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Compte-Rendu - 2023 10 25 CR REGISTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-ès-Nonais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10 25 CR REGISTRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/26
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
25
octobre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
octobre
à 20h30,
fe Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la mairie,
sous
la présidence
de
M.
CORNEE
Jean-
Malo,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 18
octobre
2023
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 15
Présents
: M.
CORNEE
Jean-Malo
-
Mme
CONTIN
Florence
-
M.
DESAUNAYŸ
Jacques
-
Mme
BUSNEL
Claudine
-
M.
TROUCHARD
Michel
-
Mme
BEUREL
Marie-Claire
-
M.
LECOULANT
Sylvain
-
Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
- M.
GUERIN
Morgan
- M.
LE
MASSON
Stéphane
—-
M.
LE
MEUR
Patrice. Absents
excusés
: Mme
LEPOURRY
Dominique
donne
pouvoir
à M.
LE
MASSON
Stéphane
; Mme
MAYEUX
Fabienne
donne
pouvoir
à M.
CORNÉE
Jean-Malo
Absents
: Mme
HAISE
Sophie
; M.
CHEVALIER
Philippe
Secrétaire
de
séance
: M.
DESAUNAY
Jacques
Monsieur
le
Maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
Pélection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
M.
DESAUNAY
Jacques
a été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
+ __ Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
septembre
2023
à l’unanimité.
En
accord
avec
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
les
deux
points
suivants
ont
été
ajouté
à
l’ordre
du jour
:
+
Budget
principal
décision
modification
3
;
+
Délibération
relative
à la proposition
de
composition
de
la conférence
régionale
de
la politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
en
Bretagne
DCM
2023-49
Objet
: Redevance
occupation
du
domaine
public
— Saveurs
nomades
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
SARL
Saveurs
Nomades
dispose
d’un
emplacement
au
53
rue
Jacques
Cartier
sur
le parking
de
la salle
des
fêtes
afin
de
vendre
des
burgers
et
des
frites
maison.
H
convient
de
fixer
un
montant
de
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
ce
commerçant. Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
publie
présentée
en
annexe
et fixer
le montant
de
la redevance.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
11
voix
POUR
et 2 ABSTENTIONS
+
APPROUVE
le
montant
du
forfait
mensuel
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
fixé
28
€
par
mois.
Séance
du
25
octobre
2023 e__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
avec
les différents
commerçants,
ainsi
que
tout
autre
document
afférant
à ce
dossier,
et
les
faire
appliquer
à compter
de
la publication
de
la délibération.
DCM
2023-50
Objet
: Redevance
occupation
du
domaine
public
— Sushis
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
que
Madame
MANIPHONE
FRANGI
STÉFANETTI
dispose
d’un
emplacement
au
53
rue
Jacques
Cartier
sur
le
parking
de
la
salle
des
fêtes
afin
de
vendre
des
sushis.
Il
convient
de
fixer
un
montant
de
redevance
d’occupation
temporaire
du
domaine
publie
pour
ce
commerçant. Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
la
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
présentée
en
annexe
et
fixer
le montant
de
la redevance.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
e
_ APPROUVE
le
montant
du
forfait
mensuel
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
fixé
28
€ par
mois.
e__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
avec
les
différents
commerçants,
ainsi
que
tout
autre
document
afférant
à ce
dossier,
et
les
faire
appliquer
à compter
de
la publication
de
la délibération.
DCM
2023-51
Redevance
d'Occupation
du
domaine
Publics
Télécommunications
2023
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de
solliciter
l’entreprise
Orange
tous
Les
ans
pour
pouvoir
percevoir
la redevance
d’occupation
du
domaine
publie
routier.
La
déclaration
d’occupation
du
domaine
public
routier
d'Orange a
été reçue
et a permis
le calcul
de
la redevance
2023.
