Procès Verbal - PV du 12 mars 2025

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Procès Verbal - PV du 12 mars 2025 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Brée-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 mars 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal du 12 mars 2025 (19h00)

L'an deux mille vingt-cinq, le douze mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance

ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe CHEVRIER, Le Maire. La convocation précisant le lieu et les conditions de la réunion ordinaire a été envoyée à chaque élu le 06 mars 2025 conformément aux dispositions du C.G.C.T. (articles L.2121-10 —L.2121-11).

Étaient présents : Mme BERNARD Christine, M. BLANCKAERT Didier, M. BRUNET Élisée, M. CHEVRIER Philippe, Mme

CIEPIELA Stéphanie, Mme DURAND Claudine, Mme GATHIER Régine, M. LOGRADO Carlos, M. MONNEREAU Patrick et

M. MOULUN Frédéric

Étaient absents excusés : M. BOSC David (pouvoir à M. MONNEREAU), M. FAVAUDON Dominique et M. RENARD Roger

Nombre de conseillers en exercice : 13 Présents: 10 Votants: 11

Assistait à la réunion : Mme Angélique MARTIN, Secrétaire Générale

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur

Didier BLANCKAERT.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 janvier 2025 1. COMMANDE PUBLIQUE — Contrat de Concession — PLAGE — Approbation du rapport rendu par la commission de concession — choix du titulaire du contrat de concession du club de plage — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de concession pour l'exploitation d'un service de club de plage « Les Petits Goélands »

2 COMMANDE PUBLIQUE -— Contrat d'occupation du domaine public — Exploitation d’un stand de location de stand up paddle — Approbation du rapport rendu par la commission marché — choix du titulaire du contrat d'occupation du domaine public stand up paddle — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un stand de location de stand up Paddlie Allée de la Digue

3 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE - Élections du délégué au SIFICMS 4 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE - Élections du délégué au SIVOS 5 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE - Élections du délégué SIVU pour la gestion du CIAS 6 DOMAINE ET PATRIMOINE - Rétrocession d'une case de columbarium au cimetière municipal 7 DOMAINE ET PATRIMOINE — Avenant convention d'occupation temporaire du domaine public 2017/2018 pour toitures photovoltaïques

8 PERSONNEL TERRITORIAL - Personnel Titulaire — Modification du tableau des effectifs autorisés : Promotion interne et avancement de grade — Suppression et création de poste 9 PERSONNEL TERRITORIAL — Mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour la mise en concurrence d'organismes d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation pour le risque santé pour les agents de la commune et du camping municipal

Compte-rendu des décisions du Maire

Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 janvier 2025 Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION01 —- COMMANDE PUBLIQUE -— Contrat de Concession — PLAGE — Approbation du rapport rendu par la commission de concession — choix du titulaire du contrat de concession du club de plage — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat de concession pour l'exploitation d’un service de club de plage « Les Petits Goélands »

Il a été décidé par délibération n°05 du conseil municipal du 18 décembre 2024 d'engager une procédure d'appel d'offres pour recourir à un prestataire extérieur afin d'assurer la tenue de l'exploitation d’un club de plage avec animation pour les enfants de 3 à 12 ans. Ceci en vue d'offrir aux usagers de la plage un service essentiel à son animation et d'assurer l'attractivité de la plage.

Ce contrat de concession est valable pour la période du 1er juillet au 31 août pour une durée de quatre années : 2025, 2026, 2027 et 2028 inclus.

La procédure de mise en concurrence clôturée, la Commission de concession réunie en date du 19 février

2025 puis du 26 février 2025 a rendu son rapport, transmis aux membres du Conseil municipal le même jour. Elle a émis un avis favorable à l'attribution du contrat de concession à la société ANIM E MOTION Richard

Fleury, sise 11 bis rue du Moulin de la Grulière 44119 Grandchamp-des-fontaines, cette dernière présentant l'unique offre et étant jugée très satisfaisante.

Le conseil municipal :

e _APPROUVE l'avis de la Commission de concession, résultant de l'analyse des offres et du classement

notifié inscrits au rapport du 26 février 2025 attribuant le contrat à la société ANIM E MOTION Richard Fleury, e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession et à accomplir toutes les formalités en résultant avec l'entreprise ANIM E MOTION Richard FLEURY,

e DIT que le contrat de concession est conclu pour la période du 1° juillet au 31 août pour une durée de quatre années : 2025, 2026, 2027 et 2028 inclus.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

02 —- COMMANDE PUBLIQUE -— Contrat d'occupation du domaine public — Exploitation d’un stand de location de stand up paddle — Approbation du rapport rendu par la commission marché — choix du titulaire du contrat d'occupation du domaine public stand up paddle — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le contrat d'occupation du domaine public pour l'exploitation d’un stand de location de stand up Paddie Allée de la Digue

Il a été décidé par délibération n°06 du conseil municipal du 18 décembre 2024 d'engager une procédure d’appel d'offres pour recourir à un prestataire extérieur afin d'assurer la tenue de l'exploitation d’un stand de location de stand up Paddle. Ceci en vue d'offrir aux usagers de la plage un service essentiel à son animation et d'assurer une diversité des activités.

