Compte-Rendu - Compte Rendu cm 6 decembre 2023 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 6 decembre 2023 1 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vanves. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 6 decembre 2023 1)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, 1

LIBERT É - ÉGALIT É – FRAT ERNIT É

V VI IL LL LE E D DE E V VA AN NV VE ES S

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S SE EA AN NC CE E D DU U M ME ER RC CR RE ED DI I 0 06 6 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 02 23 3 – – 1 19 9h h0 00 0

L'an deux mille vingt-trois et le 06 décembre à 19h00, les Membres composant le Conseil Municipal de la Ville de VANVES se sont réunis au nombre de 31, salle Henri DARIEN 23, rue Mary Besseyre, sous la présidence de Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, Maire, en séance ordinaire pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le 29 novembre 2023.

ETAIENT PRESENTS :

Bernard GAUDUCHEAU, Bertrand VOISINE, Xavière MARTIN, Pascal VERTANESSIAN, Sandrine BOURG, Erwan MARTIN, Anne-Caroline CAHEN (arrivée à 20h12), Kévin CORTES, Françoise DJIAN, Xavier LEMAIRE, Christine VLAVIANOS, Ury ISRAEL, Dominique BROEZ, Bernard ROCHE, Francine THULLIEZ, Abdelfattah LAKHLIFI, Nathalie LE GOUALLEC, Véronique de LEONARDIS, Fabienne ROULLEAUX, Stéphanie GAZEL, Charles Eric VAN DE CASTEELE, Julie MESSIER, Baptiste PAVLIDIS, Rami DOUADI, Pierre TOULOUSE, Aurélie ZALUSKI, Alexia PESCREMINOS, Thibault LEJEUNE, Séverine EDOU, Marta GRZESIAK, Jean-Cyril LE GOFF.

EXCUSES ET REPRESENTES :

- Anne-Caroline CAHEN a donné pouvoir à Bernard ROCHE (jusqu’à 20h12) - Laurent LEGRANDJACQUES a donné pouvoir à Bernard GAUDUCHEAU - Marc MACHADO a donné pouvoir à Christine VLAVIANOS

- Loïc MECHINAUD a donné pouvoir à Pierre TOULOUSE

- Gabriel ATTAL a donné pouvoir à Jean-Cyril LE GOFF

ETAIT ABSENT : Néant

Désignation d’un Secrétaire de séance : Baptiste PAVLIDIS

Approbation du procès-verbal du 27 septembre 2023

V Vo ot te e : : L Le e p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l a a é ét té é a ad do op pt té é à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é. .

D Dé éc ci is si io on ns s d du u M Ma ai ir re e p pr ri is se es s e en n a ap pp pl li ic ca at ti io on n d de e l l’ ’a ar rt ti ic cl le e L L. .2 21 12 22 2- -2 22 2. . Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises.

FINANCES

1 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57au 1er janvier 2024 Elaborée en 2015 à l’occasion de la création des métropoles, la nomenclature budgétaire et comptable M57 doit être généralisée le 1er janvier 2024 à toutes les collectivités locales et se substituer notamment pour les communes à l’instruction budgétaire et comptable M14. En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales adoptent, par délibération de l'assemblée délibérante et après avis consultatif du comptable public, le cadre budgétaire et comptable qu’elles appliquent.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 voter l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la commune de Vanves à partir du 1er janvier 2024 ;

 d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2 - Passage à la nomenclature M57 : approbation du règlement budgétaire et financier- La commune de Vanves a choisi d’appliquer la nomenclature budgétaire M57 au 1er janvier 2024. Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.

Un règlement budgétaire et financier a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs de la collectivité qui se dote d’un tel document.2

Ainsi, il permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenants dans le cycle budgétaire. Ce règlement budgétaire et financier joint en annexe comporte 7 parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier de la commune selon la répartition suivante :

- Titre 1 : Le processus budgétaire

- Titre 2 : L’exécution budgétaire

- Titre 3 : La gestion du patrimoine

- Titre 4 : La gestion de la dette et de la trésorerie

- Titre 5 : Le fonctionnement des régies municipales

- Titre 6 : La commande publique

- Titre 7 : Information des élus

Ce règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires et des modalités internes de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de règlement budgétaire et financier joint en annexe. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 impose de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

D’une part pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement est une dépense obligatoire à enregistrer au budget de la collectivité selon l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, et selon l’article R2321-1 il concerne les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art, les immeubles productifs de revenus et non affectés à l’usage du public ou à un service administratif, ainsi que les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation. D’autre part la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Celui-ci est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation, et il commence à la date de mise en service du bien.

Le nouveau référentiel M57 nécessite donc un changement de méthode comptable, la ville de Vanves calculant, en application de la M14, les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. Ce changement s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouvelles acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Enfin en modifiant le plan de comptes la M57 introduit de nouvelles catégories d’immobilisations dont il faut fixer les durées d’amortissement, les règles d’amortissement pour la commune de Vanves ayant été fixées par la délibération du 28 février 1996 pour les acquisitions depuis le 1er janvier 1996 puis par celle du 27 juin 2018 pour les acquisitions depuis le 1er janvier 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 sur le budget de la commune voté en M 57 ;

 D’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur ou acquis par lot dont le montant unitaire est inférieur à 500€ TTC ;

 D’adopter les durées d’amortissement des biens dont la valeur d’acquisition est égale ou supérieure à 500€ TTC.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4 - Admission en non valeurs de produits irrécouvrables.

Le comptable public est chargé du recouvrement des recettes de la Commune. Lorsque, en vain, il a mis en œuvre toutes les voies de droit qui lui sont ouvertes pour recouvrer ces créances, il peut demander que l’ordonnateur l’autorise à renoncer à percevoir celles d’entre elles qui présentent un caractère manifestement irrécouvrable Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’admettre en non valeurs la somme de 11 588,26 € correspondant à des titres émis entre 2015 et 2021 (accueils de loisirs, études dirigées, cantines, redevances d’occupation du domaine public, loyers…) dont la liste figure en annexe 1 de la présente délibération et de de procéder à son mandatement sur l’article 6541, « créances admises en non-valeur » pour des créances irrécouvrables.  D’admettre en non valeurs la somme de 5 451,60€ correspondant à des titres émis entre 2018 et 2020 (redevances d’occupation du domaine public et divers produits) dont la liste figure en annexe 2 de la présente délibération.et de procéder à son mandatement sur l’article 6542, « créances éteintes » du budget communal de l’exercice en cours pour des créances ne pouvant plus faire l’objet de poursuites suite à la liquidation judiciaire des sociétés redevables

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

5 - Participation de la Ville au budget du CCAS - acompte 2024

Afin que le Centre Communal d’Action Sociale puisse faire face à ses premières dépenses obligatoires, comme le paiement des charges salariales, il est indispensable de lui verser des acomptes sur l’exercice 2024. Il est proposé au Conseil Municipal :3

 d’attribuer à l’organisme suivant, un acompte sur la participation 2024, équivalent à 3/12è maximum des crédits ouverts au Budget 2023, soit à ce jour :

Participation

de la Ville 2023

Acompte

2024

Centre Communal d’Action Sociale : 650 000 €. 162 500 €.

 le montant de l’acompte (3/12è maximum des crédits ouverts en 2023), devra tenir compte de toute décision modificative qui interviendrait avant le 31 décembre 2023.

La dépense en résultant sera imputée à l’article 657362 - subvention de fonctionnement aux organismes publics, CCAS - du Budget 2024 de la Commune.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

6 – Provisions comptables - année 2023 -

Le provisionnement constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable M14.

