Procès Verbal - PV CM N° 6 DU 9 JUILLET 2024

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Procès Verbal - PV CM N° 6 DU 9 JUILLET 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM N° 6 DU 9 JUILLET 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUILLET 2024

Par suite d’une convocation électronique adressée en date du 1° Juillet 2024, lies membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 9 Juillet 2024 à 18 H 30, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey, Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents (dans l'ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT, Guillaume MILLE, Laura SCHICK, Philippe CHAPUIS, Yves VUILLEMIN, Léa DEERY, Stéphanie JOLIAT, Virginie KHODJA, Absent(s) excusé(s) : Claude ARMAND, Céline GRUET,

Pouvoir(s) : Claude ARMAND a donné pouvoir à Yves VUILLEMIN, Absent(s) :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l'article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Secrétaire de Séance : Philippe CHAPUIS qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION — ORDRE DU JOUR

1/ Validation du procès-verbal du conseil municipal du 13 Juin 2024 21 Mission RGPD avec l’Ad@t

31 Mission ADS avec la CCDB

4! Projet « mises aux normes BBC du bâtiment de la mairie — phase 1 » 4.1 Avenant à la maitrise d'œuvre

4.2 Avenant aux missions SPS et CT

5/ Nouveau président de l'ACCA de Laissey

5.1 Avenant au bail de chasse

5.2 Avenant à la convention de mise à disposition de la maison de chasse 6I FSL

71 FAAD

8/ Questions diverses

9/ Informations diverses

9.1 Marquage au sol de places de stationnement place de la Gare 9.2 Assemblée générale du Chat des Laissey

9.3 Annulation de l’enfouissement du réseau électrique par Enedis

1/ VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2024 | Le Maire demande au Conseil s'il a des corrections/modifications/ajouts à faire sur le procès-verbal du dernier conseil municipal.

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 13 JUIN 2024.

2/ DELIBERATION N° 035-2024: MISSION RGPD - REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES - AVEC L'AD@T

Le Maire rappelle au Conseil que le Département du Doubs a créé avec les communes et les EPCI, un établissement public administratif dénommé « Agence Départementale d'Appui aux Territoires » (AD@T), ayant pour mission d'apporter à ses membres qui le demandent, une assistance informatique, technique ou juridique.

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) impose aux collectivités le recours à un Délégué à la Protection des Données (DPO) en leur sein ou externalisé pour la protection de leurs données à caractère personnel.

Une 1® convention a été signée par la CCDB et les communes en 2020. Cette convention est devenue obsolète du fait que l'AD@T ne pouvait plus assurer la mission du DPO. Par conséquent nous n'avons plus cotisé pour les années 2022 et 2023.

L'AD@T s'est réorganisée et propose aux communes et EPCI de signer une nouvelle convention. Pour les communes qui étaient adhérentes la 1" fois, un simple avenant est proposé. Les conditions d'adhésion au RGPD sont passées en revue.

Le maire propose de signer cet avenant pour bénéficier de la protection et d'être en conformité avec les principes et les règles de la CNIL et précise que le montant de la cotisation serait de 250 € par an.L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide les termes de l’avenant à la mission RGPD proposé par F'AD@T - autorise le Maire à signer cet avenant et à le notifier à l'AD@T

- valide la prise en charge sur le budget communal de la cotisation

| 3/ DELIBERATION N° 036-2024 : MISSION ADS AVEC LA CCDB

Le Maire rappelle au Conseil que la compétence d'instruction des dossiers d'urbanisme a été déléguée à la CCDB.

A cet effet un service ADS (Autorisation du Droit des Sois) a été mis en place depuis 2018. Le service a été dernièrement réorganisé pour tenir compte des évolutions, notamment la gestion électronique des demandes et la télétransmission des documents sur une plate-forme partagée entre les communes et le service instructeur. Les administrés peuvent également déposer leurs demandes et les documents d'accompagnement de manière électronique.