Cette
déclaration
comprend
un
tableau
récapitulatif
du
décompte
du
patrimoine
des
équipements
de
communications
électroniques
sur
Le territoire
de
la commune,
arrêté
au
31
décembre
2022
et des
tarifs
actualisés
pour
l’année
2023.
Domaine
public
routier
cammunal
Quantité
Montant
annuel
Total
actualisé
Artère
aérienne
(km)
4,275
62,60
€
267,60
€
Artère
en
sous-sol
(km)
11,771
46,95
€
552,61
€
Emprise
au
sol
(m2)
1.4
31,30€
43,82
€
Total
864,03
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
AUTORISE
l’encaissement
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
ORANGE
pour
l’année
2023,
d’un
montant
de
864.03
€;
+
DECIDE
que
cette
somme
sera
créditée
à l’article
70323
« Redevance
d’occupation
du domaine
public
communal
» du
Budget
2023
de
la Commune
;
°__
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à émettre
le titre
de
recette
correspondant.
Séance
du
25
octobre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/27
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
25
octobre
2023
DCM
2023-52
Redevance
d'Occupation
du
domaine
GRDF:2023
Conformément
aux
articles
L.2333-84
et
L.2333-86
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
qu'aux
décrets
n°
2007-606
du
25
avril
2007
et 2015-334
du
25
mars
2015,
le concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre de
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel,
comme
décrit
ci-dessous
:
>
La
Redevance
d’Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
(RODP)
Le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007 a
revalorisé
le calcul
de
cette
redevance
basé
sur
la longueur
de
canalisations
de
gaz
naturel
situées
sous
le domaine
publie
communal.
Le
calcul
de
la redevance
ROPDP
est
effectué
sur
la base
des
longueurs
de
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
2022.
La
Redevance
d’Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public
Gaz
(ROPDP)
2023
: 325
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
e
ADOPTE
le montant
de
ces
redevances,
+
AUTORISE
Monsieur
te Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
délibération.
DCM
2023-53
Vente
et fixation
du
tarif pour
une
maison
sur
pilotis pour
enfant
Aunnule
et remplace
la
délibération
n°2022-57
M.
le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
qu’une
maison
sur
pilotis
pour
enfant
acheter
Pannée
dernière
à
la
demande
de
l’équipe
pédagogique
n’est
plus
utilisé
et
est
actuellement
remisé
dans
un
local.
De
ce
fait,
M.
le Maire
propose
de
vendre
ce
mobilier
afin
de
Hbérer
le
local
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
__ DECIDE
de
vendre
ce
mobilier
°
FIXE
les
tarifs
comme
suit
:
o
Maison
sur
pilotis
pour
enfant:
150
€
+
AUTORISE
M.
le
Maire
à
percevoir
le
produit
de
la
vente
à
l’article
7788
Produits
exceptionnels
du
Budget
Communal
DCM
2023-54
Derande
de subvention
pour
l'entretien
des
sentiers
2024
Contrat
de
territoire
Volet
3
Monsieur
le Maire
rappelle
que
Saint-Malo
Agglomération
a signé
un
contrat
avec
le Département
pour
la période
2023-2028.
Séance
du
25
octobre
2023 Dans
le cadre
de
l’entretien
des
sentiers
de
la commune,
M.
le Maire
propose
de
solliciter
le contrat
de
territoire
volet
3 auprès
du
département.
DEPENSES
Description
Montant
(AT)
%
Entretien
du
matériel
500,00
19%
Achat
de
matériel
1 000,00
37%
Main
d'œuvre
1 200,00
44%
TOTAL
Ï
2 700,00 |
100%
RECETTES
Financeurs
Montant
(HT)
%
Département
(contrat
de
territoire)
1 350,00
50%
Fonds
propres
1 350,00
50%
TOTAL
2 700,00
|
100%
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
+
SOLICITE
le
Conseil
Départemental
d’Ille
et
Vilaine,
dans
le
cadre
du
contrat
de
territoire
volet
3,
à hauteur
de
50
%,
concernant
l’entretien
des
sentiers
piétonniers
pour
l’année
2024.
