Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 366 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 366 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 369 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 371 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 375 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 044 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 362 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 381 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 364 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 348 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 366 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 366 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-366

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie

R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03

novembre 2025Portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à

l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A

97354 Remire Montjoly géré par l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue

Sadecky cité Grant 97336 CAYENNE CEDEX (3 pages) Page 3

R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du

12 novemebre 2025 Portant une extension de 9 places de l'Institut

Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354

Remeire Montjoly géré par l'ADAPEI de Guyane sise BP 727 rue Sadecky

cité Grant 97336 Cayenne CEDEX (5 pages) Page 7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles /

R03-2025-12-10-00003 - 2-Arrêté portant interdiction temporaire de la

circulation sur la RN1 (1 page) Page 13

R03-2025-12-10-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA266 (2

pages) Page 15

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2025-12-10-00004 - Arrêté établissant la liste des journaux et

services de presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires

et légales en Guyane au titre de l'année 2026 (1 page) Page 18

R03-2025-12-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de

l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le

département de la Guyane (1 page) Page 20

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite

R03-2025-12-09-00004 - 20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier

2026 (4 pages) Page 22

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2025-12-09-00003 - ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY (4 pages) Page 27

R03-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mesure temporaire

d'interdiction et de restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute

tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de

la rivière de Cayenne (3 pages) Page 32

2Agence Régionale de Santé

R03-2025-11-03-00010

Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03

novembre 2025Portant abrogation de plusieurs

arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les

Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354

Remire Montjoly géré par l'ADAPEI de Guyane

sise BP 727 rue Sadecky cité Grant 97336

CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03 novembre 2025Portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354 Remire Montjoly géré par 3E =

RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n°‘2L /ARS/DA du 93 k9V. 2075

Portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l’Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Clapotis », Sis 11 Lotissement Stanis Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l’'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

VU l'arrêté n°2014/241-003 en date du 29 août 2014 autorisant l'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré par l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle ;

VU l'arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16 novembre 2020 autorisant l'extension de capacité de 7 places de l'institut médico-éducatif « Les Clapotis » géré par l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme en maternelle ;

VU l'arrêté ARS Guyane n°294/2020/ARS/DA du 30 novembre 2020 autorisant l'extension de capacité de 6 places de l'institut médico-éducatif « les Clapotis » géré par l'association ADAPEI! afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme maternelle :

VU l'arrêté ARS Guyane n°297/2020/ARS/DA du 7 décembre 2020 autorisant l'association ADAPEI à pérenniser une classe externalisée pour enfants atteints Standard : 05 94 25 49 89 Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

1

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03 novembre 2025Portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354 Remire Montjoly géré par 4de troubles autistiques âgés de 5 à 9 ans ;

VU l'arrêté ARS Guyane n°235/2022/ARS/DA du 25 octobre 2022 autorisant l'extension de capacité de l'institut médico-éducatif « les Clapotis » géré par l'association ADAPEI afin de créer une unité d'enseignement (UE) autisme maternelle ;

VU l'arrêté ARS Guyane n°261/ARS/DA du 14/08/2025 actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places, et portant actualisation des caractéristiques FINESS de l'institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis 11 Lotissement Stanis Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté n°294/2020/ARS/DA du 30 novembre 2020 doit être abrogé dès lors que l'extension initialement prévue portait sur 7 places, et non 6 places comme mentionné dans cet arrêté, et que l'arrêté n°277/2020/ARS/DA en date du 16 novembre 2020 avait déjà procédé à cette extension de places ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté n°297/2020/ARS/DA du 7 décembre 2020 doit être abrogé dès lors que la création d’une unité d'enseignement externalisée (UEE) n'avait pas vocation à être autorisée par arrêté mais par convention uniquement ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté n°235/2022/ARS/DA du 25 octobre 2022 doit être abrogé car il présente une erreur substantielle dès lors que l'extension d’une place supplémentaire portait sur l'unité d'enseignement autisme en maternelle, au lieu de porter sur l'institut médico-éducatif en lui-même, et que le capacitaire total a été fixé à 27 places au lieu de 28 places ;

ARRETE

Article 1

Sont abrogés les arrêtés suivants relatifs à l'Institut Médico-Éducatif « Les Clapotis » géré par l'ADAPEI de Guyane :

° Arrêté ARS Guyane n°294/2020/ARS/DA du 30 novembre 2020, ° Arrêté ARS Guyane n°297/2020/ARS/DA du 7 décembre 2020, + __ Arrêté ARS Guyane n°235/ARS/DA du 25 octobre 2022.

