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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 369 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 369 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
E 3
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°RO3-2025-369
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
RO3-2025-12-09-00006 - 20251209 AP drone MTY (2 pages)
RO3-2025-12-09-00008 - 20251209 AP drone RME (2 pages)
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
RO3-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime par de l'enrochement, comme dispositifs de
lutte contre l'érosion de la parcelle AEO052, sise plage de l'anse de
Montjoly, située sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly et
portant dérogation de circuler pendant les travaux. (4 pages)
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
RO3-2025-12-12-00001 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du 19 décembre 2025 au 30 juin 2026 sur la RN1 du PR
202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) (3
pages)
Page 3
Page 6
Page 9
Page 14 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R0O3-2025-12-09-00006
20251209 AP drone MTY
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - RO3-2025-12-09-00006 - 20251209 AP drone MTY PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-12-09-00006
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de
cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 5 décembre 2025, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les trafics d'armes et de
stupéfiants lors d'opération anti-délinquance prévues les 16, 17, 19 et 20 décembre 2025 sur la commune de
Matoury, conformément à la finalité de l'article L2425, 1, T° du code de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2025, 35 homicides et 426 vols avec arme à feu ont été commis en
Guyane; que ces faits sont facilités par un contexte de trafic de stupéfiants et de circulation d'armes ; que la
commune de Matoury est en zone de sécurité prioritaire ; que 5 homicides et 86 vols avec armes à feu ont été
commis ainsi que 54 armes à feu saisies sur le ressort de la compagnie de gendarmerie de Matoury; que la
configuration des quartiers de Matoury et de leurs abords permet la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise en place d'embuscades à l'encontre des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'approche des fêtes de fin
d'année, cinq opérations anti-délinquance sont organisées sur la commune de Matoury, en plusieurs quartiers, les
mardi 16 décembre 2025, de 17h à 20h, mercredi 17 décembre 2025 de 15 h à 19 h, vendredi 19 décembre 2025,
de 10h à 12h puis de 16h à 19h et samedi 20 décembre 2025 de 14 h à 17 h ; que le drone sera utilisé en
complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux
forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et
à la sécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte de
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00006 - 20251209 AP drone MTY encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, sur un drone DJI AIR 3, d'un
poids de 720 grammes et de dimension du drone déplié 259x326x106 mm, sur ces 5 opérations anti-délinquance ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sont réunies pour
déroger au principe d'information du public conformément à l’article R. 24213 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la
gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est limitée, au sein de la commune de Matoury, au périmètre géographique
suivant :
+ quartier Balata
+ quartiers concorde
+ quartier barbadines1 et 2
+ quartier copaya
+ quartier cogneau lamirande
+ quartier Saint Pierre
+ quartier Pideg
+ quartier Zénith
Article 4 - La présente autorisation est délivrée aux dates et horaires suivants :
+ mardi 16 décembre 2025, de 17 heures à 20 heures;
+ mercredi 17 décembre 2025 de 15 heures à 19 heures ;
+ vendredi 19 décembre 2025, de 10 heures à 12 heures;
- vendredi 19 décembre 2025 de 16 heures à 19 heures ;
+ samedi 20 décembre 2025 de 14 heures à 17 heures.
Article 5 - A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, et le général, commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cayenne, le 9 décembre 2025.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00006 - 20251209 AP drone MTY Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R0O3-2025-12-09-00005
20251209 AP drone RME
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00008 - 20251209 AP drone RME PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ R03-2025-12-09-00005
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de
cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 5 décembre 2025, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les trafics d'armes et de
stupéfiants lors d'opération anti-délinquance prévues les 15 et 18 décembre 2025 sur la commune de Rémire- Montjoly, conformément à la finalité de l'article L242-5, 1, 1° du code de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2025, 35 homicides et 426 vols avec arme à feu ont été commis en
Guyane; que ces faits sont facilités par un contexte de trafic de stupéfiants et de circulation d'armes ; que la
commune de Rémire-Montjoly est en zone de sécurité prioritaire ; que 5 homicides et 86 vols avec armes à feu ont
été commis ainsi que 54 armes à feu saisies sur le ressort de la compagnie de gendarmerie de Matoury ; que la
configuration des quartiers de Rémire-Montjoly et de leurs abords permet la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise en place d'embuscades à l'encontre des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'approche des fêtes de fin
d'année, deux opérations anti-délinquance sont organisées sur la commune de Rémire-Montjoly, en plusieurs
quartiers, les lundi 15 décembre 2025 de 16h à19het jeudi 18 décembre 2025 de 17 h à 20 h ; que le drone sera
utilisé en complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui
aérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux ; que par sa discrétion, il contribue à
l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle; que les images recueillies permettront de déterminer la
localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifier l'absence d'embuscade à leur
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R0O3-2025-12-09-00008 - 20251209 AP drone RME encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée, sur Un drone DJI AIR 3, d'un
poids de 720 grammes et de dimension du drone déplié 259x326x106 mm, sur ces 2 opérations anti-délinquance ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sont réunies pour
déroger au principe d'information du public conformément à l'article R. 242113 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la
gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à un.
