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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-ès-Nonais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 09 27 CR REGISTRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/19
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
27
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
septembre
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la mairie,
sous
la présidence
de
M.
CORNEE
Jean-Malo,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 20
septembre
2023
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 15
Présents:
M.
CORNEE
Jean-Malo
-
Mme
CONTIN
Florence
-
M.
DESAUNAY
Jacques
-
Mme
BUSNEL
Claudine
-
M.
TROUCHARD
Michel
-
M.
CHEVALIER
Philippe
-
Mme
BEUREL
Marie-Claire
-
Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
- M.
GUERIN
Morgan
- Mme
LEPOURRY
Dominique
- M.
LE
MASSON
Stéphane
-
Mme
MAVEUX
Fabienne
—- M.
LE
MEUR
Patrice.
Absents
excusés
: M.
LECOULANT
Sylvain
donne
pouvoir
à
Mme
BUSNEL
Claudine
; Mme
HAISE
Sophie
donne
pouvoir
à Mme
LEHEUTRE-FOMASSONI
Sandrine.
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
CONTIN
Florence
Monsieur
le
Maire
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il a été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
Mme
CONTIN
Florence
a été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
+ __ Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
22
août
2023
à l’unanimité.
DCM
2023-41
Obiet
: Mise
en
place
de
la
nomenclature
MS7
à
compter
du
I°
janvier
2024
1-
Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
II]
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
ia
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
ler janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Séance
du
27
septembre
2023 Le
référentiel
budgétaire
et comptable
MS57
étend
en
outre
à toutes
les collectivités
les règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
ler janvier
2024.
2-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
fer janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n'y
a pas
d'obligation
de
procéder
à l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. La
collectivité
ne
pratiquant
pas
l'amortissement
des
immobilisations,
ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
ler
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés
et
donc
uniquement
pour
les
subventions
d'équipement.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivraient
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine. Par
dérogation
à ce
principe,
la commune
adopte
le calcul
des
amortissements
sur
le mode
linéaire
des
immobilisations.
3-
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
MS57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de chacune
des
sections
(article L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
A
titre
d'information,
le budget
principal
primitif 2023
s'élève
à 846
543
€ en
section
de
fonctionnement
et
à
334
198
€
en
section
d'investissement.
La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2023
sur
30
618
€ en
fonctionnement
et sur 25
065
€ en
investissement.
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à 57 ;
Séance
du
27
septembre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
LT
VILAINE
2023/20
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
27
septembre
2023
Vu
le I
de
l’article
106
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offre
la
possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires,
d’opter
pour
la nomenclature
M57
;
Vu
Pavis
du
comptable
public
en
date
du
13/09/
2023
pour
l’application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le plan
comptable
abrégé
pour
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
au
1° janvier
2024
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
° __
DECIDE,
d'adopter
les
articles
suivants
:
Article
1
: adopter
la
mise
en
place
de
ia
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
et
pour
le
budget
annexe
du
camping
de
VIGNEUX,
à compter
du
ler janvier
2024.
La
commune
opte
pour
la nomenclature
M57
abrégée.
Article
2
: conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
ler janvier
2024.
Article
3
: autoriser
le
Maire
à procéder,
à
compter
du
ler janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4
: déroger
au
principe
de
l’amortissement
des
immobilisations
au prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement
versées.
Article
5
: autoriser
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
+ __ APPROUVE
à
l'unanimité
la mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à compter
du
ler janvier
2024,
telle
que
présentée
ci-dessus,
DCM
2023-42
Objet
: Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logement
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale Le
Maire
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
£er
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60 %
la part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Vu
l'article
1407
fer du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
+
DECIDE
de
majorer
de
40%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
+
__ CHARGE,
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Séance
du
27
septembre
2023 DCM
2023-43
Objet
: Budget
principal
décision
modification
2
Monsieur
le
Maire
informe
fe
conseil
municipal
que
le
Budget
2023
de
la
Commune
doit
faire
l’objet
d’une
décision
modificative
pour
régler
des
dépenses
qui
n’avaient
pas
été prévues
dans
le budget
initial.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de procéder
au
vote
de
la décision
modificative
portant
virement
de
crédits
au
Budget
2023
de
la Commune
:
Dépenses
Désignation
Diminution
Augmentation
de
de
crédits
crédits
D
2152
OP
117
AMT
ET
SECURISATION
DOSLET
9 000,00
€
0,00
€
D
2188
OP
120
ECOLE
0,00
€
9
000,00
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
+
DECIDE
de
voter
la
décision
modificative
présentée
ci-dessus,
e° __ CHARGE,
Monsieur
le maire
de
procéder
à ces
virements
de
crédits.