Article 2

La capacité et les caractéristiques de l’IME « Les Clapotis » sont désormais exclusivement

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03 novembre 2025Portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354 Remire Montjoly géré par 5celles fixées par l'arrêté ARS Guyane n°261/ARS/DA du 14/08/2028 portant renouvellement et actualisation de son autorisation pour 27 places.

Article 3

Dans un délai d'un mois, l'ARS Guyane doit prendre un arrêté accordant l'extension d’une place de l'institut médico-éducatif géré par l'ADAPEI afin de corriger l'erreur substantielle de l'arrêté n°235/2022/ARS/DA du 25 octobre 2022 suscité.

Article 4

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le ÿ 3 NOV. 2025

Le Directeur Général de l’'ARS de Guyane

M. Laurent BIEN

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-03-00010 - Arrêté ARS Guyane n°343 ARS DA du 03 novembre 2025Portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Educatif Les Clapotis sis 11 lotissement Stanis Voie A 97354 Remire Montjoly géré par 6Agence Régionale de Santé

R03-2025-11-12-00007

Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12

novemebre 2025 Portant une extension de 9

places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis

sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire

Montjoly géré par l'ADAPEI de Guyane sise BP

727 rue Sadecky cité Grant 97336 Cayenne

CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par 7RÉPUBLIQUE 4 ÿ FRANÇAISE

Liberté © DAgence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE ARS Guyane n° 34% ARS/DA en date du { 2 ÿgy. 2x

Portant une extension de 9 places de l’Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Clapotis », sis 11 Lotissement Stanis Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l’ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX.

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles

| L.312-1, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-8, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, R. 313-22 et suivants, D.313-2, D. 313-11 à D. 313-14;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;

VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;

VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et

médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU l'arrêté ARS Guyane n°261/ARS/DA du 14/08/2025 actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 27 places, et portant actualisation des caractéristiques FINESS de l'institut Médico-Educatif (IME) « Les Clapotis », sis 11 Lotissement Stanis Voie À, 97354 Rémire-Montijoly, géré par ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par 8VU l'arrêté ARS Guyane n°343/ARS/DA du 03 novembre 2025 portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Clapotis », sis 11 Lotissement Stanis Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX ;

VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l’ARS de Guyane

portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le

directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;

VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) relatif à la création de 50 000 solutions à horizon 2030 ;

VU le courrier de notification de l'ARS Guyane en date du 19 mars 2025 :

VU le groupe opérationnel de synthèse en date du 19 juin 2025 au cours duquel des engagements ont été pris par l'ADAPEI et l'ARS Guyane ;

CONSIDÉRANT la situation complexe pour laquelle l'ARS Guyane a été sollicitée en 2022 et qui a conduit à l'engagement de prendre l'extension d’une place de l'IME « Les Clapotis » ;

CONSIDÉRANT l'arrêté ARS Guyane n°343/ARS/DA du 03 novembre 2025 portant abrogation de plusieurs arrêtés relatifs à l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Les Clapotis », sis 11 Lotissement Stanis Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, prévoit qu'un nouvel arrêté soit pris sous un délai d'un mois pour prendre en compte cette extension ;

CONSIDERANT que les difficultés d'adaptation scolaire aggravées par une entrée dans les prises en charge médico-sociales tardives nécessitent d'accroître la modularité des accompagnements, notamment au cours des moments charnière de la scolarité ;

CONSIDÉRANT que le dispositif « Passerelle », présenté par l'ADAPEI dans le cadre de l'AMI relatif à la création de 50 000 solutions à horizon 2030, permet de moduler l'intensité de l'accompagnement en fonction des besoins individuels des enfants, via un accompagnement renforcé dans et hors les murs, et que ce dispositif permet de répondre aux besoins identifiés ;

