Compte-Rendu - CR du 29.09.2025

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Compte-Rendu - CR du 29.09.2025 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Chasné-sur-Illet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29.09.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports, Commune de Chasné sur Illet

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET

Séance du lundi 29 septembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à 20 h 00.

Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2025

Étaient présents : Benoit MICHOT (pouvoir de Sophie PHELION), Florence MOREL (pouvoir d’Alexandre LEFRANCOIS), Michel ADKINS, Laura LEBLANC, Karine DUPAYS, Michel DEMAY, Carlos BLANCO (pouvoir de Fabrice LEFRANCOIS), Serge GESBERT, Andreas EHBRECHT, Jean-Luc PAUL, Anne-Sophie DESCORMIERS, Fatou SY (pouvoir de Delphine DUJARDIN), Caroline ROUSSIASSE, Anthony SIMON, Faustine JINCQ

Absents : Mr LEFRANCOIS Alexandre, Mme Sophie PHELION, Mme Delphine DUJARDIN, Mr Fabrice LEFRANCOIS

Secrétaire de séance : Caroline ROUSSIASSE

Le compte-rendu de la séance du 25 août 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°2025-102 : Vote augmentation temps poste agent technique polyvalent

Pour faire suite à la demande écrite de l’agent et à la nécessité de service au sein de l’équipe périscolaire, il est exposé la volonté d’augmenter le temps poste occupé par un adjoint technique de 26 heures annualisées à 32 heures annualisées dès le 1er septembre 2025.

En effet, compte tenu du nombre d’heures complémentaires effectuées par cet agent titulaire durant l’année scolaire 2024-2025 et ses nouvelles compétences de « référente conflit et handicap » au sein du service, il apparaît nécessaire d’augmenter son temps horaire poste.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents le conseil municipal décide :

- D’augmenter le temps de travail de l’adjoint technique de 26 à 32 heures annualisées, à compter du 1er septembre 2025.

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération n°2025-103 : Convention de participation financière Ercé/Chasné pour les travaux de réfection du pont de Burette

Monsieur le Maire rappelle que suite au diagnostic effectué dans le cadre du Programme National Ponts, la commune d’Ercé-près-Liffré va engager des travaux de réhabilitation du

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19Commune de Chasné sur Illet

pont de Burette qui se trouve sur la VC4 à la limite des communes de Chasné sur Illet et Ercé - près-liffré.

Monsieur le Maire présente la convention relative à la participation financière de la commune dans le cadre des travaux de réfection du pont de Burette.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Approuve la convention pour la participation financière aux travaux de réfection du pont de Burette entre la Commune de Chasné-sur-Illet et la Commune de Ercé-près- Liffré à hauteur de 50 % chacun

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération n°2025-104 : Création d’un emploi non permanent – Junior association

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que cet emploi non-permanent est établi en application des dispositions des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique.

Madame Caroline ROUSSIASSE propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er octobre 2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée mensuelle de service est de 5 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 1 an (contrat de projet) pour donner suite à un projet pérenne de la junior association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint d’animation pour effectuer les missions d’animatrice de la junior association d’une durée mensuelle de travail égale à 5 heures à compter du 1er octobre 2025 pour une durée maximale de 9 mois. - La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif actuel. - Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents afférents à cette décision.

Délibération n°2025-105 : Création d’emplois temporaires et saisonniers 2025-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique, notamment les articles L332-23 ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

Il est exposé ce qui suit :

L’article L332-23 du Code Général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels non permanents pour faire face :

- A un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;Commune de Chasné sur Illet

- A un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2°). La durée est limitée à 6 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.

L’article L332 – 13 du Code Général de la fonction publique autorise à recruter des agents contractuels non permanents pour faire face :

- A un remplacement d’un agent titulaire indisponible (article L.332-13). La durée est limitée à l’absence de cet agent.

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la fonction publique, ces emplois doivent être créés par une délibération de l’assemblée délibérante ;

La commune de Chasné-sur-Illet peut parfois recourir à des personnels contractuels non permanents pour assurer des tâches occasionnelles saisonnières, liées à un surcroit temporaire d’activités ou en remplacement d’un agent titulaire indisponible.