DCM
2023-44
Objet
: Adhésion
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
dans
certains
litiges
de
la fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
gestion
d’Ille
et
Vilaine
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le Code
de justice
administrative
afin
que
les recours
formés
contre
les décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et les agents,
grâce
à l’intervention
d’un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et moins
onéreux
qu’une
procédure
contentieuse.
Cette
médiation
est
assurée
par
le Centre
de
Gestion
d’Ille
et Vilaine
en
application
de
l’article
25-2
de
la
loi n°
84-53
dès
lors
qu’une
convention a
été
signée
avec
celui-ci.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à
leur
employeur.
La
procédure
de
MPO
est applicable
aux
recours
formés
par
les agents
publics
à encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L.
712-1
du
Code
Général
de
[a fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement,
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
n°86-83
du
17 janvier
1986
et
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
ci-dessus
;
Séance
du
27
septembre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/21
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
27
septembre
2023
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d’emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
:
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-
10
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d’adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission.
Monsieur
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à
se
prononcer
favorablement
sur
l’adhésion
de
la
collectivité
à
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
organisée
par
le Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la collectivité,
si
un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la collectivité
sur
les
thèmes
concernés
par
l’expérimentation.
La
collectivité
garde
la possibilité
de
refuser
la médiation
à chaque
sollicitation
éventuelle.
Vu
le Code
de
Justice
administrative,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2,
Vu
la Loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de la
justice
du
XXIe
siècle,
Vu
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à certains
litiges
sociaux,
Vu
les
délibérations
n°
20-69
du
18
novembre
2020
autorisant
la Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille
et
Vilaine
à
signer
la
présente
convention
et
n°
21-74
en
date
du
25
novembre
2021
instituant
les
conditions
financières
de
la médiation
préalable
obligatoire,
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d’adhérer
à
la
procédure
au
regard
de
l’objet
et
des
modalités
proposées,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
+
DECIDE
d’adhérer
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés.
e __ APPROUVE
ia convention
à
conclure
avec
le
CDG
35,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à compter
du
1°
avril
2022,
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux.
Séance
du
27
septembre
2023 +
_
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
signer
cette
convention
qui
sera
transmis
par
le
Centre
de
gestion
d’Ille
et
Vilaine
pour
information
au
tribunal
administratif
de
RENNES
et
à
la
Cour
Administrative
de NANTES.
DCM
2023-45
Délibération
donnant
autorisation
au Maire
d’adhérer
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG
35
Vu
le code
général
de
la Fonction
publique,
Vu
le code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
assurances.
Vu
le Code
de
la commande
publique.
Vu,
le Décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu,
les ordonnance
2015-899
du
23 juillet 2015
et décret
2016-360
du
25
mars
2016
relatifs aux
marchés
publics, Monsieur
le Maire
expose
:
L'opportunité
pour
(la
collectivité
ou
l'établissement
public)
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents ;
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Ille-et-Vilaine
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte
en
mutualisant
les
risques.
Que
notre
collectivité
adhère
au
contrat
groupe
en
cours
dont
l'échéance
est
fixée
au
31
décembre
2023
et
que
compte
tenu
des
avantages
d'une
consultation
groupée
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Tlle-et-Vilaine,
il est
proposé
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d'Ile
et Vilaine.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
le ou
les
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
attribués
au
cabinet
RELYENS
et la compagnie
CNP,
ainsi
que
les
actes
y afférents,
selon
les
conditions
suivantes
:
o
Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
ler janvier
2024.