CONSIDÉRANT que le projet de dispositif « Passerelle » comprend une extension du capacitaire de l'IME « Les Clapotis » de 6 places ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56. avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par 9CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par l'ARS Guyane relatif au projet de l'ADAPEI pour une extension de 6 places pour la mise en œuvre d'un dispositif dit « Passerelle » ;

CONSIDÉRANT que l'ADAPEI s'est engagée au cours du groupe opérationnel de synthèse du 19 juin 2025 à accueillir un enfant en situation complexe au sein de l'IME « Les Clapotis », engagement formalisé dans le plan d'accompagnement global qui en a découlé ;

CONSIDÉRANT que cet enfant doit être accueilli au sein d’une unité dite « Goyave », destinée aux enfants ou adolescents présentant les besoins d'accompagnement les plus importants au sein de l'IME, et que cette unité doit être renforcée pour prendre en charge ces enfants ;

CONSIDÉRANT que l'ARS Guyane s'est engagée au cours du groupe opérationnel de synthèse du 19 juin 2025 à renforcer de façon pérenne l'IME “Les Clapotis”, notamment son unité “Goyave” par une extension de 2 places ;

CONSIDÉRANT que l'extension totale de 9 places représente une extension comprise entre 30% et 100% du capacitaire, conformément aux modes de calcul définis à l’article D313-2 du CASF ;

CONSIDÉRANT que l'extension totale de 9 places est justifiée par un motif d'intérêt général et tient compte des circonstances locales, tels qu'indiqué ci-dessus, et de ce fait qu'il est possible de déroger au seuil des 30% comme le prévoit le IV. de l'article D313-2 du CASF.

ARRETE

Article 1

La capacité de l’Institut Médico-Educatif (IME) “Les Clapotis”, sis au 11 lotissement Stanis, Voie À, 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX, destiné à l'accueil d'enfants et d'adolescents avec troubles du spectre de l'autisme, est portée à 36 places repartie ainsi : - 23 places d'hébergement complet (modalité FINESS 11), correspondant à un accueil actuellement organisé sous la forme de semi-internat ;

- 7 places d'unité d'enseignement maternelle autisme ;

-__6 places dédiées au dispositif “Passerelle”.

Article 2

En application des dispositions de l’article L313-1 du CASF, cette extension est sans effet sur la durée de l'autorisation accordée qui reste établit à 15 ans à compter de la date de réception par le gestionnaire du dernier arrêté de renouvellement de l'autorisation ;

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L. Standard : 05 94 25 49 89 Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par 10312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

Article 3

Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES

o N°FINESS : 970302477

o N°SIREN : 383192374

o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

o Adresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX e Entité établissement : IME « LES CLAPOTIS »

o N°FINESS : 970301735

o N°SIRET : 383 192 374 00072

o Adresse: 11 lotissement Stanis, 97354 Rémire-Montjoly

e Code catégorie d'établissement :

o [183] Institut Médico-Educatif (LME)

e Capacité : 36

e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors CPOM

e Triplets attachés à ce service :

Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé P

Tous projets ; | 2 Troubles du éducatifs Hébergement

[844] thérapeutiques et A] Complet Internat oi Le de |25 , à autisme

pédagogiques

Accompagnement Troubles du

[840] | précoce de [21] Accueil de jour [437] |Spectrede |7 jeunes enfants l'autisme

ne ann [roues du [844] : [47] j [437] |Spectre de |6 thérapeutiques et en milieu l'auti s : ns autisme pédagogiques ordinaire

Article 4

Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération

pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5

Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56. avenue Alexis Blaise - BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par 11« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois

à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 1 2 NOV. 2025

Le Directeur Général de l’ARS de Guyane

M. Laurent BIEN

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-12-00007 - Arrêté ARS Guyane n°348 ARS DA en date du 12 novemebre 2025 Portant une extension de 9 places de l'Institut Médico-Eduacatif Les Clapotis sis 11 Lotissement Stanis Voie A 97354 Remeire Montjoly géré par 12Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-12-10-00003

2-Arrêté portant interdiction temporaire de la

circulation sur la RN1

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00003 - 2-Arrêté portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 13PREFET Directi snérale de la sécurité irection générale urité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2025-12-10-00003

portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1

entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe.

