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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 29 RAA spécial DDFIP du 29 octobre 2019
Document publié le Mardi 29 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 29 RAA spécial DDFIP du 29 octobre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
BE —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 29 Octobre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 29 Octobre 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2019-130 28.10.2019
Abroge la décision 2019-091 du 2/09/2019 -
décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale et à ses
adjointes, au responsable de la mission
départementale risques et audit
3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Abroge la décision 2019-091 du 2/09/2019
Décision DDFiP n°2019-130 du 28 octobre 2019 de délégation generale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle gestion fiscale et à ses adjointes, au responsable de la mission départementale risques et audit
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à :
M François MARTIN, administrateur général des finances publiques, responsable du
pôle gestion fiscale,
M Bernard SABY, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle
pilotage et ressources,
3 Délégation générale de signature est également donnée à :
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques,
adjointe au responsable du pôle gestion fiscale,
Mme Christine NAIRAUD, administratrice des finances publiques, adjointe au
responsable du pôle gestion fiscale à l’antenne de Vanves,
M. Hervé MILLE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
risques et audit.
Ceux-ci reçoivent mandat à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts de l’ex-réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l’État, les taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie préventive.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés
par ces derniers ;
l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
la mise en cause des dirigeants de société ;
la signature du compte de gestion ;
les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne
physique ou morale ;
la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision prend effet immédiatement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
4 Fait à Nanterre, le 28 octobre 2019
Maïté GABET
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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