Ces emplois sont répartis en fonction des besoins des services de la commune ;

Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés.

Cette délibération est valable une année et doit être prise « expressément chaque année », il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recours aux emplois non permanents pour accroissements temporaires d’activités ou saisonniers :

CATEGORIE GRADE NOMBRE

D’EMPLOI

TEMPS DE TRAVAIL

C Adjoint administratif 1 Temps complet ou non complet

B Rédacteur 2 Temps complet ou non complet

C Adjoint d’animation 2 Temps complet ou non complet

C Adjoint technique 6 Temps complet ou non complet

C Adjoint du patrimoine 1 Temps complet ou non complet

Il est proposé au Conseil Municipal le recours aux emplois non permanents en cas de remplacement d’un agent titulaire indisponible :

CATEGORIE GRADE SERVICE NOMBRE

D’EMPLOI

TEMPS DE TRAVAIL

B Rédacteur Mairie 2 TC

C Adjoint administratif Mairie 1 TC

CATEGORIE GRADE SERVICE NOMBRE

D’EMPLOI

TEMPS DE TRAVAIL

C Adjoint technique ST 3 TC et TNC

C Adjoint technique Périscolaire 3 TNC

C Adjoint d’animation Périscolaire 2 TC et TNC

B Animatrice Périscolaire 2 TC et TNC

C ATSEM Périscolaire 2 TNC

C Adjoint technique Restaurant municipal 1 TC

C Adjoint du patrimoine Médiathèque 1 TNCCommune de Chasné sur Illet

Au regard de ces éléments, Le Conseil Municipal décide de :

Créer pour l’année 2025-2026, des emplois non permanents tel que définis ci-dessus ;

Indiquer que les taux d’utilisation de ces emplois et leur répartition dans les services seront ajustés au plus près des besoins. En tout état de cause, les chiffres représentés sont un plafond ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération

Délibération n°2025-106 : Admission en non-valeur (annulation factures cantine)

Monsieur le Maire présente une demande d’admission en non-valeur de produits irrecouvrables pour la somme de 184.23 €.

Il précise que le comptable public n’a pas pu recouvrer la somme en raison d’une clôture pour insuffisance de l’actif du créancier.

Après délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal :

- Donne pouvoir à M. le Maire afin d’émettre le mandat correspondant, pour la somme de 184.23 €.

Délibération n°2025-107 : Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la collectivité/de l’établissement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1, Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2,

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État,

Considérant que le « forfait mobilités durables » vise à encourager les agents publics à recourir à des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail,

Considérant que ce forfait consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports durables règlementairement éligibles vélo, trottinette, vélo électrique et trottinette électrique.Commune de Chasné sur Illet

Considérant que le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent,

Considérant que sont exclus de ce dispositif, les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur, Considérant qu’il revient à l'organe délibérant de décider par délibération de mettre en place et déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables »,

Considérant que le montant du forfait est encadré par arrêté et évolue en fonction de la règlementation,

Considérant que depuis le 1er janvier 2022, le montant de ce forfait dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au cours de l’année civile et qu’il est actuellement de :

- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours,

Considérant que le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres,

Considérant, la déclaration sur l’honneur pour l’« Année N-1 » à faire en janvier « Année N », pour versement en février « Année N »

Après examen et délibéré, l’assemblée délibérante :

- Approuve l’instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la collectivité à compter du 01 Janvier 2026, déclaration 2025 à faire en janvier 2026, pour versement en février 2026, selon les montants et les modalités définis par la règlementation en vigueur.

- Précise que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert.

- Dit que les dépenses seront inscrites, chaque année, au budget des exercices concernés.

Délibération n°2025-108 : Tarification sociale de la restauration scolaire

Madame Laura LEBLANC informe que le gouvernement propose la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la cantine à 1 €, l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

71 % des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, alors que seulement 31 % des communes de moins de 10 000 habitants l'ont mise en place. C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à accompagner les territoires ruraux. Cette mesure est destinée aux communes éligibles à la DSR péréquation dont Chasné-sur-Illet est bénéficiaire.

Une subvention de 3 € sera allouée par l'Etat à la commune pour chaque repas facturé à 1€ et pourra bénéficier d’une bonification Egalim d’1 € pour inscription du restaurant scolaire municipal sur la plateforme ma cantine.

