Procès Verbal - PV CM 6 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV CM 6 DECEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vanves. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Logement, Banque, Budget, La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de Monsieur Bernard GAUDUCHEAU, Maire de la Ville de Vanves).

Monsieur GAUDUCHEAU.- Bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose de commencer notre séance. Je vais procéder à l'appel :

Monsieur GAUDUCHEAU : présent.

Monsieur VOISINE : présent.

Madame MARTIN : présente.

Monsieur VERTANESSIAN : présent.

Madame BOURG : présente.

Monsieur MARTIN : présent.

Madame CAHEN : aura du retard et elle est représentée en attendant par Monsieur ROCHE. Monsieur CORTES : présent.

Madame DJIAN : présente.

Monsieur LEMAIRE : présent.

Madame VLAVIANOS : présente.

Monsieur ISRAEL : présent.

Madame BROEZ : présente.

Monsieur ROCHE : présent.

Madame THULLIEZ : présente.

Monsieur LAKHLIFI : présent.

Madame LE GOUALLEC : présente.

Madame DE LEONARDIS : présente.

Madame ROULLEAUX : aura du retard et elle est représentée en attendant par Monsieur VERTANESSIAN.

Monsieur LEGRANDJACQUES : absent, a donné pouvoir à Monsieur GAUDUCHEAU. Madame GAZEL : présente.

Monsieur MACHADO : absent, a donné pouvoir à Madame VLAVIANOS. Monsieur VAN DE CASTEELE : absent.

Madame MESSIER : présente.

Monsieur PAVLIDIS : présent.

Monsieur DAOUDI : présent.

Monsieur TOULOUSE : présent.

Monsieur MECHINAUD : absent, a donné pouvoir à Monsieur TOULOUSE. Madame ZALUSKI : présente.

Madame PESCREMINOZ : présente.

Monsieur LEJEUNE : présent.

Madame EDOU : présente.

Monsieur ATTAL : absent, a donné pouvoir à Monsieur LE GOFF.

Madame GRZESIAK : présente.

Monsieur LE GOFF : présent.

Nous avons largement le quorum. Je vous remercie toutes et tous pour votre présence. Nous allons pouvoir délibérer sans difficulté.

Lors de notre dernière séance, je vous avais proposé de vous faire une présentation de la gestion "en flux" des contingents de réservation de logements sociaux. Je ne sais pas si vous vous souvenez de cette proposition. Comme c'est un sujet technique, je ne suis pas sûr que l'on puisse répondre aussi précisément qu'avec des spécialistes.

VILLE DE VANVES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 décembre 20232

J'ai demandé à une technicienne de GPSO d'être présente parmi nous ce soir pour vous faire cette présentation. On n'y passera pas toute la soirée parce que l'on a 39 points à l'ordre du jour et je ne voudrais pas abuser de votre patience. Chose promise, chose due. On va le faire et l'intervenante qui est ici présente est Madame WILLEM qui va se présenter dans un instant.

Je vais lui donner la parole afin qu'elle nous fasse cette présentation.

Je vous demanderai juste un effort pour bien parler dans le micro sous l'assistance d'Arnaud, spécialiste sono et photo.

Je vais vous présenter le nouveau Directeur Général des Services de la Ville de Vanves, Monsieur Stanislas LUCIENNE qui succède au vénérable Stéphane DAGUEBERT qui vogue vers d'autres horizons.

Nous souhaitons la bienvenue à Monsieur LUCIENNE qui est ici avec nous depuis le 1er novembre 2023. J'en profite pour remercier la Directrice Générale Adjointe et le Directeur des Services Techniques qui ont assuré la transition avec tout le talent et l'engagement professionnel que nous leur connaissons. Je remercie Monsieur CHOMETTE, Madame MONGISON et Madame JOLIVET. J'aurais dû le faire dans l'ordre inverse, mais j'espère qu'ils ne m'en voudront pas.

Sur votre table, vous avez trouvé un petit pot de miel. Je vous assure qu'il n'est pas empoisonné. Vous pourrez le déguster vraiment sans aucune réserve. La particularité est que ce petit pot de miel a été réalisé par des abeilles vanvéennes qui ont été bichonnées par le personnel communal de la Mairie de Vanves.

En dehors de leurs heures de travail, il a entretenu les ruchers municipaux. La première année, ils étaient 11 et les abeilles avaient produit 5 kilos de miel. Cette année, ils étaient 5 de plus et nos abeilles ont produit 22 kilos de miel. Si la progression reste comme ça sur les années qui viennent, on va pouvoir être le premier fournisseur de miel de France et on va peut-être pouvoir exporter. Je ne peux pas le garantir et en tous les cas, je les félicite.

Je vous souhaite évidemment une bonne dégustation et je les félicite pour cette initiative.

PRESENTATION.

Présentation de la gestion "en flux" des contingents de réservation de logements sociaux.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Madame WILLEM, si vous le voulez bien, je vous donne la parole pour nous faire une présentation assez succincte, dans la mesure du possible, afin de laisser la place à quelques questions éventuelles.

Madame WILLEM.- Merci. Je me présente, je suis Magaly WILLEM, Directrice de l'Habitat de l'Intercommunalité Grand Paris Seine Ouest. Je vais essayer d'être synthétique sur un sujet qui est très technique. Il est aussi un peu difficile d'accès et je vais essayer d'être la plus pédagogue possible.

La gestion "en flux", si vous deviez retenir quelque chose, c'est une réforme qui s'applique sur tout le territoire national depuis la Loi Elan de 2018.

La gestion "en flux" va être le seul mode de fonctionnement des droits de réservation des logements locatifs sociaux. Il faut bien avoir en tête que c'est une réforme qui concerne la gestion des droits de réservation, mais pas les attributions. Sur les modalités d'attribution des logements sociaux, ça ne change rien. Cela impacte les réservataires de logements sociaux, ceux qui financent, qui contribuent au financement du logement social. Cette loi va impacter tout le territoire national et tous les réservataires.

En 2020, un décret a précisé les contours de la mise en oeuvre de cette réforme. Suite au Covid, la date de mise en oeuvre de la réforme a été prévue à novembre 2023. Les textes disent que si ces nouvelles conventions ne sont pas signées avant le 24 novembre 2023, les droits de réservation sont récupérés par le Préfet, par les services de l'Etat dans l'attente de nouvelles conventions conformes.3

Aujourd'hui, toutes les conventions sont en cours de signature par l'ensemble des réservataires et la mise en oeuvre opérationnelle commencera au 1er janvier. C'est pour ça que vous avez délibéré lors du dernier Conseil Municipal. Chaque collectivité qui est réservataire de logements sociaux doit conclure, avec chacun des bailleurs, ces nouvelles conventions. Cela fait partie des obligations.

Pour comprendre la gestion "en flux", il faut revenir au mode de fonctionnement actuel des droits de réservation. Aujourd'hui, on dit que l'on travaille sur une gestion "en stock" qui correspond aux droits de réservation qui sont acquis par des collectivités ou des organismes qui participent au financement de l'opération lorsqu'elle se crée. Quand un immeuble de logements sociaux sort de terre, il y a un certain nombre d'organismes qui ont participé financièrement à la production de ces logements. Vous allez avoir le 1 % patronal que l'on appelle Action, Logements, Services. Vous avez évidemment les services de l'Etat qui subventionnent, qui ont aussi des droits de réservation. L'Etat a 30 % de droits de réservation et il y a une spécificité pour les réservations de l'Etat, c'est ad vitam aeternam. Il n'y a pas de durée de fin, contrairement aux autres réservataires. Les collectivités donnent des subventions ou garantissent des emprunts pour les Conseillers Territoriaux. Vous les voyez peut-être passer aussi en délibération en Conseil de Territoire de GPSO. Les villes peuvent également financer et garantir les emprunts. Vous avez des droits de réservation qui sont aussi acquis et souvent c'est sur la durée des garanties des emprunts, pendant 50 ou 60 ans. Ensuite, ça s'éteint. Et puis, il peut y avoir d'autres réservataires.

En fait, en contrepartie de ces financements, aujourd'hui, on a un certain nombre de logements qui sont réservés. Ils sont précisément identifiés. On sait que c'est à telle adresse que le logement au 3ème étage, porte gauche est réservé soit par la Ville de Vanves, soit par GPSO. Ce logement est attribué. Les candidats sont désignés par le réservataire lors de la première mise en location. Ensuite, il faut attendre qu'il y ait un déménagement, que le locataire en place déménage pour que le réservataire puisse réattribuer ce logement.

Je prends le cas de la Ville de Vanves qui a un logement au 3ème étage, porte gauche. Il est attribué une fois lorsque l'immeuble sort de terre et si pendant 20 ou 25 ans le locataire reste dans son logement et ne part pas, vous ne réattribuez pas le logement. Si jamais dans l'immeuble, tout le monde a déménagé, mais pas le locataire du 3ème étage, porte gauche qui était le logement dont la ville était réservataire, on n'avait attribué le logement qu'une fois. La problématique de cette modalité de fonctionnement, aujourd'hui, et ce pourquoi les bailleurs sociaux depuis des années réclamaient une petite réforme, c'est que c'est une manière de fonctionner assez rigide.

Aujourd'hui, il y a très peu de mobilité dans le parc social. Un demandeur de logement sur 4 est déjà dans le parc social et souhaite bouger dans le parc social. Cette gestion par contingent très rigide n'était pas forcément facilitatrice pour les mobilités dans le parc social. Vous avez dû entendre parler de situation de sous-occupation, des gens qui sont dans le parc social et qui veulent avoir un logement plus petit. Souvent, ils en veulent un plus grand, mais parfois aussi ils en veulent un plus petit. Il fallait trouver un logement disponible qui appartienne au même réservataire et c'était assez compliqué. C'était un frein à la mobilité dans le parc social et c'était aussi un frein à la mixité sociale.

Depuis la Loi Egalité, Citoyenneté de 2017, tous les réservataires de logements sociaux (les collectivités, l'Etat...) ont des objectifs en matière de mixité sociale. On a un pourcentage de logements que l'on doit attribuer aux ménages dits prioritaires, qui bénéficient d'une reconnaissance Dalo (du Droit au Logement Opposable) et puis 25 % d'attributions aux ménages les plus modestes, qui ont les ressources les plus faibles. Quand il n'y avait plus de droits de réservation, dans certains quartiers fragiles voire même relevant de la politique de la ville (même s'il n'y en a pas sur notre territoire, mais il peut y avoir des résidences un peu plus fragiles), il n'y avait plus qu'un ou deux réservataires qui étaient présents sur la résidence puisqu'il n'y avait plus de droits de réservation ni des collectivités ni d'Action, Logements. Les droits de réservation s'éteignaient.

Là l'idée, c'est que les futurs droits de réservation ne seront plus attribués à l'échelle d'un immeuble, mais à l'échelle de tout le patrimoine du bailleur sur la commune. Au lieu d'avoir par exemple 10 droits de réservation ou 100 droits de réservation dans 3 immeubles différents à Vanves, vous allez avoir 10 % de droits de réservation sur tout le patrimoine du bailleur 1001 Vies Habitat sur votre commune. Ce sera exprimé en pourcentage. Demain, au lieu d'avoir des logements plus identifiés, on aura des pourcentages.4

Pour l'Etat, c'est facile, c'est 30 % de droits de réservation. Ils ont la chance d'avoir ce pourcentage qui reste fixe. Pour les collectivités, on va regarder en fonction des droits de réservation qui sont aujourd'hui acquis, du temps de convention qui reste et puis un pourcentage va être déterminé. Voilà pour les objectifs de la réforme. C'est fluidifier le parc social, améliorer les parcours et favoriser la fluidité.

Sur la gestion "en flux", lorsqu'un logement social va se libérer, le bailleur regardera à quel réservataire il l'attribue. Par exemple si la ville a 10 % de droits de réservation sur son patrimoine, 1 logement sur 10 sera proposé pour la désignation d'un candidat à la Ville de Vanves. Comme l'Etat a 30 % de droits de réservation, 3 logements sur 10 qui vont se libérer seront proposés aux services de l'Etat. Le réservataire désignera des candidats comme c'est le cas aujourd'hui. Cela ne changera rien. Et puis, il y aura un passage du bailleur en Commission d'Attribution des Logements comme d'habitude.

La petite spécificité, c'est que tous les logements ne sont pas concernés.

Les logements dits spécifiques, tous ceux qui relèvent des logements étudiants, des résidences sociales, des EHPAD ne sont pas concernés. Toutes les structures médico-sociales ne sont pas concernées par cette gestion "en flux". Les logements dits intermédiaires sont ceux qui sont attribués sous condition de ressources, mais ce ne sont pas des logements sociaux. Ils sont plutôt pour les revenus supérieurs au plafond du logement social, et ils ne sont pas concernés non plus. Ne sont pas concernés tous les logements qui relèvent de la Défense Nationale/Sécurité Intérieure ou les établissements de santé parce qu'il y a des questions de proximité avec le lieu de travail. C'est ce qui fait que ces logements restent en stock.

Concernant les logements neufs (là où les réservataires choisissent le type de logement et là où il y a des négociations entre réservataires et bailleurs lors de la sortie de terre d'un immeuble), la première livraison restera gérée en stock.

Et puis, ne sont pas considérées dans le flux, toutes les opérations relevant de l'ANRU. On n'a plus d'opérations ANRU sur notre territoire. Les démolitions, reconstructions de grands ensembles. C'est hors flux comme les opérations de requalification d'habitats dégradés. C'est ce que l'on appelle les ORCOD d'intérêt national. Ce n'est pas concerné, on n'en a pas sur le territoire. Les mutations seront également hors flux. Les mutations sont les échanges de logements dans le parc social. C'est vraiment fait pour que le bailleur puisse avoir la main et favoriser la mutation dans le logement social. Aujourd'hui, c'est un frein. Quand on essaye de proposer un logement plus petit à une personne âgée, souvent pour que le déménagement se fasse il faut lui proposer un logement dans son immeuble. Même si on reste dans la ville, souvent les personnes sont attachées à leur quartier et les bailleurs font un accompagnement social de proximité. On espère que ça pourra donner du souffle à la mobilité du parc social.

Ensuite, c'est sur les enjeux du passage pour les collectivités dans le neuf. En fait, il n'y a pas d'enjeux et ça reste comme aujourd'hui. Il va y avoir la difficulté de suivi et d'évaluation. Savoir si on a bien eu les bons droits de réservation qui nous étaient dus. La loi dit que ce sont les bailleurs qui doivent nous fournir annuellement des bilans. Ce sera vérifié par les services de la ville pour les réservations de la ville et puis par GPSO pour les réservations de GPSO. Concernant les réservations de GPSO, les droits restent délégués aux communes puisque l'on n'a pas de service instructeur à l'EPT.

Pour les conventions de réservation, c'est sur le modus operandi. Des états des lieux contradictoires ont été faits entre les bailleurs et les réservataires pour les Services Logement de la ville pour la ville et puis nous pour GPSO. On s'est bien mis d'accord sur notre nombre de réservations.

On doit signer ces conventions prochainement, sachant que le décret dit que c'est l'Etat qui est le premier signataire. On attend que l'Etat ait signé ces conventions avec les bailleurs. Les collectivités, les autres réservataires vont prendre la suite. Les conventions seront signées d'ici la fin du mois. J'espère que j'ai été claire et pédagogue sur ce sujet.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Oui, merci beaucoup. Il n'y a que vous qui pouviez le faire aussi bien.5

Je salue la présence de Sonia MELLOUCHI, la Directrice de notre Service Logement qui va participer à la mise en oeuvre de la réforme. Et donc, un peu plus de travail en perspective, au moins pour le lancement.

Est-ce que parmi vous certains souhaitent avoir des précisions ou des éclaircissements ?

Monsieur TOULOUSE.- Je vous remercie pour cet exposé. Je voulais être sûr d'avoir bien compris. Est-ce que le flux est calculé en pourcentage du nombre de logements et pas de la surface globale de ceux-ci ? Est-ce que nous sommes d'accord là-dessus ?

Madame WILLEM.- Tout à fait.

Monsieur TOULOUSE.- Vous parlez d'attribution d'un flux qui est du ressort du réservataire. Si le réservataire est GPSO, est-ce que c'est le parc de logements dans GPSO qui va être concerné par ce flux ?

Madame WILLEM.- Tout à fait.

Monsieur TOULOUSE.- D'accord, merci.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Puisque l'on est en pourcentage, la notion de typologie des appartements disparaît. Sur 10 %, si j'avais par exemple 5 T4, 3 T3 et 2 T2, est-ce que je pourrais me retrouver avec 10 studios à la fin ?

Madame WILLEM.- Tout à fait. La première attribution restera figée. On aura bien la première attribution sur 1 T4.

Par contre après, vous avez raison, ce sera en fonction des logements qui se libéreront. Le taux de rotation, le pourcentage de logements sociaux qui se libèrent chaque année, c'est 6 % sur nos communes. On a 6 logements sur 100 qui se libèrent. Globalement, ce sont le plus souvent des petits logements qui se libèrent, souvent des T2.