LE PRÉFET

Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ; Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des

opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;

Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe est susceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à Un risque de projections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cette portion de la route ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1° : Lors du lancement Ariane 266 prévu le mercredi 17 décembre 2025 à 02h01min58sec (Ho unique), la circulation est interdite sur la RN1 entre le carrefour Petit Saut et le rond-point du Globe, 15 minutes avant le lancement et 2 minutes après le lancement.

Article 2 : La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 est assurée par la gendarmerie nationale après confirmation du risque par le centre spatial guyanais.

Article 3 : En cas d'accident, la route est fermée le temps nécessaire aux opérations de secours Une reconnaissance de l'axe est effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant réouverture.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 10 décembre 2025. Le sous-préfet, directeur de cabinet,

le directeur général de la sécurité,

de la réglem ion kt des contrôles

LET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00003 - 2-Arrêté portant interdiction temporaire de la circulation sur la RN1 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-12-10-00002

Arrêté portant interdiction de navigation, de

mouillage et de pêche durant la chronologie de

lancement VA266

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA266 15PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° R03-2025-12-10-00002

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche

durant la chronologie de lancement Ariane 266 au centre spatial guyanais.

LE PRÉFET

Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des

opérations de lancements spatiaux en Guyane;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de

deuxième grade, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région

sous responsabilité française en Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°’: Durant la chronologie finale de lancement Ariane 266 au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits du mardi 16 décembre 2025 à 15hOOLT au mercredi 17 décembre 2025 à O2h45LT dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les

points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.

Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l’article 1”, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1 sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 4 : Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont interdites. Leur évacuation organisée au centre opérationnel URANUS du CSG est effective mardi 16 décembre

2025 à 15hOOLT.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.

Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d’un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Article 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 10 décembre 2025. Antoine IER

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA266 16GRR EEE A ss. RSR

ne 3E<: X22 Es Aa

ste à *

: &

Point 1 : latitude 05°09,80’N

longitude 052°38,2°W

Point 2 : latitude 05°23,46'N

longitude 052°53,8’W

Point 3 : latitude 05°29,12°N

longitude 052°49,82’W

Point 4 : latitude 05°17,7’/N

longitude 052°34W

Point 5 : latitude 05°14,57’N

longitude 052°35,68°W

FE Point 6 : latitude 05°09,8’N INDES longitude 052°37,46W

NC ZIN « lancements » | :

.…. SES RS

ARTE ' } \

> | FR 2 |

!

#

Antoine POUSSIER

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00002 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA266 17Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-12-10-00004

Arrêté établissant la liste des journaux et services

de presse en ligne habilités

à publier des annonces judiciaires et légales en

Guyane au titre de l'année 2026

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00004 - Arrêté établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités 18ŒE = PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2025-12-10-00004

établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités

à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l’année 2026

LE PRÉFET

Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi n°86-897 du 1°” août 1986 portant réforme du régime de la presse ;

Vu le décret n°20091340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n°86-897 du 1°” août 1986

portant réforme du régime de la presse ;

Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu les demandes et les justificatifs produits par les directeurs des journaux et services de presse en ligne ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

Article 1”: La liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département de la Guyane est établie comme suit :

1° au titre des publications de presse :

- France Guyane - Tour Lumina - 1 rue Loulou Boislaville à Fort-de-France - N° CPPAP 0928 C 86366.

2° Au titre des services de presse en ligne :

- franceguyane.fr - Tour Lumina -1 rue Loulou Boislaville à Fort-de-France - N° CPPAP 0727 Y 92637 ;

- guyaweb.com - 25 rue Euloge Jean-Elie à Rémire-MontJjoly - N° CPPAP 1128 Y 91184 ;

- interentreprises.com - 29 rue Anse Bélune à Trinité - N° CPPAP 0330 Z 94191;

- lapostille.fr - 1 av. Gustave Charlery - route de Montabo à Cayenne - N° CPPAP 0928 Z 93746.