©
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
six mois.
o
Régime
: capitalisation
(couverture
des
indemnités
journalières
jusqu'à
la
retraite
des
agents
et des
frais
médicaux)
Séance
du
27
septembre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/22
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
27
septembre
2023
Conditions
:
+
__
Contrat
CNRACL
: Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
immatriculés
à la CNRACL
o
Risques
garantis
: décès,
maternité-paternité
et adoption,
paternité,
accidents
et maladie
imputables
au
service,
longue
maladie
et
longue
durée,
maladie
ordinaire,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office
pour
maladie,
allocation
d’invalidité
temporaire
o
Conditions
: le taux
est
de
5.95
%
avec
un
remboursement
des
indemnités
journalière
à
hauteur
de
80
%
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
sur
le
risque
de
maladie
ordinaire
+
Contrat
IRCANTEC
: Agents
Titulaires
où
Stagiaires
non
immatriculés
à
la
CNRACL
et
agents
contractuels
o
Risques
garantis
: accident
de
travail,
maladie
ordinaire,
maladie
grave,
maternité-
paternité
et adoption
©
Conditions :
le taux
est
de
1.20%
avec
une
franchise
de
15 jours
par
arrêt
sur
le
risque
de
maladie
ordinaire
DCM
2023-46
Obiet:
Déclaration
de
l'état
d'abandon
imanifeste
d’un
ensemble
de
parcelles
et
poursuite
de
lexpropriation Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
de
La
Ville
Es
Nonais
est confrontée
depuis
de
nombreuses
années
au
devenir
d'un
bien
situé
en
centre-bourg
rue
d’Aleth
appartenant à
:
Madame
Marie-José
MONTIER,
domiciliée
à NOGENT
SUR
MARNE
(94130), 2
rue
Victor
Bash
pour
la parcelle
cadastrée
n°
AB
203
(suite
mise
à jour
des
formations
cadastrales
en
date
du
25/09/2023.
Et
à:
Madame
Marie-José
MONTIER,
domiciliée
à NOGENT
SUR
MARNE
(94130),
2 rue Victor
Bash
Madame
LESNE
Hélène,
domiciliée
à LA
VILLE
ES
NONAIS
(35430)
1 rue
de
Vigneux,
Madame
LESNE
Joséphine,
domiciliée
à LA
VILLE
ES
NONAIS
(35430)
I rue
de
la Baguais
Madame
LESNE
Marie,
domiciliée
à LA
VILLE
ES
NONAIS
(35430)
1 rue
de
la Baguais
Madame
LESNE
Thérèse,
domiciliée
à
SAINT
MELOIR
DES
ONDES
(35350)
BP
10003
pour
la
parcelle
cadastrée
n°
AB
262
(suite
mise
à jour
des
informations
cadastrales
en
date
du
25/09/2023)
Entre
le
lancement
de
la
procédure
et
la
présente
délibération,
il a
été
établi
que
Madame
Marie-José
Montier
était
seule
propriétaire
du
bien
n°
AB
203,
comme
l’atteste
le
dernier
relevé
cadastral,
et
que
Pindivision
susnommée
est
propriétaire
du
bien
° AB
262
Malgré
la mobilisation
de
la commune
pour
essayer
d'acquérir
ce
bien
à
l'amiable,
le bâtiment
ne
cesse
de
se
dégrader,
posant
des
problèmes
de
sécurité
publique.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’au
regard
de
l’état de
dégradation
manifeste
du
bien
sis
16,
rue
d’Aleth
à La
Ville
Es
Nonais
cadastré
section
AB
n°203
et
AB
n°262,
il a initié
la procédure
de
parcelles
en
état
d’abandon
manifeste
prévue
aux
articles
L.2243-1
et suivants
du
CGCT.
Séance
du
27
septembre
2023 Deux
procès-verbaux
provisoires
ont
été dressés
le
16 novembre
2022
identifiant
les désordres
affectant
ce
bien
non
occupé
et
constatant
cet
état
d’abandon.