Il est vrai aussi que 59 % des demandeurs demandent des petites typologies. Le T4 est souvent attribué une fois. Il s'agit d'une famille avec des enfants en bas âge. Et puis, les enfants vont grandir, mais la famille va rester longtemps. Il y a eu un rapport tout récemment et je crois que les gens restent au moins 16 ans dans leur logement. Les gens sont bien dans le logement social, ils ne partent pas. La rotation est plutôt sur les petits logements. Il est fort probable que vous attribuiez plus de petits logements sur les mutations.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Y a-t-il d'autres remarques ?

Je remercie aussi Madame DJIAN, Adjointe au Maire, chargée du Logement qui a une mission particulièrement délicate parce qu'elle reçoit beaucoup et donne assez peu. Je remercie beaucoup Madame WILLEM.

Madame WILLEM.- Bonne soirée.

Monsieur GAUDUCHEAU.- On vous souhaite une bonne soirée. Vous avez convaincu ou au moins instruit tout le monde.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Mes Chers Collègues, je voulais vous proposer de désigner un Secrétaire de séance. J'ai la candidature de Monsieur Baptiste PAVLIDIS qui a décidé de se lancer ce soir. Est-ce qu'il y a des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est une belle unanimité. Félicitations pour Baptiste PAVLIDIS.6

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Avez-vous des remarques sur ce procès-verbal ? Monsieur TOULOUSE a demandé la parole.

Monsieur TOULOUSE.- Merci. 2 petites remarques de forme qui ont déjà été signalées à Madame PROFIT. A la page 6 concernant l'intervention sur la position de la Ville de Vanves par rapport au PLU de Malakoff, j'avais utilisé le terme de nimby au lieu de nimbé.

A la page 10, concernant l'intervention de Monsieur LE GOFF, il s'agit d'un EPCI et non pas d'un OPCI. Il parlait de la Métropole du Grand Paris.

Et puis à la page 31, il a été rapporté que Madame MARTIN, en réponse à Madame ZALUSKI, annonçait une réponse à venir plus approfondie sur les impacts du décret sur les APP, et à ma connaissance nous restons en attente de cette réponse. Page 31, Madame MARTIN avait dit : "On vous donnera une réponse plus précise".

Monsieur GAUDUCHEAU.- Je ne vois pas la mention. Il est indiqué : "On pourra vous faire un retour plus particulier dans une prochaine réunion". Et un retour sur quoi ?

Madame ZALUSKI.- La mise en place des APP pour le personnel Petite Enfance. Il y a une obligation légale maintenant de faire une analyse des pratiques professionnelles pour le personnel Petite Enfance.

On avait eu un échange là-dessus. On devait nous donner plus de détails un peu plus tard.

Madame MARTIN.- On vous apportera une réponse prochainement.

Monsieur GAUDUCHEAU.- D'accord, tout est noté et je vous remercie. Qui est contre l'adoption de ce procès-verbal ? Y a-t-il des abstentions ? Il est adopté.

V Vo ot te e : : L Le e p pr ro oc cè ès s- -v ve er rb ba al l e es st t a ad do op pt té é à à l l’ ’u un na an ni im mi it té é. .

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122.22.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Les décisions du Maire sont jointes comme d'habitude sans débat.

FINANCES.

1. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- C'est le Premier Adjoint, Monsieur Bertrand VOISINE qui est chargé des finances qui va prendre le micro.

Monsieur TOULOUSE.- Monsieur le Maire, excusez-moi, vous venez de me donner le micro et je vous en remercie. Je voulais faire une déclaration liminaire avant que l'on n'entame les délibérations.

Indigné à juste titre par les massacres du 7 octobre, vous avez rapidement installé au fronton de la mairie, aux côtés du drapeau israélien, un message de solidarité avec.... (PHRASE INACHEVEE).

Monsieur GAUDUCHEAU.- Monsieur TOULOUSE, d'abord vous ne m'avez pas demandé la parole.

Monsieur TOULOUSE.- Si, je vous ai demandé la parole et vous me l'avez donnée.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Sur le thème que vous abordez, qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour. Donc, je continue sur le chapitre des finances.

Monsieur TOULOUSE.- Monsieur le Maire, on vous a proposé un voeu que vous avez refusé.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Oui, le voeu est refusé. Et donc, vous n'avez pas à le présenter.7

Monsieur TOULOUSE.- Je ne présentais pas le voeu. Je voulais juste ...(PHRASE INACHEVEE).

Monsieur GAUDUCHEAU.- Il y avait des interventions liminaires. On est dans l'ordre du jour du Conseil Municipal. Je regrette, je ne vous donne pas la parole. C'est Monsieur VOISINE qui sur le chapitre des finances prend la parole.

Monsieur VOISINE.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, nous entrons dans la phase préparatoire du budget de la ville sous le référentiel budgétaire et comptable M57. Notre assemblée doit, avant le vote du budget, valider ce nouveau référentiel d'une part et voter un règlement budgétaire et financier d'autre part qui sera l'objet de la délibération suivante. Je vais donc vous faire une petite présentation de ce référentiel M57.

C'est une instruction budgétaire et comptable qui est la plus récente, mise à jour par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) dont une des missions est de préparer les règles budgétaires et fiscales des Collectivités Locales, et par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

Le référentiel M57 est généralisé à compter du 1er janvier 2024 à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, soit les Métropoles, les Régions, les Départements, les EPCI, les EPT et évidemment les Communes.

Il concerne le budget principal et les budgets annexes suivis jusqu'à présent en M14. Pour Vanves, ça concerne le budget de la Ville et le budget du CCAS.

Les objectifs sont donc de permettre des assouplissements dans la gestion budgétaire de la collectivité et d'améliorer la qualité et la fiabilité des comptes locaux.

Nous allons donc passer en revue les points principaux qui sont :

- le règlement budgétaire et financier,

- la fongibilité des crédits,

- les immobilisations,

- les produits et charges exceptionnels,

- et les subventions d'investissement versées.

Le Conseil Municipal doit adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire de 2024.

Les objectifs sont les suivants :

- préciser les éléments sur lesquels les élus doivent poser un choix,

- décrire les règles que se fixe la collectivité,

- et constituer un référentiel commun et une culture de gestion partagée par les élus et l'administration. Le budget continue d'être présenté par nature ou par fonction.

La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l'exécutif de procéder : - à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, - à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le Conseil Municipal autorise cette faculté en fixant la limite, plafonnée par la norme à 7,5 % des dépenses réelles de la section. Cette autorisation est donnée lors du vote de chaque budget.

Pour tout virement de crédits au-delà de la limite accordée, le Conseil Municipal décide par décision modificative du budget.

Chaque décision de virements est soumise au contrôle du Préfet.

Le Conseil Municipal est informé lors de la prochaine séance.

Les immobilisations sont définies à partir de la notion de contrôle du bien, c'est-à-dire la capacité à disposer du bien et de maîtriser ses conditions d'utilisation.8

L'amortissement démarre à compter de sa date de mise en service (et non au 1er janvier suivant), sauf délibération pour certaines catégories de biens qui continueraient à être amorties en année pleine.

Les durées d'amortissement sont fixées en fonction de la durée probable d'utilisation. Une mise en place, évidemment, à partir du 1er janvier 2024.

L'ensemble de l'actif est immobilisé sauf :

- les oeuvres d'art,

- les terrains,

- les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

- les immobilisations remises en affectation ou à disposition,

- les agencements et aménagements de terrains,

- les immeubles non productifs de revenus.

Amortissement : obligatoire et facultatif pour les réseaux et installations de voirie.

Avec la M57, les comptes de produits, de charges et de résultats exceptionnels sont supprimés.

Certains comptes de produits et de charges sont requalifiés parmi les comptes de fonctionnement courant :

- cessions d'immobilisations avec transfert des plus ou moins-values en Section d'Investissement, - neutralisations d'amortissements, de provisions ou de dépréciations, - reprises de recettes d'investissement en Section de Fonctionnement.

Les subventions d'investissement versées s'amortissent sur la durée d'utilisation attendue de l'immobilisation qu'elles financent.

L'amortissement de la subvention versée doit débuter à la date de la mise en service de l'immobilisation concernée chez l'entité bénéficiaire et être effectué au même rythme.

Nous avons donc 2 délibérations ce soir :

- la première sur l'adoption de ce référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, - et la seconde que je vous exposerai après sur le règlement budgétaire et financier pour le reste du mandat en cours.

Vous avez joint à la délibération, l'avis du comptable donnant son accord de principe.

Il vous est donc proposé :

- d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Commune de Vanves à partir du 1er janvier 2024,

- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur VOISINE.

Y a-t-il des demandes de parole ? Je mets aux voix. Qui est contre l'adoption de cette délibération ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie. Je remercie au passage les services qui ont oeuvré énergiquement pour que nous puissions être présents au rendez-vous du 1er janvier 2024.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

2. Passage à la nomenclature M57 : approbation du règlement budgétaire et financier.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Je donne la parole à Monsieur VOISINE.

Monsieur VOISINE.- Merci, Monsieur le Maire.

Nous venons d'adopter cette nomenclature budgétaire M57. Il faut maintenant nous doter d'un règlement budgétaire et financier pour le reste du mandat. Ce règlement qui vous est proposé9

regroupe les règles fondamentales auxquelles est soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Il comporte 7 parties qui couvrent l'ensemble des étapes et du processus budgétaire de la commune. Le règlement pourra évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires. Il constitue la base de référence du guide et des procédures de la Commune de Vanves.

La première partie décrit le processus budgétaire. On y retrouve les grands principes budgétaires que nous appliquons déjà : l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, l'équilibre et la sincérité budgétaire.

Le calendrier de la préparation, le Débat d'Orientations Budgétaires mené en février et enfin, le vote du budget à la fin du premier trimestre sont décrits ainsi que les règles du budget supplémentaire et de décisions modificatives quand le besoin l'impose. Enfin, la description du Compte de Gestion et du Compte Administratif clôturant l'exécution budgétaire soumis au vote de notre assemblée avant le 30 juin de l'année en cours.

La seconde partie détaille les étapes de l'exécution budgétaire, la gestion des recettes de fonctionnement, le pilotage des charges de personnel et d'autres dépenses de fonctionnement. Les subventions de fonctionnement que nous pouvons accorder, les dépenses et recettes d'investissement ainsi que l'annuité de la dette sont décrites. Les principes d'engagement de dépenses, de la gestion des tiers ainsi que le processus de traitement des factures avec les différentes étapes de la réception au paiement sont aussi abordés.

Le règlement détaille la gestion des recettes en partant des tarifs, l'émission des titres, les possibilités d'annulation, les provisions pour risques ainsi que les opérations en fin d'exercice.

La troisième partie porte sur la gestion du patrimoine, la tenue de l'inventaire, l'amortissement, la cession de biens et la concordance de l'inventaire physique et comptable.

La quatrième partie décrit la gestion de la dette avec les emprunts et la trésorerie.

Le chapitre 5 est sur les régies, leur création, les régisseurs et leurs obligations ainsi que le suivi et le contrôle du fonctionnement de ces régies.

Au paragraphe 6, les règles de la commande publique et la mise en concurrence systématique pour tout achat.

Enfin, la septième et dernière partie traite de l'information des élus, la méthode de diffusion est définie pour la transparence et l'accessibilité des documents.

Il vous est donc proposé ce soir d'adopter ce règlement budgétaire et financier. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur VOISINE. Madame EDOU a demandé la parole.

Madame EDOU.- Merci, Monsieur le Maire.

Au chapitre 6 sur la commande publique, il est dit que "le Service de la Commande Publique est chargé de :

- conseiller et assister les services prescripteurs dans l'évaluation et la définition du besoin, - conseiller ces mêmes services quant aux modalités d'application du Code de la Commande Publique et des procédures de mise en concurrence à mettre en place,

- vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer,

- organiser et suivre les procédures de mise en concurrence, etc.".

Je me pose la question au sujet des cabinets de conseil auxquels la municipalité fait assez régulièrement appel. Est-ce que ce service de commande publique va supprimer la consultation des cabinets de conseil qui coûtent assez cher à la municipalité ?

Monsieur VOISINE.- Non, il n'y a pas de raison.10

Monsieur GAUDUCHEAU.- Il n'y a pas de raison particulière. Il n'y a pas d'incidence. Y a-t-il d'autres remarques ? Je mets aux voix. Y a-t-il des avis défavorables ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

3. Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Ury ISRAEL.

Monsieur ISRAEL.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 impose de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

Rappelons que l'amortissement est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer au budget de la collectivité et qu'il représente la perte de valeur d'un bien dû à l'usure du temps ou l'obsolescence. Il concerne essentiellement les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles productifs de revenus et non affectés à l'usage du public ou à un service administratif ainsi que les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.

En résumé, il vous est proposé ce soir :

- d'appliquer la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 sur le budget de la commune voté en M57,

- d'aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur ou acquis par lot dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC,

- d'adopter les durées d'amortissement des biens dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à 500 € TTC selon le tableau annexé à la délibération.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur ISRAEL. Ce sont des dispositions très techniques, comptablement parlant.

Y a-t-il des avis défavorables ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4. Admission en non valeurs de produits irrécouvrables.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Ury ISRAEL.

Monsieur ISRAEL.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, le Comptable Public est chargé du recouvrement des recettes de la commune. Lorsque, en vain, il a mis en oeuvre toutes les voies de droit qui lui sont ouvertes pour recouvrer ces créances, il peut demander que l'Ordonnateur l'autorise à renoncer à percevoir celles d'entre elles qui présentent un caractère manifestement irrécouvrable dans la mesure où cette procédure ne devient pas elle-même systématique.

Aussi, compte tenu des états de produits irrécouvrables présentés par le Service de Gestion Comptable de Boulogne-Billancourt à Monsieur le Maire,

Vu l'avis de la Commission Projet, Moyens et Services réunie le 21 novembre 2023 (unanimité), il est proposé au Conseil Municipal :

- d'admettre en non valeurs la somme de 11 588,26 € correspondant à des titres émis entre 2015 et 2021 dont la liste figure en annexe 1 de la présente délibération et de procéder à son mandatement sur l'article 6541, "créances admises en non valeurs" pour des créances irrécouvrables, - d'admettre en non valeurs la somme de 5 451,60 € correspondant à des titres émis entre 2018 et 2020 dont la liste figure en annexe 2 de la présente délibération, et de procéder à son mandatement sur l'article 6542, "créances éteintes" du budget communal de l'exercice en cours pour des créances ne pouvant plus faire l'objet de poursuites suite à la liquidation judiciaire des sociétés redevables.11

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur ISRAEL.

C'est une délibération assez classique. Y a-t-il des demandes d'intervention ? Y a-t-il des avis défavorables ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

5. Participation de la Ville au budget du CCAS - acompte 2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Sandrine BOURG.

Madame BOURG.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, afin que le Centre Communal d'Action Sociale puisse faire face à ses premières dépenses obligatoires comme le paiement des charges salariales, il est indispensable de lui verser des acomptes sur l'exercice 2024.

Dans la mesure où le Conseil Municipal ne délibère pas avant le mois de mars (vote du Budget Primitif 2024), il est proposé de retenir comme base de calcul de l'acompte, 3/12ème de la participation structurelle allouée en 2023, soit un montant de 162 500 €.

La dépense en résultant sera imputée à l'article 657362 (subvention de fonctionnement aux organismes publics, CCAS) du budget 2024 de la commune. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame BOURG.

Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

6. Provisions comptables - année 2023 - créances douteuses année 2023.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Ury ISRAEL.

Monsieur ISRAEL.- Merci Monsieur le Maire.

Il y a 2 délibérations concernant les provisions comptables : l'une sur les créances douteuses et l'autre sur les risques et charges. Est-ce que vous voulez que je les traite ensemble ?

Monsieur GAUDUCHEAU.- Oui, c'est possible. Il y aura donc le point 7 traité avec le point 6.

7. Provisions comptables - année 2023 - risques et charges année 2023.

Monsieur ISRAEL.- Merci. Mes Chers Collègues, l'instruction comptable générale applicable aux communes et dénommée instruction M14 a introduit un certain nombre de procédures afin de parvenir à une image fidèle de la composition et de l'évolution du patrimoine communal. Dans cette délibération, nous allons parler de provisionnement. Il constitue une des applications du régime de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M14.

Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l'étalement d'une charge. En l'espèce, nous allons parler des créances douteuses, donc essentiellement des impayés de personnes physiques ou de sociétés en liquidation judiciaire.

Dans cette première délibération, vu l'avis de la Commission Projet, Moyens et Services réunie le 21 novembre 2023 (unanimité), il est proposé au Conseil Municipal :

- de reprendre la provision constituée en 2022, de 63 580,22 € et de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 44 385,42 € pour les personnes physiques selon la répartition figurant dans le tableau de la délibération dont le détail figure en annexe 1 au titre de l'année 2023,

- de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 81 862,11 € pour les personnes morales selon la répartition figurant dans le tableau de la délibération dont le détail12

figure en annexe 2 à compter du 6 décembre 2023 et de reprendre la provision de 2022 d'un montant de 78 176,71 €,

- d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires lors de la prochaine décision modificative pour constituer la provision et effectuer la reprise mentionnée au point ci-dessus, - de rappeler que les montants des provisions et leur emploi seront retracés sur l'état des provisions joint au Budget Primitif et au Compte Administratif.

Voilà pour l'aspect provisions comptables et de nature créances douteuses pour l'année 2023.

