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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 29 RAA spécial PCI du 29 octobre 2019
Document publié le Mardi 29 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 10 29 RAA spécial PCI du 29 octobre 2019)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Institutions publiques,
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N° Spécial 29 Octobre 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCI du 29 Octobre 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page
PCI
N° 2019-66 21.10.2019
Arrêté portant délégation de signature au titre de
la mise en œuvre des programmes nationaux de
rénovation urbaine dans les Hauts-de-Seine.
3
2 POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté PCI n° 2019-66 du 21 octobre 2019 portant délégation de signature au titre de la mise en œuvre des programmes nationaux de rénovation urbaine dans les Hauts-de- Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 12 confiant au représentant de l’Etat dans le département la qualité d’ordonnateur délégué des dépenses de l’agence ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 2016 portant nomination de Madame Psylvia DEWAS, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ; Vu l’arrêté du 21 avril 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la décision du 10 mai 2017 du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics portant approbation des règlements comptable et financier de l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la décision du 28 juillet 2017 du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination, sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine, de Madame Psylvia DEWAS, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de la rénovation urbaine dans les Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de Madame Virginie GUERIN- ROBINET, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu la décision du 9 octobre 2019 du directeur général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination, sur proposition du préfet des Hauts-de-Seine, de Madame Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de la rénovation urbaine des Hauts-de-Seine ;
3 ARRETE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département des Hauts-de-Seine, pour le programme national de rénovation urbaine sur la période 2004-2015 et le nouveau programme national de renouvellement urbain sur la période 2014-2024, à l’effet de :
- signer les protocoles de préfiguration, les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain et les avenants y afférents, relatifs aux projets de renouvellement urbain financés par l’ANRU dans les Hauts-de-Seine ;
- signer les courriers et avis relatifs à l’accompagnement, à la gestion et à l’instruction des demandes de subvention pour les projets de renouvellement urbain financés par l’ANRU dans les Hauts-de-Seine ;
- signer les décisions relatives à la construction, à l’acquisition, à la réhabilitation et à la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que les autorisations relatives à la cession de patrimoine des bailleurs sociaux ;
- signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents ;
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, délégation est donnée à Mme Psylvia DEWAS à l’effet de signer ou de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie GUERIN-ROBINET et de Mme Psylvia DEWAS, délégation de signature est donnée à Mme Clémence MOREL, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas d’absence et d’empêchement, à M. Simon LAPORTE, adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine, à l’effet de : - signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU
o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
4 o les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clémence MOREL et de M. Simon LAPORTE, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure JEANNEZ, cheffe du bureau du renouvellement urbain, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Sarah YOUSFI, adjointe à la cheffe du bureau du renouvellement urbain, à l’effet de :
- valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU o les engagements juridiques (DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure JEANNEZ et de Mme Sarah YOUSFI, délégation est donnée à M. Gérald DURAIN, à Mme Dalia YOUSSEF, à Mme Fatna DEBBOUZA et à Mme Agathe MERTZ, à l’effet de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 4.
ARTICLE 6 : l’arrêté PCPIIT n°2019-10 du 19 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 21 octobre 2019
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Délégué territorial de l’ANRU
Signé
Pierre SOUBELET
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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