Ce régime implique l’inscription dans les dépenses réelles d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les recettes non budgétées restent, ainsi, disponibles pour financer les charges induites lorsque le risque survient.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De reprendre la provision constituée en 2022 de 63 580,22€ et de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 44 385,42€ pour les personnes physiques selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous dont le détail figure en annexe 1 au titre de l’année 2023. ° Personnes physiques (provision 2022):

Année

d’émission des

titres

Exercice

concernés

Pourcentage de

provisions

Montants des

titres émis

Restes à

recouvrer

Provisions

N-1 2021 25% 35 445,42 32 013,34 8 003,34 N-2 2020 50% 19 778,07 19 024,73 9 512,37 N-3 2019 75% 27 276,91 24 977,52 18 733,14 N-4 et années

antérieures 2013 à 2018 100% 41 952,27 27 331,37 27 331,37

Total 63 580,22 ° Personnes physiques (provision 2023):

Année

d’émission des

titres

Exercice

concernés

Pourcentage de

provisions

Montants des

titres émis

Restes à

recouvrer

Provisions

N-1 2022 25% 22 533,61 21 330,74 5 332,69 N-2 2021 50% 19 060,16 17 414,64 8 707,32 N-3 2020 75% 13 665,34 12 821,40 9 616,05 N-4 et années

antérieures 2015 à 2019 100% 28 000,39 20 729,36 20 729,36

Total 44 385,42  De constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 81862,11 € pour les personnes morales selon la répartition figurant dans le tableau ci-dessous dont le détail figure en annexe 2. à compter du 6 décembre 2023 et de reprendre la provision de 2022 d’un montant de 78 176,71€: °Personnes morales faisant l’objet d’une procédure collective en 2022:

Année

d’émission des

titres

Exercice

concernés

Pourcentage de

provisions

Montants des

titres émis

Restes à

recouvrer

Provisions

Tous les

exercices

antérieurs

Tous les

exercices

antérieurs

100% 83 746,36 78 176,71 78 176,71

° Personnes morales faisant l’objet d’une procédure collective en 2023:

Année

d’émission des

titres

Exercice

concernés

Pourcentage de

provisions

Montants des

titres émis

Restes à

recouvrer

Provisions

Tous les

exercices

antérieurs

Tous les

exercices

antérieurs

100% 87 431,76 81 862,11 81 862,114

 D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires lors de la prochaine décision modificative pour constituer la provision et effectuer la reprise mentionnée au point ci-dessus

 de rappeler que les montants des provisions et leur emploi seront retracés sur l’état des provisions joints au budget primitif et au compte administratif.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

7 - Provisions comptables - année 2023 -

Le provisionnement constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable M14.

Ce régime implique l’inscription dans les dépenses réelles d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les recettes non budgétées restent, ainsi, disponibles pour financer les charges induites lorsque le risque survient.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’établir l’état actuel des provisions semi-budgétaires comme suit : Provisions semi

budgétaires

Crédits

ouverts

au

budget

2023

(BP+DM)

Montants des

provisions au

1/1/2023

(a)

Date de

constitution

des

provisions

Reprise sur

provisions

2023

c/78

(b)

Réajustement

des

provisions

2023

c/68

(c)

Montants des

provisions

constituées

au 6/12/2023

Provisions

pour risques et

charges

5 000€ 10 000€ 5 000€ 5 000€ 10 000€

Contentieux Administratifs

Divers 5000€ 5 000€ 07/12/2022 5000€ 5000€ 5 000€

Régularisation sur frais de

copropriété 0€ 5 000€ 07/12/2022 0€ 0€ 5 000€

 de rappeler que les montants des provisions et leur emploi seront retracés sur l’état des provisions joints au budget primitif et au compte administratif.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

8 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement pour l’année 2024.

L’article 1612 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire est en droit d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l’exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette. Certaines dépenses d’investissement devront être mandatées avant le vote du budget primitif 2024. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater au titre du budget 2024, mais avant son adoption, les dépenses réelles d’investissement suivantes, pour un montant maximum de :

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

9 - Décision modificative n°2 au budget 2023

En section de fonctionnement :

En dépenses de fonctionnement :

Au chapitre 011, les charges à caractère général sont augmentées de 207 700€ dont 6 000€ pour des locations mobilières du service Évenementiel, 5 000 € de frais bancaires liés aux emprunts souscrits en 2023, 15 000€ pour

Rappel du Budget 2023 Crédits ouverts avant le vote du BP 2024

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 886 777,05€ 221 694,26€

Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 6 421 141,93 € 1 605 285,48€

Chapitre 23 Immobilisations en cours : 7 952 348,86€ 1 988 087,22 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement : 2 228 010,05 € 557 002,51 €

TOTAL 17 488 277,89 € 4 372 069,47 €5

le traitement de l’envoi des nouvelles cartes d’électeurs aux vanvéens lié au redécoupage des bureaux de vote de la ville, ainsi que 12 500 € en frais d’actes et de contentieux. La principale inscription à ce chapitre provient de la régularisation du contrat SODEXO pour l’année scolaire 2022-2023 et de la détermination du montant des acomptes à régler pour ce même contrat de restauration collective pour l’année 2023-2024. Le courrier transmis par la société le 31 octobre 2023, nécessite de budgétiser une somme supplémentaire de 169 200€ en 2023. Au chapitre 012, les charges de personnel doivent être abondées de 50 000€ pour faire face à des dépenses imprévues au moment de l’élaboration du budget. Il convient de prévoir 30 000€ de plus pour la rémunération des apprentis qui lors de l’élaboration du budget devaient être pris en charge par le CNFPT et 20 000€ pour faire face à l’augmentation des cotisations de charges du personnel.

Au chapitre 65, il convient d’adapter le montant de la subvention au CCAS pour tenir compte notamment du moindre coût des mises à disposition du personnel de la ville au CCAS et de divers services proposés par le CCAS aux Vanvéens (transports la demande…). La subvention accordée au CCAS s’établira à 650 000€ au lieu des 800 000€ initialement prévus.

Au chapitre 67, 55 000€ doivent être inscrits pour procéder à des ajustements comptables sans impact sur la trésorerie de la ville.

Au chapitre 68, 131 247,53€ supplémentaires vont servir à comptabiliser les provisions pour risques et charges ainsi que celle pour dépréciation des actifs circulants de l’exercice 2023. Pour financer les opérations d’investissement, un montant de 150 000€ va être prélevé sur la section de fonctionnement par l’intermédiaire du chapitre 023 pour alimenter le chapitre 021 de la section d’investissement. Ces deux chapitres d’ordre sont sans exécution budgétaire et permettent d’équilibrer le budget d’investissement par un transfert de dépenses de fonctionnement vers la section d’investissement. En recettes de fonctionnement :

Au chapitre 74, Le changement de mode de calcul au cours de l’année 2023 par la CAF des subventions de la Petite Enfance permet de constater des recettes supplémentaires pour l’exercice et d’inscrire au budget une somme de 297 190,60€.

Au chapitre 78, 146 756,93€ sont inscrits pour inscrire au budget la reprise des provisions antérieurement comptabilisées.

En section d’investissement :

En dépenses d’investissement :

Pour financer les investissements de la ville, un emprunt de 5 000 000€ a été souscrit en 2023, le tableau d’amortissement n’étant pas connu au moment de l’élaboration du budget, il convient d’inscrire 150 000€ en plus au budget pour le remboursement en capital de cet emprunt.

En recettes d’investissement :

Le financement des remboursements du capital de l’emprunt mentionné ci-dessus est assuré par le prélèvement sur la section de fonctionnement mentionné précédemment.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la décision modificative n°2 au budget 2023 telle que décrite ci- dessous :6

chapitre 011- Charge à caractère général 207 700,00 € 207 700,00 €

611 Contrat 169 200,00 € 169 200,00 €

6135 Locations mobilières 6 000,00 € 6 000,00 €

6227 Frais d'actes et de contentieux 12 500,00 € 12 500,00 €

627 frais bancaire 5 000,00 € 5 000,00 €

6288 -Autres services extérieurs- Autres 15 000,00 € 15 000,00 €

chapitre 012- Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 € 50 000,00 €

6417 Apprentis-rémunération 25 000,00 € 25 000,00 €

6455 Cotisation pour assurance du personnel 25 000,00 € 25 000,00 €

023 Virement à la section d'Investissement 150 000,00 € 150 000,00 €

chapitre 65 Autres charges de gestion courantes -150 000,00 € -150 000,00 €

657362 Autres contributions obligatoires -150 000,00 € -150 000,00 €

chapitre 67 Autres charges de gestion courantes 55 000,00 € 55 000,00 €

6718 Autres charges exceptionnelle sur opération de gestion 55 000,00 € 55 000,00 €

chapitre 68 Dotations aux amortissments et provisions 131 247,53 € 131 247,53 €

6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 5 000,00 € 5 000,00 €

6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 126 247,53 € 126 247,53 €

chapitre 74 Participations 297 190,60 € 297 190,60 € 0,00 €

7478 Autres organismes 297 190,60 € 297 190,60 € 0,00 €

chapitre 78 Reprises sur amortissments et provisions 146 756,93 € 146 756,93 €

7815 Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 5 000,00 € 5 000,00 €

7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants 141 756,93 € 141 756,93 €