Concernant la délibération suivante, on parle de provisions comptables de l'année 2023 et ça concerne les risques et charges. Il faut entendre généralement des litiges, des contentieux. Voilà la seule différence avec le point précédent, mais le principe est le même. C'est encore un principe de prudence.

Je rappelle simplement que la Commission Projet, Moyens et Services s'est réunie le 21 novembre 2023 (unanimité) et qu'il est proposé pour cette délibération :

- d'établir l'état actuel des provisions semi-budgétaires comme le présente le tableau dans cette délibération,

- de rappeler que les montants des provisions et leur emploi seront retracés sur l'état des provisions joint au Budget Primitif et au Compte Administratif.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur ISRAEL. Madame PESCREMINOZ a demandé la parole.

Madame PESCREMINOZ.- Merci, Monsieur le Maire. C'est plus une question de fond. A la lecture de la liste des impayés, on a noté qu'il y avait plusieurs impayés de loyers. De combien de logements s'agit-il ? Quel est le nombre de personnes concernées ? Est-ce que c'est plutôt lié à des logements de type logements d'urgence parce que l'on a l'impression que les loyers sont assez modiques ?

Monsieur GAUDUCHEAU.- Je vois surtout les activités périscolaires. Je n'ai pas le détail ici. Je ne sais pas si on peut communiquer nominativement, mais je ne pense pas. Ce sont des loyers qui sont dus à la commune sur la base de logements communaux de toute façon. Les sommes ne sont pas excessives. Je ne peux pas vous en dire plus à l'heure actuelle.

Madame ZALUSKI.- Notre question, ce n'était pas nommément. Est-ce qu'il y a une récurrence sur certains logements ?

On voulait savoir un peu de quoi on parlait. Ce sont des logements communaux. On imagine que c'est peut-être pour certains des logements d'urgence.

Est-ce que ce ne sont que des logements d'urgence ? Quid de la situation des personnes qui effectivement sont logées par la ville et ne payent pas leurs loyers ?

Monsieur GAUDUCHEAU.- Je note parmi les questions qui peuvent mériter une précision que je vous apporterai ultérieurement, si vous le voulez bien. Je ne peux pas vous la donner maintenant.

On voit qu'il y a plusieurs chapitres qui semblent correspondre aux mêmes logements. Il faut que l'on vérifie. Tout ça, c'est sur 2022. Je ne sais pas si les charges peuvent être comprises. Il y a 88 €, 90 €, 74 €. C'est à vérifier. C'est noté. Je pense que l'on vous donnera la réponse par écrit.

Madame EDOU.- J'ai été assez impressionnée par l'augmentation de ces provisions pour impayés. Je trouve qu'il y a quand même une très forte augmentation en 2022. On peut imaginer que les gens qui ne payent pas leurs loyers sont les mêmes que ceux qui ne payent pas l'accueil de loisirs et des choses comme ça. J'imagine que ce sont des familles qui sont dans une grande précarité.

Est-ce que ce sont des familles qui sont suivies par le CCAS ? J'imagine qu'elles sont tracées. Si elles sont dans des logements d'urgence, il y a quelque chose qui ne va pas.

Est-ce qu'une protection particulière ou bien un suivi particulier est mis en place pour ces familles ?13

Madame BOURG.- Des familles sont placées dans des logements d'urgence. Nous les plaçons dans ces logements et elles sont forcément suivies par le CCAS. Après sur les logements sociaux, si on a l'information du bailleur, oui et après si on ne l'a pas, on ne peut pas les suivre.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Ce sont des recettes communales. Il ne faut pas faire obligatoirement le lien entre les impayés périscolaires, restauration, etc., et l'occupation des logements.

C'est possible et comme vous le dites, vous l'imaginez, mais il n'y a aucune certitude dans ce domaine. Pour la partie loyers, je pense qu'il faut préciser concernant les activités périscolaires ou de restauration et comme toujours, on a quand même un suivi assez précis selon les signalements qui nous sont faits au niveau scolaire ou des accueils de loisirs. Et si pour des raisons particulières, après relance, des familles ne règlent pas des factures, il peut y avoir en effet des études au cas par cas par le CCAS.

C'est toujours ce que l'on a dit, notamment pour éviter d'avoir des enfants qui seraient privés de nourriture ou d'accueil en accueil périscolaire par exemple. Nous ne laissons personne sur le bord du chemin sans regarder d'un peu plus près quelle est la situation. Sur le fait qu'il y ait une progression, ce n'est pas impossible puisqu'il y a une vraie fragilisation des familles. A nous de regarder d'un peu plus près quelle est la situation des familles concernées afin de les aider si c'est nécessaire.

Monsieur VOISINE.- Ce que l'on voit là, c'est la dernière étape du processus de recouvrement des factures. Evidemment, tout le processus de relance classique est fait par les services, etc. Il y a aussi beaucoup de gens qui disparaissent, qui ont déménagé et qui ne donnent plus de nouvelles. On n'arrive pas à les retrouver. Ils ne sont peut-être même plus sur la commune depuis un certain temps.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Malgré tout, on va regarder d'un peu plus près. La liste est quand même significative. Je n'ai plus en mémoire les listes des années précédentes, mais ça paraît plus important. Je vais mettre aux voix les 2 délibérations.

S'agissant de la première (N°6), y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? Il n'y en a pas. C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

S'agissant de la seconde (N°7), y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? Il n'y en a pas. C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

8. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement pour l'année 2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Bertrand VOISINE.

Monsieur VOISINE.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, comme chaque année à cette époque et comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater au titre du budget 2024, mais avant son adoption, les dépenses réelles d'investissement pour les chapitres 20, 21, 23 et 204. C'est dans la limite d'un quart des crédits ouverts en 2023.

Vous voyez le tableau avec les sommes par chapitre et ceci représente un montant maximum de 4 372 069,47 €. C'est une délibération classique que l'on retrouve tous les ans. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur VOISINE.

Y a-t-il des demandes d'intervention ? Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.14

9. Décision modificative N°2 à caractère budgétaire.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Bertrand VOISINE.

Monsieur VOISINE.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, les crédits votés à l'occasion du Budget Primitif 2023 doivent faire l'objet de réajustements.

En Section de Fonctionnement.

En dépenses de fonctionnement :

Au chapitre 011, les charges à caractère général sont augmentées d'un montant de 207 700 € dont 6 000 € pour des locations mobilières du Service Evénementiel (locations sur le 14 juillet et le Village des Terroirs), 5 000 € de frais bancaires liés aux emprunts souscrits en 2023, 15 000 € pour le traitement de l'envoi des nouvelles cartes d'électeurs aux Vanvéens lié au découpage des bureaux de vote de la ville ainsi qu'un montant de 12 500 € en frais d'actes et de contentieux sur les ressources humaines.

La principale inscription de ce chapitre provient de la régularisation du contrat SODEXO pour l'année scolaire 2022-2023 et de la détermination du montant des acomptes à régler pour ce même contrat de restauration collective pour l'année 2022-2023. Le courrier transmis par la société le 31 octobre 2023 nécessite de budgétiser une somme supplémentaire d'un montant de 169 200 € en 2023.

Au chapitre 012, les charges de personnel doivent être abondées de 50 000 € pour faire face à des dépenses imprévues au moment de l'élaboration du budget. Il convient de prévoir 30 000 € de plus pour la rémunération des apprentis qui lors de l'élaboration du budget devaient être pris en charge par le CNFPT et 20 000 € pour faire face à l'augmentation des cotisations de charges du personnel, mairie. 3 apprentis restent à la charge de la commune, alors qu'il était prévu que les 6 que nous avons soient financés par le CNFPT.

Au chapitre 65, on récupère cette fois-ci 150 000 € avec l'ajustement de la subvention au CCAS qui est de 650 000 € au lieu de 800 000 € initialement prévus.

Au chapitre 67, la bonne somme est de 55 000 € qui doivent être comptés pour réajuster un produit 2022 correspondant à une subvention qui avait été par erreur inscrite 2 fois.

Au chapitre 68, 131 247,53 € supplémentaires vont servir à comptabiliser les provisions pour risques et charges se décomposant en 126 247 € pour la délibération N°6 et les 5 000 € de contentieux votés à la délibération N°7.

Pour financer les opérations d'investissement, un montant de 150 000 € va être transféré de la Section de Fonctionnement par l'intermédiaire du chapitre 023 pour alimenter le chapitre 021 de la Section d'Investissement.

En recettes de fonctionnement :

Au chapitre 74, le changement de mode de calcul au cours de l'année 2023 par la CAF des subventions de la Petite Enfance permet de constater des recettes supplémentaires pour l'exercice et d'inscrire au budget une somme de 297 190,60 €.

Au chapitre 78, 146 756,93 € sont inscrits pour inscrire au budget la reprise des provisions antérieurement comptabilisées.

En Section d'Investissement.

En dépenses d'investissement :

Pour financer les investissements de la ville, un emprunt de 5 millions d'€ a été souscrit en 2023. Il convient donc d'inscrire 150 000 € pour le remboursement du capital.

En recettes d'investissement :

L'inscription du virement dont on vient de parler provenant de la Section de Fonctionnement.15

Il vous est donc proposé ce soir de voter cette décision modificative N°2 au budget 2023 telle qu'elle vient d'être décrite et qui est retracée dans le tableau joint à la délibération.

Dans le tableau, il faut également lire dans le chapitre 6718 un montant de 55 000 € et non pas de 50 000 €. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur VOISINE. Madame EDOU a demandé la parole.

Madame EDOU.- Est-ce que l'on pourrait avoir un peu plus de détails sur la somme supplémentaire pour SODEXO de 169 200 € ?

Monsieur VOISINE.- C'est dans le contrat avec SODEXO. C'est le réajustement annuel en fonction du nombre de repas par rapport au contrat. Je n'ai pas le détail exact du contrat, mais chaque année, soit on a une facture en plus, soit on a un reversement en fonction de ce qui s'est passé réellement dans l'année.

Madame EDOU.- Est-ce que ce n'est pas l'augmentation qu'ils ont demandée sur les matières premières concernant le courrier du mois de mai ou juin ? On en avait parlé en commission.

Madame BOURG.- Sur le portage à domicile, on a constaté une augmentation des prix qui sont appliqués par SODEXO. Cela se répercute, effectivement.

Madame MARTIN.- On a une augmentation des prix parce que l'on a des changements de tranche. On a moins de convives qui sont servis tous les jours et dans le contrat on a 3 tranches. Depuis le 1er septembre, nous sommes passés à la tranche 1. Cela augmente le prix de base de chaque repas.

Monsieur GAUDUCHEAU.- C'est lié à la fréquentation.

Madame MARTIN.- Par rapport au contrat que l'on a signé en 2020, on a beaucoup moins que ce qui était prévu. Moins on a de repas servis et plus c'est cher pour la ville.

Madame BOURG.- Pour le portage, on est à peu près équivalent. C'est vraiment un impact sur la hausse du coût des denrées.

Monsieur TOULOUSE.- Les délibérations financières sont toujours un peu compliquées et la manière de les présenter n'est pas simple. Il y a un premier petit détail sur le dernier paragraphe des dépenses de fonctionnement. Je pense que l'on gagnerait en clarté en parlant d'un transfert de dépenses de fonctionnement vers la Section Recettes d'Investissement parce que vous ne pouvez pas transférer des dépenses en recettes de l'autre côté.

Je remarque que les 131 000 € de provisions dont il a été question tout à l'heure sont plutôt largement couverts par les 146 000 € que l'on va restituer de l'année d'avant. Je me posais la question sur cette augmentation que vous avez évoquée tout à l'heure. Il y avait peut-être des choses qui traînaient d'avant, mais du coup la présentation ne permet pas de se rendre compte que finalement les 131 000 € ne sont pas vraiment une dépense supplémentaire. C'est quelque chose qui est largement couvert par la non dépense de l'année d'avant.

Monsieur VOISINE.- Quand on construit le budget, on n'a pas forcément la somme exacte. Là, c'est l'ajustement pour que comptablement ça puisse fonctionner. Pour la partie Recettes d'Investissement, ça vient d'un virement de la Section de Fonctionnement en dépenses.

Monsieur TOULOUSE.- Un transfert de dépenses de fonctionnement vers la Section d'Investissement. Voilà ce qui est écrit et c'est donc un peu ambigu. Voilà ce que je voulais vous dire. Quand on lit ça, ça peut surprendre.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci. Je mets aux voix.

Qui est contre l'adoption de cette décision modificative ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.16

10. Modification de tarifs de divers services et prestations au titre de l'année 2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Pascal VERTANESSIAN.

Monsieur VERTANESSIAN.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, il vous est proposé des modifications de tarifs de services au titre de l'année 2024 pour 3 services ou prestations :

- pour le marché de Vanves, le tarif proposé par le délégataire pour le métrage et les animations est conforme à la révision contractuelle de la DSP, tandis que pour la collecte des déchets, le tarif proposé adopte l'estimation qui, faite par GPSO, tient compte des derniers indices en vigueur, - pour la reprographie de documents d'urbanisme, il est proposé d'instituer des tarifs pour les copies de dossiers en format numérique afin de prendre en compte la demande croissante des usagers d'obtenir sous ce format les documents, et le caractère chronophage de ces travaux, - pour le Service Education, une augmentation de 3 % des tarifs de la restauration scolaire est prévue. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur VERTANESSIAN. Madame ZALUSKI a demandé la parole.

Madame ZALUSKI.- Nous aimerions avoir des précisions. Que se passe-t-il au Service Urbanisme concrètement ?

Les tarifs de numérisation dont 99 % sont liés à des frais de personnel subissent une augmentation importante. J'aimerais bien comprendre ce qui se passe. Le Service Urbanisme, depuis le 1er janvier, traite les documents numériques. Cela veut dire concrètement qu'il y a des personnes qui viennent et qui déposent leurs dossiers encore papier. Est-ce que c'est significativement important ?

Monsieur VERTANESSIAN.- Je vous communiquerai le nombre de demandes d'urbanisme qui ont été faites numériquement, mais c'est epsilon. Ce n'est pas ça le sujet. Le sujet porte sur les gens qui viennent demander des copies des permis de construire. La consultation est évidemment gratuite. Lorsque vous faites une demande d'un permis de construire de votre voisin, etc., c'est payant à la page. L'augmentation du volume des demandes fait que c'est hyper chronophage.

Pour un plan, il faut aller chez MICRO PLAN. On n'a pas de repro pour faire des grands plans. Les permis de construire sont rarement demandés pour des maisons individuelles. C'est très chronophage. La consultation reste gratuite. On incite plutôt les gens à venir consulter qu'à nous demander des copies.

Madame ZALUSKI.- Maintenant, c'est numérisé.

La plupart des documents sont fournis de manière numérique. Quand les gens viennent consulter, on leur envoie le format numérique, sauf si ce sont des permis qui sont antérieurs à janvier 2023.

Monsieur VERTANESSIAN.- Je n'ai pas le chiffre, je vous le communiquerai. On a eu très peu de dépôts numériques. Les gens continuent de déposer de manière matérialisée. C'est demandé par des notaires pour des ventes, etc. L'idée est de leur dire de venir consulter plutôt que de nous demander de travailler.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Je mets aux voix la délibération. Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

SERVICES TECHNIQUES.

11. Signature d'une convention de coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Vanves.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Pascal VERTANESSIAN.

Monsieur VERTANESSIAN.- Merci, Monsieur le Maire.17

Mes Chers Collègues, le rapprochement des Villes de Paris et de Vanves est un processus qui a été initié il y a maintenant 20 ans, et initiant une réflexion sur un traitement plus qualitatif des espaces limitrophes qui a contribué à faire émerger une vision partagée sur le devenir de nos territoires allant de la Porte de la Plaine à la Porte de Châtillon.

La Ville de Vanves a par ailleurs participé et contribué à différentes démarches initiées par la Ville de Paris :

- les ateliers du boulevard périphérique réunissant depuis 2019 l'ensemble des acteurs publics concernés par l'évolution de cette infrastructure et de ses abords,

- en 2022, le Livre Blanc élaboré par l'APUR à partir des synthèses des ateliers, proposant une vision stratégique commune des transformations en cours et à venir de part et d'autre du boulevard périphérique,

- les ateliers métropolitains du Plan Local d'Urbanisme Bioclimatique Parisien qui ont permis de partager avec les collectivités les perspectives d'évolution des documents d'urbanisme à l'échelle métropolitaine.

Ces expériences partenariales incitent les 2 collectivités à renforcer davantage leurs liens au travers d'une nouvelle convention de coopération structurée autour de 3 axes : - le renforcement des liens métropolitains via notamment la réhabilitation du secteur Bartholomé- Brancion, en lien avec la rénovation des immeubles BEARN, BERRY et ARTOIS dans le cadre de l'opération "360",

- le traitement et l'amélioration de la gestion des voies parisiennes limitrophes en particulier la rue Louis Vicat pour laquelle la convention de coopération prévoit la possibilité de déléguer à l'EPT Grand Paris Seine Ouest la maîtrise d'ouvrage des travaux de requalification, - le développement de réponses partenariales en matière de prévention, d'échanges culturels et sportifs.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre la Ville de Paris et la Ville de Vanves.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur VERTANESSIAN. Un rapprochement entre la Ville de Paris et la Ville de Vanves, entre guillemets. On ne prétend pas absorber Paris. Madame EDOU a demandé la parole.