29 communes de la CCDB adhèrent à ce service (celles qui disposent d'un document d'urbanisme) et seulement 3 aujourd'hui traitent les demandes de manière totalement dématérialisée, dont la commune de Laissey.

Les transferts de documents papiers par courrier ou par mail, ou remis en mains propres, occasionnent un surcroit de travail à l'agent instructeur. Par conséquent le coût de gestion des dossiers va être révisé selon

le mode de gestion au niveau des communes.

C'est l’occasion de procéder à la révision de la convention passée entre la CCDB et les communes adhérentes pour y intégrer les nouveautés et les modifications. La révision de la convention a été approuvée lors du conseil communautaire du 26/06/24, et il est demandé aux communes adhérentes de valider à leur tour cette convention. Le Maire procède à la lecture de la convention pour mettre en évidence les points importants, les nouveautés et les modifications.

Le maire propose de signer cette nouvelle convention ADS.

Bernard CUENOT met en avant la difficulté d'avoir un seul agent dévolu à l'instruction des dossiers d'urbanisme. Si l'agent est absent pour une raison médicale ou simplement pendant ses congés, l'instruction est alors stoppée et le service public n’est plus assuré.

Le Maire précise que le bureau de la CCDB a été régulièrement alerté de cette problématique, notamment par lui-même. Une réflexion est en cours pour mutualiser le service ADS de la CCDB avec celui de

Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes (CC2VV). Par ailleurs du personnel des services administratifs Sera vraisemblablement formé pour aider et/ou suppléer l’agent instructeur actuel.

L’'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- valide les termes de la nouvelle convention ADS avec la CCDB

- autorise le Maire à signer cette convention et à la notifier à la CCDB

[ 4] PROJET « MISES AUX NORMES BBC DU BATIMENT DE LA MAIRIE — PHASE 1 » 4.1 DELIBERATION N° 037-2024 : AVENANT A LA MAITRISE D'ŒUVRE Le Maire rappelle au Conseil que le montant des travaux pour le projet « Mairie aux normes BBC » a beaucoup évolué et de ce fait le montant de la maitrise d'œuvre change. Le maitre d'œuvre propose de diminuer son taux à 9.5 % tout compris (MOE mission de base + mission optionnelle) contre 10 % (mission de base) + 2 % (mission optionnelle).

Le Maire présente donc l'avenant 2 comme suit :

MISSIONS BASE TAUX MONTANT MISSION DE BASE 100 000.00 € 10.00% 10 000.00 € MISSION AMO 100 000.00 € 2.00% 2 000.00 € TOTAL MOE 100 000.00 € 12.00% 12 000.00 €

AVENANT 1 MISSION BASE 70 000.00 € 10.00% 7 000.00 € AVENANT 1 MISSION AMO 70 000.00 € 2.00% 1 400.00 € TOTAL AVENANT 1 ‘70 000.00 € 12.00% 8 400.00 €

MISSION BASE + AVENANT 1 170 000.00 € 10.00% 17 000.00 € MISSION AMO + AVENANT 1 170 000.00 € 2.00% 3 400.00 € TOTAL BASE + AVENANT 1 170 000.00 € 12.00% 20 400.00 €

AVENANT 2 MISSION BASE + MISSION OPTION 409 540.00 € 9.50% 38 906.30 € TOTAL AVENANT 2 409 540.00 € 9.50% 38 906.30 €

MISSION BASE + AVENANT 1 + AVENANT 2 579 540.00 € 9.50% 55 056.30 € TOTAL MOE 579 540.00 € 9.50% 55 056.30 €L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Valide le nouveau taux de maitrise d'œuvre de 9.5 % (mission de base + mission optionnelle) - Valide l’avenant 2 d’un montant total de 38.906,30 € HT

- Valide le montant total de la MOE (mission de base + mission optionnelle) à 55.056.30 € HT - Autorise le Maire à signer l’avenant n° 2

- Autorise le Maire à notifier l'avenant n° 2 au Cabinet COBEC

4.2 DELLBERATION N° 038-2024 : AVENANT AUX MISSIONS SPS ET CT Le Maire présente au Conseil l'avenant aux missions CT et SPS du projet de mise aux normes BBC du bâtiment Mairie comme ci-dessous.