Chapitre 16-Emprunts et dettes assimilées 150 000,00 € 150 000,00 €

1641 -Emprunts en euros 150 000,00 € 150 000,00 €

021-Virement de la section de fonctionnement 150 000,00 € 150 000,00 €

-Dépenses de l'exercice: 443 947,53 € 293 947,53 € 150 000,00 €

DM 2 au BP 2023 TOTAL Mouvements réels Mouvements d'ordre

SECTION DE FONCTIONNEMENT

-Recettes de l'exercice: 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 €

-Recettes de l'exercice: 443 947,53 € 443 947,53 € 0,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

-Dépenses de l'exercice: 150 000,00 € 150 000,00 € 0,00 €

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

10 - Modification de tarifs de divers services et prestations au titre de l’année 2024. Des modifications de tarifs doivent intervenir pour fixer les tarifs des services au titre de l’année 2024. En raison de la revue de tous les tarifs effectuée en décembre 2022 et de leur actualisation partielle en juin 2023, seules des modifications pour trois services et prestations sont proposées : 1. Pour le marché de Vanves, le tarif proposé par le délégataire pour le métrage et les animations suit le mode de calcul de la révision contractuelle ;

2. tandis que pour la collecte de déchets ,le tarif proposé adopte l’estimation qui, faite par GPSO, tient compte des derniers indices entrant dans le calcul.

3. Pour la reprographie de documents d’urbanisme, il est proposé d’instituer des tarifs pour les copies de dossiers en format numérique, afin de prendre en compte la demande croissante des usagers d’obtenir sous ce format les documents. L’estimation est de 1 fois et demi le tarif au format papier, pour intégrer le temps passé pour scanner, dénommer et enregistrer les fichiers.

4. Pour le service Education, est proposée une augmentation de 3% des tarifs de la restauration scolaire. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les tarifs au 1er janvier 2024 pour les activités et services (marché couvert, service Urbanisme et service Education).

- De déclarer que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.7

SERVICES TECHNIQUES

11 - Signature d’une convention de coopération entre la ville de Paris et la ville de Vanves Le rapprochement entrepris entre la Ville de Paris et la Ville de Vanves a été initié dès la conclusion d’un protocole, signé le 4 juin 2003.

En 2019, une nouvelle convention tripartite, élargie à la Ville d’Issy-les-Moulineaux, a permis d’engager un travail sur les cheminements cyclables et piétons, afin de mieux coordonner les interventions de part et d’autre du boulevard périphérique et d’identifier un certain nombre de discontinuités. La réflexion ainsi engagée sur un traitement plus qualitatif des espaces limitrophes a contribué à faire émerger une vision partagée, sur le devenir de territoires allant de la Porte de la Plaine à la Porte de Châtillon. Par ailleurs, plusieurs démarches partenariales transverses ont été initiées par la Ville de Paris: - Les « Ateliers du boulevard périphérique » réunissant, depuis 2019, l’ensemble des acteurs publics concernés par l’évolution de cette infrastructure et de ses abords.

- En 2022, Le Livre Blanc, élaboré par l’APUR à partir des synthèses des ateliers, proposant une vision stratégique commune des transformations en cours et à venir de part et d’autre du boulevard périphérique. - les Ateliers métropolitains du Plan local d’urbanisme bioclimatique parisien, qui ont permis de partager avec les collectivités les perspectives d’évolution des documents d’urbanisme à l’échelle métropolitaine. Ces expériences partenariales incitent les deux collectivités à renforcer davantage leurs liens au travers d’une nouvelle convention de coopération structurée autour de trois axes : - Le renforcement des liens métropolitains, via notamment la réhabilitation du secteur Bartholomé – Brançion en lien avec la rénovation des immeubles Béarn-Berry-Artois dans le cadre de l’opération « 360 ». - Le traitement et l’amélioration de la gestion des voies parisiennes limitrophes, en particulier la rue Louis Vicat, pour laquelle la convention de coopération prévoit la possibilité de déléguer à l’EPT Grand Paris Seine Ouest la Maîtrise d’ouvrage des travaux de requalification

- Le développement de réponses partenariales en matière de prévention, d’échanges culturels et sportifs Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre la ville de Paris et la ville de Vanves

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

12 - Approbation du Rapport d’Activité de l’année 2022 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication

Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication,

Après avoir entendu le rapport des délégués de la Commune au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication,

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication pour l’année 2022 Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

13 - Recensement de la longueur de voirie communale par la préfecture des Hauts-de-Seine Par courrier du 10 octobre 2023 la Préfecture des Hauts-de-Seine, a informé la ville de Vanves qu’elle procédait au recensement de la longueur de la voirie des villes du Département, dans le cadre de la préparation de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024.

Le courrier de la Préfecture indique que la longueur de la voirie communale de Vanves est de 16 900 mètres. Or en 2012, puis en 2020, plusieurs voies départementales ont été déclassées du domaine public départemental pour être classées dans le domaine public communal :

- L’axe constitué de l’avenue Pasteur – l’avenue Marcel Martinie – l’avenue Jacques Jézéquel (RD 61A), la rue de la République (RD 50A), rue Jean Bleuzen (RD 130) en 2012 - La rue Raymond Marcheron et la Rue Larmeroux (RD 130) en 2020 Ces opérations de déclassement / classement ont porté la longueur de la voirie à 19 735 mètres en 2012, puis à 20 865 mètres en 2020.

Les délibérations et conventions relatives à ces opérations avaient été transmises aux services préfectoraux mais afin de mettre à jour leur recensement, ceux-ci requièrent des villes une délibération spécifique actant le nouveau linéaire.

Il convient de préciser que, bien que ce recensement soit réalisé sur l’ensemble des villes du territoire national, la longueur de voirie n’est prise en compte que pour le calcul :

- de la DSR (dotation de solidarité rurale), composante de la DGF au bénéfice des communes rurales - du produit des amendes de police reversé aux départements

- de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) Cet élément n’est donc pas pris en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement attribuée à Vanves.

Toutefois afin de permettre aux services de l’Etat de mettre à jour leurs données concernant le territoire Vanvéen. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la longueur de voirie communale, soit 20 865 mètres. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.8

URBANISME

14 - Désaffectation et déclassement du domaine public routier du volume 7 appartenant à la Commune de

Vanves dans l’ensemble immobilier sis à Vanves 2 à 6 rue Auguste Comte La Société MCF MOZAIC porte un projet de rénovation des trois bâtiments dénommés BEARN, BERRY et ARTOIS, situés à Vanves, 2 à 6 rue Auguste Comte et 124 rue Sadi Carnot. Ces bâtiments sont inclus dans des ensembles immobiliers édifiés sur les parcelles cadastrées section F numéros 251, 309, 311, 313, 315, 332, 352, 361 et section G numéros 267, 273 et 270, ensembles immobiliers dans lesquels la commune est également propriétaire de volumes.

Dans le cadre de ce projet, il est prévu la réhabilitation, la restructuration et l’extension des 3 bâtiments à destination de bureaux. Outre des surfaces à destination de bureaux, les immeubles rénovés abriteront des locaux offrant des services réservés aux occupants (restaurants, cantine, espace de fitness) et des services ouverts au public (atelier de réparation de vélos), ainsi que des locaux commerciaux. Pour la mise en œuvre de ce projet de rénovation, la Société MCF MOZAIC a exprimé le souhait d’acquérir deux volumes.

Depuis, la Société MCF MOZAIC a manifesté, par un courrier reçu en mairie le 22 juin 2023, le souhait d’acquérir un volume complémentaire au droit du passage sous porche rue Sadi Carnot, pour prendre en compte la modénature du futur immeuble.

Lors de sa séance du 4 octobre 2023, le Conseil de territoire de GPSO, titulaire de la compétence en matière de voirie et gestionnaire à ce titre du domaine public routier communal, a donné son accord sur une désaffectation de la voirie d’intérêt territorial de ce volume 7.

Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public routier communal et son incorporation dans le domaine privé communal du volume 7, à provenir de la division du volume 5 appartenant à la commune dans l’ensemble immobilier situé 2 à 6 rue Auguste Comte à Vanves dressé par le Cabinet TARTACEDE-BOLLAERT, Géomètres-Experts. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

15 - Cession du volume 7 appartenant à la Commune de Vanves dans l’ensemble immobilier sis à Vanves 2

à 6 rue Auguste Comte.