Madame EDOU.- Il y a beaucoup de choses intéressantes dans cette convention que l'on avait déjà vue au Conseil Municipal, avant l'été. Concernant le chapitre 2, "Favoriser les continuités écologiques et végétales", on parle de la diversité des espèces qui seront plantées.

Est-ce que l'on a la garantie d'avoir des arbres qui feront de l'ombre ?

Des arbres qui ne sont pas allergènes, c'est bien, mais a-t-on la garantie d'avoir des vrais arbres qui poussent haut et qui font de l'ombre ?

Dans les modalités de gestion et d'intervention pour traiter la question des voies limitrophes, il est noté que "l'intervention et la gestion de GPSO seront faites sur la rue Louis Vicat" et je voulais savoir qui assumait le coût financier de cette intervention.

Sur "Développer et mutualiser les services publics de proximité", on parle beaucoup de la Police Municipale et du développement de la Police Municipale Parisienne. A Vanves, nous avons 2 policiers municipaux qui travaillent à des heures de bureau parce qu'ils ne sont pas assez nombreux.

Est-ce que la convention tient compte des médiateurs qui sont embauchés par la municipalité de Vanves ou bien est-ce qu'une solution va être trouvée pour que nous puissions avoir un peu plus de policiers municipaux ?

En ce qui concerne "le pilotage et la mise en oeuvre de la convention", j'ai pris bonne note de tous les acteurs qui seront partie prenante et je trouve dommage qu'il n'ait pas été tenu compte de la demande qui avait été faite, au moins des consultations des gens de Paris ou de Vanves, d'associations de jeunes, d'associations de parents d'élèves et de principaux de collèges et lycées. Merci.18

Monsieur GAUDUCHEAU.- Avant de donner la parole à Pascal VERTANESSIAN et peut-être à Kévin CORTES qui s'impatiente, je pense qu'il faut distinguer 2 choses. En réalité, il y a 2 conventions :

- une convention qui concerne les mobilités et la voirie,

- et puis une convention qui est différente, qui concerne les relations entre le 15ème, notamment, et la Ville de Vanves sur la partie prévention, sécurité.

En fait, ce sont 2 choses différentes et si vous regardez de près, les aspects sécurité, prévention ne font pas partie de cette convention.

Monsieur VERTANESSIAN.- Je laisserai Kévin CORTES répondre sur la dernière partie de votre intervention.

Concernant la première partie, évidemment chacun va financer la partie qui lui est propre. Vanves va financer le territoire de Vanves et Paris va financer la partie qui est la sienne. Pour être très synthétique, les abords de la rue Louis Vicat sont financés par GPSO et puis la chaussée et le trottoir sont financés par Paris.

Pour ce qui est du choix des arbres et des essences, la réponse est toujours la même. Si on avait de la pleine terre partout, on mettrait des arbres à grand développement partout. En sous-sol, pour que vous puissiez vivre, il y a un certain nombre de réseaux qui passent et à cet endroit-là ce sera certainement compliqué de les dévoyer étant donné qu'il y a un périphérique qui longe tout ça. On va faire pour le mieux. Sur la partie GPSO, la partie vanvéenne, on annonce un nombre d'arbres qui est en dizaines.

Les choses se font et se feront très correctement.

Cette convention arrête les grandes lignes. Les choses se feront derrière une fois qu'elle sera signée.

Monsieur CORTES.- Effectivement, Monsieur le Maire a quasiment apporté l'intégralité de la réponse. Il y a bien une autre convention qui était prévue. Vous vous en souvenez, dans les suites de l'affaire Yuriy notamment, on avait conventionné avec Paris et en particulier avec le 15ème arrondissement sur la lutte contre les rixes et les regroupements de jeunes, etc.

Pour répondre directement à votre question, c'est là où on a fait intervenir notamment nos éducateurs spécialisés et nos médiateurs puisqu'ils travaillent en étroite collaboration, éducateurs de rues et médiateurs, que ce soit sur la Ville de Paris ou sur la Ville de Vanves. C'est pour ça qu'il n'en est pas question dans cette convention.

En revanche, il y a bien un point précis sur la Police Municipale. Ce que l'on a fait avec nos éducateurs et nos médiateurs, on fait tout simplement la même chose avec la Police Municipale, c'est- à-dire que l'on va accentuer tout ce qui est communication, liens entre nos Polices Municipales et entre nos services également, notamment avec tout ce qui va arriver l'année prochaine, que ce soit les Jeux Olympiques et aussi l'aménagement au bord du périphérique avec cette interpénétration entre nos 2 communes nécessitant une meilleure action de nos services, une action partagée.

Nous avons 2 policiers municipaux. Vous avez quand même remarqué que ce sont les 2 meilleurs, donc tout va bien. Pour ce qui est des solutions, vous le savez bien, cela fait maintenant des années que je vous le répète, on les recherche sans relâche et si vous avez des idées je suis preneur. N'hésitez pas à venir me voir.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci. Monsieur LEJEUNE a demandé la parole.

Monsieur LEJEUNE.- C'était juste pour souligner que nous sommes contents de cette convention. On demandait à pouvoir faire partie du Comité de Pilotage prévu à l'article 2 ou a minima de la délégation vanvéenne qui réfléchira avec les Parisiens au devenir des abords du boulevard périphérique et en particulier de la dalle Garamont, des aménagements cyclables et piétonniers de la Porte de Brancion.

Nous demandons à ce que la trame verte des coteaux prévue au PLUI soit mise en continuité avec les coulées vertes parisiennes, Petite Ceinture et Parc Georges Brassens.19

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci. Je mets aux voix.

Y a-t-il des avis contraires sur la convention ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur LEJEUNE.- Est-ce que vous êtes d'accord ?

Monsieur GAUDUCHEAU.- Vous me posez la question à chaud et moi je vous répondrai à froid. On va en parler, on va étudier la proposition. A priori, je n'ai pas d'objections particulières, mais je vais voir les modalités pratiques, comment ça pourrait se mettre en place.

Les conditions de mise en oeuvre du Comité de Pilotage sont en cours de réflexion. Je prends en compte le fait que la minorité municipale est intéressée pour participer aux travaux de réflexion.

Monsieur VERTANESSIAN.- La voirie est parisienne.

Sur les modalités de transport, etc., c'est plutôt du côté de Paris que les choses vont se faire que sur la partie vanvéenne. Nous avons les abords et ils ont la voirie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci. C'est donc adopté de toute manière, on a voté.

12. Approbation du Rapport d'Activité de l'année 2022 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Rami DAOUDI. C'est une prise d'acte. Il n'y a pas de vote sur ce rapport.

Monsieur DAOUDI.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, comme vient de le dire Monsieur le Maire l'objet de la délibération est de soumettre à votre approbation le Rapport d'Activité 2022 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication.

Pour rappel, le SIPPEREC regroupe 119 collectivités sur 4 compétences distinctes. En premier lieu, on retrouve l'électricité qui représente son coeur de mission historique. Le SIPPEREC en sa qualité d'autorité concédante contrôle la qualité de distribution et de fourniture de l'électricité, tout en veillant au niveau d'investissement sur le réseau pour le compte des collectivités qu'il représente.

Pour ce qui est des autres champs d'action, on retrouve les énergies renouvelables, l'aménagement numérique ainsi que la mobilité durable.

Plus particulièrement pour notre ville, le SIPPEREC est venu cofinancer plusieurs projets par voie de subventions à hauteur de plus de 90 000 €. On trouve notamment la rénovation de la médiathèque, le remplacement de systèmes de gestion technique du bâtiment du Groupe Scolaire Cabourg et l'Espace Jean Monnet. Egalement le remplacement des menuiseries extérieures du Centre de Loisirs Larmeroux.

En outre, on a eu une subvention de plus de 437 000 € pour les travaux de rénovation thermique du Groupe Scolaire du Parc.

Parmi les autres faits marquants on peut citer, et cette fois-ci en dehors du périmètre communal, la poursuite des travaux de déploiement de réseau de chaleur, l'extension de réseau bande bleue avec des points de recharge électrique à l'instar de ce que fait le SIGEIF sur son périmètre ou encore l'accélération de la transition numérique avec l'aménagement de réseaux fibrés. Aussi, considérant que la commune est adhérente au SIPPEREC, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport d'Activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication pour l'année 2022.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur DAOUDI.20

Monsieur TOULOUSE.- Cette année, la note de présentation est très succincte. Je trouve dommage que l'on n'ait pas un rappel du contrat des prestations qui sont passées. On sait juste qu'il y a eu des enfouissements de lignes.

L'année dernière, on s'était étonnés, et on va continuer à s'étonner, que vous ne profitiez pas des propositions de prestations du SIPPEREC concernant les études et la possibilité de réaliser des panneaux solaires sur un certain nombre de bâtiments communaux. On peut penser à la piscine, à la tribune du stade, à des endroits comme ça où il y aurait sans doute des possibilités de participer à l'effort national sur les énergies renouvelables.

Monsieur VERTANESSIAN.- On n'a pas attendu ce Conseil Municipal pour consulter le SIPPEREC sur ce sujet, pour consulter le SIGEIF sur ce sujet et pour travailler sur les projets dont vous parlez. Travailler, c'est une chose et après on analyse les choses et on en discutera ensemble.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Cela veut dire que l'on est en train d'étudier toutes ces questions. C'est une prise d'acte et on confirme que l'on a bien pris acte.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

13. Recensement de la longueur de voirie communale par la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Baptiste PAVLIDIS.

Monsieur PAVLIDIS.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, l'objet de cette délibération est donc le recensement de la longueur de voirie communale par la Préfecture des Hauts-de-Seine qui a informé la Ville de Vanves de procéder au recensement de cette longueur de voirie des villes du département dans le cadre de la préparation de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2024.

Or en 2012, puis en 2020, plusieurs voies départementales ont été déclassées du domaine public départemental pour être classées dans le domaine public communal : - l'axe constitué de l'avenue Pasteur, l'avenue Marcel Martinie, l'avenue Jacques Jézéquel (RD 61A), la rue de la République (RD 50A) et la rue Jean Bleuzen (RD 130) en 2012, - la rue Raymond Marcheron et la rue Larmeroux (RD 130) en 2020.

Ces opérations de déclassement/classement ont porté la longueur de la voirie à 19 735 mètres en 2012, puis à 20 865 mètres en 2020.

Il convient de préciser que, bien que ce recensement soit réalisé sur l'ensemble des villes du territoire national, la longueur de voirie n'est prise en compte que pour le calcul : - de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), composante de la DGF au bénéfice des communes rurales,

- du produit des amendes de police reversé aux départements,

- de la Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements (DSID).

Cet élément n'est donc pas pris en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement attribuée à Vanves.

Au vu des différentes délibérations en 2011, 2012, 2019 et 2020 et de la dernière Commission Qualité de Vie, Développement Local et Patrimoine réunie le 20 novembre 2023 (unanimité), il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la longueur de voirie communale, soit 20 865 mètres. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur PAVLIDIS.

Je mets aux voix. Qui est contre ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.21

URBANISME.

14. Désaffectation et déclassement du domaine public routier du volume 7 appartenant à la Commune de Vanves dans l'ensemble immobilier sis à Vanves, 2 à 6 rue Auguste Comte.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Pascal VERTANESSIAN.

Monsieur VERTANESSIAN.- Merci, Monsieur le Maire.

Est-ce que je peux vous proposer de présenter en même temps la délibération suivante puisque chronologiquement, elles ont exactement le même sujet ?

Pour procéder à la vente, il faut d'abord que l'on procède à son désaffectation.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Et la deuxième délibération sera celle qui porte le N°15.

15. Cession du volume 7 appartenant à la Commune de Vanves dans l'ensemble immobilier sis à Vanves, 2 à 6 rue Auguste Comte.

Monsieur VERTANESSIAN.- Mes Chers Collègues, ces délibérations viennent compléter 2 délibérations votées le 7 décembre 2021 concernant la désaffectation et le déclassement, puis la cession de volume appartenant à la commune au profit de la Société MCF MOZAIC pour permettre la réalisation de leur projet de réhabilitation en cours des 3 bâtiments à destination de bureaux dénommés : BEARN, BERRY et ARTOIS.

Depuis ces délibérations, la Société MCF MOZAIC a manifesté le souhait d'acquérir un petit volume complémentaire au droit du passage sous porche rue Sadi Carnot pour prendre en compte la modénature du futur immeuble.

Le Conseil de Territoire de GPSO titulaire de la compétence en matière de voirie et gestionnaire à ce titre du domaine public routier communal a donné son accord sur une désaffectation de la voirie d'intérêt territorial de ce volume lors de sa séance du 4 octobre dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'une part, de prendre acte de la désaffectation de ce volume et de prononcer son déclassement du domaine public routier communal,

- et d'autre part, un accord sur le prix ayant été trouvé avec la Société MCF MOZAIC, de 1 000 € HT, conforme à l'évaluation domaniale et hors frais restant à leur charge, de décider en conséquence sa cession.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur VERTANESSIAN. Monsieur LE GOFF a demandé la parole.

Monsieur LE GOFF.- Merci, Monsieur le Maire. Concrètement, est-ce que cela veut dire que l'on ne pourra plus passer par là ou bien ça reste quand même ouvert aux Vanvéens ?

Quand on est au bout de la rue Sadi Carnot pour prendre la rue Auguste Comte, il y a ce porche qui est devant le monument.

Monsieur VERTANESSIAN.- Je vous confirme que cela reste évidemment ouvert. La délibération d'aujourd'hui porte sur une bande de 11 centimètres qui partent sur la droite.

Pour être très clair, je pense que c'est plutôt une erreur de l'architecte qu'un vrai besoin. Il n'y a aucune incidence. Les pompiers passent toujours. Tout a été validé par les services de sécurité.

La voie restera ouverte. Là, c'est simplement une espèce de pointe de 11 centimètres que l'on vend 1000 € HT à la Société MCF MOZAIC.22

Monsieur GAUDUCHEAU.- Je mets aux voix la délibération N°14. Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t- il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Concernant la délibération N°15, y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

COMMANDE PUBLIQUE.

16. Adhésion à la centrale d'achat de la Région Ile-de-France.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Nathalie LE GOUALLEC.

Madame LE GOUALLEC.- Merci, Monsieur le Maire.

Afin de rationaliser notre politique d’achats et de simplifier les actes d'achat, la région Ile-de-France propose aux collectivités locales d'adhérer au dispositif des services d'achat centralisés appelé aussi "centrale d'achat" principalement sur les segments suivants :

- l'impression,

- les produits d'entretien écolabellisés,

- les denrées alimentaires (épicerie, fruits et légumes, produits laitiers, surgelés), - les contrôles techniques obligatoires,

- les défibrillateurs.

Par ailleurs, la Région exerce aussi des activités de commande publique centralisées au sens de l'article L2113-2 du Code de la Commande Publique :

- acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l'acheteur, - mise en place d'un cadre contractuel qui sera exécuté par l'adhérent.

Les services consistent en :

- la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l'adhérent (rôle d'"intermédiaire"),

- l'acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs (rôle de "grossiste"), - des missions d'assistance à la passation des marchés publics, notamment par la mise à disposition d'infrastructures techniques permettant à l'adhérent de conclure des marchés publics par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés publics au nom et pour le compte de l'adhérent.

L'adhésion de la ville à la centrale d'achat permettra d'évaluer les conditions économiques des solutions proposées et leur adéquation aux besoins de la ville. Cette adhésion est gratuite.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'adhésion de la Ville de Vanves à la centrale d'achat de la Région Ile-de-France, - d'approuver la convention d'adhésion et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame LE GOUALLEC. Y a-t-il des demandes de parole ?

Monsieur LEJEUNE.- La ville compte faire appel au service de passation de commandes proposé par la Région Ile-de-France ou bien s'agit-il seulement d'une prestation de groupement d'achats ?

Madame LE GOUALLEC.- En fait, ça permet d'adhérer à cette centrale d'achat, mais ça nous laissera le libre arbitrage de passer nos achats. Par rapport à ce qui est déjà proposé par cette centrale d'achat, cela nous permet d'aller voir si nous pouvons faire plus d'économies. On aura toujours la main sur notre commande publique. Il n'y a aucun problème.23

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci pour cette réponse claire et précise. Je mets aux voix. Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

17. Présentation du Rapport Annuel 2021 de la délégation de service public - Restauration collective.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Xavière MARTIN.

Madame MARTIN.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, SODEXO gère la restauration collective scolaire et a géré la crèche Pain d'Epices. C'est un rapport qui concerne 2021-2022. Gère également le portage à domicile encadré par le CCAS dans le cadre de son contrat de concession de service public. Le contrat a débuté le 21 décembre 2020 et prendra fin une semaine avant la rentrée 2027.

Vous avez en annexe le rapport avec les conditions d'exploitation et les prestations servies dans le cadre de cette concession. Vous avez toutes les annexes. Comme l'an passé, cela reste un rapport assez lourd. Je pense cependant qu'il est d'une lecture plus facile.