Ces
procès-verbaux
ont
notamment
permis
de
relever
que
:
+
L'’habitation
n'abrite
aucun
occupant
et
les
parcelles
ne
sont
manifestement
plus
entrefenues
depuis
plusieurs
années
+
Les
granges
ne
sont
plus
hors
d’eau-hors
d’air
: les toitures
des
granges
sont
ouvertes
à plusieurs
endroits
générant
des
entrées
d’eau
à
l’intérieur,
affectant
les
structures
internes
tels
que
les
planchers
et charpentes,
+
De
nombreuses
ardoises
sont
décrochées
et menacent
de
tomber
sur
la voie
publique
;
+
Des
carreaux
sont
cassés
et certaines
menuiseries
en
mauvais
état peuvent
permettre
laccès
aux
bâtiments
;
+
Des
fissures
sont
visibles
à plusieurs
endroits
+
De
la végétation
a envahie
les
bâtiments
en
plusieurs
endroits
Ces
procès-verbaux
ont
fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le CGCT
(affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux
pendant
trois
mois,
mentions
dans
deux
journaux
locaux)
et
ont
été
notifiés
le
17
novembre
2022
à
Madame
Marie-José
MONTIER,
Madame
LESNE
Hélène,
Madame
LESNE
Joséphine,
Madame
LESNE
Marie
et
Madame
LESNE
Thérèse,
identifiées
et
dont
les
adresses
sont
connues,
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception.
Ces
procès-verbaux
ont été notifiés
en
mairie
le
17
novembre
2022
puis
affichés
en
mairie
pour
les
ayant-droits
n’ayant
pu
être
identifiés
ou
n’ayant
pas
de
domicile
connu,
Depuis
lors,
un
délai
de
trois
mois
s’est
écoulé
sans
que
les
travaux
prévus
soient
mis
en
œuvre
ni
que
les
ayant-droits
se
soient
engagés
en
ce
sens.
En
effet,
par
courrier
du
15
février
2023,
reçu
en
mairie
le
20
février,
soit
hors
délai
légal,
Madame
Marie-José
MONTIER
a
informé
la commune
de
sa
volonté
de
réaliser
des
travaux
afin
de
mettre
fin
à
Pétat
d’abandon
du
bien
lui
appartenant,
situé
16
rue
d’Aleth
à
la Ville
Es
Nonais,
Par
courrier
du
21
mars
2023,
la Mairie
a invité
Mme
Marie-José
Montier
à venir
signer
une
convention
valant
engagement
à mettre
fin
à l’état
d’abandon
manifeste
du
bien
dans
un
délai
imparti,
En
l’absence
de
réponse
de
Mme
Montier,
la
commune
a
envoyé
par
courrier
du
03
mai
2023
la
convention
pour
signature
en
fixant
un
délai
au
05
juin
2023
pour
signature
de
cette
convention.
Le
courrier
précisait
que
si
la convention
n’était
pas
signée
après
cette
date,
la
procédure
reprendrait
son
cours. Aucune
suite
n’a
été
donnée
à ces
courriers.
En
conséquence,
deux
procès-verbaux
définitifs
constatant
l’état
d’abandon
manifeste
ont
été dressés
le
26
juin
2023
et tenus
à disposition
du
public.
Par
suite,
la toiture
d’une
des
granges
s’est
effondrée,
engendrant
un
trouble
pour
la
sécurité
publique
sur
la commune.
Un
expert
mandaté
par
la commune
est
intervenu
pour
évaluer
Les
dégâts.
En
outre,
la Direction
Immobilière
de
l'Etat
a été
sollicitée
et a procédé
à
l’évaluation
du
bien.
Par
ailleurs,
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
suite
à
l’état
d’abandon
manifeste
du
bien,
en
lieu
et
place
de
cet
ensemble,
la
Commune
envisage
la
réalisation
d’une
opération
d'habitat
intégrant
des
logements
locatifs
sociaux.
Séance
du
27 septembre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/23
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
27
septembre
2023
Ceci
étant
exposé
:
Vu
les
articles
L.
2243-1
à L.