Ce contrat d'occupation du domaine public est valable pour la période du 1er juillet au 31 août pour une durée de quatre années : 2025, 2026, 2027 et 2028 inclus.

La procédure de mise en concurrence clôturée, la Commission marché réunie en date du 19 février 2025 puis du 26 février 2025 a rendu son rapport, transmis aux membres du Conseil municipal le même jour. Elle a émis un avis favorable à l'attribution du contrat d'occupation du domaine public à l'entreprise ANIM E MOTION Richard Fleury, sise 11 bis rue du Moulin de la Grulière 44119 Grandchamp-des-fontaines, cette dernière présentant l'unique offre et ayant été jugée très satisfaisante. Le conseil municipal :

e APPROUVE l'avis de la Commission marché, résultant de l'analyse des offres et du classement

notifié inscrits au rapport du 26 février 2025 attribuant le marché à l’entreprise ANIM E MOTION Richard Fleury,° AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'occupation et à accomplir toutes les formalités en résultant avec l’entreprise ANIM E MOTION Richard Fleury,

e DIT que le contrat d'occupation du domaine public est conclu pour la période du 1° juillet au 31 août pour une durée de quatre années : 2025, 2026, 2027 et 2028 inclus.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

03 — INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE -— Élections du délégué au SIFICMS

Par délibération n° 2020070305c du Conseil Municipal du 03 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné M. Didier BLANCKAERT et Mme Brigitte CONIL membres titulaires du Syndicat Intercommunal d'investissement et de Fonctionnement du Centre Médico-Social (SIFICMS) de St Pierre d'Oléron.

Conformément à l'article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la

majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Considérant qu'il convient de pourvoir à la vacance du poste de membre titulaire suite à la démission de Mme Brigitte CONIL, après vote à bulletin secret,

Assesseurs : Mme DURAND et Mme CIEPIELA

Candidature : M. LOGRADO Carlos

Annonce des résultats . .

e M. Carlos LOGRADO est DÉSIGNE membre titulaire à l'unanimité,

e M. Didier BLANCKAERT est MAINTENU membre titulaire.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

04 — INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE — Élections du délégué au SIVOS

Par délibération n° 02 du Conseil Municipal du 12 avril 2023, le Conseil Municipal a désigné M. Patrick MONNEREAU, M. David BOSC et Mme Brigitte CONIL membres titulaires du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire et extra-scolaire de La Brée les Bains et Saint Denis d'Oléron (SIVOS).

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la

majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Considérant qu'il convient de pourvoir à la vacance du poste de membre titulaire suite à la démission de Mme Brigitte CONIL, après vote à bulletin secret,

Assesseurs : Mme DURAND et Mme CIEPIELA

Candidature : M. MOULUN FrédéricAnnonce des résultats . ,

e M. Frédéric MOULUN est DÉSIGNE membre titulaire à l'unanimité, e M. Patrick MONNEREAU et M. David BOSC sont MAINTENUS membres titulaires

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

05 — INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE - Élections du délégué SIVU pour la gestion du CIAS

Par délibération n° 2020070305d du Conseil Municipal du 03 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné Mme Souraya BERRO et Mme Brigitte CONIL en tant que déléguées titulaires et Mme Stéphanie CIEPIELA comme déléguée suppléante du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la gestion du CIAS. Puis par délibération n°20200722 du 22 juillet 2020, Mme Souraya Berro a été remplacée par M. Didier Blanckaert pour représenter la commune.

Conformément à l'article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la

majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Considérant qu'il convient de pourvoir à la vacance du poste de membre titulaire suite à la démission de Mme Brigitte CONIL, après vote à bulletin secret,

Assesseurs : Mme DURAND et Mme CIEPIELA

Candidature : M. LOGRADO Carlos

Annonce des résultats

e M. Carlos LOGRADO est DÉSIGNÉ membre titulaire à l'unanimité,

e M. Didier BLANCKAERT est MAINTENU membre titulaire, Mme Stéphanie CIEPIELA est

MAINTENUE membre suppléante

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

06 —- DOMAINE ET PATRIMOINE -— Rétrocession d’une case de columbarium au

cimetière municipal

Mme Catherine MANIAGO), titulaire d’une case de columbarium au cimetière de La Brée les Bains acquise

pour la somme de 475,00 € le 25 janvier 2022, a fait part de son souhait de rétrocéder cette concession au

profit de la commune dans un courrier de janvier 2025.