La société a réussi à augmenter les taux de la Loi Egalim, a réussi à faire enfin ses calculs en valeur d'achat. C'est ce qu'elle n'avait pas réussi à faire pour le premier rapport. Aujourd'hui, elle arrive aussi à séparer les repas scolaires, les repas CCAS et les repas à l'époque de la crèche pour chaque catégorie. En 2021, on avait signé le passage des 2 satellites à la maternelle du Parc et ça se prolonge aujourd'hui sur le site de l'école temporaire.

Cela apparaît dans le rapport et ça augmente le nombre de personnel de SODEXO. A l'époque, on avait Larmeroux, l'élémentaire du Parc. On avait rajouté la maternelle. Au moment de la fin de ce rapport, on a fait rentrer Cabourg. On a voté un avenant avant les vacances pour sortir la crèche Pain d'Epices qui a été fermée.

Je voulais juste apporter un élément par rapport à une question que vous aviez posée concernant le rapport de l'année 2022. Vous m'aviez alors demandé la répartition par tranche des revenus des familles. Comment elles se trouvaient au niveau du quotient familial. Pour vous répondre : 21 % des familles ont un QF inférieur à 600. On a 46 % des familles qui sont entre 600 et 1 400. Et puis 33 % qui sont au-dessus de 1 400. Nous avons une répartition assez homogène sur ces participations. Je tenais à vous apporter cet élément suite à votre demande de l'année dernière.

Il y a eu une présentation de ce rapport à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 11 octobre qui a émis un avis favorable.

La Commission Education, Famille et Vie Locale du 22 novembre a pris acte de ce rapport et il nous est demandé ce soir de prendre acte. C'est une délibération qui n'a pas d'incidence budgétaire. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame MARTIN.

Madame ZALUSKI.- On note une amélioration dans la présentation et cependant ce document sur la restauration reste quand même roboratif, peu digeste. A la commission du 11 octobre, il y a eu une intéressante analyse du prestataire, CONTINEOS, si je ne me trompe pas, et on se demande pourquoi cette analyse n'est pas fournie comme document. Apparemment, c'était plus succinct. Cela aurait pu mériter de sortir de la commission.

Entre la commission et le Conseil, on peut relire des éléments. Quand il y a des analyses microbiologiques qui s'avèrent non conformes comme par exemple à Gambetta au mois de juin 2022, que se passe-t-il ?24

Madame MARTIN.- Comme nous l’avions évoqué en commission, des éléments n’avaient pas été portés à notre connaissance, nous avions alors pointé un défaut d’information. Ce qui nous avait alors privé de pouvoir agir. Nous avions alors pris l’exemple de l’école Marceau où il y a eu un petit souci. En effet, au niveau d’un robinet, l’eau n’a pu être utilisée et des packs d’eau ont été livrés. Durant trois jours nous avons fonctionné autrement.

Pour être plus précis, e prestataire fait effectuer, sous son autorité, les contrôles. Si c'est un satellite où il y a son personnel, c'est à lui de revoir les process avec ses salariés. Si c'est un satellite qui nous appartient, avec des salariés municipaux, on revoit bien sûr toutes les formations, les préventions. Les causes peuvent être diverses parfois, c'est juste quelqu'un qui s'est mal lavé les mains, qui a touché le bout du robinet et quand le prélèvement est fait, c'est souillé. Les normes sont drastiques et on fait très attention.

Sur le document, qui peut sembler lourd, c’est parce qu’ils ont l'obligation de nous fournir un certain nombre d'informations. C'est une DSP. C'est un gros contrat avec beaucoup d'obligations mais je comprends que, comme pour moi, cela ne soit pas très digeste. C'est effectivement complexe. Il y a l'intérêt de participer à la Commission Consultative, le prestataire est là aussi pour répondre à des questions.

Madame ZALUSKI.- A priori, c'est l'eau du robinet qui posait problème à Gambetta. Lorsque les prélèvements sont faits, si ce n'est pas signalé aux services techniques, aux services ad hoc, c'est problématique.

Madame MARTIN.- C'est ce que l'on avait dit à SODEXO.

Il faut absolument qu'ils nous préviennent, que l'on ait les résultats pour que l'on puisse avoir l'action. Il se trouve que Gambetta, c'est un site que nous gérons. Le prélèvement suivant était complètement négatif.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci et nous prenons acte.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

18. Présentation du Rapport Annuel 2022 de la délégation de service public - Enlèvement et mise en fourrière de véhicules.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Kévin CORTES.

Monsieur CORTES.- Merci, Monsieur le Maire.

La DSP pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules a été renouvelée au 1er décembre 2018 pour 5 ans. Toutefois, en 2021, le titulaire de la DSP, CLICHY DEPANNAGE/MONCASSIN, a été mis en redressement judiciaire et repris par PARIS FAST DEPANN en juillet de la même année.

PARIS FAST DEPANN a ainsi repris par voie d'avenant la DSP en cours à Vanves, conformément au jugement du Tribunal de Commerce de Paris au mois de septembre 2021. A l'occasion de cette reprise, le nouveau délégataire avait mis en avant une flotte de véhicules renouvelés, un suivi des enlèvements repensé, un suivi informatisé, une prise de photos lors des enlèvements et des dépôts en fourrière, une facturation simplifiée, une intégration des dossiers au système informatisé des fourrières pour un meilleur suivi.

Sur le fond, ce Rapport Annuel met en exergue un accroissement régulier des enlèvements sur le territoire de la commune. En 2020, dernière année pleine pour un seul et même délégataire, le nombre d'enlèvements était de 183 au cumulé, Police Municipale et Police Nationale. Il était de 224 en 2022, soit une augmentation de près de 20 %.

Si on effectue la comparaison avec 2019, année pré-Covid, le nombre d'enlèvements était de 196 au cumulé, soit encore 12,5 % en deçà de 2022. A noter que les enlèvements sur initiative de la Police Municipale et de la Police Nationale sont globalement équivalents, ce qui traduit une forte activité de nos policiers municipaux, même s'ils ne sont plus que 2.25

A ce titre, les stationnements abusifs et gênants demeurent la première source d'enlèvements suivie par les immobilisations. Plus spécifiquement, les 2 roues représentent environ le tiers des enlèvements totaux.

Les immobilisations sont en forte hausse en 2022 puisque l'on passe de 25 en 2019 à 13 en 2020 et enfin 41 en 2022. Là aussi, on estime un regain d'activité de la Police Nationale en matière de contrôles routiers menés de concours avec la Police Municipale.

Un rapide point également sur le chiffre d'affaires du délégataire. A Vanves, en 2022, il est environ de 17 800 € pour 224 enlèvements. Il était environ de 20 000 € en 2020 pour 183 enlèvements. On voit donc qu'il n'y a pas de corrélation systématique entre la hausse du nombre d'enlèvements et le chiffre d'affaires du délégataire. Le type d'enlèvements, les modalités d'intervention du délégataire et bien évidemment les tarifs fixés par arrêté préfectoral sont à prendre en compte.

Je vous rappelle enfin que la DSP actuelle est arrivée à échéance le 30 novembre dernier. La Commission de Délégation de Services Publics s'est réunie en mai, puis en juin et a proposé la Société AD2R comme nouveau délégataire. Avis suivi par le vote du Conseil Municipal en septembre.

AD2R vient donc de débuter sa mission il y a moins d'une semaine et les premières prises de contact notamment avec la Police Nationale sont aux dires du Commissariat de Vanves/Malakoff, très positives.

Ceci étant dit, je vous propose de prendre acte du Rapport Annuel d'Activité du délégataire PARIS FAST DEPANN pour l'année 2022. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur CORTES. Monsieur LE GOFF a demandé la parole.

Monsieur LE GOFF.- Merci, Monsieur le Maire et merci pour le rapport. Je voulais surtout profiter de ce rapport pour vous poser une question. C'est suite aux annonces du Préfet de Police de Paris, notamment sur le stationnement et sur les zones qui seront impactées à Vanves durant la période des JO. Je pense aux riverains du Parc des Expositions.

Est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus sur ce sujet ?

Si j'ai bien compris, des zones rouges seront complètement interdites à la circulation.

Comment cela va-t-il se passer pour les riverains ?

J'habite le quartier, j'aimerais bien savoir. J'ai également été sollicité par des voisins. Est-ce que vous pourriez nous dire 2 ou 3 mots là-dessus, même si nous pourrons y revenir plus en détail ?

Monsieur CORTES.- Vous avez bien vu les derniers documents qui ont circulé, diffusés par la Préfecture de Police qui vient seulement de nous les faire parvenir. Le travail n'est pas très avancé non plus de leur côté. Il ne fait que débuter de notre côté aussi pour que l'on soit en pleine cohérence avec ce qui nous sera demandé.

Pour Vanves, c'est effectivement autour du Parc des Expositions. Il y a 4 rues qui seront concernées directement. Ce sont toujours les mêmes. Quand il y a les expositions de VIPARIS, on est sur les mêmes rues qui seront des zones rouges où la circulation sera totalement interdite pendant les compétitions y compris pour les riverains.

On mettra en place les mêmes dispositifs, mais renforcés par rapport à ce que l'on peut faire pour les salons. Nous serons très vigilants là-dessus.

Pour le reste de l'ensemble de la commune et je pense notamment au 3 et 4 août (on aura une compétition qui traversera la ville), nous serons particulièrement vigilants sur toutes les questions de stationnement en lien avec le Préfet.

Comme je vous le disais, le travail ne fait que commencer et évidemment avec Anne-Caroline et l'ensemble des autres collègues concernés, nous sommes là-dessus et nous serons prêts pour les Jeux Olympiques de cet été.26

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci pour ces précisions. Nous avons pris acte.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

19. Présentation du Rapport Annuel 2022 de la délégation de service public - Exploitation du marché d'approvisionnement alimentaire couvert de Vanves.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Christine VLAVIANOS.

Madame VLAVIANOS.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, par délibération en date du 29 septembre 2021, le Conseil Municipal a confié l'exploitation du marché d'approvisionnement alimentaire couvert de Vanves à la Société LOISEAU MARCHES SAS pour une durée d'un an du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 avec une prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 par avenant approuvé par le Conseil Municipal du 8 juin 2022.

Les principales missions confiées au délégataire étaient :

- d'assurer le fonctionnement du marché,

- d'entretenir les bâtiments,

- d'exécuter les travaux d'entretien.

On note une progression notable du chiffre d'affaires concernant les abonnés : + 9 %. Egalement une baisse des volants en pourcentage : - 12 %.

Cela ne représente qu'une baisse de 300 € en valeur. La disparition des volants touche toute la Région Ile-de-France.

On note aussi une nette progression de la redevance grâce à l'appel d'offres lancé par la ville, les candidats ayant proposé des montants plus importants pour remporter la délégation de service public.

Les animations proposées étaient globalement similaires à ce qui est fait depuis quelques années.

Il vous est donc proposé de prendre acte de ce Rapport d'Activité. Cette délibération n'a pas d'impact budgétaire. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame VLAVIANOS. Nous avons 2 demandes de parole : Madame ZALUSKI et Madame EDOU.

Madame ZALUSKI.- Les paiements se font maintenant de plus en plus souvent par carte bleue via des connexions smartphone, des connexions Internet et ce n'est pas exceptionnel de voir des commerçants avec des difficultés. Est-ce que cela incombe au prestataire ou peut-être à des équipements qui concernent la ville ? Est-ce qu'ils sont suffisants ?

Ils se sont peut-être améliorés ces derniers temps.

Monsieur GAUDUCHEAU.- J'ai toujours réussi à payer. Cela n'engage que moi.

Madame VLAVIANOS.- De mon côté, je n'ai pas eu de retour.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Quelquefois, selon l'endroit où on se situe, ça passe plus ou moins bien. Parfois, il faut être un peu patient le temps que ça monte dans la machine, mais globalement ils s'en sortent. Je pense que ça relève plutôt de leur outil, de leur dispositif.

Madame VLAVIANOS.- Absolument. On a fait des recherches à ce niveau-là. Chaque commerçant doit trouver une solution beaucoup plus adaptée.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Et ça fonctionne quand même.

Madame EDOU.- J'avais la même question que Madame ZALUSKI. Oui nous payons, mais parfois avec un délai important. Ce n'est pas grave, ça permet de parler avec les commerçants, c'est sympa.27

Est-ce que l'on peut parler de l'ouverture du marché le mercredi ?

Je trouve que c'est assez préoccupant. Les 3 premières semaines, il y avait 10 commerçants, 10 clients. Ce matin, il y avait 4 commerçants, 2 clients.

Je trouve que c'est d'une tristesse infinie et je m'inquiète pour les commerçants. Il en va de leur chiffre d'affaires et de leur survie, même si le samedi ils fonctionnent très bien. Alors, que ce soit un essai, que ce ne soit pas gravé dans le marbre et que l'essai soit prolongé, je l'entends, mais je m'inquiète.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Vous avez répondu en même temps que vous avez posé la question. S'il y en avait 2, il faut se souvenir que le mardi il n'y en avait plus qu'un. On a doublé les effectifs. Ce serait plutôt satisfaisant.

Comme vous l’avez indiqué, nous sommes en phase expérimentale. On essaye de trouver des solutions pour la semaine. Il n'y a pas de solution miracle, a priori. On va poursuivre l'expérimentation pendant un certain temps. On essaye de se donner des chances. Après, je ne peux pas obliger les commerçants à venir, je ne peux pas obliger les clients à venir.

Il y a une réalité et face à cette réalité, il s'agit de voir comment on réagit.

On voit bien que le samedi, il y a quand même une fréquentation importante. Laisser juste le samedi et fermer les autres jours, ça ferait 1 000 m² qui seraient libres la semaine pour une occupation de quelques heures le samedi. Malgré tout, on arrive à assurer la survie de ce marché.

On a eu l'occasion d'en parler à de multiples reprises. C'est très difficile de faire évoluer la conception de cette profession par les professionnels eux-mêmes. Dans de nombreux endroits, on constate ces difficultés sur les marchés de la semaine. Après, tout dépend de la sociologie de la ville, tout dépend de l'offre commerciale des communes. Il y a peut-être des communes où il y a moins de supermarchés ou moins de commerçants et ils s'y retrouvent. Il y en a d'autres qui en ont beaucoup et ils sont en difficulté. Il n'y a pas vraiment une situation et une solution identiques.

Peut-être qu'un jour on reviendra à un marché extérieur et puis on réutilisera les 1 500 m² du sous-sol. On tâtonne. C'est empirique. On se bat pour essayer de trouver des solutions, les meilleures possibles avec l'avis des clients, avec l'avis des commerçants. Je ne peux pas vous en dire plus.

Le marché a malgré tout un certain succès. Il y a une bonne fréquentation. Le prestataire est assez dynamique. Il trouve souvent des commerçants pour remplacer ceux qui partent à la retraite ou parce qu'ils n'ont pas un chiffre suffisant. Il y a une vie dans ce marché et il a un certain succès, mais principalement sur le week-end et sur la fin de semaine.

Le marché du mardi ou du mercredi ou du jeudi reste complexe. Alors peut-être que l'on pourra se contenter de 2 jours au final. Par exemple le jeudi et le samedi ou bien le mercredi et le samedi. Je ne sais pas, on va voir avec le temps. C'est déjà miraculeux que l'on ait pu faire évoluer les choses. Il n'y avait plus personne le mardi, on a tablé sur le mercredi. Des engagements ont été pris avec des commerçants divers et variés.

On était arrivés à un engagement individuel qui faisait que sur 100 % du samedi, il y en avait 50 % qui étaient d'accord pour venir le mercredi. Les autres 50 % étaient d'accord pour venir le jeudi. Comme les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent, on leur a fait confiance et finalement ils nous déçoivent. Ils ne tiennent pas leurs promesses, ils ne respectent pas leurs engagements. A un moment, on leur explique et on leur dit de faire attention. Ils sont en train de scier la branche sur laquelle ils sont assis.

Le jour où il n'y aura plus de clients, je ne sais pas où ils iront. Le coeur même du principe du marché couvert pose question d'une commune à l'autre. Je crois qu'il n'y a pas de vérité absolue. Si vous avez un marché qui est juste à la sortie d'un métro, qui est alimenté automatiquement, ça va.

On a un marché qui est en centre-ville et il a été créé à une époque où la vie quotidienne n'était pas tout à fait la même qu'aujourd'hui. L'emploi n'avait pas la même typologie. On n'a pas énormément28

d'activité dans la semaine à proximité et quand je parle d'activité, je parle de bureaux, de sièges sociaux, etc., contrairement à d'autres.

Il y a tout un ensemble qui fait que probablement le marché tel qu'il existe au jour d'aujourd'hui dans la configuration de notre commune telle qu'elle est ne correspond plus à ce que ça a pu correspondre à une certaine époque quand les protagonistes du marché l'ont installé dans la halle. Il y a eu le remplacement de la halle qui existait à l'origine et ça a été logé dans le sous-sol de l'immeuble de la tour du centre administratif. Les temps changent. Malheureusement, on est quand même figés.