DCM
2023-55
Îlot Jacques
cartier—
Approbation
de la vente par
l'Etablissement Public
Foncier
auprès
d'Emeraude
Habitation. Monsieur
le Maire
rappelle
le projet
de
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
de
réaliser
3
logement
locatifs
sociaux.
Ce
projet
a
nécessité
l’acquisition
d’emprises
foncières
sises
23
rue
Jacques
Cartier
à
LA
VILLE
ES
NONAIS.
Pour
l’acquisition
et
le
portage
de
ces
emprises,
la
commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
a
décidé
de
faire
appel
à
Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le
biais
d’une
convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
le
14 janvier
2019.
L’EPF
Bretagne
a acquis
les
biens
suivants
:
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
Mme
Marylène
AB
175
Bâti
CHENU,
30/01/2019
|
M.
Steve
ROTY,
M.
Damien
ROTY,
M.
AB
285
TAB
Jonathan
ROTY
À
la demande
de
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS,
le projet
entre
aujourd’hui
dans
sa
phase
de
réalisation. Pour
procéder
au
rachat
des
emprises
foncières
acquises
par
l’'EPF
Bretagne,
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
à désigné
l'acquéreur
suivant
:
-
EMERAUDE
HABITATION
(OPAC)
demeurant
12
Avenue
Jean
Jaurès
35400
SAINT-
MALO
Cet
acquéreur
a été
choisi
:
°
pour
la
qualité
du
projet
qu’il
propose.
En
effet
l’acquéreur
s’engage
à
réaliser
3
logement
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-
PLAT.
Séance
du
25
octobre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/28
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
25
octobre
2023
La
Collectivité
émet
donc
le souhait
que
l'EPF
Bretagne
cède
à
l’acquéreur
sus-désigné
le bien
suivant
situé
sur
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
:
Ref.
cadastre
|
Contenance
35358-
372
m?
AB0175 35358-
343
m°?
AB0285
d’une
contenance
globale
de
715
m?,
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
les
décrets
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014
et n°
2018-31
du
19 janvier
2018,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
KR.
321-9,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
la convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
entre
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
et
l'EPF
Bretagne
le
14 janvier
2019,
Considérant
que
ce
projet
entrant
désormais
dans
sa
phase
de
réalisation,
il
convient
que
l'EPF
Bretagne
revende
à EMERAUDE
HABITATION.
Les
biens
suivant
actuellement
en
portage
situé
sur
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS :
Ref.cadastre
Contenance
35358-
372
m°
AB0175 35358-
343
m°?
AB0285
d’une
contenance
globale
de
715
m?,
Considérant
que
le prix de
revient
s’établit
conformément
à l’article
5.4
de
la convention
opérationnelle
et
est
aujourd’hui
estimé
à QUATRE-VINGT-DOUZE
MILLE
NEUF
CENT
QUARANTE-SEPT
EUROS
ET
SEIZE
CENTIMES
(92
947,16
€)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail
joint
en
annexe)
:
+
Prix
hors
taxe
: QUATRE-VINGT-SIX
MILLE
SIX
CENT
SOIXANTE-DIX-NEUF
EUROS
ET
VINGT-QUATRE
CENTIMES
(86
679,24
€);
+
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
de
10
%
: SIX
MILLE
DEUX
CENT
SOIXANTE-SEPT
EUROS
ET
QUATRE-VINGT-DOUZE
CENTIMES
(6 267,92
€),
Considérant
que
la vente