2243-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
Vu
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
signée
le
19
décembre
2022
entre
la
commune
de
La
Ville
Es
Nonais
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
Vu
les
procès-verbaux
provisoires
en
date
du
16
novembre
2022,
constatant
l’état
d’abandon
manifeste
de
l'immeuble
sis
16,
rue
d’Aleth
à
La
Ville
Es
Nonais
cadastré
section
AB
n°203
et
AB
n°262,
Vu
l'affichage
en
mairie
et
sur
les
lieux
concernés
des
procès-verbaux
provisoires,
du
17/11/2022
au
26/06/2023, Vu
la
notification
du
17/11/2022
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
Madame
Marie-
José
MONTIER,
Madame
LESNE
Hélène,
Madame
LESNE
Joséphine,
Madame
LESNE
Marie
et
Madame
LESNE
Thérèse
identifiées
et dont
les
adresses
sonf
connues,
et la
notification
du
17/11/2022
affichée
en
mairie
pour
les
ayant-droits
n’ayant
pu
être
identifiés
ou
n’ayant
pas
de
domicile
connu,
Vu
les
mesures
de
publicité
du
procès-verbal
provisoire
dans
deux journaux,
à savoir
respectivement :
-
Le
30/11/2022
dans
Ouest
France
;
-
Le
01/12/2022
dans
Le
Pays
Malouin.
Vu
les
courriers
du
21
mars
et
du
03
mai
2023
adressés
à
la
propriétaire
en
vue
de
la
signature
d’une
convention, Vu
les
procès-verbaux
définitifs
en
date
du
26
juin
2023,
constatant
que
les
parcelles
sont
en
état
d'abandon
manifeste,
Vu
l'avis
de
la Direction
Immobilière
de
l’Etat
du
22
septembre
2023,
Considérant
qu'aucune
suite
n'a été donnée
aux
procès-verbaux
dressés
à titre provisoire
le
16 novembre
2022,
par
Madame
Marie-José
MONTIER,
Madame
LESNE
Hélène,
Madame
LESNE
Joséphine,
Madame
LESNE
Marie
et Madame
LESNE
Thérèse,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
AB
n°203
et AB
n°262
pour
remédier
à leur
état
d'abandon,
Considérant
qu'aucune
suite
n’a
été
donnée
aux
courriers
de
la
commune
sollicitant
la
signature
d’une
convention
valant
engagement
à réaliser
les
travaux,
Considérant
qu'en
conséquence,
deux
procès-verbaux
définitifs
ont
été
dressés
le
26
juin
2023
par
Monsieur
le Maire,
Considérant
que
cet
immeuble,
après
son
appropriation
par
la
commune
où
par
un
organisme
y
ayant
vocation,
pourra
être
utilisé
en
vue
de
réalisation
d’une
opération
d'habitat
intégrant
des
logements
locatifs
sociaux
et mettant
ainsi
fin
à l’état
d'abandon
du
tènement
foncier
Séance
du
27
septembre
2023 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
14
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
DECLARE
le
bien
sis
16,
rue
d’Aleth
à
La
Ville
Es
Nonais
cadastré
section
AB
n°203
et
AB
n°262,
appartenant
à
Madame
Marie-José
MONTIER,
Madame
LESNE
Hélène,
Madame
LESNE
Joséphine,
Madame
LESNE
Marie
et
Madame
LESNE
Thérèse,
en
état
d’abandon
manifeste, DECIDE
de
poursuivre
l’expropriation
de
cet
immeuble
au
profit
de
PEtablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
en
vue
de
la
réalisation
d’un
projet
collectif
relevant
d’une
opération
de
restauration,
de
rénovation
ou
d'aménagement
conformément
à
l’article
L
2243-3
et
4
du
CGCT.
Ce
projet
sera
à destination
d’une
opération
de
restauration
à vocation
d’habitat.
Cette
acquisition
permettra
la construction
d'environ
5à
10
logements
sociaux
en
réhabilitation.