Quand c'était à l'extérieur, ça fonctionnait. C'était satisfaisant et intéressant pour les clients, mais aujourd'hui les gens qui font vivre les marchés, que ce soit les hommes comme les femmes, n'ont plus tellement envie d'avoir froid dehors pendant les 3 ou 4 mois d'hiver comme c'était le cas avant. Les personnes étaient plus dures au travail. Elles acceptaient des contraintes physiques qu'elles n'acceptent plus aujourd'hui. Le concept du marché intérieur reste quand même meilleur.

On pourrait évoluer vers quelque chose de plus vivant, peut-être des boutiques, etc. Quels sont les commerçants qui vont accepter de venir investir à la semaine dans des boutiques ? Et puis aujourd'hui, l'évolution des modes de consommation a changé ainsi que les moyens des gens.

A une époque, le marché couvert ou le marché en général, le marché forain, c'était un endroit où tout ce que l'on achetait était de bonne qualité, était moins cher qu'ailleurs et aujourd'hui il y a moult supermarchés qui offrent des produits d'assez bonne qualité et beaucoup moins chers. Compte tenu des moyens des gens, du pouvoir d'achat des familles aujourd'hui, malheureusement le marché devient presque un lieu de consommation de luxe, réservé à des gens au pouvoir d'achat relativement fort.

Nous sommes plusieurs à être au marché régulièrement tous les samedis et nous voyons bien la fréquentation du marché. Nous voyons bien la capacité d'achat des familles. Je vois beaucoup de gens avec des petits moyens, des personnes âgées qui mettent 2 poireaux, une laitue et un kilo de pommes dans leur caddie. Quand je leur demande si elles ont fini leur marché, elles me répondent qu'elles auraient bien aimé prendre de la viande, mais elles vont au supermarché parce que là ce n'est pas à leur portée. Il y a ces réalités.

A partir de là, comment on évolue par rapport à ça, qu'est-ce que l'on fait changer ? Est-ce que les commerçants sont prêts à s'adapter ? Est-ce qu'ils sont prêts à travailler ensemble sur ces questions- là ? Pas sûr, le travail de groupe est difficile pour certains.

Ils se trouvent quelquefois en difficulté parce qu'ils sont en concurrence. Ils viennent au marché du samedi à vitesse grand "V". Il y a les cadres moyens, les cadres supérieurs, les professions libérales qui viennent faire un tour au marché. C'est tendance, etc., avec un vrai pouvoir d'achat. Quand vous demandez aux gens combien ils ont payé leur kilo de pommes, ils vous disent qu'ils ne savent pas et qu'ils ont pris des pommes parce qu'ils en avaient envie. C'est cette double réalité-là à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.

Quel mécanisme on va trouver ? Je n'en sais rien. Ce n'est pas évident.

On l'a vu avec le développement du e-commerce par exemple par rapport au commerce de proximité. Les mêmes qui ont des belles déclarations sur la défense du commerce de proximité font venir dans leur commune des grandes chaînes de distribution, de grandes enseignes pour les uns, "machin, truc" pour la librairie et les petits commerces sont étouffés. Cette réalité d'aujourd'hui, ce n'est pas celle d'hier.

On ne peut pas fonctionner aujourd'hui dans le domaine comme on a fonctionné à une autre époque. Il faut changer de paradigme. Il faut changer cette vision du marché. C'est ce à quoi on doit se préparer pour l'avenir. Aujourd'hui, je fais attention. Je préserve cette spécificité du marché couvert, mais mon intime conviction est que je ne suis pas sûr que ça va durer encore 20 ans. Je vous ai dit ce que je pensais. Cela n'engage que moi, mais j'ai quand même un peu de recul sur l'observation et le fonctionnement de ce marché pour pouvoir dire que je parle un peu en connaissance de cause.

Nous sommes assez proches des commerçants et des clients pour savoir ce qu'ils pensent, ce qu'ils ressentent. Si quelqu'un un jour arrive en disant qu'il a la solution miracle, c'est comme pour tout, on peut toujours commenter, on peut toujours critiquer, on peut toujours observer, mais ce qui29

m'intéresse ce sont les faits qui sont concrets. On voit bien comment les choses se passent et comment ça fonctionne.

Je vous prie de m'excuser pour cette réponse un peu longue. D'une certaine façon, j'aimerais bien clore le débat tant que l'on n'a pas de solution miracle à proposer ou de solution vraiment efficace. Il ne faut pas nous en vouloir.

Il faut au contraire nous féliciter d'essayer de tâtonner, d'essayer de trouver d'autres solutions, d'avoir arrêté le mardi pour passer au mercredi. On reste sur les 3 jours et peut-être qu'il faudra aller sur les 2 jours. Je n'en sais rien. Si on devait rester à un seul jour, quel serait l'intérêt d'avoir 1 500 ou 1 800 m² en coeur de Ville de Vanves, quasiment Paris, qui ne fonctionneraient que quelques heures dans la semaine ?

En termes de rentabilité des équipements publics, il y a mieux. Quand vous voyez que l'on a installé le Centre Technique Municipal dans le vide sanitaire de la piscine, ça voudrait dire qu'à cet emplacement on pourrait éventuellement imaginer autre chose.

Je ne me vois pas aujourd'hui dire aux 60 commerçants du marché de dégager, que l'on va mettre une grande enseigne à leur place et que l'on va les mettre dans la rue. Ils diraient "non" et que l'on se moque d'eux.

Je ne sais pas comment ça va évoluer. En plus, il y a les règles sanitaires, l'hygiène et la sécurité. Avec les évolutions des normes d'hygiène et de sécurité, je suis sûr que dans quelque temps il faudra prendre la viande sous vide quand vous irez au marché. Vous ne pourrez plus l'avoir au détail, coupée en morceaux devant vous.

Vous voyez bien comment les choses évoluent. On est de plus en plus dans le sanitaire. Bientôt, on va nous vendre les trucs sous vide. Vous achèterez comme ça sans trop savoir ce qu'il y a dedans.

Je sais que c'est un sujet qui alimente la chronique, qui fait parler. On a quand même des idées sur la question, autant en discuter. Nous prenons acte du rapport.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

AFFAIRES JURIDIQUES.

20. Modification de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de Vanves en vertu des articles L2122-22 et L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Julie MESSIER.

Madame MESSIER.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, afin de se mettre en conformité avec la loi dite "3DS" relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, il convient de modifier la délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. En ce qui nous concerne, cette modification touche tout particulièrement l'alinéa 30 qui permet de passer par délégation au Maire, les admissions en non valeurs de moins de 50 €.

Vu l'avis unanime de la Commission Projet, Moyens et Services réunie le 21 novembre 2023, nous vous proposons de modifier la délibération N°28/2020 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant sur la délégation de pouvoir du Conseil Municipal à Monsieur le Maire de Vanves en vertu des articles L2122-22 et L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame MESSIER.

Je mets aux voix. Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.30

21. Modification de la liste des emplois bénéficiant d'un logement de fonction.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame François DJIAN.

Madame DJIAN.- Merci, Monsieur le Maire.

Par délibération N°68/2015 en date du 17 juin 2015, le Conseil Municipal a fixé la liste des emplois bénéficiant gratuitement d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d'un logement attribué par convention d'occupation précaire avec astreinte, conformément aux exigences de la réforme intervenue en 2012 applicable au 1er septembre 2015. Cette liste a été modifiée par délibérations N°116/2019 du Conseil Municipal du 11 décembre 2019 et N°86/2020 du 16 octobre 2020.

Pour rappel, on peut distinguer 2 types de logement :

- les logements par nécessité absolue de service,

- les logements attribués par convention d'occupation précaire avec astreinte.

Vu l'avis de la Commission Education, Famille et Vie Locale réunie le 22 novembre 2023 (10 voix pour et 2 abstentions), il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la liste modifiée des emplois bénéficiant gratuitement d'un logement de fonction par nécessité absolue de service et des emplois bénéficiant d'un logement attribué par convention d'occupation précaire avec astreinte,

- d'autoriser Monsieur le Maire à établir les arrêtés individuels de concession et les conventions d'occupation.

Les recettes liées aux redevances seront imputées sur les comptes prévus à cet effet. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame DJIAN. Monsieur TOULOUSE nous a adressé un petit mot par rapport à ça. On vous apportera une réponse en question écrite.

Madame ZALUSKI.- Tout à fait et c'est juste pour que ce soit mentionné au procès-verbal.

Effectivement, au mois de décembre dernier, nous avions posé des questions pour avoir des précisions sur les logements attribués par convention d'occupation précaire avec astreinte. On a eu l'occasion d'en reparler en commission et c'est la raison pour laquelle je me suis abstenue. On avait précisé que l'on vous enverrait une question écrite (cela a été chose faite) pour avoir des précisions sur ces logements.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Et les précisions que vous avez dans les tableaux ne répondent pas à vos questions ?

Madame ZALUSKI.- Pas suffisamment. En commission, c'était sur la nature des interventions (par exemple sur une Directrice de crèche) qui doivent être faites. On voulait avoir un peu plus de précisions.

Monsieur GAUDUCHEAU.- On va préciser. Dans le cadre des astreintes, ce n'est pas parce que l'on est d'astreinte que l'on intervient obligatoirement. On va vous répondre dans le détail, mais le fait d'être d'astreinte n'implique pas obligatoirement d'être sollicité. Dans l'absolu, c'est même mieux.

Madame ZALUSKI.- Il y a vraiment des emplois sur lesquels il y a des évidences et d'autres sur lesquels il y en a moins.

Monsieur GAUDUCHEAU.- D'accord, on regardera. On ne va pas vous répondre sur chaque chose. Je ne sais pas si dans votre demande c'était précisé. On répondra précisément à la question.

Je mets aux voix la modification de la liste. Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? 5 abstentions. C'est adopté.31

Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 5 « abstention » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame ZALUSKI, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE).

22. Approbation de la rétrocession du droit au bail commercial situé 7, rue Louis Blanc à Vanves suite à l'exercice par la Ville de Vanves de son droit de préemption commercial.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Christine VLAVIANOS.

Madame VLAVIANOS.- Merci, Monsieur le Maire.

La Ville de Vanves a la volonté de maintenir l'attractivité commerciale de son centre-ville et de préserver la diversité de son commerce en limitant la concentration d'activités de services préjudiciables à l'animation commerciale et à la diversité de l'offre commerciale de proximité.

Dans ce cadre, par délibération du 30 septembre 2008, le Conseil Municipal a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Le 15 avril 2022, Maître Michael AMADO, Avocat à la Cour, nous a adressé une DIA relative à la cession d'un bail commercial dans l'immeuble sis, 7 rue Louis Blanc, exploité par la Société MMO COURTAGE, exerçant des activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

Par décision municipale N°219/2022 en date du 5 juillet 2022, le Maire a procédé à la préemption du droit au bail du local commercial situé sis, 7 rue Louis Blanc, objet de la DIA. L'acte de cession au bénéfice de la ville a été signé le 7 octobre 2022.

Dans le cadre de ses obligations, la ville doit procéder à la rétrocession du droit au bail préempté au bénéfice d'une activité de commerce ou d'artisanat de proximité dans un délai de 2 ans.

En vue d'un appel à candidatures auprès d'éventuels repreneurs, un cahier des charges (dont vous avez eu le descriptif) relatif à la rétrocession du droit au bail commercial a été élaboré et approuvé par le Conseil Municipal du 27 septembre 2023. Une candidature a été réceptionnée pour l'installation d'une fromagerie et épicerie fine privilégiant le savoir-faire et l'artisanat de producteurs engagés, et en circuit court.

L'analyse de la candidature démontre :

- une vision claire de l'offre qu'elle souhaite proposer,

- une compréhension avisée des tendances du marché,

- la capacité du projet à augmenter l'attractivité et le dynamisme du centre-ville commerçant, - un engagement fort, une vision complète et structurée du projet, un réseau solide, un accompagnement pertinent,

- un compte de résultat cohérent et un besoin de fonds de roulement clairement établi. Il vous est donc proposé :

- d'approuver la rétrocession du droit au bail commercial sis, 7 rue Louis Blanc à Vanves suite à l'exercice par la ville de son droit de préemption, à la candidate unique, Madame M (dont la future entreprise viendra en substitution de Madame M pour la conclusion définitive de l'acte de rétrocession conformément à l'article L214-2, alinéa 1er du Code de l'Urbanisme), - de préciser que la rétrocession s'effectue conformément aux dispositions du cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération N°79/2023 du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 ainsi que conformément aux prix et conditions de l'acquisition par la Ville de Vanves, soit : * montant de la cession du droit au bail : 36 000 €,

* montant du dépôt de garantie : 3 300 € (au jour de l'entrée en jouissance) - de préciser qu'en cas de désistement du repreneur choisi, la Ville de Vanves se réserve la possibilité de classer sans suite le présent appel à candidatures ou de procéder à la publication d'un nouvel avis de rétrocession, de procéder à de nouvelles visites du local et d'accepter des dossiers de candidatures à des dates postérieures au 24 octobre 2023,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment l'acte de rétrocession du bail.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame VLAVIANOS.32

Je mets aux voix. Qui est contre ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

COMMERCE.

23. Ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2024 - Avis du Conseil Municipal.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Christine VLAVIANOS.

Madame VLAVIANOS.- Merci, Monsieur le Maire.

La loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la possibilité pour un Maire de fixer, après avis du Conseil Municipal, les dimanches où il pourra être dérogé à la règle du repos dominical dans les limites suivantes : - 12 dimanches par an pour 2024.

Au-delà de 5 dimanches accordés, il faut demander l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend la commune (la Métropole du Grand Paris).

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

En contrepartie, les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double et un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées ce jour-là.

Pour l'année 2024, il est proposé de retenir 12 dimanches où les commerces pourront ouvrir le dimanche aux dates suivantes :

- dimanches : 7, 14 et 21 janvier 2024,

- dimanches : 30 juin, 7 et 14 juillet 2024,

- dimanches : 15 et 22 septembre 2024,

- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Vu l'avis de la Commission Projet, Moyens et Services réunie le 21 novembre 2023 (unanimité), il est proposé au Conseil Municipal :

- de voter la liste de ces dimanches,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté permettant de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces mentionnés à l'article 250 de la loi N°2015-990 portant nouvelle rédaction de l'article L3132-26 du Code du Travail. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame VLAVIANOS. Monsieur LE GOFF a demandé la parole.

Monsieur LE GOFF.- Nous sommes assez attachés à ce que prévoit la loi, à ces 12 dimanches, mais il faut que ce soit un peu cohérent. On a l'impression que c'est tiré au sort, un peu comme les chiffres du Loto chaque année. Je ne comprends pas les 7, 14 et 21 janvier.

La période des soldes commence le 10 janvier jusqu'au 6 février. Pourquoi ouvrir le 7 ? Bien évidemment, il n'y aura personne. Les gens vont attendre les soldes. On pourrait faire le 14, le 21 et puis le 28 janvier.

Je vous propose d'amender et de retenir le 28 janvier à la place du 7 janvier. Les soldes commencent le 10 janvier. L'année dernière, vous nous aviez proposé d'ouvrir le 25 décembre.

Les soldes commencent le 26 juin pour 4 à 5 semaines. Je ne vois pas pourquoi on ouvrirait le 14 juillet, Fête Nationale, jour férié, alors qu'il y a encore des dimanches derrière, notamment le 21 juillet, le 28 juillet.

Je vous propose de retenir le dimanche 30 juin, le 7 juillet. On saute le 14 juillet. On mettrait plutôt le dimanche d'après qui est celui du 21 juillet.

Je vous demande d'adapter ces dimanches pour que ce soit en cohérence avec les périodes de solde. Il faut éviter d'ouvrir un 14 juillet.33

Voilà ma proposition. L'année dernière, vous l'aviez acceptée. C'est ni plus ni moins du bon sens. Comme vous en avez, Monsieur le Maire, je ne doute pas que vous allez accepter notre petit amendement avant le vote.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Il s'agit de savoir pourquoi on propose ces jours-là. Est-ce que c'est la Chambre de Commerce qui les propose ?

Madame VLAVIANOS.- Oui et c'est en fonction de l'expérience des années passées par les commerçants. Les dates ne sont pas choisies au hasard. C'est en fonction de ce qui s'est passé les années précédentes et du résultat de clientèle des commerçants.

Madame ZALUSKI.- Sur la ville ? Sur Issy-les-Moulineaux, je sais qu'il y a une enquête. Les commerçants sont impliqués dans ces décisions. Est-ce que sur la ville, vous avez eu ces retours-là ? C'est pour bien comprendre.

Madame VLAVIANOS.- Absolument.

Madame ZALUSKI.- D'accord et vous avez fait une enquête sur la ville auprès des commerçants ?

Madame VLAVIANOS.- … inaudible…

Monsieur GAUDUCHEAU.- Est-ce que nous avons eu des retours des commerçants par rapport aux années précédentes ?

Franchement, ce n'est pas une affaire d'Etat. Si vous pensez que c'est mieux le 28 janvier que le 21, je veux bien changer. Si vous pensez que c'est mieux le 21 juin que le 30. En fait, c'est le 7 qui deviendrait le 28 et le 14 deviendrait le 21. Est-ce qu'il y a des objections ? D'accord, on fait comme ça.

Je récapitule pour 2024 :

- dimanches : 14, 21 et 28 janvier 2024,

- dimanches : 30 juin, 7 juillet et 21 juillet 2024,

- dimanches : 15 et 22 septembre 2024,

- dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Qui est contre ? 4 avis contraires. Y a-t-il des abstentions ? 1 abstention. Merci.