Article 2 : Les publications de presse et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée à l'article 1” du présent

arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du

4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application. Cet engagement comprend en particulier :

- le respect des prix et modalités de publication fixés par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux

modalités de publication des annonces judiciaires et légales au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la Presse pour la Transparence

Économique (APTE), association agréée par l'État pour la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une base

numérique centrale.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 19585 susvisée et à celles des arrêtés pris pour son

application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de

trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, le sous-préfet de Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont copie sera adressée aux responsables de journaux figurant à l’article 1*.

Cayenne,le | U DEC 2025

police-administrative(@euyane.gouv.fr - Se s de l’F 11 ( DGSRC/DOPS/SRPA - CS

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00004 - Arrêté établissant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités 19Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-12-10-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de

l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de

divertissement dans le département de la

Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de la Guyane 20PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2025-12-10-00001

portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l’utilisation

d'artifices de divertissement dans le département de la Guyane

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et de pétards, en particulier sur la voie publique et dans les lieux de grand rassemblement durant les périodes festives, entraîne un risque d'accidents et d’atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE

Article 1*- La cession ou la vente de pétards ou d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle que soit la catégorie, est interdite dans le département de la Guyane, du 19 décembre 2025 au 22 février 2026 inclus.

Article 2 - L'utilisation, le port et le transport de pétards et d'artifices de divertissement, tels que définis à l’article 1°, sont interdits du 19 décembre 2025 au 22 février 2026 inclus :

- dans tous les lieux où se tient un grand rassemblement de personnes ;

- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ;

- sur la voie publique ou en direction de la voie publique.

Article 3- Par dérogation aux interdiction des articles précédents, les personnes titulaires d'un certificat de

formation ou d'une habilitation prévus à l'article R.557-6-13 du code de l'environnement ou du certificat de qualification et de l'agrément préfectoral prévus aux articles 4 et 6 du décret du 31 mai 2010 modifié, sont autorisées à acquérir et à utiliser les artifices de divertissements mentionnés à l’article 1°, exclusivement à des fins professionnelles.

Article 4- Tout établissement qui vend des artifices de divertissement est tenu d'afficher une copie du présent arrêté pendant la période mentionnée à l’article 1°.

Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le sous-préfet de Saint-Georges, le directeur territorial de la police nationale de Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur régional des douanes et les maires des communes du département de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

Cayenne, le 10 décembre 2025;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département de la Guyane 21Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-12-09-00004

20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier

2026

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00004 - 20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier 2026 22PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° R03-2025-12-09-00004

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces

armées en Guyane au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L242-1 à L242-8, relatif aux dispositifs de

captation d'images installés sur des aéronefs ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au

déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au

moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,

directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès

du préfet de la Guyane;

Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,

directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à

l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de

l'autorité civile ;

Vu la réquisition administrative du 26 décembre 2023 relative à l'engagement des Forces armées en

Guyane dans la lutte contre l'orpaillage illégal ;

Considérant la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé et le développement des trafics

associés sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, en

particulier le domaine public fluvial et les zones forestières ;

Considérant les troubles à l'ordre et la sécurité publics que l'orpaillage illégal génère ;

Considérant la finalité de l'exploitation des images captées par des caméras embarquées sur des

aéronefs des Forces armées en Guyane déployées dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour maintenir ou rétablir

l'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmission

d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs des forces armées est proportionné

au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition du général commandant les Forces armées en Guyane,

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00004 - 20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier 2026 23ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Les Forces armées en Guyane sont autorisées à mettre en œuvre des dispositifs de captation,

d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.

Article 2 : Finalité

Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, le traitement d'images captées par des caméras

embarquées à bord d'aéronef servira aux fins de

* __ prévention des atteintes générées par l'orpaillage clandestin et ses trafics associés,

* maintien et de rétablissement de l'ordre et de la sécurité publics,

* entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.