Article 3- La présente autorisation est limitée, au sein de la commune de Rémire-Montjoly, au périmètre
géographique suivant :
+ quartier « squat bambou »
+ _ quartier savoureux gâteau
* quartier âmes claires
+ Ecoquartier
Article 4 - La présente autorisation est délivrée aux dates et horaires suivants :
+ lundi 15 décembre 2025 de 16 heures à 19 heures ;
- jeudi 18 décembre 2025 de 17 heures à 20 heures.
Article 5 - A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l’utilisation du drone.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, et le général, commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et
peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Cayenne, le 9 décembre 2025.
Le sus vf
directeur génefal dé
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R0O3-2025-12-09-00008 - 20251209 AP drone RME Direction Générale des Territoire et de la Mer
R0O3-2025-12-12-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime par de l'enrochement,
comme dispositifs de lutte contre l'érosion de la
parcelle AEOO52, sise plage de l'anse de Montjoly,
située sur le territoire de la commune de
Rémire-Montjoly et portant dérogation de
circuler pendant les travaux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - RO3-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'érosion de la parcelle AË0052, sise plage de l'anse de Montjoly, PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-12-12-00002
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime par de l‘enrochement, comme dispositif de lutte contre l'érosion de la parcelle AE0052, sise plage de l’anse de Montjoly, située sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly et portant dérogation de circuler pendant les travaux.
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande en date du 20 octobre 2025 réceptionnée le 09 décembre 2025 du Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Dominique représenté par la société OA AGENCE SAS ;
Considérant que l'ensemble des partenaires institutionnels concernés dont la mairie de Rémire- Montjoly, le Conservatoire du Littoral, les services de l'État en Guyane notamment le Service
Paysage Eau et Biodiversité, ont discuté et validé, au cours d’une réunion publique en date du 23 octobre 2025, le principe de la mise en place de cordons d'enrochement, par les riverains identifiés et concernés par l'érosion de leur parcelle par la mer;
Considérant que la résidence Saint-Dominique gérée par le syndicat des copropriétaires est identifiée comme propriété menacée par la mer;
Considérant que l'activité n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public 10 maritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'érosion de la parcelle AEOO52, sise plage de l'anse de Montjoly, Article 1 : Nature de l'occupation.
Le pétitionnaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Sainte-Dominique, domicilié au 43, avenue Saint-Dominique à Rémire-Montjoly, est représenté, par la société OA AGENCE SAS qui en
sa qualité de gérante, est immatriculée sous le SIREN n°412023905, et domiciliée sis 40, chemin Constant Chlore - 97 354 Rémire-Montjoly.
Ledit pétitionnaire est autorisé à occuper la façade du domaine public maritime de sa parcelle AE0052 menacée par la mer par 2 linéaires de cordon d'enrochement pour lutter contre l'érosion conformément à sa demande pour un total de 90 mètres décomposés comme suit (cf. les zones en couleur orange du plan ci-dessous) :
+ 70 mètres pour le linéaire face à la mer;
+ 20 mètres pour le linéaire latéral pour protéger la micro-station d'épuration de la résidence.
Esaie primaire St Paut
Côté voirie
nS
LUTTE
ACT
— 4 Zone de
déchargement des [+
3 roches ‘
22% |
% + #
Rer‘orcement
de pied de
talus hauteur
2.50m . .
Dans le cadre de cette occupation, le pétitionnaire est autorisé également si nécessaire à faire
circuler temporairement sur le domaine public maritime des engins de chantier dans le cadre de la phase des travaux relatifs à l'implantation du dispositif précité puis de son entretien.
Article 2 : Clauses financières.
Considérant le caractère d'utilité publique de l'implantation de ce dispositif de lutte, puis de la circulation sur le domaine des engins durant les phases de travaux, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire.
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation même en cas de cession non autorisée des installations.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'érosion de la parcelle AEOO52, sise plage de l'anse de Montjoly, Article 4 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrage. Le pétitionnaire a obligation d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public qui sont destinés à minimiser les effets dommageables des phénomènes de submersions marines et d'érosion littorale. Il est responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'utilisation des dits ouvrages ainsi que des effets sur les constructions et ouvrages environnants.
Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Durée, renouvellement.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 8: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes de l'occupation.
AU vu, des phénomènes de houles susceptibles de porter atteinte à l'ouvrage, toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation. Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’un dossier de présentation un mois à l'avance adressé à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le
pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle- Ci.
Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM).
Article 9 : Clauses particulières - Propreté - Sécurité publique.