Vote : Cette délibération est adoptée à la majorité (30 voix « pour » ; 4 voix « contre » : Monsieur TOULOUSE, Monsieur MECHINAUD, Madame PESCREMINOZ, Monsieur LEJEUNE ; 1 « abstention » : Madame ZALUSKI).

24. Aide à la rénovation des vitrines commerciales des petits commerces.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Christine VLAVIANOS.

Madame VLAVIANOS.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, les commerces et devantures qui habillent les rues sont le reflet d'une attractivité certaine et la clientèle qui s'y agite, crée l'animation d'un quartier.

En effet, la ville met tout en oeuvre pour maintenir une offre commerciale favorisant le savoir-faire des artisans et commerçants, et s'engage auprès d'eux afin de les aider à maintenir l'attractivité de leur commerce.

Cette attractivité passe inévitablement par l'entretien voire l'embellissement de leur façade et l'investissement financier d'une telle démarche n'est pas anodin.

Toujours soucieuse d'apporter toute l'aide nécessaire aux commerçants de proximité, la Ville en partenariat avec la Métropole du Grand Paris, qui subventionne ce projet à 40 %, souhaite proposer un accompagnement financier pour une rénovation des façades commerciales.34

Cette aide s'adresse tout particulièrement aux petits commerces qui ne bénéficient pas du soutien d'une enseigne nationale. Elle est également restreinte à ceux qui disposent d'une vitrine, qui reçoivent du public et qui ont un impact sur la vie du quartier.

Le montant annuel budgété pour cette aide est de 40 000 €. L'aide représente 50 % du montant des travaux et ne peut excéder 10 000 €. Cette aide sera versée dans la limite du budget annuel.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter l'aide à la rénovation des vitrines commerciales des petits commerces de la ville. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame VLAVIANOS.

Madame PESCREMINOZ.- Sur le fond, la mesure est intéressante puisqu'elle permet de dynamiser le petit commerce.

On aurait aimé que vous rajoutiez une clause relative au fait de stopper les écrans publicitaires, notamment les écrans publicitaires numériques dans les vitrines.

Madame VLAVIANOZ.- C'est une aide qui nous est proposée en partie par la Métropole du Grand Paris, il me semble que nous devons aussi leur demander leur avis. J'avoue que je n'avais pas pensé à cette éventualité.

Monsieur GAUDUCHEAU.- On peut demander à la Conseillère Métropolitaine de se renseigner.

Madame VLAVIANOS.- Xavière MARTIN pourra prendre le relais et puis répondre à cette question un peu plus tard. J'en tiens compte et j'écoute ce que vous venez de préciser.

Monsieur GAUDUCHEAU.- On peut peut-être décréter que l'on propose un apport financier non compris les dépenses liées à des écrans publicitaires numériques. La loi oblige à éteindre de telle heure à telle heure. Il y a déjà des contraintes. Tout le monde ne le fait pas.

Je mets aux voix. Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

CITOYENNETE.

25. Rapport d'Activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne relatif à l'année 2022.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Xavier LEMAIRE.

Monsieur LEMAIRE.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, le Syndicat des communes de la région parisienne pour le service funéraire a été créé en 1905. La Ville de Vanves y a adhéré la même année. Le SIFUREP compte 108 villes adhérentes. Il a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire pour ses villes adhérentes avec les objectifs mentionnés dans la délibération.

Le syndicat a passé une convention de délégation de service public sur la marque commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales). Vanves dispose d'une agence commerciale pour sa commune.

Le syndicat gère 7 contrats de délégation de service public pour l'exploitation ou la construction d'équipements funéraires dont 5 crématoriums aux villes de Nanterre, Arcueil, Clamart, Champigny- sur-Marne, Montfermeil et 2 chambres funéraires aux villes de Nanterre et Montreuil. Dans la délibération, vous avez les lieux de ces établissements.

En 2022, les recettes de fonctionnement représentent un total de 885 440 € versés par les délégataires et les cotisations des communes. Les dépenses représentent 990 376 € en fonctionnement et les dépenses d'investissement représentent 179 156 €.35

Vous avez dans la délibération et dans le Rapport d'Activité l'ensemble de ces informations.

Au 1er janvier 2022, le délégataire PFG dans le cadre de la délégation de service public du service extérieur permet de fournir un service complet d'obsèques et de crémation en fonction de la situation des personnes. Dans la délibération, vous avez les services et les tarifs au niveau des obsèques.

Pour accompagner les collectivités dans leur gestion des cimetières, le SIFUREP a créé en 2012 une centrale d'achat. Plus de 69 collectivités en sont membres dont la Ville de Vanves. En complément de la délibération, le Rapport d'Activité est à votre disposition sous cette plaquette et au Service Etat Civil, et également sur le site Internet du SIFUREP.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport d'Activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2022. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur LEMAIRE. Nous prenons acte.

Vote : Le Conseil Municipal prend acte.

EDUCATION.

26. Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement d'enfants vanvéens scolarisés en écoles privées pour l'année scolaire 2023-2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Xavière MARTIN.

Madame MARTIN.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, nous avons été sollicités par des écoles privées situées hors de la Commune de Vanves pour un certain nombre d'enfants :

- à Meudon, 4 élèves fréquentent l'école de la Source,

- à Issy-les-Moulineaux, 17 élèves fréquentent l'école Sainte-Clotilde, - à Montrouge, 11 élèves fréquentent l'école Yaguel Yaacov,

- et puis 1 élève est dans l'Institut Médico-Educatif, les Papillons Blancs à Sèvres.

Vous avez le tableau qui indique la somme de 38,11 € par enfant dans les simples écoles et pour l'enfant qui est en IME, il s'agit de 110 €.

Pour information, cela fait 1 enfant de plus que l'année dernière dans nos changements. Pour Notre- Dame de France (nous ne passons pas de délibération), nous donnons 110 € et il y a 22 enfants de maternelle et 55 enfants d'élémentaire.

Vu l'avis unanime de la Commission Education, Famille et Vie Locale réunie le 22 novembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la participation à ces dépenses de fonctionnement des enfants vanvéens pour l'année scolaire 2023-2024 pour chaque école.

Ces dépenses seront mandatées sur le budget 2023, article 6558, fonction 20. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame MARTIN. Madame EDOU a demandé la parole.

Madame EDOU.- Je pense que je peux parler aussi au nom des Verts. Nous voulions vous remercier d'avoir accédé à notre demande, d'avoir aligné les tarifs de l'IME sur ceux de Notre-Dame de France cette année comme nous vous l'avions demandé l'année dernière.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- D'accord, on prend les remerciements à bras le corps. C'est tellement rare, Madame EDOU. Merci.

Qui est contre cette délibération ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.36

27. Fusion de l'école maternelle du Parc et de l'école élémentaire du Parc pour la rentrée de septembre 2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Xavière MARTIN.

Madame MARTIN.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, considérant la circulaire du 3 juillet 2003, 2 écoles au sein d'une même commune peuvent fusionner. Il est proposé à Vanves de fusionner les écoles du Parc pour la rentrée de septembre 2024.

La décision est prise en concertation entre la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et la Municipalité.

Dans ce cadre, les services municipaux et l'Inspectrice de la 18ème circonscription des Hauts-de- Seine se sont saisis d'un projet de fusion des écoles maternelle et élémentaire du Parc au cours de l'année scolaire 2022-2023.

Ce projet, étudié en lien avec les équipes enseignantes, permettrait de dégager du temps pour la réalisation des missions de Direction d'école, la Directrice serait alors totalement déchargée de temps de classe. Ce n'est pas le cas aujourd'hui puisque nous avons 10 classes en élémentaire. Il faut être à 12 ou 13 pour avoir une décharge totale. En maternelle, nous avons 6 classes. En élémentaire, elle a 2 jours de décharge. En maternelle, la Directrice a 1 jour de décharge.

Les Conseils d'Ecole des 2 écoles ont émis un avis favorable à cette fusion le mardi 7 novembre 2023 lors des Conseils d'Ecole du 1er trimestre 2023-2024.

Ainsi, l'objet de la présente délibération est de recueillir l'avis du Conseil Municipal concernant la fusion des écoles maternelle et élémentaire du Parc.

Nous avons eu un avis unanime lors de la Commission Education, Famille et Vie Locale qui s'est réunie le 22 novembre 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la fusion de l'école maternelle du Parc et de l'école élémentaire du Parc pour la rentrée de septembre 2024,

- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette fusion. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame MARTIN.

Madame ZALUSKI.- Je renouvelle ici le voeu que cette école devienne un modèle d'inclusion, d'école inclusive et peut-être encore plus à l'occasion du déménagement. Même avant le déménagement, que cette école soit un modèle d'inclusion. Il y a eu des précédents l'année dernière et des difficultés avec un enfant handicapé. C'était fort regrettable. Et donc, je refais ce voeu ici ce soir.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci.

Monsieur LE GOFF.- Nous serons favorables.

Si on le fait sur le Parc, est-ce que potentiellement ça va concerner d'autres écoles demain ? Vous avez parlé de décharge et c'est peut-être aussi le cas pour Gambetta, pour Marceau ? Est-ce que l'expérience du Parc pourrait servir à d'autres écoles ?

Madame MARTIN.- Pour le moment, c'est surtout aussi une idée de l'Education Nationale qui cherche des postes. Avoir une Directrice au lieu de 2. Et puis il y a effectivement le bien-fondé, le bien-être des enfants, des parents, des professeurs et de la Direction d'avoir une décharge pour une grosse école.

L'année prochaine, l'Education Nationale devrait fermer encore une classe et on tomberait de 10 à 9 au vu des effectifs. On arrive sur une école de 15 classes. C'est également raisonnable pour une Direction totalement déchargée.

Gambetta est en groupe primaire ainsi que Cabourg et Fourestier. Il resterait Larmeroux, Lemel et Marceau, mais pour l'instant l'Education Nationale ne nous a pas du tout approchés et nous sommes sur des effectifs de classe moindres puisqu'au maximum nous avons 7 classes avec une Directrice.37

Monsieur GAUDUCHEAU.- Il y a l'unité géographique. Concernant Lemel et Larmeroux, c'est un peu compliqué. S'agissant des bâtiments de Marceau, c'est peut-être plus facile.

Madame MARTIN.- Sur Marceau, il y avait eu une question au moment de la retraite de la Directrice, il y a maintenant 4 ou 5 ans. On avait regardé et techniquement, c'était un peu compliqué concernant le lien entre les 2 écoles qui n'est pas fluide. La démarche est très longue. Vous voyez, il faut le passer au Conseil Municipal du mois de décembre pour que la Direction Académique l'acte au mois de février ou de mars pour que les postes soient ouverts. Il y a un appel à candidatures qui est lancé au mois de mars. Il faut que les personnes puissent se positionner sur un poste de Direction qui serait ouvert.

Concernant l'école du Parc, actuellement c'est le même bâtiment. Les enseignants, en Conseil d'Ecole, ont mis ça en avant en disant qu'ils sont déjà dans des bâtiments communs. Ils se rencontrent régulièrement. La future école du Parc sera un seul bâtiment, on pourra passer du pavillon Arnaud jusqu'au haut de l'élémentaire rien que par l'intérieur. Cela a donc du sens, de partir, et d'aller dans le sens de l'Education Nationale qui nous a fait la demande.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci.

Je mets aux voix. Qui est contre ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

SPORT.

28. Versement de la subvention à l'Association Vanves GPSO Basket pour la saison 2023-2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Bernard ROCHE.

Monsieur ROCHE.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, par délibération N°51 en date du 30 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle convention annuelle de partenariat et d'objectifs entre la Commune de Vanves et l'Association Vanves GPSO Basket. Vous pouvez consulter l'annexe.

L'article 4.2 de la convention prévoit que la commune propose une subvention annuelle de fonctionnement d'aide aux activités, calculée sur une base de 75 000 € sous réserve de l'accord du Conseil Municipal.

L'article 4.2 de la même convention prévoit que chaque versement doit faire l'objet d'une délibération favorable du Conseil Municipal en tenant compte d'un rythme de versement prévu dans la convention et fixé de la manière suivante :

- 50 % de la base annuelle mentionnée à l'article 4.2 (soit 37 500 €) versés avant le 31 juillet de l'année durant laquelle la convention a été signée,

- 50 % de la base annuelle mentionnée à l'article 4.2 (soit 37 500 €) versés avant le 28 février de l'année suivant la signature de la convention d'objectifs.

La présente délibération porte sur le deuxième versement à effectuer avant le 29 février 2024 pour la saison sportive 2023-2024.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l'octroi de la somme de 37 500 € qui correspond à la moitié du montant de la subvention destinée à l'Association Vanves GPSO Basket. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur ROCHE.

Je mets aux voix. Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.38

29. Renouvellement de l'expérimentation du mode de gestion des réservations des courts de tennis avec la Société ANYBUDDY.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Anne-Caroline CAHEN.

Madame CAHEN.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, lors du Conseil Municipal du 27 juin 2023, nous avons voté la mise en place d'une expérimentation de gestion des réservations des courts de tennis en partenariat avec la Société ANYBUDDY pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Officiellement lancée le 20 juillet 2023, cette nouvelle offre a répondu à des attentes de joueurs de plus en plus nombreux.

Un bilan des 4 premiers mois d'expérimentation est joint en annexe de cette délibération et je souhaite partager avec vous quelques éléments clés de ce bilan. 449 réservations ont été effectuées par 290 joueurs dont 60 Vanvéens sur des créneaux de jeu non réservés par les adhérents de la Section Tennis.

Partant du principe qu'une partie se joue à 2 joueurs, on peut estimer qu'une centaine de Vanvéens ont ainsi pu jouer au tennis, ce qui n'est pas négligeable si l'on considère que la Section Tennis compte 407 Vanvéens, adultes et enfants compris parmi les 734 adhérents.

Les réservations effectuées ont représenté un gain net de 6 650 € pour la ville avec un coût moyen de 21,20 € par partie.

D'expérience, ANYBUDDY estime que la ville pourrait générer une recette moyenne de 3 000 € par mois, soit un gain annuel de 36 000 € qui pourrait être réinvesti dans les équipements sportifs. Le Parc des Sports André Roche est noté 4,4 sur 5, ce qui est une excellente note.

Des pistes d'amélioration du service proposé sont d'ores et déjà identifiées. D'abord sur ces 4 premiers mois d'expérimentation, aucune réservation n'a été enregistrée pour le compte d'une personne travaillant à Vanves. Une communication a été adressée à toutes les entreprises et tous les commerces de Vanves pour présenter l'offre. C'est une communication qui est partie dans le courant du mois de novembre. Nous comptons encore approfondir la communication pour les Vanvéens.

Par ailleurs, des terrains restent inoccupés en semaine pendant les périodes très creuses et nous envisageons d'ouvrir la réservation en ligne 72 heures au lieu de 48 heures avant, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Aucune dégradation des terrains n'a été observée. Au contraire, la plus forte fréquentation des terrains, notamment de terre battue, a eu pour conséquence un meilleur entretien avec un passage de la traîne et un arrosage plus fréquent.

Lors de la rencontre avec la Section Tennis le 23 novembre, nous avons été informés par la Présidente que certains joueurs ayant découvert les terrains de Vanves via ANYBUDDY, ont pris leur adhésion à la section à la rentrée d'octobre. Cela confirme l'information transmise par ANYBUDDY et présentée il y a 6 mois, selon laquelle 15 % des joueurs en moyenne adhèrent au club.

Les quelques petits dysfonctionnements occasionnels remontés par la section ou par les gardiens ont fait l'objet d'une prise en charge efficace et rapide de la part du Service Clients d'ANYBUDDY et de la Direction des Sports.

Nos statistiques partagées dans le bilan joint en annexe de la délibération et suite à la Commission Education, Famille et Vie Locale réunie le 22 novembre 2023, nous avons demandé à ANYBUDDY de nous communiquer plus d'informations sur l'origine des joueurs qui ne sont pas vanvéens (GPSO, Paris ou ailleurs) et nous joindrons ces informations lors d'un prochain bilan.

Enfin, concernant la répartition des recettes de chaque réservation, aujourd'hui 70 % pour la ville et 30 % pour ANYBUDDY, nous avons déjà reçu l'assurance que si nous décidions de poursuivre le service au terme de l'année d'expérimentation, la répartition serait révisée au bénéfice de la ville.39

Prenant en compte ce premier bilan positif et le potentiel identifié, nous proposons de reconduire cette expérimentation pour une nouvelle durée de 6 mois et pour nous permettre de disposer d'un bilan d'une année complète.

Au cours de cette seconde période d'expérimentation, la tarification à l'heure appliquée pour la location des courts restera inchangée, à savoir :

Courts extérieurs :

- pour les Vanvéens : 15 €,

- pour les Comités d'entreprises/commerces vanvéens : 20 €,

- pour les non Vanvéens : 25 €.

Courts couverts :

- pour les Vanvéens : 20 €,

- pour les Comités d'entreprises/commerces vanvéens : 25 €,

- pour les non Vanvéens : 30 €.