La Société MCF MOZAIC porte un projet de rénovation des trois bâtiments dénommés BEARN, BERRY et ARTOIS, situés à Vanves, 2 à 6 rue Auguste Comte et 124 rue Sadi Carnot. Dans le cadre de ce projet, il est prévu la réhabilitation, la restructuration et l’extension des 3 bâtiments à destination de bureaux.

Pour la mise en œuvre de ce projet de rénovation, la Société MCF MOZAIC a exprimé le souhait d’acquérir deux volumes.

Depuis, la Société MCF MOZAIC a manifesté le souhait d’acquérir un volume complémentaire au droit du passage sous porche rue Sadi Carnot.

Les discussions entre la ville et la Société MCF MOZAIC ont permis de trouver un accord sur le prix hors taxe et hors droits de 1 000€, montant conforme à l’évaluation domaniale du 6 octobre 2023. La Société MCF MOZAIC a également accepté de prendre en charge tous les frais liés à cette mutation, y compris ceux résultant de la nécessaire modification de l’état descriptif de division en volumes de l’ensemble immobilier. Le bien sera vendu en l’état.

Par une délibération de ce jour, le conseil municipal a constaté la désaffectation de ce volume 7 et prononcé son déclassement du domaine public routier communal. Ce bien relevant du domaine privé de la commune, toutes les conditions juridiques sont donc remplies pour décider de sa cession, aux conditions exposées, au bénéfice de la Société MCF MOZAIC.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 de décider la cession au bénéfice de la Société MCF MOZAIC, moyennant le prix hors taxe et hors droits de 1 000€, du volume 7, à provenir de la division du volume 5 appartenant à la commune dans l’ensemble immobilier situé 2 à 6 rue Auguste Comte à Vanves, décrit et représenté dans le projet d’état descriptif de division en volumes modificatif ci-joint dressé par le Cabinet TARTACEDE-BOLLAERT, Géomètres- Experts, tous les frais liés à cette mutation, y compris ceux résultant de la modification de l’état descriptif de division en volumes de l’ensemble immobilier, étant pris en charge par ladite société,  de désigner l’Office Notarial de Vanves pour assister la commune dans la réalisation de cette vente,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte portant modification de l’état descriptif de division en volumes de l’ensemble immobilier sis à Vanves, 2 à 6 rue Auguste Comte pour division du volume 5 et création notamment du volume 7,

 d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches, à signer tous les documents nécessaires à la préparation de la vente et à signer l’acte de vente

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE

16 - Adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France

Par délibération en date du 20 mars 2019, et afin d’offrir à certains acheteurs une structure juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d‘optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des TPE/PME aux marchés publics et de promotion de l’innovation, la Région Ile-de-France a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « centrale d’achat ».9

Ainsi, la Région exerce des activités d’achat centralisées au sens de l’article L 2113-2 du code de la commande publique :

 acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l’acheteur ;  mise en place d’un cadre contractuel qui sera exécuté par l’adhérent. La signature de la convention n’implique pas pour l’adhérent l’obligation d’avoir recours aux dispositifs proposés par la Région agissant en tant que centrale d’achat pour tout ou partie de ses besoins à venir. L’adhésion à la centrale d’achat est gratuite.

La conclusion de convention permet à l’adhérent d’avoir recours aux services d’achat centralisés proposés par la Région, agissant en tant que centrale d’achat.

Ces services consistent en :

 la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l’adhérent (rôle d’« intermédiaire ») ;

 l’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs (rôle de « grossiste ») ;  des missions d’assistance à la passation des marchés publics, notamment par la mise à disposition d’infrastructures techniques permettant à l’adhérent de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés publics au nom et pour le compte de l’adhérent. es missions peuvent porter sur tout marché public ou accord-cadre

La centrale d’achat propose les produits/services suivants :

 Solutions d’impression,

 Produits d’entretien écolabellisés,

 Denrées alimentaires (épicerie, fruits et légumes, produits laitiers, surgelés),  Contrôles techniques obligatoires,

 Défibrillateurs,

 Etc.

L’adhésion de la Ville à la Centrale d’Achat permettra d’évaluer les conditions économiques des solutions proposées et leur adéquation aux besoins de la Ville.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’approuver l’adhésion de la Ville de Vanves à la Centrale d’Achat de la Région Ile-de-France.  D’approuver la convention d’adhésion et d’autoriser le Maire à la signer. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

17 - Présentation du Rapport annuel 2022 de la délégation de service public – Restauration collective Par la délibération n°90/2020 du 15 octobre 2020, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’entreprise Société Française de Restauration et Services (S.F.R.S., nom commercial SODEXO Education), en tant que délégataire du service public de restauration collective. Les caractéristiques principales de ce contrat sont les suivantes : Durée : 6 années et 9 mois

Début de l’exécution du contrat : 21 décembre 2020

Fin du contrat : 7 jours calendaires avant le début de l’année scolaire 2027-2028 Les principales obligations du délégataire sont les suivantes :

 Pour l'ensemble des repas :

o La fabrication des repas dans une cuisine centrale lui appartenant ou dont il dispose  Pour la restauration scolaire, accueils de loisirs et Petite Enfance : o La gestion des sites de restauration sur les écoles élémentaires Larmeroux et Parc : remise en température, distribution, nettoyage des offices et des salles de restauration (y compris après le service des goûters), plonge vaisselle

o vestiaires et salles de restauration)

 Pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs :

o Les investissements pour les équipements (offices et salle de restauration) du groupe scolaire Parc (provisoire et définitif)

 Pour la restauration scolaire, le périscolaire et le portage à domicile : o La facturation, l'encaissement et les relations avec les usagers de VANVES o Le risque financier total sur les impayés

 Pour la crèche Pain d’épices, la restauration scolaire et accueils de loisirs : o La livraison de produits d'épicerie

 Pour le portage à domicile :

o La livraison des repas au domicile des bénéficiaires de cette prestation Les avenants n°1, 2 et 3 au contrat ont été approuvés par délibérations n°54 du 30 juin 2021, n°57 du 8 juin 2022 et n°68 du 27 juin 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité remis par la Société Française de Restauration et Services (S.F.R.S., nom commercial SODEXO Education) au titre de l’année scolaire 2021/2022 (période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022), relatif à l’exploitation du service de la restauration collective. Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

18 - Présentation du Rapport annuel 2022 de la délégation de service public - Enlèvement et mise en fourrière de véhicules

Par délibération n°69/2018 en date du 10 octobre 2018, le Conseil municipal a approuvé le choix du groupement10

d’entreprises CLICHY DEPANNAGE/MONCASSIN, en tant que délégataire du service public d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules.

Les caractéristiques principales de ce contrat sont les suivantes :

Durée : 5 années

Durée : un an renouvelable 4 fois

Début de l’exécution du contrat : 1er décembre 2018

Fin du contrat : 30 novembre 2023

Suite à la cession des activités de la SAS CLICHY DEPANNAGE en faveur de la SAS PARIS FAST DEPANN, le Tribunal de Commerce de Paris, par jugement en date du 15 juillet 2021 a prononcé la reprise du contrat de concession du service public d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules de la Ville de Vanves par le SAS PARIS FAST DEPANN, à effet au 16 juillet 2021. Par délibération n°71/2021 en date du 29 septembre 2021, le Conseil municipal a acté le transfert du contrat de concession.

Les principales obligations du fermier sont les suivantes :

- Enlèvement ou déplacement des véhicules

- Garde des véhicules

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité remis par SAS PARIS FAST DEPANN au titre de l’exercice 2022, relatif à l’exploitation du service public d’enlèvement et de mise en fourrière de véhicules. Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

19 - Présentation du Rapport annuel 2022 de la délégation de service public – Exploitation du marché d’approvisionnement alimentaire couvert de Vanves

Par délibération en date du 29 septembre 2021, le Conseil municipal a confié l’exploitation du marché d’approvisionnement alimentaire couvert de Vanves à la société LOISEAU MARCHES SAS. Les caractéristiques principales de ce contrat sont les suivantes :

o Durée : 1 an

o Début de l’exécution du contrat : 1er décembre 2021

o Fin du contrat : 30 novembre 2022

Par délibération en date du 8 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 portant prolongation du contrat pour une durée d’un mois jusqu’au 31 décembre 2022.