Article 3 : Exploitation et accès aux informations

Les militaires des forces armées déployés dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal

exploitent et accèdent aux informations. Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie

nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder aux informations.

Ils sont habilités à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure

judiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des

agents. Le cas échéant, les militaires des Forces armées en Guyane peuvent utiliser les informations

pour un signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire.

Article 4 : Conservation de l’enregistrement

En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le temps du

transfert à l'autorité judiciaire. Les données, peuvent être conservées uniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique, sous réserve d'anonymisation.

Article 5 : Suivi

Les Forces armées en Guyane tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement

des données. Chaque semaine, elle le présente à l'EMOPI qui en contrôle la conformité.

Article 6 : Durée

Cette autorisation est valable pour une durée de 3 mois.

Article 7 : Nombre de caméras

Les Forces armées en Guyane peuvent mettre en œuvre simultanément 30 caméras dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.

Article 8 : Zone d'utilisation

Cette autorisation vaut pour les espaces suivants :

* espace maritime,

* _ domaine public fluvial,

* les zones terrestres indiquées sur les cartes en annexe 1.

Article 9 : Modalité de renouvellement

En cas de besoin, soit à échéance de la présente autorisation, soit pour tenir compte d'évolutions,

les éléments indiqués en annexe II sont transmis à l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr)

Cayenne, le 9 décembre 2025 Jérôme MILLET

Le sous-pr de cabinet,

direct à securité,

de la régle ft des controles

Jéromé MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00004 - 20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier 2026 24Annexe | : zones terrestres où l'autorisation est valide

Les zones terrestres, où la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras embarquées sur des aéronefs des Forces armées en Guyane sont autorisés, sont désignées

GIFVEER

ie E

S NU aps RP TT

Légende

Bassin versant

Zone de captation

d'images interdite

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00004 - 20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier 2026 25Annexe Il : information nécessaire au renouvellement ou modification de l'autorisation

Dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, les éléments suivants seront communiqués à la préfecture de Guyane :

+ __ Modèles et notices techniques des drones

+ __ Durée souhaitée pour le renouvellement

*__ Nombre de caméras utilisées dans le cadre de la LCOI

+ Zone d'utilisation.

Les éléments sont à transmettre à emopi@guyane.gouv.fr.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-09-00004 - 20251204 AP FAG drone LCOI dec 2025 - fevrier 2026 26Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-12-09-00003

ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-09-00003 - ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY 27PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement d'une compétition de canoé-kayak , le « Championnat Régional de Fond 2025 », sur la rivière Montsinéry, située sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PRÉFET

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-06-25-00002 du 28 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ; Vu la demande déposée par le Canoë Club Montsinéry représenté par Monsieur Yann Bourdelles, en date du 18 septembre 20285;

Vu l'avis favorable du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 26 novembre 20285; Vu l'avis favorable des services fiscaux, en date du 9 décembre 2025;

Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du service Paysage, Environnement et Biodiversité, de la mairie de Montsinéry-Tonnegrande dans les délais, vaut avis favorable ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, le Canoë Club Montsinéry représenté par Monsieur BOURDELLES Yann est autorisée à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour l'organisation du « Championnat Régional de Fond - édition 2025 » pour une compétition de canoé-kayak sur la rivière Montsinéry, située sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande. La zone de course se situe entre la base nautique Terre Rouge et en amont du bourg de Montsinéry (cf. illustrations ci-dessous).

R03-2025-12-09-00003

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-09-00003 - ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY 28Parcours du « Championnat régional de Fond - Edition 2025 »

Article 2 : Clauses financières

L'occupation est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations et engins nautiques à moteur devront se déplacer à une vitesse maximum de 5 km/h à proximité des concurrents afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 décembre 2025 de 08h00 à 18h00. Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-09-00003 - ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY 29Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— veiller à ce que le code du sport soit strictement respecté ;

- veiller à ce que l'organisateur respecte strictement les éléments fournis dans sa déclaration ;

- veiller à ce que les règles édictées par la fédération agréée ou délégataire soient strictement respectées dans les règlements internes ;

- s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition ;