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, if est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
* prévenir avant toute intervention sur site, l'association Kwata pour éviter l'éventuelle destruction de nids de tortues et des émergences dans le cadre de la circulation des engins sur le domaine public maritime (DPM);
+ veiller à ce que le nombre d'engins circulant sur le DPM concernent uniquement les activités liées au chantier d'aménagement et/ou d'entretien du dispositif visé. Une présentation des engins mobilisés et de leur tonnage sera communiquée ;
+ baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la sécurisation de toutes les manœuvres des engins de chantier et interdire le chantier au public ;
+ veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectent l'environnement, notamment en veillant à ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution, aucune substance dont l'action ou les réactions entraîneraient directement ou indirectement des effets nuisibles sur la santé ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'érosion de la parcelle AEOO52, sise plage de l'anse de Montjoly, 12 + __ disposer d'un personnel compétent qualifié notamment en matière de secours civiques ;
* maintenir autant que faire se peut un accès à la plage pour les services de secours ;
+ interdire la pêche, la circulation piétonne et la baignade dans la zone de travaux;
+ en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés
devront immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;
+ _ tenir l'ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc) vers les lieux de traitement appropriés;
+ veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur l'ouvrage ainsi installé ;
+ rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation définitive.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
Article 10 : Constitution de droits réels.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : Publication et exécution.
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le, AZ Decmbre- 20%
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation, le directeur général des territoires
et de la mer,
Par subdélégation, le chef de l'unité
stratégie environnement et gestion du domaine
public Î
AE
Sandrine ROUL
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public 13 maritime par de l'enrochement, comme dispositifs de lutte contre l'érosion de la parcelle AEOOS2, sise plage de l'anse de Montjoly, Direction Générale des Territoire et de la Mer
R0O3-2025-12-12-00007
Arrêté portant réglementation de la circulation
du 19 décembre 2025 au 30 juin 2026 sur la RN
du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de
Mana hors agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 19 décembre 2025 au 30 juin 2026 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) 14 Direction Générale
E 3 des Territoires et de la Mer PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°R03-2025-12-12-00001
Portant réglementation de la circulation
du 19 décembre 2025 au 30 juin 2026
sur la RN 1 du PR 202+450 au PR 203+600
(commune de Mana hors agglomération)
Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la
Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides
techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R0O3-2025-12-12-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 19 décembre 2025 au 30 juin 2026 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour la réalisation des travaux de terrassement et de voirie du nouveau pont de Grand Laussat, transmis dans sa version du 23 juillet 2024, par l'entreprise RIBAL TP ;
VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour la réalisation des travaux de terrassement et de voirie du nouveau pont de Grand Laussat, transmis dans sa version du 10 décembre 2024, par l'entreprise RIBAL TP ;
VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour la réalisation des travaux de terrassement et de voirie des phases 4, 5 et 6, du nouveau pont de Grand Laussat, transmis dans sa version du 28 avril 2025, par l'entreprise RIBAL TP ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-07-25-00006 du 25 juillet 2024, portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°1 du 24 juillet au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-12-19-00002 du 19 décembre 2024, portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°1 du 02 janvier au 31 juillet 2025, pour la réalisation des phases 2 et3; .
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-25-00009 du 25 juin 2025, portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°1 du 01 août 2025 au 31 décembre 2025, pour la réalisation des phases 4, 5et6;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulation sur la route nationale n°1 du PR 202+450 au PR 203+600, du vendredi 19 décembre 2025 au mardi 30 juin 2026 ;
Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par les travaux de voirie et de réalisation du nouveau pont de Grand Laussat réalisés par la société RIBAL TP, pour le compte de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, et assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°1 du PR 202+450 au 203+600 ;
Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Article 1: Restriction de la circulation routière
À compter du vendredi 19 décembre 2025 et jusqu'au mardi 30 juin 2026 inclus, la circulation sur la route nationale 1, du PR 202+450 au PR 203+600 sur le territoire de la commune de Mana, sera basculée sur le nouveau tracé de l'ouvrage d'art, pour permettre l'achèvement des travaux de voirie et de réalisation du nouveau pont de Grand Laussat.
La signalisation d'approche et de position sera conforme au dernier dossier d'exploitation sous chantier (DESC), transmis et validé au préalable par la maîtrise d'ouvrage.
Article 2: Limitation de la vitesse
La vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°1, sera limitée à 50 km/h.
Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B.14 "70", et "50". Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AKS et B3. En sortie de chantier, la fin de la limitation de vitesse sera matérialisée par un panneau B31.
Article 3: Restriction de dépassement
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.
Article 4: Interdiction de stationnement
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 mètres, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R0O3-2025-12-12-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 19 décembre 2025 au 30 juin 2026 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) Article 5: Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du vendredi 19 décembre 2025 et jusqu'au mardi 30 juin 2026.
Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent
arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté
de circulation.
Article 6: Signalisation
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise RIBAL TP, demeurant au 1 rue des Morphos — Z.I Collery 4 -BP 548, 97 300 Cayenne.
Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième
partie, signalisation temporaire.
Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande
gamme.
Article 7: Infractions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8: Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Mana.
Article 9: Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.fr
Ambpliation
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Maire de la commune de Mana ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le directeur du SDIS;
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Saint-Laurent de la DGTM ;
Le chef du PARC Routier ;
SAMU ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 12 , FA Joës
Pour le Préfet, par
délégation
Pour le Directeur Général,
des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Gianni WAYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R0O3-2025-12-12-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation du 19 décembre 2025 au 30 juin 2026 sur la RN1 du PR 202+450 au PR 203+600 (commune de Mana hors agglomération) 17