial de Saint Pierre d'Oléron l'enregistrement de la convention auprès du

service de Publicité Foncière, DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l’exercice 2019.

Monsieur Jean-Claude COULON précise qu'une étude des volumes d'eaux pluviales à collecter est en cours et qu’il est

nécessaire de régulariser juridiquement une situation très ancienne. Il explique que la canalisation dessert un très grand

bac qui reçoit les eaux et fonctionne comme un puisard dont l’excédent s'écoule à la mer. Un relevé topographique doit

être réalisé, des buses doivent être implantées et un clapet anti-retour remplacé pour assurer à M. VAUZELLE une

utilisation normale de son bien sans risque d'inondation, Ces travaux, qui ne nécessitent pas une étude au titre de la loi sur

l'eau, éviteront la mise en place d’une pompe de relevage.

10- TRAVAUX ROUTE DU DOUHET : autorisation de signature d’une convention pour les travaux de génie civil

Monsieur Michel DASSIÉ informe que dans le cadre des travaux de dissimulation des réseaux programmés au village des

Boulassiers, la Rue Barbançon doit être rattachée aux travaux de la tranche 2 (partie sud-est). La réalisation de cet

effacement nécessite une convention entre la Commune et la société ORANGE qui fixe les modalités techniques et

financières de l’étude et de réalisation des travaux de génie civil souhaités par la Commune. Elle est jointe en annexe.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés, DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention à passer avec ORANGE pour mise en

techniques discrètes des lignes de communications téléphoniques dans le cadre d'opérations coordonnées d’effacement

des réseaux Rue Barbançon, DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l'exercice 2019.

11- PATRIMOINE COMMUNAL : Achat de 3 parcelles de terrain

Monsieur Michel DASSIÉ informe que comme indiqué dans les questions diverses du dernier conseil municipal, une

personne propriétaire de 3 parcelles d’une surface totale de 206 m2? au bois de la Jonchère souhaite les vendre à la

Commune. Situées en zone naturelle, ces terrains permettront d'étendre l’espace de loisirs de la forêt du Douhet en

cours de nettoyage. !l indique que les promesses de cession au profit de la Commune n’ont pas encore été reçues en

mairie et que ce point devra être examiné lors d’un conseil municipal ultérieur,

12- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ILE D'OLÉRON : convention pour la rédaction de certains actes authentiques

Monsieur Michel DASSIÉ informe les conseillers que la Commune va être amenée à procéder à des régularisations

d’acquisitions de parcelles de terrains de voirie qui sont restées la propriété de particuliers malgré leur inclusion dans

l'emprise de la voirie communale. La Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron dispose d’un service qui peut assurer

la rédaction des actes authentiques moyennant une participation estimée à 200 € par acte rédigé. Une convention jointe

en annexe est nécessaire pour mandater ce service pour le compte de la Commune, Monsieur Michel DASSIÉ précise

qu'au regard du volume des régularisations à opérer, le service de la CDCIO ne pourra pas absorber la totalité des actes à

dresser. Le recours à un notaire sera nécessaire pour une grande partie,

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

Procès-Verbal du Conseil municipal du 42 /12/2019présents ou représentés, DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes

de l'Ile d'Oléron pour la rédaction de certains actes authentiques, DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au

budget principal de l'exercice 2020.

Les conseillers prennent acte du très grand nombre de régularisations à opérer et proposent un étalement sur plusieurs

exercices.

13- RAPPORT D’ACTIVITE 2018 de la CDCIO : avis du conseil {distribué le 28/10/2019)

Monsieur Michel DASSIÉ rappelle que conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le

président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un

rapport retraçant l’activité de l'établissement. Il précise que le rapport d'activité est conçu comme une présentation de la

Communauté de communes de Pile d'Oléron à l'attention des élus et de ses principaux partenaires. Il synthétise sous

forme d'articles les compétences de la Communauté de communes et détaille ses principales réalisations en 2018.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés, PREND ACTE dudit rapport.

14- SIVOS LA BREE LES BAINS-SAINT DENIS D'OLERON : reversement du fonds d’amorçage 2018-2019

Monsieur Michel DASSIÉ rappelle que les communes de la Brée les bains et de Saint-Denis perçoivent les fonds

d'amorçage relatifs à la réforme des rythmes scolaires et peuvent reverser ces sommes à l'établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière d'organisation des activités périscolaires et de fonctionnement des

écoles, La commune de LA BREE LES BAINS à perçu 2 150 € pour 43 élèves {soit 50 € par élève au titre de l’année scolaire

2018-2019, qu'il convient que le conseil municipal autorise le reversement au SIVOS {Syndicat Intercommunal à Vocation

Scolaire} Saint-Denis/La Brée.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés, AUTORISE le reversement au SIVOS Saint Denis/La Brée de la somme de 2 4150 € perçue par la

Commune au titre du fonds d’amorçage relatif à la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2018-2019, DIT que les

crédits nécessaires sont prévus à l’article 65548 du budget principal de l'exercice 2019 de la Commune.

15- BUDGET PRINCIPAL : demande de subvention exceptionnelle

Monsieur Michel DASSIÉ informe que la SNSM sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 € de la Commune pour

l'acquisition d’un canot de sauvetage d'occasion.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés, AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la SNSM pour l'achat

d’un canot de sauvetage pour la station de La Cotinière, DIT que les crédits sont prévus au budget principal de l'exercice

2019.