Les conditions d'autorisation de la rétrocession sont les suivantes : - La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession - La concession doit être vide de tout corps

- Le titulaire de doit pas faire d'opération lucrative en rétrocédant sa concession - Le titulaire peut enlever les monuments présents pour les revendre avant la rétrocession Considérant que les conditions permettant la rétrocession sont réunies, le conseil municipal :e APPROUVE la rétrocession de la case de columbarium n°30 acquise par Mme Catherine MANIAGO le 25 janvier 2022 pour la somme de 475,00€,

e FIXE le montant de la redevance à rembourser à Mme Catherine MANIAGO à 427,50€ selon un prorata du nombre des années restant à courir une fois la case de columbarium restituée à la commune,

e DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’année correspondante.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

07 - DOMAINE ET PATRIMOINE -— Avenant convention d'occupation temporaire du domaine public 2017/2018 pour toitures photovoltaïques

En 2018, la commune a signé avec la communauté de communes de l’île d'Oléron, une convention

d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments communaux.

Ces conventions s'appliquent pour une durée de trente ans à compter de la mise en service des installations. À La Brée les Bains, l'école élémentaire et l'auditorium ont été équipés en 2021. L'article 10 de ces conventions, dédié au volet assurance, ne prévoyait pas de clause de « renonciation à recours réciproque ».

Considérant que, désormais, les compagnies d'assurance demandent spécifiquement cette clause pour garantir l'installation photovoltaïque et le bâtiment porteur, le conseil municipal :

e VALIDE l'introduction d'une clause de « renonciation à recours réciproque » dans les conventions en Cours,

e AUTORISE le Maire à signer l'avenant correspondant.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

08 - PERSONNEL TERRITORIAL — Personnel titulaire - Modification du tableau des effectifs autorisés: Promotion interne et avancement de grade — Suppression et création de poste

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les collectivités et établissements publics territoriaux établissent des lignes directrices de gestion qui comprennent un volet sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et un volet sur la promotion et la valorisation des parcours professionnels.

Par arrêté n°2021-041 du 25 juin 2021, M. Le Maire a validé les lignes directrices de gestion de la commune. Il y a plusieurs modalités possibles pour la progression de carrière des fonctionnaires territoriaux : -__ L’avancement de grade

- La Promotion interne

Le Centre de Gestion de la Charente Maritime fournit annuellement le tableau des avancements de grades pour les agents de la commune. En 2025, un agent administratif est concerné. Le centre de gestion établit également chaque année le nombre de postes ouverts à la promotion interne en application de quotas fixés par la règlementation par rapport au nombre de recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. En 2025, la collectivité a proposé l'inscription d’un agent sur la liste d'aptitude et a reçu un avis favorable.

La municipalité a la volonté de promouvoir la carrière des agents dès lors que le besoin du service le requiert conformément aux lignes directrices de gestion.Considérant le tableau des effectifs autorisés joint, le Conseil Municipal :

e _ MODHFIE le tableau des effectifs autorisés comme suit :

Création d’un poste de technicien territorial,

L Suppression d'un poste d'agent de maitrise principal

Création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe

L Suppression d'un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe e DIT que la suppression des 2 postes s’établira après avis du Comité Social Territorial, ° PRÉCISE que dans le cas d'une vacance de poste et à défaut de candidats statutaires, il pourra être fait appel à des agents contractuels en application de l’article 3-2 ou 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (art 41),

e DIT que la rémunération des agents contractuels sera afférente à la grille indiciaire du cadre d'emplois concerné en fonction des diplômes et des expériences professionnelles des candidats retenus, e DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

09 - PERSONNEL TERRITORIAL - Mandat au Centre de gestion de la Charente- Maritime pour la mise en concurrence d'organismes d'assurance pour la conclusion d’une convention de participation pour le risque santé pour les agents de la commune et du camping municipal

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1°’ janvier 2026.

Les agents devront souscrire une protection sociale complémentaire pour le risque santé couvrant : les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. L'employeur devra participer à son financement pour un montant minimal fixé actuellement à 15€ brut par mois et par agent. Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités de participation pour les collectivités : - soit de labellisation : l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales

- Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d’une

procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.

La procédure d'appel à concurrence peut être réalisée soit par la collectivité soit par le centre de gestion. Dans ce cas, l'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Considérant l'intérêt de confier un mandat au Centre de gestion de la Charente- Maritime, le conseil

municipal :

° DÉCIDE de retenir la procédure de convention de participation pour la commune et le camping municipal, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.

e DONNE mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1" janvier 2026 pour les agents de la commune et du camping municipal.

e ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la procédure d'appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :- Versement d’un montant unitaire brut de 15 € par agent de la commune et du camping municipal.

e DIT que cette participation pourra être révisée par délibération à l'issue de la consultation. e AUTORISE le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

Délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopté par 11 | Voix | Unanimité

Présents ou représentés | 11 | Voix

Exprimés 11 | Voix

POUR 11 | Voix

CONTRE

ABSTENTION

Compte rendu des décisions du Maire

n°01-2025 Décision de procéder à la reprise de la tondeuse vétuste par la société Espace Tardy sise 20 rue Marco Polo ZAC de Belle Aire 17440 Aytré pour la somme de 700€ HT (840,00€ TTC)

Questions diverses

Néant

Levée de séance : 19h26

Le secrétaire de séance Le Maire

2 |

LT

ï l'hilppe CHEVRIER M. Didier BLANCKAERT

Affiché le : 1 1 AVR 205