se fera
sous
le régime
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
établie
sur
la marge
pour
partie
et sur
le prix
total
pour
partie,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5.4.3
de
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
du
14 janvier
2019,
le prix
de
revient
a fait
l’objet
de
Papplication
d’une
minoration
Séance
du
25
octobre
2023 foncière,
PEPF
Bretagne
gardant
à
sa
charge
60%
des
coûts
de
travaux
de
démolition
et
de
mise
compatibilité
des
sols,
pour
un
montant
de
VINGT
MILLE
CINQ
CENT
SOIXANTE-TROIS
EUROS
(20
563,00
EUR),
Considérant
que
le
bien
ci-dessus
désigné
sera
cédé
au
prix
de
TREIZE
MILLE
NEUF
CENT
QUARANTE
EUROS
ET
CINQ
CENTIMES
EUROS
(13
940,05
EUR)
TTC,
inférieur
au
prix
de
revient
ci-dessus
mentionné,
Considérant
que
la
différence
entre
le
prix
de
cession
et
le
prix
de
revient,
soit
la
somme
de
SOIXANTE-DIX-NEUF
MILLE
SEPT
EUROS
ET
ONZE
CENTIMES
EUROS
(79
007,11
€ EUR)
TTC,
sera
prise
en
charge
par
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
et versée
à
l'EPF
Bretagne
au
titre
d'une
subvention
complément
de
prix,
laquelle
concrétise
Le soutien
de
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS à
la réalisation
du
projet
qui
sera
réalisé
par
:
EMERAUDE
HABITATION
(OPAC)
demeurant
12 Avenue
Jean
Jaurès
35400
SAINT-MALO
Considérant
que
cette
subvention
complément
de
prix
sera
mentionnée
à l'acte
de
cession
et soumise,
à ce
titre,
au
même
régime
fiscal
que
le prix
de
cession,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à
la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l'EPF
Bretagne
et
qu’en
conséquence
la
commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
remboursera
en
outre
à
l’EPF
Bretagne,
sur justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu’il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
au
titre
du
portage, Considérant
que
la convention
opérationnelle
encadrant
l’intervention
de
P'EPF
Bretagne,
signée
le
14
janvier
2019
prévoit
notamment
le rappel
des
critères
d’intervention
de
PEPF
Bretagne
:
°
Densité
de
logements
minimale
de
40
log/ha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m°?
de
surface
plancher
d’activité/équipement
représentent
un
logement)
e
50%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI
Considérant
que
le
projet
de
l’acquéreur
sus-désigné
répond
auxdits
critères
en
ce
qu’il
prévoit
3
logements
locatif
sociaux,
Considérant
que
l'EPF
Bretagne
intégrera
éventuellement
dans
l'acte
de
vente
à
intervenir
un
pacte
de
préférence
au
profit
de
la
commune
de
dans
le
cas
où
l'acquéreur
ne
réaliserait
pas
le
projet
prévu
et
décidait
de
revendre
le bien
dans
un
certain
délai,
en
l'état ou
après
démolition,
en
totalité
ou
en
partie,
Considérant
que
la commune
de
de
LA
VILLE
ES
NONAÏS
s’engage
à faire
respecter
l’ensemble
des
critères
sus-énoncés
par
EMERAUDE
HABITATION
Entendu
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
11
voix
POUR
et 2 ABSTENTIONS
°
DEMANDE
que
soit
procédé
à
la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
EMERAUDE
HABITATION,
du
bien
suivant
situé
sur
la
commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
Ref.cadastre |
Confenance
35358-
372
n°?
AB0175 35358-
343
n?