Les principales missions confiées au délégataire se décomposent comme suit :  assurer le fonctionnement des marchés :

 entretenir les bâtiments :

 exécuter des travaux d’entretien :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité remis par la société LOISEAU MARCHES SAS au titre de l’exercice 2022, relatif à l’exploitation du marché d’approvisionnement alimentaire couvert de Vanves.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

AFFAIRES JURIDIQUES

20 - Modification de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de Vanves en vertu des articles L 2122-22 et L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales. Par délibération n°28/2020 du 10 juillet 2020 le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir à Monsieur le Maire de Vanves en vertu des articles L 2122-22 et L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette délégation a été modifiée par délibération n°111/2022 du Conseil Municipal du 7 décembre 2022. La loi dite « 3DS » n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est venue modifier l’article L2122-22 du CGCT comme suit :

 Alinéa 15 : D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;  Alinéa 23 : De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;

 Nouvel alinéa 30 : D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

 Nouvel alinéa 31 : D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De modifier la délibération n°28/2020 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le maire de Vanves en vertu des articles L 2122-22 et L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales (modifiée par délibération n°111/2022 du Conseil Municipal du 7 décembre 2022).11

Article 1 : De donner délégation de pouvoir à Monsieur le maire, pour la durée de son mandat. Article 2 : Les décisions prises par Monsieur le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. Monsieur le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. Article 3 : Monsieur le maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délibération.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Article 4 : En application de l’article L1413-1 du CGCT, de donner délégation de pouvoir à Monsieur le maire, pour la durée de son mandat en vue :

- de saisir pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur tout projet portant sur le fonctionnement des services publics municipaux expressément mentionnés à l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales ».

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

21 - Modification de la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction Par délibération n°68/2015 en date du 17 juin 2015, le Conseil Municipal a fixé la liste des emplois bénéficiant gratuitement d’un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d’un logement attribué par convention d’occupation précaire avec astreintes, conformément aux exigences de la réforme intervenue en 2012 applicable au 1er septembre 2015. Cette liste a été modifiée par délibérations n°116/2019 du Conseil Municipal du 11 décembre 2019 et n°86/2020 du 16 octobre 2020. Pour rappel, on peut ainsi distinguer deux types de logement :

- les logements pour nécessité absolue de service :

- les logements attribués par convention d’occupation avec astreinte : LOGEMENT DE FONCTION POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Emploi Adresse du

logement

Type Surface Obligations liés à l’octroi du

logement

Gardien(ne) du centre

administratif

14 rue Sadi Carnot T3 80 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) école

maternelle Lemel

18 rue de Chatillon T3 60 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) groupe

scolaire Cabourg

27 rue Louis

Dardenne

T3 72 m² Pour des raisons de sécurité

24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) école

élémentaire Larmeroux

8 rue Falret T3 64 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) groupe

scolaire Marceau

20 rue Marceau T2 45 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance du bâtiment et

horaires décalées

Gardien(ne) de parcs

et squares

20 rue Marceau T3 65 m² Pour des raisons de sécurité 24h/24

Surveillance parcs et squares

et horaires décalées

Gardien(ne) du Chalet

Ducroc

La Feclaz Le Sire

73230 LES

DESERTS

T3 61 m² Pour des raisons de sécurité

24h/24

Surveillance du Chalet12

LOGEMENTS ATTRIBUES PAR CONVENTION D’OCCUPATION AVEC ASTREINTE Emploi Adresse du

logement

Type Surface Obligations liés à l’octroi du

logement

Agent des services

techniques en charge

des astreintes

techniques

8 rue Falret T3 64 m² Astreintes techniques de sécurité de niveau 1 liées aux

urgences et problèmes

techniques sur les bâtiments

communaux

Agent des services

techniques en charge

des astreintes

techniques

20 rue Marceau T3 61 m² Astreintes techniques de sécurité de niveau 1 liées aux

urgences et problèmes

techniques sur les bâtiments

communaux

Responsable du Pôle

Entretien en charge

des astreintes

techniques

20 rue Marceau T3 62 m² Astreintes techniques de niveau 2 liées aux urgences et

problèmes techniques sur les

bâtiments communaux

Responsable du

service bâtiments

2 rue Louis Blanc T2 52 m² Astreintes techniques de niveau 2 liées aux urgences et

problèmes techniques sur les

bâtiments communaux

Responsable adjoint du

service hygiène et

sécurité

20 rue Marceau T4 85 m² Astreintes techniques de niveau 2 liées aux urgences et

problèmes techniques sur les

bâtiments communaux

Directrice de crèche 14 rue Jean Jaurès T3 70 m² Astreintes d’encadrement liées aux urgences dans les

locaux en dehors des horaires

d’ouverture des crèches (et

astreintes médicales pendant

les horaires d’ouverture)

Directrice de crèche 20 rue Marceau T4 88 m² Astreintes d’encadrement liées aux urgences dans les

locaux en dehors des horaires

d’ouverture des crèches (et

astreintes médicales pendant

les horaires d’ouverture)

Agent des services

techniques en charge

des astreintes

techniques

8 rue Falret T3 64m² Astreintes techniques de sécurité de niveau 1 liées aux

urgences et problèmes

techniques sur les bâtiments

communaux

Ingénieur Technicien

Bâtiments en charge

des astreintes

techniques

11 rue Auguste

Comte

T3 80 m² Astreintes techniques de

niveau 2 liées aux urgences

et problèmes techniques sur

les bâtiments communaux

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la liste modifiée comme ci-dessus des emplois bénéficiant gratuitement d’un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d’un logement attribué par convention d’occupation précaire avec astreintes comme définies ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à établir les arrêtés individuels de concession et les conventions d’occupation. Les recettes liées aux redevances seront imputées sur les comptes prévus à cet effet. Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE).

22 - Approbation de la rétrocession du droit au bail commercial situé 7 rue Louis Blanc à Vanves suite à l’exercice par la Ville de Vanves de son droit de préemption commercial La Ville de Vanves a la volonté de maintenir l’attractivité commerciale de son centre-ville et de préserver la diversité de son commerce, en limitant la concentration d’activités de services préjudiciables à l’animation commerciale et à la diversité de l’offre commerciale de proximité.

Dans ce cadre, par délibération du 30 septembre 2008, le Conseil Municipal a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le 15 avril 2022, Maître Michael AMADO, Avocat à la Cour, domicilié à Paris 16ème (77 rue de l’Assomption) a adressé une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A) relative à la cession d’un bail commercial dans l’immeuble sis, 7 rue Louis BLANC, exploité par la société MMO COURTAGE, exerçant des activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

Par décision municipale n°219/2022 en date du 5 juillet 2022, le Maire a procédé à la préemption du droit au bail du13

local commercial situé 7 rue Louis BLANC, objet de la DIA. L’acte de cession au bénéfice de la ville a été signé le 7 octobre 2022.

Dans le cadre de ses obligations, la Ville doit procéder à la rétrocession du droit au bail préempté, au bénéfice d’une activité de commerce ou d’artisanat de proximité dans un délai de 2 ans. En vue d’un appel à candidatures auprès d’éventuels repreneurs, un cahier des charges relatif à la rétrocession du droit au bail commercial a été élaboré. Le local concerné est une boutique avec mezzanine, dégagement, water closet et arrière-boutique éclairée sur le jardin, d’une surface de 55m². Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 5 mars 2018, soit une échéance au 4 mars 2027, moyennant un loyer mensuel de 1 100 € hors charges indexée sur l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC), à cela s’ajoutant une provision de 150 € de charges mensuelles. Le bail commercial est rétrocédé aux prix et conditions de l’acquisition par la Ville de Vanves, soit un montant de cession de 36 000 €, auxquels s’ajoutent un dépôt de garantie 3 300 €. Le cahier des charges de rétrocession a été approuvé par délibération n°79/2023 du Conseil Municipal du 27 septembre 2023, puis l’avis de rétrocession a été affiché et publié sur le site internet de la Ville. La date limite de candidature était fixée au 24 octobre 2023. Une candidature a été réceptionnée : Madame M., pour l’installation d’une fromagerie – épicerie fine. Le magasin se composera majoritairement d’une partie crémerie-fromagerie (une large gamme de fromages de qualité, de la crème, des yaourts, du beurre, etc). Elle sera complétée d’un espace épicerie fine (des confitures, des tisanes, des crackers, des boissons, de la charcuterie). La boutique privilégiera le savoir-faire et l'artisanat, en mettant en avant la diversité fromagère française et en faisant la promotion de producteurs engagés et du circuit-court.