- veiller à disposer d'un encadrement compétent et prêt à intervenir sur les différents secteurs des activités ; - s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques étrangers à l’organisation ;

— s'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs ;

- mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour

assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 2); - réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager; — garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque participant, sauveteurs et encadrants ;

- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ainsi que les participants et toute personne qui prête concours à l'organisateur ;

— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis pour la navigation en eaux intérieures ;

— préférer une arrivée sur cale sèche qui facilite la récupération des éventuels participants en difficultés ; - mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités ; — interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;

- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours ; - mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital et indiquer une zone d'évacuation réservée à proximité de la manifestation ;

— s'assurer que les personnes en charge de la sécurité soient à jour du PSC1; - posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours ; - disposer de jumelles et de radios pour les observateurs ;

— s'assurer que le parcours soit totalement évacué avant le début de l'épreuve ; — fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18 et au SAMLF); - prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement ; - mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers (accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnel, annuaire, etc.); - mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ; - ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé ;

-tenir les berges en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de la manifestation : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc... ;

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Aucune convention n'a été signée avec la gendarmerie qui ne mettra en place aucun service particulier pour sécuriser cette manifestation.

La gendarmerie pourra, en cas de constatation d'un manquement grave à la sécurité des personnes ou pour des raisons propres à la bonne exécution de son service, mettre Un terme temporaire ou définitif à la manifestation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-09-00003 - ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY 30Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le O9 Tbcombes 0295

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie

environnement et gestion du domaine public

Sandrine ROUL

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de là Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-09-00003 - ARRETE CRF2025 CCM MONTSINERY 31Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-12-10-00005

Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction

et de restriction de la navigation fluviale sur la

ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du

Larivot) situé en amont du pont de la rivière de

Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction et de restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière 32PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant mesure temporaire d'interdiction et de restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière de Cayenne

LE PRÉFET

VU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualité

de directeur général de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane; VU l'arrêté n°R03-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Considérant la nécessité de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux ; Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liés à l'organisation du chantier;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1er : Nature de l'occupation

La présente mesure temporaire s'applique pour la réparation des câbles conducteurs de la ligne Balata-TDF haute tension du secteur du Larivot sur les zones suivantes :

R03-2025-12-10-00005

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction et de restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière 33(ete LA tie e

7 V PR

LS

RER on

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale et de préserver la sécurité fluviale des usagers du secteur.

Article 2 :

Interdiction de navigation :

Du 11 au 12 décembre 2025, de 7h00 à 14h00, la navigation et l'accès entre les piliers électriques sont strictement interdits à toute embarcation en dehors de celles des services d'EDF en charge de l'entretien et de la réparation du câble haute tension situé entre le pylône n°13 et n°14, situés sur le domaine public fluvial.

Dans le secteur des travaux, la navigation de tous les bateaux sera interrompue pour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 3 :

Vitesse maximale autorisée de navigation à proximité de la zone des travaux :

La vitesse de navigation dans les 2 sens sera limitée à 5 nœuds, soit 10km/heure pour tous les usagers.

Le responsable des travaux d'EDF, est tenu de mettre en place sur le plan d'eau concerné, la vigilance ainsi que toutes les dispositions nautiques nécessaires à maintenir les embarcations externes au chantier à l'extérieur du périmètre d'intervention.

Article 4 :

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travaux.

Article 5 :

En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit déclarer l'événement sans délai auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, par téléphone au numéro de la permanence DGTM (06.94.231767).

Article 6 :

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 3 jours à compter de la signature. Il sera, le cas échéant actualisé et prolongé en fonction des besoins de sécurisation du chantier d'EDF.

Article 7 :

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction et de restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière 34Article 8 :

La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 10 décembre 20285,

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint au chef de l'unité stratégie

environnement et gestion du domaine public

Sandfine ROUL

Ampliation :

DMLF/SCAMF pour AVURNAV

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ° La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mesure temporaire d'interdiction et de restriction de la navigation fluviale sur la ligne haute tension TDF Balata 90KV (secteur du Larivot) situé en amont du pont de la rivière 35