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Arrêté - arrete 2023 005
Arrêté - arrete 2023 037
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 037)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
FUNTENAY -EN-PARISIS
Autorisation de voirie n° 2023/037
portant permis de stationnement
au n°23 Rue Albert Galle (FONTENAY EN PARISIS)
Monsieur Roland PY, Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis
e Vulaloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
+ Vula loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
e _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
e Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
e Vule Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
e Vule Code de la Voirie Routière,
e Vule Code de la Route notamment l'article L411-1,
e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
e Vu la délibération du 14/12/2021 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public,
e Vula demande en date du 27/07/2023 par laquelle (JIUMEL DEMENAGEMENT SAS) demande
l'autorisation d'occuper le domaine public Rue Albert Galle (FONTENAY EN PARISIS),
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
e__ Stationnement d’un camion de déménagement
.
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou
de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier
réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté
de police spécifique délivré. |
/
K/ 1 V
\ €
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis Article N°3
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-
à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article N°4
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme,
le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article N°5
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire
: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour à
compter du 08/08/2023.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration
de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans_un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
am COMMUNE DE FONTENAY EN PARISIS, le 27/07/2023
Monsieur Roland PY, Maire de la Commune de Fontenay-en-Parisis
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès
et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus
désignée.