Une analyse de l’offre a été effectuée. Il en ressort que le dossier de la candidate démontre : - une vision claire de l'offre qu'elle souhaite proposer (mettant en avant l’attente forte des consommateurs de la zone de chalandise),

- une compréhension avisée des tendances du marché,

- la capacité du projet à augmenter l’attractivité et le dynamisme du centre-ville commerçant, - un engagement fort, une vision complète et structurée du projet, un réseau solide, un accompagnement pertinent,

- un compte de résultat cohérent et un besoin de fonds de roulement clairement établi. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la rétrocession du droit au bail commercial sis 7 rue Louis Blanc à Vanves, suite à l’exercice par la Ville de son droit de préemption, à la candidate unique, Madame M. (dont la future entreprise viendra en substitution de Mme M. pour la conclusion définitive de l’acte de rétrocession conformément à l’article L214-2 alinéa 1er du Code de l’Urbanisme).

- De préciser que la rétrocession s’effectue conformément aux dispositions du cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération n°79/2023 du Conseil Municipal du 27 septembre 2023, ainsi que conformément aux prix et conditions de l’acquisition par la Ville de Vanves soit : o Montant de la cession du droit au bail : 36 000 €

o Montant du dépôt de garantie : 3 300 € (au jour de l’entrée en jouissance) - De préciser qu’en cas de désistement du repreneur choisi, la Ville de Vanves se réserve la possibilité de classer sans suite le présent appel à candidatures, ou de procéder à la publication d’un nouvel avis de rétrocession, de procéder à de nouvelles visites du local et d’accepter des dossiers de candidatures à des dates postérieures au 24 octobre 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment l’acte de rétrocession du bail.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

COMMERCE

23 - Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2024 - Avis du Conseil Municipal La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit la possibilité pour un Maire de fixer, après avis du Conseil Municipal, les dimanches où il pourra être dérogé à la règle du repos dominical dans les limites suivantes :

 12 dimanches par an pour 2024

Au-delà de 5 dimanches accordés, il faut aussi demander l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend la commune (la Métropole du Grand Paris). La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. En contrepartie les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double et un repos compensateur équivalent aux nombres d’heures travaillées ce jour-là.

Il est proposé au Conseil Municipal

 De fixer ainsi la liste des dimanches concernés par la mesure :

 dimanches 14, 21 et 28 janvier 2024

 dimanches 30 juin, 07 et 21 juillet 2024

 dimanches 15 et 22 septembre 2024

 dimanches 08, 15, 22, 29 décembre 2024

 d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté permettant de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces mentionnés à l’article 250 de la loi n° 2015-990 portant nouvelle rédaction de l’article L 3132-26 du Code du Travail.

Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 4 voix « contre » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE ; 1 « abstention » : Madame ZALUSKI).14

24 - Aide à la rénovation des vitrines commerciale des petits commerces Les commerces et les devantures qui habillent les rues sont le reflet d’une attractivité certaine et la clientèle qui s’y agite créée l’animation d’un quartier.

En effet, la Ville met tout en œuvre pour maintenir une offre commerciale favorisant le savoir-faire des artisans et commerçants et s’engage auprès d’eux afin de les aider à maintenir l’attractivité de leur commerce. Cette attractivité passe inévitablement par l’entretien voire l’embellissement de leur façade et l’investissement financier d’une telle démarche n’est pas anodin.

Toujours soucieux d’apporter toute l’aide nécessaire aux commerces de proximité, la Ville en partenariat avec la Métropole du Grand Paris, qui subventionne ce projet à 40%, souhaite proposer un accompagnement financier pour une rénovation des façades commerciales.

Cette aide s’adresse tout particulièrement aux petits commerces qui ne bénéficient pas du soutien d’une enseigne nationale. Elle est également restreinte à ceux qui disposent d’une vitrine, qui reçoivent du public et qui ont un impact sur la vie de quartier.

Le montant annuel budgété pour cette aide est de 40K€. L’aide représente 50% du montant des travaux et ne peut excéder 10K€. Cette aide sera versée dans la limite du budget annuel. Il est proposé au Conseil Municipal de voter l’aide à la rénovation des vitrines commerciales des petits commerces de la ville.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

CITOYENNETE

25 - Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne relatif à l’année 2022. Le Syndicat des communes de la région parisienne pour le service funéraire a été créé en 1905. Il pour objet d’assurer dans les 108 communes adhérentes ,1 établissement public territorial vallée Sud Grand Paris, un syndicat (SEAPFA) au total le Syndicat représente les intérêts de 108 communes, par voie de service déléguée, extérieur des pompes funèbres. Il a compétence de lancer toutes études préalables à l’implantation, à l’extension ou à l’aménagement de chambres funéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux. Il assure toute mission de conseil et d’assistance auprès des adhérents en matière d’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit funéraire. Il organise le contrôle des services délégués afin de proposer aux familles des tarifs compétitifs. Par ailleurs, le SIFUREP accompagne et guide les collectivités dans la gestion de leur cimetière avec une centrale d’achat permettant la mutualisation des marchés publics de fourniture de travaux et de services. A ce jour, 69 collectivités sont adhérentes à cette centrale d’achat. - Le nombre d’habitants sur son territoire : plus de 4 millions

LES CONTRATS DE DELEGATION

En 2022, le SIFUREP contrôle la gestion de 7 équipements funéraires par gestion déléguée :le service extérieur des pompes funèbres : délégataire OGF

Contrat entré en vigueur au 1er janvier 2013 pour une durée de 6 ans (renégocié au cours de l’année 2021). Assiste et conseille les collectivités, accompagne les villes dans leurs réflexions, et a crée une centrale d’achat pour une meilleure gestion des cimetières.

- la chambre funéraire de Nanterre contrat en vigueur le 4 octobre 2007 pour une durée de 22 ans Nombre d’admissions en 2022 : 1 360 (1 550 en 2021)

Délégataire : OGF

- la chambre funéraire de Montreuil-sous-Bois contrat en vigueur le 1er janvier 2008 et rénovée en 2017. Nombre d’admissions en 2022 : 994 (1 039 en 2021)

Délégataire : OGF

- le crématorium de Montfermeil, ouvert en 1998 dont la convention a été attribuée en février 2018 à OGF Nombre de crémations en 2022 : 1 402 (1470 en 2021)

Délégataire : OGF

- le crématorium du Mont-Valérien à Nanterre, ouvert en 1999

Nombre de crémations en 2022 : 1912 (2 032 en 2021)

Délégataire : OGF

- le crématorium du Val de Bièvre à Arcueil, ouvert en 2002

Nombre de crémations en 2022 :1 561 (1 476 en 2021)

Délégataire : Société Groupement Funéraire Francilien (G2F)

- le crématorium du Parc Clamart ouvert en mars 2007

Nombre de crémations en 2022 :2 442 (2 229 en 2021)

Délégataire : OGF

- le crématorium de Champigny-sur-Marne, ouvert en 2007

Nombre de crémations en 2022 :1 890 (1 695 en 2021)

Délégataire : SEM Services funéraires de la ville de Paris

QUELQUES CHIFFRES

En 2022, les recettes de fonctionnement représentent un total de 885 440€, versés par les délégataires et les cotisations des communes. Les dépenses représentent 990 376 €, en fonctionnement, et les dépenses d’investissement : 179 156€.

En 2022 667 000 personnes sont décédées en France et le du nombre de services contractuels de 4 966 obsèques en 2022. La prise en charge d’indigents est de 310 personnes et 179 obsèques d’enfants de moins d’un an en 2022.15

Au 1er janvier 2022, le délégataire PFG dans le cadre de la délégation de service public du service extérieur permet de fournir un service complet d’obsèques dont le prix est ramené à (1 905€ TTC en 2021) à 2 027€ pour 2022, le tarif crémation à (1 518€ en 2021) à 1 614€ en 2022 Ce service complet d’obsèques comprend : - le convoi avec corbillard et chauffeur

- le cercueil pour l’inhumation ou la crémation

- les équipements complémentaires tels qu’un oreiller, le capiton ainsi qu’une plaque gravée - 3 porteurs

- L’aide et l’accompagnement d’un maître de cérémonie.

Un tarif général spécifique, inférieur de 8% en moyenne aux prix pratiqués par le délégataire sur Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2022.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

EDUCATION

26 - Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement d’enfants vanvéens scolarisés en écoles privées pour l’année scolaire 2023-2024

La ville de Vanves a été sollicitée par les écoles privées accueillant des enfants vanvéens afin d’obtenir une participation aux dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire 2023-2024 : - l’école La Source à Meudon

- l’école Sainte-Clotilde à Issy les Moulineaux

- l’école Yaguel Yaacov à Montrouge

- IME Les Papillons blancs à Sèvres

Les trois écoles sont des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. Le montant de la participation de la Ville proposée est de 38,11 € par élève.