DEMANDE
à l’EPF
Bretagne
d'engager
la procédure
d’expropriation
à son
bénéfice,
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'établir
le
dossier
simplifié
d’acquisition
publique
prévu
à
l'article
L.2234-4
du
CGCT,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
rendus
nécessaires
pour
élaborer
ce
dossier
et
mener
à
bien
la
procédure,
DECIDE
d’arrêter
Les
conditions
de
mise
à disposition
d’un
dossier
de
présentation
du
projet
simplifié
d’acquisition
publique
suivantes
:
©
le dossier,
constitué
par
Monsieur
le
maire,
présentant
le
projet
simplifié
d’acquisition
publique
ainsi
que
l'évaluation
sommaire
de
son
coût
sera
laissé
à
la
disposition
du
public
à l’accueil
de
la mairie
o
les
dates
de
consultation
seront
du
20
novembre
au
21
décembre
2023
o
les
observations
du
publie
seront
consignées
dans
un
registre
disponible
en
mairie
aux
jours
et heures
d'ouverture
au
public,
par
courrier
ou
par
message
électronique
pendant
toute
la durée
de
la consultation,
DECIDE
que,
huit
jours
avant
la
consultation,
les
dates
et
les
modalités
de
celle-ci
seront
rendues
publiques
par
affichage
en
mairie,
sur
site
et publication
dans
un journal
local.
Délais
et voies
de
recours
:
La présente
délibération
peut
être
contestée par
les personnes
intéressées
:
par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la décision
de préemption
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
la
décision
puis,
suite
à
ce
recours
gracieux,
par
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Rennes
(3
Contour
de
la Motte
— 35000
Rennes)
:
ÿ
soit
dans
un
délai
de
2 mois
en
cas
de
rejet
de
la demande
À
soit
dans
un
délai
de
deux
mois
en
cas
d'absence
de
réponse,
le
silence
sur
la
demande
de
recours
gracieux
au
bout
du
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
(article
21
de
la loi n°
2000-3217
du
12
avril 2000)
ou
directement
par
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Rennes
(3
Contour
de
la
Motte
—
35000
Rennes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
de
préemption
Séance
du
27
septembre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2023/24
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNTC
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
27
septembre
2023
DCM
2023-47
Objet
: Approbation
du
projet
de
charte
du
Parc
Naturel
Régional
(PNR)
Vallée
de
la
Rance
Cote
d'Emeraude Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’un
Parc
naturel
régional
(PNR)
est
défini
comme
un
« territoire
rural
habité
; dont
les
paysages,
les milieux
naturels
et le
patrimoine
culturel
sont
reconnus
au
niveau
national
;
pour
leurs
fortes
valeurs
patrimoniales,
mais
dont
l'équilibre
est
fragile
».
Les
cinq
missions
des
PNR
sont
: +
De
protéger
les paysages
et le patrimoine
naturel
et culturel,
notamment
pas
une
gestion
adaptée,
e
De
contribuer
à l'aménagement
du
territoire,
e
De
contribuer
au
développement
économique,
social,
culturel
et à la qualité
de
vie,
e
De
contribuer
à
assurer
l’accueil,
éducation
et
l’information
du
publie,
+
De
réaliser
des
actions
expérimentales
où
exemplaires
dans
les
domaines
citées
ci-dessus
et
de
contribuer
à des
programmes
de
recherche.
Il est
indiqué
que
la démarche
de
création
du
PNR
Vallée
de
la Rance
—
Côte
d’Emeraude
arrive
à son
terme,
Le
Président
de
Région
a adressé
le projet
à chaque
commune
concernée
pour
délibération,
Il se
compose
d’un
rapport
de
charte,
du
plan
de
Par
cet
des
annexes
(programme
d’actions
triennal
et
le
budget
prévisionnel
associé,
organigramme
prévisionnel
et
les
statuts).
Les
communes
doivent
se
prononcer
sur
ces
documents,
chacune
dans
leurs
instances
délibératives.
A
l'issue
de
la
consultation,
la
charte
sera
soumise
à
l’approbation
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
chargé
de
présenter
la
demande
de
classement
pour
15
ans
au
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
(décision
prononcée
par
décret
du
Premier
Ministre
après
avis
des
différents
Ministères
concernés). Dans
le
cadre
de
cette
approbation,
la
Région
arrêtera
le
périmètre
définitif
du
Parc,
au
vue
des
délibérations
favorables
des
collectivités.