AB0285
d’une
contenance
globale
de
715
n°,
Séance
du
25
octobre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/29
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
25
octobre
2023
+
APPROUVE
les modalités
de
calcul
du
prix de
revient
rappelées
à l’article
5.4
de
la convention
opérationnelle
et
l’estimation
pour
un
montant
de
QUATRE-VINGT-DOUZE
MILLE
NEUF
CENT
QUARANTE-SEPT
EUROS
ET
SEIZE
CENTIMES
(92
947,16
€)
TTC
à
ce
jour,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités,
+
APPROUVE
la
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
TREIZE
MILLE
NEUF
CENT
QUARANTE
EUROS
ET
CINQ
CENTIMES
EUROS
(13
940,05
EUR)
TTC,
à EMERAUDE
HABITATION
+
_
AUTORISE
le versement
par
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
d’une
subvention
complément
de
prix
d’un
montant
de
SOIXANTE-DIX-
NEUF
MILLE
SEPT
EUROS
ET
ONZE
CENTIMES
EUROS
(79
007,11
€
EUR)
TTC,
destinée
à
compenser
la différence
entre
le
prix
de
cession
à
l'acquéreur
et
le
prix
de
revient,
pour
soutenir
l’acquéreur
dans
la réalisation
de
son
projet,
+
ACCEPTE
l'inscription
éventuelle
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
dans
l'acte
de
vente
à
intervenir,
d'un
pacte
de
préférence
au
profit
de
la
commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
fout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
+
_
DONNE
POUVOIRS
à
Monsieur
le
Maire
pour
intervenir,
au
titre
du
versement
de
la
subvention
complément
de
prix,
à
l’acte
de
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
au
profit
de
EMERAUDE
HABITATION
DCM2023-56 Transfert
de
la compétence
Eclairage
(travaux
et maintenance)
au
SDE35
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
35
(SDE35)
exerce
depuis
le
1%
mars
2007
la
compétence
optionnelle
éclairage.
Le
SDE3S
assure
la maîtrise
d’ouvrage
et la maîtrise
d’œuvre
des
travaux
neufs
ainsi
que
la maintenance
et
Pexploitation
de
l’éclairage
public,
notamment
par
l'intermédiaire
d’un
outil
dématérialisé
de
gestion
des
installations.
Le
SDE35
agit
en
faveur
de
la sobriété
énergétique
et
accompagne
les
collectivités
qui
lui
ont
délégué
la
compétence
à
mener
une
politique
volontariste
d’abaissement
de
Péclairage
afin
de
réduire
les
consommations
et
les
pollutions
lumineuses.
Le
Comité
syndical
du
SDE35,
réuni
le
12
juin
2013,
a acté
le fait
qu’à
compter
du
1° janvier
2015 :
e
le transfert
de
compétence
éclairage
concerne
les travaux
et la maintenance
;
+
la maintenance
de
l’éclairage
public
est financée
sur
la base
d’un
forfait au
point
lumineux
défini
chaque
année
par
le Comité
syndical.
Le
SDE
35
participe
au
financement
des
travaux
d’investissement
et
des
petits
travaux
de
fonctionnement
selon
les
critères
établis
par
le
guide
des
aides
adopté
chaque
année
par
le
comité
syndical
du
SDE
35.
Séance
du
25
octobre
2023 Dans
le
cadre
de
ce
transfert
de
compétence,
les
installations
d’éclairage
restent
la
propriété
de
la
commune
et sont
mises
à la disposition
du
SDE35
pour
lui permettre
d’exercer
la compétence
transférée.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
application
de
l'article
L1321-1
du
CGCT,
le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-
verbal
précise
la consistance,
la situation
juridique,
l'état des
biens
et
l'évaluation
de
la remise
en
état de
ceux-ci. Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les conditions
techniques,
administratives
et financières
selon
lesquelles
s’exercera
la compétence
transférée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1,
L1321-2
et
L5212-16; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
novembre
2009
approuvant
les
statuts
du
SDE35
et
l’arrêté
modificatif
du
15
septembre
2020
;
Vu
la délibération
n°
COM
_2013-06-12/10
du
Comité
syndical
du
SDE35
du 12
juin
2013
relative
au
transfert
de
compétence
optionnelle
éclairage
;
Entendu
Pexposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
11
voix
POUR
et 2 voix
CONTRE
°
DE
CIDE
de
transférer
au
SDE35
la compétence
optionnelle
Eclairage
;
+
DECIDE
d'inscrire
chaque
année
les
dépenses
correspondantes
au
budget
communal
et
de
donner
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SDE3S
;
+
__ AUTORISE
la
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l’exercice
de
la compétence
Eclairage
au
SDE3S ;
° __ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à ce
transfert
de
compétence.