L’Institut Médico-Educatif « Les Papillons blancs » accueille un enfant vanvéen qui, au regard de l’importance de son handicap ne peut être accueilli en milieu ordinaire. Le montant de la participation de la Ville proposée est de 110 € par élève.

Considérant que la commune va participer aux frais de scolarité énumérés ci-dessus tels que définis dans le tableau ci-dessous :

Etablissements

scolaires Ville

Nature de la

subvention

Montant de la

subvention

par enfant

Nombre

d’enfants

vanvéens

Total

Ecole La Source Meudon Frais de scolarité 38,11 euros 4 152,44 €

Ecole Sainte-Clotilde Issy les Moulineaux Frais de scolarité 38,11 euros 17 647,87 €

Ecole Yaguel Yaacov Montrouge Frais de scolarité 38,11 euros 11 419,21 €

IME Les Papillons blancs Sèvres Frais de scolarité 110 euros 1 110 €

TOTAL 1 329,52 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la participation aux dépenses de fonctionnement des enfants vanvéens, pour l’année scolaire 2023-2024, pour chaque école :

o 4 enfants scolarisés dans l’école La Source à Meudon pour un montant de 152,44 € o 17 enfants scolarisés dans l’école privée Ste-Clotilde à Issy Les Moulineaux pour un montant de 647,87 €

o 11 enfants scolarisés dans l’école privée Yaguel Yaacov à Montrouge pour un montant de 419,21 € o 1 enfant scolarisé à l’IME Les Papillons blancs à Sèvres pour un montant de 110 € Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

27 - Fusion de l’école maternelle du PARC et de l’école élémentaire du PARC pour la rentrée de septembre 2024

CONSIDERANT la circulaire N°2003-104 du 3 juillet 2003, deux écoles au sein d’une commune peuvent fusionner. Ainsi, il est proposé de fusionner l’école maternelle du PARC et l’école élémentaire du PARC pour la rentrée de septembre 2024.

Une telle décision doit être prise en concertation entre la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et la Municipalité.

Dans ce cadre, les services municipaux et l’Inspectrice de la 18e circonscription des Hauts-de-Seine se sont saisis d’un projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire du PARC au cours de l’année scolaire 2022-2023. Ce projet, étudié en lien avec les équipes enseignantes, permettrait de dégager du temps pour la réalisation des missions de direction d’école qui serait alors totalement déchargée de temps de classe. Les conseils d’école des deux écoles ont émis un avis favorable à cette fusion le mardi 7 novembre 2023 lors des conseils d’école du 1er trimestre 2023-2024.16

Ainsi, l’objet de la présente délibération est de recueillir l’avis du Conseil Municipal concernant la fusion des écoles maternelle et élémentaire du PARC.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver la fusion de l’école maternelle du PARC et de l’école élémentaire du PARC pour la rentrée de septembre 2024,

 d’autoriser M. le Maire à signer tout document afférent à cette fusion. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

SPORT

28 - Versement de la subvention à l’association Vanves Gpso Basket pour la saison sportive 2023-2024. Par délibération n°51 en date du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention annuelle de partenariat et d’objectifs entre la Commune de Vanves et l’Association Vanves Gpso Basket. L’article 4.2 de la convention prévoit que la Commune propose une subvention annuelle de fonctionnement d’aide aux activités calculée sur une base de 75 000 €, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal. L’article 4.2. de la même convention prévoit que chaque versement doit faire l’objet d’une délibération favorable du Conseil Municipal en tenant compte d’un rythme de versement prévu dans la convention et fixé de la manière suivante :

- 50 % de la base annuelle mentionnée à l’article 4.2 (soit 37 500 €uros) versés avant le 31 juillet de l’année durant laquelle la convention a été signée

- 50 % de la base annuelle mentionnée à l’article 4.2 (soit 37 500 €uros) versés avant le 28 février de l’année suivant la signature de la convention d’objectifs.

La présente délibération porte sur le deuxième versement à effectuer avant le 29 février 2024 pour la saison sportive 2023-2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’octroi de la somme de 37 500 euros qui correspond à la moitié du montant de la subvention destinée à l’association Vanves Gpso Basket Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

29 - Renouvellement de l’expérimentation mode de gestion des réservations des courts de tennis avec la société Anybuddy

Lors du Conseil Municipal du 27 juin 2023, nous avons voté la mise en place d’une expérimentation de gestion des réservations des courts de tennis en partenariat avec la société Anybuddy pour une durée de six mois renouvelable une fois.

Officiellement lancée le 20 juillet 2023, cette nouvelle offre a répondu à des attentes de joueurs de plus en plus nombreux.

Un bilan des quatre mois d’expérimentation est joint en annexe à cette délibération. Prenant en compte ce premier bilan positif et le potentiel identifié, nous proposons de reconduire cette expérimentation.

Au cours de cette seconde période d’expérimentation, la tarification à l’heure appliquée pour la location des courts restera inchangée :

Courts extérieurs

- Vanvéen.ne.s : 15 € - Comités d’entreprises / commerces vanvéen.ne.s : 20 €

- Non vanvéen.ne.s : 25 € Courts couverts

- Vanvéen.ne.s : 20 € - Comités d’entreprises / commerces vanvéen.ne.s : 25 €

- Non vanvéen.ne.s : 30 € Il est proposé au Conseil Municipal de voter le renouvellement de l’expérimentation de 6 mois aux tarifs précédemment votés.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

CULTURE/EVENEMENTS/VIE ASSOCIATIVE

30 - Subventions aux associations - acomptes 2024.

Afin que certaines associations puissent faire face à leurs premières dépenses obligatoires, comme le paiement des charges salariales, il est indispensable de leur verser des acomptes sur l’exercice 2024. Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations suivantes un acompte sur la subvention 2024, soit :

Subventions

2023

Part de

l’acompte par

rapport à la

subv° 2023

Acompte

2024

Initiatives, Rencontres, IntergénérationS 35 000 € 25 % 8 750 €

Stade de Vanves 375 000 € 25 % 93 750 €17

Biblio club 195 000 € 33 % 64 350 €

Caisse de solidarité du personnel communal 96 000 € 50 % 48 000 €

Les Petites Canailles 34 104 € 50 % 17 052 €

Les Ateliers d’expression 10 000 € 33 % 3 300 €

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

31 - Fixation des nouveaux tarifs de consommations proposées dans le cadre du village des terroirs. Dans le cadre du village des terroirs, la vente de boissons et un service de restauration légère vont être proposés. Une grille de tarification a été établie comme suit :

Consommation Tarif proposé (en €)

Café, thé 1.50€

Chocolat chaud 2€

Bière bouteille (25cl) 4€

Bière bouteille (33cl) 5€

Verre de vin ou de Kir 3.50€

Sodas, jus, Eau gazeuse 3€

Apéritif 5€

Eau minérale (50 cl) 1.50€

Pâtisserie 3€

Assiette assortiments (charcuterie/fromage) 7€ ou 8€

Chips / Olive 2€

Soupe 3€

Champagne coupe 7€

Verre de vin 1er cru et d’appellation 4.50€

- Les recettes dont les tarifs sont ici approuvés seront encaissées par le biais d’une régie créée à cet effet. - Les recettes résultant pour la ville seront imputées au compte prévu à cet effet : - Service gestionnaire : Nature 7062 Fonction 024.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle tarification à compter du 15 décembre 2023. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

32 - Approbation d’une convention de mise à disposition d’un local à IRIS Initiatives, Rencontres, IntergénérationS de la Ville de Vanves.

L’article 2 de la convention d’objectifs et de moyens présentée au Conseil Municipal du 6 décembre 2023, liant la ville de Vanves à Initiatives, Rencontres, IntergénérationS de la Ville de Vanves (Ex SIAVV), prévoit la mise à disposition d’un local pour IRIS. L’Association actuellement installée dans un local situé 2 rue Louis Blanc, occupera désormais un bureau situé à l’Espace Giner, lieu dédié à la vie associative, sis 110, rue Victor Hugo. La mise à disposition comprend également l’utilisation de l’espace d’accueil et des espaces annexes. Cette mise à disposition de local est encadrée par une convention spécifique de mise à disposition qui fixe les conditions.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver les termes de la nouvelle convention de mise à disposition d’un local de la ville de Vanves à I.R.I.S. (convention en annexe)

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

33 - Contrat d’objectifs et de partenariat conclu entre la Ville et l’Association IRIS Initiatives- Rencontres- Intergénérations

Eu égard à la participation de la Ville au fonctionnement de l’Association « IRIS », Initiatives – Rencontres - Intergénérations, par la mise à disposition de personnel communal ainsi que la mise à disposition de locaux municipaux, la Municipalité se doit de contractualiser ses relations avec elle, conformément à la loi n°2000-321 du 12/04/00 et du décret n°495-2001 du 06/06/01.