16- BUDGET PRINCIPAL : DECISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS

Monsieur Michel DASSIÉ informe qu’il convient d'intégrer dans le budget de la Commune le produit de la vente de parts

& FRUCTIPIERRE » provenant de la succession de Mme LEONARD. Il est proposé d'affecter cette somme au versement de

la subvention à la SNSM pour l'achat du canot de sauvetage et à l'acquisition des terrains pour l’agrandissement du

cimetière et leur aménagement.

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents ou représentés, DECIDE de procéder aux ouvertures et virements de crédits suivants :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article/chapitre/ Objet Montant Article/chapitre/Objet Montant

6574- SUBVENTIONS aux associations pour attribution à la SNSM 1000 €|7788- Legs Mme LEONARD 24 000 €

023-Virement à la section investissement 23 000€

Total] 24000€ Total 24 000 €

INVESTISSEMENT

2116- Terrains-cimetière 021-Virement de la section

Opération 120 23 000 € nctionnement 23 000 €

Total| 23000 € Total 23 000 €

Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 /12/2019 1617- Réseau d'assainissement individuel communal : Autorisation de signer une convention de servitude avec un riverain

Monsieur Michel DASSIÉ présente aux conseillers la demande formulée par l'acquéreur de la maison sise 43 boulevard

d'Antioche à LA BREE LES BAINS. Il apparaît que la canalisation qui raccorde cette propriété au réseau d'assainissement

passe sous le camping municipal, propriété de la Commune. L'acquéreur sollicite un engagement de la Commune pour lui

accorder officiellement un droit de passage. Une convention de servitude réelle et perpétuelle doit être établie, sans aucune indemnité de part ni d'autre,

Cette convention permettra au nouveau propriétaire du bien d'intervenir, ou faire intervenir toute personne qu'il jugera

utile, sur le lieu de la servitude, sous réserve d’en avoir préalablement informé là Commune et d’en avoir reçu l'autorisation

expresse. Un agent représentant la Commune devra par ailleurs être présent lors de toute investigation sur la parcelle référencée au cadastre section À n° 2689,

Sur proposition de Monsieur Michel DASSIÉ, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ou représentés, AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de servitude de passage de canalisation souterraine des

eaux usées avec le propriétaire du bien sis 43 boulevard d’Antioche à LA BREE LES BAINS concernant la parcelle de terrain

sise au lieudit Boulevard d’Antioche, référencée section À n° 2689, servitude accordée sans indemnité, DECIDE de confier à

Maître Catherine OGIER, notaire à Marennes, l'enregistrement de la convention auprès du service de Publicité Foncière, aux frais de l'acquéreur du bien.

Questions diverses

Monsieur Michel DASSIÉ informe les conseillers qu'une démarche est en cours pour rechercher le meilleur financement

possible du futur Centre Technique Municipal. Il convient de réfléchir au choix de recourir à un emprunt compte tenu du

niveau très bas des taux d'intérêt actuellement pour conserver de l’autofinancement pour les travaux d'enfouissement des

réseaux et de voirie à venir.

CAMPING : Monsieur Michel DASSIÉ informe les conseillers de l'urgence à procéder à des travaux de réfection complète des

réseaux électriques et d'assainissement des eaux usées et du pluvial. Compte tenu du montant global estimé (450 000 à

500 000 € travaux et maîtrise d'œuvre), il indique que le recours à un emprunt sur le budget du camping serait nécessaire,

opération dont la faisabilité est en cours d'étude.

LEGS Mme LEONARD : Monsieur Michel DASSIÉ informe les conseillers que la Commune a payé les taxes foncières du terrain

de Saint Raphaël vendu en février 2019 et de l'appartement de LA ROCHELLE. Les titres de recouvrement à l'encontre des

colégataires pour le remboursement des taxes foncières ont été émis

Ilindique également que la fondation ARC et la SPA ont refusé de confier le mandat de vente des biens de LA ROCHELLE et

de LA BREE LES BAINS à Mme TROUVE du cabinet d'avocat DROUINEAU.

MOULIN DE LA BREE : Monsieur Michel DASSIÉ informe les conseillers du projet de construction d’un hangar de stockage

des céréales du meunier dans la zone artisanale. Il précise qu’une cession de terrains serait à envisager au profit de la

Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron pour la construction de ce bâtiment dont les conditions seront présentées lors

d’une prochaine réunion. Il informe également du déplacement de la zone actuelle de stationnement des véhicules à l'entrée

de la commune vers une parcelle plus grande située dans la zone artisanale et sur laquelle la future borne pour les camping-

cars sera installée.

PCS : Monsieur Michel DASSIÉ informe les conseillers du déroulement de l’exercice simulant un déclenchement du PCS

réalisé dans la nuit du 27 au 28 novembre 2019. Il indique qu’un retour d'évaluation de la Préfecture est attendu pour

connaître les mesures à mettre en œuvre afin de pallier les éventuels manquements observés lors de l’exercice.

Monsieur Jean-Claude COULON demande à Monsieur Michel DASSIÉ de bien vouloir lire la lettre reçue des organisateurs du

Raid Oléronais qui témoignent leurs remerciements au soutien apporté par la municipalité,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16h15,

Pour le Malre empêché,

Monsieur Michel DASSIÉ

11 Procès-Verbal du Conseil municipal du 12 /12/2019