Vu l'avis unanime de la Commission Education, Famille et Vie Locale réunie le 22 novembre 2023 (unanimité), il est proposé au Conseil Municipal de voter le renouvellement de l'expérimentation de 6 mois aux tarifs précédemment votés. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame CAHEN.

Y a-t-il des commentaires ? Nous sommes tous convaincus. Je mets aux voix. Qui est contre ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur GAUDUCHEAU. - Je félicite Anne-Caroline CAHEN et Bernard ROCHE qui ont travaillé ce dossier qui n'était pas simple. On parlait tout à l'heure du marché avec les remises en question, les remises en cause, comment évoluer, comment remettre l'ouvrage sur le métier pour essayer de trouver des nouvelles pistes d'amélioration, de gestion. Ce n'est jamais simple quand on remet des pratiques ancestrales en question.

On a la preuve que ce choix était un bon choix et je vous remercie d'avoir accompagné cette volonté d'évolution, même si nous sommes amenés à faire face à quelques réticences qui ne sont pas complètement derrière nous. Il faut se battre. Merci.

CULTURE/EVENEMENTS/VIE ASSOCIATIVE.

30. Subventions aux associations - acomptes 2024.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Erwan MARTIN.

Monsieur MARTIN.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, afin que certaines associations puissent faire face à leurs premières dépenses obligatoires comme le paiement des charges salariales, il est indispensable de leur verser des acomptes sur l'exercice 2024.

Dans la mesure où le Conseil Municipal ne délibère pas avant le mois de mars sur l'attribution des subventions, il est proposé de verser un pourcentage de la subvention de fonctionnement allouée en 2023.

Vu les avis des commissions du 21 novembre et du 22 décembre dernier, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer aux 6 associations affichées à l'écran, un acompte sur la subvention 2024 à hauteur de 235 202 €.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur MARTIN.

Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.40

31. Fixation des nouveaux tarifs de consommations proposées dans le cadre du Village des Terroirs.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Erwan MARTIN.

Monsieur MARTIN.- Merci, Monsieur le Maire.

Dans le cadre du Village des Terroirs, la vente de boissons et un service de restauration légère vont être proposés. La grille de tarification a été établie selon les éléments qui sont indiqués à l'écran.

Les recettes dont les tarifs sont ici approuvés seront encaissées par le biais d'une régie créée à cet effet.

Vu l'avis de la Commission Education, Famille et Vie Locale réunie le 22 novembre 2023 (unanimité), il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une nouvelle tarification à compter du 15 décembre 2023. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur MARTIN.

Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

32. Approbation d'une convention de mise à disposition d'un local à IRIS, Initiatives, Rencontres, IntergénérationS de la Ville de Vanves.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Dominique BROEZ.

Madame BROEZ.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, l'Association Initiatives, Rencontres, IntergénérationS de la Ville de Vanves, actuellement installée dans un local situé 2, rue Louis Blanc va quitter ce lieu qui sera vraisemblablement rendu à sa destination commerciale initiale. L'IRIS occupera désormais un bureau à l'Espace Giner, lieu dédié à la vie associative qui est situé 110, rue Victor Hugo.

Une convention spécifique établie entre la Commune de Vanves et l'Association IRIS (modalités en annexe) fixe les conditions d'occupation du local qui comprend également l'utilisation de l'espace d'accueil et les espaces annexes. La mise à disposition de ce local à compter du 18 décembre 2023 est permanente et concédée à titre gratuit. Elle est convenue pour une durée de 3 ans renouvelable annuellement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les termes de la nouvelle convention de mise à disposition d'un local de la Ville de Vanves à IRIS,

- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame BROEZ.

Monsieur TOULOUSE.- Où passe le PHARE ?

Monsieur MARTIN.- Il y a 2 ans quand on a voté la dernière convention d'objectifs et de moyens avec IRIS, nous vous avions dit que l'on évaluerait ladite convention. A l'époque, elle intégrait notamment la mise à disposition de l'association par la ville de plus de ressources humaines. Elle intégrait aussi un certain nombre d'éléments nouveaux. On a évalué cette convention, on a travaillé avec IRIS. Collectivement, nous avons décidé de travailler de façon différente.

C'est un travail qui a été engagé en lien avec un autre projet qui s'est mis en place depuis le 1er septembre dernier et qui est la nouvelle Direction de la Ville chargée de l'événementiel, de la vie associative et de la culture.

A l'occasion de cette nouvelle Direction, nous avons décidé d'avoir un rapprochement entre le PHARE, le Service Culture, le Service Evénementiel pour en faire 3 pôles réunis au sein d'une seule et même41

Direction pour des raisons évidentes de transversalité, d'efficacité, de planification de nos événements, pour des raisons budgétaires, de mobilisation de nos forces et de nos ressources humaines sur l'ensemble des événements, et gagner en convergence et en efficience par rapport à nos objectifs.

Depuis le 1er septembre, un certain nombre de réorganisations sont en cours. Les 3 pôles constitués au sein de ce nouveau service sont le Pôle Culture et le Pôle Evénementiel qui sont tous les 2 réunis au niveau du Théâtre, et vous avez le troisième pôle qui est le Pôle Vie Associative qui est à Giner.

Le PHARE est en fait le Pôle Vie Associative. C'est la même chose. Il demeure et reste à Giner. En parallèle de cette perspective-là, nous avons engagé avec les associations depuis le 18 octobre dernier un travail de refonte de notre offre de services et de notre accompagnement. Nous avons également eu l'occasion de le faire samedi dernier au Théâtre. Nous aurons l'occasion de préciser les modalités et les perspectives autour du développement de la vie associative à Vanves au printemps.

Toujours est-il que Giner restera et incarnera la vie associative à Vanves. On aura toujours ce service et ce guichet unique dédié aux associations à l'Espace Giner. C'est dans ce cadre-là qu'IRIS intègre ces locaux. Le Pôle Evénementiel n'est plus dans les locaux de Giner, mais a été positionné au Théâtre. C'est ce qui permet de dégager des espaces.

L'idée, c'est de transformer Giner et d'aller plus loin que le PHARE tel qu'on le connaissait jusqu'à présent et d'en faire un dispositif plus puissant à l'attention des associations. Au travers d'IRIS, c'est une première marche dans l'idée de mettre en place un accueil plus important pour les associations. Le travail que l'on est en train d'engager (ce sera précisé au printemps), précisera aussi de façon universelle, auprès de toutes les associations, la façon dont on pourra davantage les accompagner et les accueillir dans ces locaux. Tout est intimement lié.

Au travers de ce que je viens de dire et au travers de ces évolutions-là, IRIS est désormais en capacité de pouvoir intégrer ces locaux, d'autant plus qu'au cours de l'été et jusqu'aux vacances de la Toussaint, la mise en accessibilité a été conduite. C'est ce qui permet aussi de favoriser l'accès à ces locaux pour l'ensemble de la population.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur MARTIN.

Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

33. Contrat d'objectifs et de partenariat conclu entre la Ville et l'Association IRIS, Initiatives, Rencontres, IntergénérationS.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Erwan MARTIN.

Monsieur MARTIN.- Merci, Monsieur le Maire.

Eu égard à la participation de la Ville à l'Association IRIS par la mise à disposition de personnel communal ainsi que de la mise à disposition de locaux municipaux, la municipalité se doit de contractualiser ses relations avec elle.

Le présent contrat d'objectifs et de moyens remplace le précédent datant du 2 février 2022 signé avec IRIS, qui était reconductible de façon expresse par courrier un mois avant la fin dudit contrat.

Au regard des initiatives menées par l'Association et des statuts de cette dernière, IRIS contribue activement au développement de l'attractivité de la Ville. Dans le cadre du déménagement de l'Association au sein de nouveaux locaux situés à l'Espace Giner et de la modification des conventions de mise à disposition du personnel communal, il apparaît nécessaire de mettre à jour la convention d'objectifs et de partenariat correspondante.

Compte tenu des moyens tant humains que matériels mis en oeuvre par la Ville au bénéfice de l'Association, IRIS s'engage à atteindre ses objectifs annuels.42

Vu l'avis des commissions des 21 et 22 novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver le présent contrat d'objectifs et de partenariat avec l'Association IRIS, - et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur MARTIN.

Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES.

34. Convention de mise à disposition de personnel à Initiatives, Rencontres, IntergénérationS (IRIS) de la Ville de Vanves.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Stéphanie GAZEL.

Madame GAZEL.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, effectivement dans la continuité des délibérations que vient de présenter Erwan, nous vous proposons de délibérer sur la convention de mise à disposition de personnel de la ville au profit d'IRIS.

Il s'agit de 2 agents :

- un agent à hauteur de 25 % du temps de travail,

- un agent à hauteur de 75 % du temps de travail.

La convention serait conclue pour une durée de 3 ans jusqu'au mois de décembre 2026. Les agents percevront la même rémunération. Il y aura 2 fiches de poste.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de 2 agents de la ville à temps partiel, - et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame GAZEL.

Madame ZALUSKI.- Les locaux ne sont pas extensibles.

Combien de personnes travaillent à Giner ? Est-ce que tout le monde trouve sa place ? Il y avait le PHARE, en gros un équivalent temps plein de plus.

Monsieur MARTIN.- Aujourd'hui à Giner, vous avez 3 collaborateurs, sachant qu'ils étaient plutôt 6 sur l'organisation précédente. Cela veut dire qu'il y a quand même du potentiel.

Deuxièmement, contrairement à la précédente convention où il y avait 2,5 ETP, on passe à 1. Les 2 agents qui sont déjà en poste à IRIS seront affectés sur ces nouvelles modalités. Ils auront une partie de leur temps qui sera consacrée précisément à accompagner les associations selon la répartition du temps qui est inscrite dans la délibération.

Je vais prendre l'exemple de l'agent qui est en charge de l'accueil et de la relation avec les adhérents d'IRIS. Demain ce sera toujours l'agent qui sera chargé de l'accueil de ce nouveau dispositif à Giner et en charge aussi de l'accueil des adhérents d'IRIS et en même temps de l'information auprès des associations et du public qui sera présent à Giner.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Le Président occupe beaucoup de place, mais comme il n'est pas souvent là, ça se passera mieux.

Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.43

35. Délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics.

Monsieur GAUDUCHEAU. La parole est donnée à Madame Stéphanie GAZEL.

Madame GAZEL.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, suite à la publication attendue du décret du 31 octobre 2023, il vous est proposé de délibérer sur le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au profit des agents qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé,

- les vacataires,

- les apprentis,

- les stagiaires gratifiés.

Le montant de la prime est prévu de manière très claire et concrète par ledit décret. Elle s'échelonne de 300 à 800 € en fonction de la rémunération perçue par l'agent.

Je souhaite aussi préciser que cette prime, si la délibération est adoptée, sera versée dès le mois de décembre aux agents concernés, alors que nous aurions pu le faire en plusieurs fois au cours de l'année 2024. C'est pour répondre à une demande de soutien du pouvoir d'achat dans un contexte bien évidemment inflationniste. C'est un signal fort qui est lancé par la municipalité dans le cadre d'un exercice budgétaire contraint.

Le CHSCT a remercié et salué unanimement cette initiative.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame GAZEL.

Y a-t-il des commentaires ? Il n'y en a pas. Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

36. Suppression du poste de Chargé de Mission Participation Locale et création d'un emploi permanent de Directeur Adjoint du Service Prévention/Sécurité et Participation Locale - Filière administrative - Catégorie A.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Françoise DJIAN. Madame DJIAN.- Merci, Monsieur le Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : de supprimer le poste de Chargé de Mission Participation Locale du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux à temps complet à compter du 7 décembre 2023.

Article 2 : de créer un poste de Directeur Adjoint du Service Prévention/Sécurité et Participation Locale à compter du 7 décembre 2023 du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux à temps complet selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les missions indiquées dans la délibération.

Le domaine élargi des missions justifie tout à fait la création d'un poste de Directeur. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A, de la filière administrative appartenant au cadre d'emploi des Attachés Territoriaux.44

Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

En cas de recours à un agent contractuel, en application de ces articles, celui-ci exercera les fonctions définies dans la délibération. Il devra dans ce cas justifier d'une formation supérieure (BAC +3) et d'une expérience professionnelle adéquate. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi choisi.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la modification du tableau des effectifs. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame DJIAN.

Je mets aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

37. Création d'un emploi permanent de Responsable Administratif Budgétaire et Comptable - Ressources Humaines - Filière administrative - Catégorie A.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Monsieur Abdelfattah LAKHLIFI.

Monsieur LAKHLIFI.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, la délibération porte sur la création d'un emploi permanent de Responsable Administratif Budgétaire et Comptable - Ressources Humaines - Filière administrative - Catégorie A.

Considérant qu'il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de Responsable Administratif Budgétaire et Comptable RH, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Attachés Territoriaux,

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : de créer et définir la nature du poste.

Il est créé un poste de Responsable Administratif Budgétaire et Comptable RH à compter du 7 décembre 2023 dans le cadre d'emploi des Attachés Territoriaux accessible selon les conditions de qualification définies par le statut pour exercer les missions indiquées dans la délibération.

A ce titre, cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative appartenant au cadre d'emploi des Attachés Territoriaux.

Par dérogation, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8 du Code Général de la Fonction Publique.

Le contrat relevant de l'article L332-14, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pas pu aboutir au terme de la première année.

Les contrats relevant des articles L332-8, lorsque la nature de l'emploi ou les besoins de service le justifient, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas de recours à un agent contractuel en application des articles ci-dessus énoncés, celui-ci exercera les fonctions définies dans la délibération.

Il devra dans ce cas justifier d'une formation supérieure (BAC + 3) et d'une expérience professionnelle adéquate.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi choisi.45

Article 2 : d'autoriser la modification du tableau des effectifs.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La création du poste de catégorie A est au Service RH. Le budget RH, à peu près de 26 millions, représente 60 % du budget de la ville. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Monsieur LAKHLIFI.

Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

38. Modification du tableau des effectifs.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Francine THULLIEZ.

Madame THULLIEZ.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers Collègues, les différents mouvements de personnel (recrutements, départs, avancements de grade) nécessitent de modifier le tableau des effectifs.

Vous avez en fait 2 tableaux :

- un sur les créations de postes

- et un autre sur les suppressions de postes.

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier ces tableaux comme mentionné dans la délibération. Je vous remercie.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame THULLIEZ.

Y a-t-il des avis contraires ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES.

39. Subvention exceptionnelle versée à la Croix Bleue des Arméniens de France au profit des victimes de l'attaque sur le Karabakh.

Monsieur GAUDUCHEAU.- La parole est donnée à Madame Fabienne ROULLEAUX.

Madame ROULLEAUX.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes Chers Collègues, cette délibération porte sur une subvention exceptionnelle versée à la Croix Bleue des Arméniens de France au profit des victimes de l'attaque sur le Karabakh les 19 et 20 septembre 2023 par l'Azerbaïdjan. Cette attaque a fait près de 200 morts et environ 1 000 disparus.

Depuis le cessez-le-feu du 26 septembre, plus de 100 000 Arméniens du Karabakh ont quitté le territoire pour rejoindre l'Arménie qui est en passe de connaître l'une des pires catastrophes humanitaires de son histoire.

De nombreuses familles ayant quitté l'Artsakh sans nourriture, sans logement et sans aucun bien se trouvent aujourd'hui dans le plus grand dénuement.

Afin de participer à l'effort de solidarité, la municipalité souhaite se joindre à l'action de la Croix Bleue des Arméniens de France en lui attribuant une subvention exceptionnelle de 1 500 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle de 1 500 € au profit de la Croix Bleue des Arméniens de France pour venir en aide aux victimes de l'attaque sur le Karabakh.

La dépense correspondante sera prélevée nature 6574 au budget 2023. Je vous remercie.46

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci, Madame ROULLEAUX.

Madame ZALUSKI a demandé la parole.

Madame ZALUSKI.- Chers Collègues, Monsieur le Maire, bien sûr nous voterons pour cette délibération.

Monsieur le Maire, vous vous exprimez souvent comme résolument engagé pour la paix, ainsi nous ne comprenons pas pourquoi vous ne nous avez pas laissé partager notre voeu en faveur de la paix, et sur lequel nous aurions sûrement pu nous accorder.

Enfin ce soir, nous pensons qu'il n'y a pas de hiérarchie à faire dans l'expression de notre compassion vis-à-vis des souffrances des civils victimes des conflits armés. Alors ce soir, nous pensons aux peuples qui souffrent parmi lesquels les Arméniens, les Ukrainiens, les Israéliens et les Palestiniens.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Merci. Sur cette subvention exceptionnelle pour la Croix Bleue. Qui est contre ? Y a-t-il des abstentions ? C'est adopté. Je vous en remercie.

Vote : Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur GAUDUCHEAU.- Il n'y avait pas de questions orales d'aucun groupe. Je n'avais reçu qu'une question écrite du Groupe Ecologiste et à laquelle on répondra dans les jours qui viennent.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée. Je vous souhaite une bonne nuit et une bonne fin d'année, de bonnes fêtes de fin d'année.

On se retrouvera en Conseil Municipal en 2024. Merci.

La séance est levée à 22 heures.

Fait, le 05 janvier 2024

Le Secrétaire de séance

Baptiste PAVLIDIS