DCM
2023-57
Objet: Budget
principal
décision
modification
3
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
le
Budget
2023
de
la
Commune
doit
faire
l’objet
d’une
décision
modificative
pour
régler
des
dépenses
qui
n’avaient
pas
été prévues
dans
le budget
initial.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
procéder
au vote
de
la décision
modificative
portant
virement
de
crédits
au
Budget
2023
de
la Commune
:
Dépenses
Désignation
Diminution
Augmentation
de
|
...
de
crédits
ZA
2
AE
D
2152
OP
117
AMT
ET
SECURISATION
DOSLET
800,00
€
0,00
€
TOTAL
D
21
800,09
€
0,00
€
D
2312
OP
115
TERRAIN
MULTISPORTS
0,00
€
800,00
€
TOTAL
D
23
0,00
€
800,00
€
hr Séance
du
25
octobre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/30
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
25
octobre
2023 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+ _
DECIDE
de
voter
la décision
modificative
présentée
ci-dessus,
+
CHARGE,
Monsieur
le
maire
de
procéder
à ces
virements
de
crédits.
DCM:2023-58 Délibération
relative
à
la
proposition
de
composition
de
la
conférence
régionale
de.
la
politique
de.
réduction
de
l'artificialisation
des Sols
en
Bretagne
|
Vu
l'art.
L.
1111-9-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
disposant
que
dans
chaque
région,
il est
institué
une
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols,
et
que
la composition
et
le nombre
de
membres
de
ladite
conférence
sont
déterminés
par
une
délibération
du
conseil
régional
prise
sur
avis
conforme
de
la
majorité
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et
des
conseils
municipaux
des
communes
n'ayant
pas
transféré
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
proposition
formulée
par
le
Président
de
la
Région
Bretagne,
en
accord
avec
le
Président
de
la
Conférence
des
SCOT
de
Bretagne
et
le
Président
de
l'Association
des
maires
et présidents
d'EPCI
de
Bretagne,
d'une
composition
de
la Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
incluant
quarante-et-un
membre
défini
comme
suit : Un
représentant
de
l'Etat,
un
représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
un
représentant
de
chacun
des
27
établissements
publics
compétents
en
matière
de
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
de
Bretagne,
un
représentant
de
chacune
des
4
associations
départementales
des
maires
et
présidents
d'EPCI
de
Bretagne,
un
représentant
de
chaque
département
breton,
un
représentant
de
la délégation
régionale
de
l'association
des
Intercommunalités
de
l'rance,
un
représentant
de
Baud
communauté,
seul
EPCI
de
Bretagne
non
couvert
par
un
SCOT,
un
représentant
de
la Commune
d'Ouessant
et
un
de
celle
de
Sein,
les
2
seules
communes
compétentes
en
matière
d'urbanisme
non
membre
d'un
EPCI
et
non
couvertes
par
un
SCOT..
Et
après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
DONNE
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
composition
de
Ia
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
proposée
par
le Président
de
la Région
Bretagne.
Séance
du
25
octobre
2023 L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 22h15
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M.
DESAUNAY
Jacques
Jean-Malo
CORNEE
Séance
du
25
octobre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
25
octobre
2023
Jean-Malo
CORNEE,
Maire
Jacques
DESAUNAY,
2°
Adjoint
TROUCHARD
Michel,
4° Adjoint
BEUREL
Marie-Claire
LE
MEUR
Patrice
MAYEUX
Fabienne
Absente
excusée
HAISE
Sophie
Absente
LE
MASSON
Stéphane
2023/31 Paraphe
Florence
CONTIN,
1°
Adjointe
Claudine
BUSNEE,
3° Adjointe
CHEVALIER
Philippe
Absent
LECOULANT
Sylvain
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
GUERIN
Morgan
LEPOURRY
Dominique Absente
excusée
Séance
du
25
octobre
2023