Cet avenant fait suite à la modification du montant des travaux qui passent de 244.216 € à 579.540 € HT.

MISSIONS MARCHE INITIAL AVENANT 1 TOTAL

CT 3 460.00 € 2 500.00 € 5 960.00 €

SPS 3 200.00 € 2 000.00 € 5 200.00 €

CONSUEL 290.00 € 0.00 € 250.00 €

HAND 250.00 € 0.00 € 250.00 €

TOTAL 7160.00€ 4500.00€ 11.660.00€

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Valide l’avenant n° 1 aux missions CT et SPS signées avec l'APAVE tel que proposé ci-dessus - Autorise le maire à signer cet avenant et à le notifier à l'APAVE

5/ NOUVEAU PRESIDENT DE L’ACCA DE LAISSEY

5.1 DELIBERATION N° 039-2024 : AVENANT AU BAIL DE CHASSE Le Maire informe le Conseil du changement de président de l'ACCA de Laissey. François RENAUD a démissionné et a été élu Monsieur Etienne CUCHE d’Aïssey lors de la dernière assemblée générale. Du fait de ce changement, un avenant au bail de chasse doit être signé stipulant cette modification. L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide l'avenant au bail de chasse modifiant le nom du président de l’ACCA en Monsieur Etienne CUCHE, autorise le Maire à le signer et à le notifier à l'ACCA de Laissey.

5.2 DELIBERATION N° 040-2024: AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DE CHASSE

Le Maire informe le Conseil du changement de président de l'ACCA de Laissey. François RENAUD a démissionné et a été élu Monsieur Etienne CUCHE d’Aïssey lors de la dernière assemblée générale. Le Maire informe qu'un avenant au bail de mise à disposition de la maison de chasse doit être signé pour prendre en compte le changement de président de l'ACCA.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l'unanimité valide l’avenant au bail de mise à disposition de la maison de chasse modifiant le nom du président de l'ACCA en Monsieur Etienne CUCHE, autorise le maire à la signer et à le notifier à l'ACCA de Laissey.

| 6/ DELIBERATION N° 041-2024 : FSL

Le Maire informe le Conseil que le Département a adressé les éléments concernant le FSL — Fonds de Solidarité pour le Logement. Pas d'augmentation pour ce fonds à savoir 0.61 € par habitant. La Commune de Laissey a toujours participé à ce fonds de solidarité. Il représente 0.61 € x 456 habitants = 278.16 €.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide la participation financière de la Commune de LAISSEY au FSL 2024 et autorise le versement de la somme de 0.61 € X 456 habitants = 278.16 € à la CAF qui gère ce fond.

|

| 71 DELIBERATION N° 042-2024 : FAAD

Le Maire informe le Conseil que le Département a adressé les éléments concernant le FAAD — Fond d’aide aux Accédants à la propriété en Difficulté. Pas d'augmentation pour ce fonds à savoir 0.30 € par habitant. La Commune de Laissey a toujours participé à ce fonds d'aide. Il représente 0.30 € x 456 habitants = 136.80 €.L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à Punanimité valide la participation financière de la Commune de LAISSEY au FAAD 2024 autorise le versement de la somme de 0.30 € X 456 habitants = 136.80 € à la CAF qui gère