Le présent contrat d’objectifs et de moyens remplace le précédent datant du 2 février 2022 signé avec IRIS qui était reconductible de façon expresse par courrier un mois avant la fin dudit contrat. L’Association IRIS a depuis diversifié et fait évoluer ses actions et activités à l’occasion de l’adoption de son nouveau projet associatif. L'adoption de nouveaux statuts sera à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire prévue en début d’année 2024. C’est dans ce cadre qu’IRIS contribue activement, au vu de son activité et de ses statuts au développement l’attractivité de la Ville.

Au regard des initiatives menées par l’Association et des statuts de cette dernière, IRIS contribue activement au développement de l’attractivité de la Ville. Dans le cadre du déménagement de l’Association au sein de nouveaux locaux situés à l’Espace Giner et de la modification des conventions de mise à disposition du personnel communal,18

il apparaît nécessaire de mettre à jour la Convention d’Objectifs et de Partenariat correspondante. Compte tenu des moyens tant humains que matériels mis en œuvre par la Ville au bénéfice de l'Association, IRIS s’engage à atteindre ses objectifs annuels.

Il est proposé au Conseil Municipal :

● d’approuver le présent contrat d’objectifs et de partenariat avec l’Association IRIS ● d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

34 – Convention de mise à disposition de personnel à Initiatives, Rencontres, IntergénérationS (IRIS) de la ville de Vanves

L’article 2 de la convention d’objectifs et de moyens du 06 décembre 2023 liant la ville de Vanves à Initiatives, Rencontres, IntergénérationS de la Ville de Vanves (Ex SIAVV), prévoit la mise à disposition d’agents communaux à I.R.I.S.

Cette mise à disposition de personnel est encadrée par une convention spécifique de mise à disposition qui fixe les conditions.

Il est proposé au Conseil Municipal:

 d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de deux agents de la ville à temps partiel : - Un agent à hauteur de 25% du temps de travail

- Un agent à hauteur de 75% du temps de travail

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

35 - Délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

Les bénéficiaires et conditions d’attribution :

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : - avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La détermination du montant :

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 euros

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 euros

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 euros

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 euros

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 euros

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 euros

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 euros

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

36 - Suppression du poste de Chargé de mission Participation Locale et Création d’un emploi permanent de Directeur Adjoint du service « Prévention/Sécurité, et Participation Locale - Filière administrative-Catégorie A

Considérant, qu’il convient de transformer l’emploi de Chargé de mission Participation Locale en emploi permanent de Directeur Adjoint du service « Prévention/Sécurité, et Participation Locale, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des attachés territoriaux.19

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : De supprimer le poste de Chargé de mission Participation Locale du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet à compter du 07/12/2023.

Article 2 : De créer un poste Directeur Adjoint du service « Prévention/Sécurité, et Participation Locale, à compter du 07/12/2023, du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps complet selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les missions suivantes :

- Assurer l’animation et le suivi des instances de participation locale (Conseils de Quartier, Conseil des Séniors et Commission consultative d’Etude et de Prospective)

- Collaborer au CLSPD et au suivi des dossiers liés à la prévention sécurité - Participer au suivi des dossiers en lien avec la prévention spécialisée - Gérer la plateforme participative et assurer le suivi des budgets participatifs - Coordonner et mettre en œuvre les consultations et concertations menées par la Municipalité -Assurer l’intérim du directeur du service en son absence

-Représenter le service à certaines réunions

-Travailler en transversalité avec les services municipaux sur les questions liées aux secteurs d’intervention du service

A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégories A de la filière Administrative, appartenant aux cadres d’emplois des attachés territoriaux.

Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat L332-14, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, lorsque la nature de l’emploi ou les besoins de service le justifient, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En cas de recours à un agent contractuel en application des articles, ci-dessus énoncés, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Il devra dans ce cas justifier d’une formation supérieure (BAC +3) et d’une expérience professionnelle adéquate.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois choisi. Article 2 : d’autoriser la modification du tableau des effectifs lors d’un prochain Conseil Municipal Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

37- Création d’un emploi permanent – Responsable administratif, budgétaire et comptable- Ressources Humaines - Filière administrative-Catégorie A

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de Responsable administratif, budgétaire et comptable RH, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Attachés territoriaux

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : de créer et définir la nature du poste.

Il est créé un poste de Responsable administratif, budgétaire et comptable RH, à compter du 07/12/2023, dans le cadre d'emplois des Attachés territoriaux accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les missions suivantes :

- Participer à la définition de la stratégie budgétaire et financière de la direction - Programmer, mettre en œuvre et suivre la politique budgétaire et financière - Réaliser des analyses financières et comptables prospectives, proposer des stratégies de pilotage - Réaliser des projections sur la masse salariale et accompagner les prises de décisions - Rédiger et suivre l’exécution de marchés publics

- Répondre aux différentes sollicitations en lien avec le budget RH A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégories A de la filière administrative, appartenant aux cadres d’emplois des Attachés territoriaux.

Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

Le contrat L332-14, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-8, lorsque la nature de l’emploi ou les besoins de service le justifient, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. En cas de recours à un agent contractuel en application des articles, ci-dessus énoncés, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Il devra dans ce cas justifier d’une formation supérieure (BAC+3) et d’une expérience professionnelle adéquate. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois choisi.20

Article 2 : d’autoriser la modification du tableau des effectifs.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

38 - Modification du tableau des effectifs

Les différents mouvements de personnel (recrutement, départs, avancement de grade) nécessitent de modifier le tableau des effectifs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de modifier le tableau des effectifs comme suit :

1/ Créations de poste :

Catégorie Grade Effectif

ancien Modification

Effectif

nouveau Motif

A Conservateur des

bibliothèques 0 +1 1 Promotion

interne

A Infirmier en soin généraux

hors classe

1 +1 2 Avancement de

grade

A Attaché 31 +3 34 Recrutement / Promotion

interne

B Educateur des APS Principal

de 1ere classe 2 +1 3 Recrutement B Assistant de conservation 1 +2 3 Recrutements

C Adjoint administratif principal

de 2ème classe 24 +1 25 Intégration

C Adjoint technique principal de

2ème classe 55 +1 56 Avancement de

grade

C Adjoint technique 120 +2 122 Recrutement

2/ Suppressions de poste :

Catégorie Grade Effectif ancien Modification

A Infirmier en soin généraux 2 -1

A Assistant socio-éducatif 6 -1

A Pédicure, podologue, ergothérapeute,

diététicien, psychomotricien

3 -1

B Animateur principal de 1ere classe 3 -1

B Educateur des APS 8 -1

B Rédacteur principal de 2ème classe 7 -1

B Rédacteur principal de 1ère classe 3 -1

C Adjoint d’animation 85 -1

C Adjoint d’animation principal de 2ème

classe

14 -1

C Adjoint du patrimoine 5 -1

C Agent spécialisé principal de 1ere classe

des écoles maternelles

7 -121

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

39 - Subvention exceptionnelle versée à la Croix Bleue des Arméniens de France au profit des victimes de l’attaque sur le Karabakh.

Les 19 et 20 septembre 2023, l’Azerbaïdjan lançait de nouveau une attaque à grande échelle sur le Karabakh faisant près de 200 morts et environ 1 000 disparus.

Depuis le cessez-le-feu du 26 septembre plus de 100 000 arméniens du Karabagh ont quitté le territoire pour rejoindre l’Arménie qui est en passe de connaître l’une des pires catastrophes humanitaires de son histoire. De nombreuses familles ayant quitté l’Artsakh sans nourriture, sans logement et sans aucun bien se trouvent aujourd’hui dans le plus grand dénuement.

Afin de participer à l’effort de solidarité, la municipalité souhaite se joindre à l’action de la Croix Bleue Il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle de 1 500 € au profit de la Croix Bleue des Arméniens de France pour venir en aide aux victimes de l’attaque sur le Karabakh. Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

La séance est levée à 22h00.

Fait à Vanves le 07 décembre 2023

Le secrétaire de séance