I
est
précisé
en
outre
que
l’approbation
de
la charte
emporte
l'adhésion
de
la commune
au
syndicat
mixte
d’aménagement
et de
gestion
du
Pare
naturel
régional
qui
sera
créé
après
publication
du
décret
de
création
du
PNR.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ef notamment
ses
articles
L.5721-I
et suivants,
Vu
le Code
de
l'Environnement
ef notamment
ses
articles
L
333-1
à L.
333-4
ef ses
articles
R
333-1
à R
333-16, Vu
la
délibération
n°08
_PNR/1I
de
l'assemblée
plénière
du
Conseil
régional
en
date
des
18,19
et
20
décembre
2008 prescrivant
l'initiative
de
création
du parc
naturel
régional
Rance-Cête
d'Emeraude,
Vu
la
délibération
n°22-DCEEB-04
02
des
13
et
14
octobre
2022
du
Conseil
régional
de
Bretagne
relative
au
projet
de
Parc
naturel
régional
Vallée
de
la
rance
Côte
d'Emeraude,
ajustement
du
périmètre,
approbation
du projet
de
Charte
et ouverture
de
l'enquête
publique,
Vu
l'avis
délibéré
n°2022 70
de
l'Autorité
environnementale
adopté
lors
de
la séance
du
20
octobre
2022
sur
le projet
de
charte
et son
rapport
d'évaluation
environnementale,
Vu
l'avis
et les
conclusions
de
la Commission
d'enquête
publique
n° E22000130
du
8 mars
2023,
Vu
la délibération
du
comité
syndical
en
date
du
12
mai
2023
approuvant
le projet
de
Charte,
du plan
de
Parc
el ses
armexes,
Séance
du
27 septembre
2023 Vu
la
transmission
du
projet
de
Charte
par
le
Président
du
Conseil
régional
de
Bretagne
pour
approbation,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à 10 voix
POUR,
3 ABSTENTIONS
et 2 voix
CONTRE
e
APPROUVE
sans
réserve
la
charte
du
Parc
naturel
régional
Valette
de
la
Rance
—
Côte
d’Emeraude,
comprenant
le rapport,
le plan
du
Parc
et les
annexes
;
e
APPROUVE
les
statuts
présentés
dans
les
annexes
du
rapport
de
charte
e
DEMANDE
l'adhésion
de
la
commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
au
syndicat
mixte
d’aménagement
et de
gestion
du
Parc
naturel
régional
Vallée
de
la Rance
—-Côte
d’Emeraude.
DCM
2023-48
Objet
: Convention
relative
à l'implantation
de
matériel
de gestion
des
déchets
Dans
le
cadre
d'une
remise
à
plat
de
nos
conventions
et
dans
la
poursuite
du
déploiement
des
points
d'apport
volontaire
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
le territoire
de
SMA,
il a été
convenu
d'établir
une
convention
entre
la commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
et
Saint-Malo
Agglomération.
Cette
convention,
conclue
pour
une
durée
de
20
ans,
précise
ainsi
les
rôles
et devoirs
de
chacun.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
e__
AUTORISE,
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22h00
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Mme
CONTIN
Florence
Jean-Malo
CORNEE
Séance
du
27
septembre
2023 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
27
septembre
2023
Jean-Malo
CORNEE,
Maire
Jacques
DESAUNAY,
2° Adjoint
TROUCHARD
Michel,
4° Adjoint
BEUREL
Marie-Claire
LE
MEUR
Patrice
MAYEUX
Fabienne
HAISE
Sophie
Absente
exeusée
LE
MASSON
Stéphane
2023/25 Paraphe
Florence
CONTIN,
1°
Adjointe
Claudine
BUSNEL,
3° Adjointe
CHEVALIER
Philippe
LECOULANT
Sylvain
Absent
excusé
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
GUERIN
Morgan
LEPOURRY
Dominique
Séance
du
27
septembre
2023