ce fond

| 8/ QUESTIONS DIVERSES

NEANT

[ 9/ INFORMATIONS DIVERSES

9.1 MARQUAGE AU SOL DE PLACES DE STATIONNEMENT PLACE DE LA GARE Le Maire informe le conseil que la commune a été interpelée par le Directeur de Mobilités Transport concernant l'indiscipline des parents qui viennent déposer ou chercher leur enfant au bus. Ils se garent n'importe comment et n'importe où sur la place empêchant ainsi le bus de manœuvrer en toute sécurité et mettant en danger tout le monde, adultes et surtout enfants. Un courrier a été adressé à l'ensemble des parents d'élèves de maternelle et de primaire mais aussi aux familles d'accueil et assistantes maternelles demandant leur vigilance et leur respect des futurs places de stationnement qui vont être tracées sur la place. Le Maire donne lecture au conseil de ce courrier.

Le Maire précise que le traçage devra être fait dans un délai rapide et surtout avant la rentrée des classes de septembre. Est-ce qu'il ne faut pas faire appel à une entreprise ? Guillaume MILLE répond que le traçage peut être fait par nos propres moyens le samedi 27 juillet 2024.

PILE

Colon

Boillot

6238200

Nù N

6238200

9.2 ASSEMBLEE GENERALE DU CHAT DES LAISSEY

Le Maire informe le Conseil qu'il a participé à l'AG du Chat des Laissey. ll en a profité pour faire part à l'association des décisions prises par la commune en matière de distribution de locaux : pièce au-dessus du musée : une pour le Chat des Laissey et la deuxième pour l'association LSL. Celle-ci devra être débarrassée d'ici septembre pour que l'association LSL puisse en prendre possession. Mise à disposition d'un garage communal pour le stockage d'outils.

Par ailleurs le Président a fait part de son besoin d'espace car ils sont vraiment à l’étroit dans leurs locaux actuels. Le déménagement envisagé dans l'ancien bâtiment administratif Stanley-Bost étant plus qu'utopique compte-tenu du manque d'intérêt de la CCDB propriétaire. Il demande si une solution interne à

la commune de Laissey peut être envisagée ?

Comment faire pour l'association puisse disposer de plus de place, la réflexion est lancée ? Le Maire ouvre donc le débat et présente 4 pistes de réflexion qui peuvent correspondre à autant d'options. Le Maire demande donc à chacun de réfléchir à ces possibilités et de mutualiser les avis lors d’un prochain conseil afin d'apporter une réponse à l'association.9.3 ANNULATION DE L'ENFOUISSEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE PAR ENEDIS Le Maire informe le Conseil que CGEtudes a informé la Commune que ENEDIS annulait l’enfouissement du réseau électrique pour lequel le conseil municipal a validé deux conventions de passage en parcelles privées.

L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers n’ayant plus de question,

La séance est levée à 20H30

Fait à Laissey, le 9 Juillet 2024,

Le Président de séance,

Dominique MESNIER, i

Maire de Laissey

Le Secrétaire de séance,

Philippe CHAPUIS,

Conseiller municipal

Affichage le : 12 Juillet 2024

Retrait affichage :

RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL 10 0 0 MUNICIPAL DU 13 JUIN 2024

035-2024 MISSION RGPD AVEC L'ADAT - AVENANT 10 0 0

036-2024 MISSION ADS AVEC LA CCDB - CONVENTION 10 0 0

coran |RROUET RATE MARIE NORMES BC aVEMANT À 40 | 0 |

cssanus |RRET RAM MARE NORMES ec aVENANT À 40 | 0 |

voa [RCA LASEEr oMNGEMEnTDEPREsDEnT | 4 | 0 | 0 ACCA LAISSEY CHANGEMENT DE PRESIDENT -

040-2024 AVENANT AU BAIL DE MISE A DISPOSITION DE LA 10 0 0 MAISON DE CHASSE

041-2024 FSL 2024 10 0 0

042-2024 FAAD 2024 10 0 ()

PARKING PLACE DE LA GARE - MARQUAGE DE 7

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LE CHAT DES LAISSEY - COMPTE RENDU AG

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