L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale de la cantine à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pasCommune de Chasné sur Illet

1 €. Le nombre de repas servis devra être déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 4 € par repas facturé à la tranche la plus basse. L’engagement de l’Etat vis-à-vis de la commune est formalisée par une convention pour 3 ans.

Madame Laura LEBLANC expose que la convention triennale et l’avenant Egalim auraient dû être renouvelés au 1er avril 2025. Afin de percevoir les aides sans interruption, il est nécessaire de renouveler la convention et l’avenant EgAlim à compter du 1er avril 2025. A cette fin, Mme Leblanc expose que l’application d’une tarification sociale, pour les quatre premières tranches à 1 €, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Tranches Quotient familial Tarifs 2024/2025 sur le temps scolaire :

1 0 à 448 € 1 €

2 449 à 509 € 1

3 510 à 567 € 1 €

4 568 à 800 € 1 €

5 801 à 1100 € 4,82 €

6 1101 à 1500 € 5,12 €

7 1501 à 1800 € 5,43 €

8 1801 € et + 5,71 €

Tarif adulte 7,00 €

Le quotient familial pris en compte sera celui fourni au 1er janvier 2025

Elle précise que les repas servis dans le cadre extra-scolaire ne sont pas concernés par ce dispositif. De plus, comme tous les ans, un travail global des tarifs sera effectué pour la rentrée prochaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de fixer la tarification sociale selon le tableau ci -dessus,

- Dit que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er avril 2025, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat et tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération 2025-109 Elections municipales : Modalités de communication

M. le Maire informe que les prochaines élections municipales se tiendront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026.

Afin d’anticiper les demandes des candidats, il propose de fixer des modalités de communication :

• Mise à disposition du fichier comprenant l’ensemble des électeurs de la commune au format PDF numérique, contre signature à toute personne domiciliée sur la commune, à partir du 01 Janvier 2026.

Il est proposé aux membres présents du conseil municipal de valider les modalités de communication applicables aux prochaines élections municipales telles que présentées.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve ces modalités.Commune de Chasné sur Illet

Délibération n°2025-110 : Remboursement frais destruction nids de frelons

Madame MOREL Florence informe que, suite à une erreur de renseignement d’un agent, Monsieur et Madame DUHAUT ont fait appel à une société pour la destruction d’un nid de frelons pour la somme de 96 €, société non conventionnée avec Liffré Cormier Communauté. A titre exceptionnel et pour réparer l'erreur de renseignement, Florence M OREL propose que la municipalité rembourse la facture de M et Mme DUHAUT.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de rembourser la somme de 96 € à Monsieur et Madame DUHAUT.

Délibération n°2025-111 : ZAC du Champ des Buttes : Taxe aménagement concerté

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la ZAC du Champ des Buttes a été créée par délibération en mars 2007.

La commune de Chasné sur Illet avait décidé de recourir à la procédure d’aménagement concerté et de confier l’aménagement et l’équipement de ladite zone à un opérateur extérieur dans le cadre d’une concession d’aménagement. Après une procédure de publicité et de mise en concurrence, la société OCDL (Groupe Giboire) a été désignée concessionnaire de l’aménagement par délibération en date du 15 mars 2012.

En vertu de l’article R.311-12 du Code de l’urbanisme, la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente. Le même article indique qu’un rapport de présentation doit préciser les motifs de sa suppression.

Monsieur le Maire présente le rapport de présentation de la suppression de la zone d’aménagement concerté. Le présent document est établi en application des dispositions de l’article R.311-12 du Code de l’urbanisme. Il rappelle dans une première partie les principales caractéristiques de l’opération, et précise dans une seconde et troisième partie, les motifs de la suppression de la ZAC et les conséquences qui en découlent.

D’un point de vue opérationnel, la ZAC Le Champ des Buttes est désormais achevée et tous les motifs susvisés dans ce présent rapport justifient sa suppression et la clôture de la concession d’aménagement :

• L’ensemble du programme d’équipements publics a été réalisé et remis aux gestionnaires, conformément aux termes de la concession,

• L’ensemble des droits à construire a été commercialisé et le programme global des constructions réalisé,

• L’ensemble des aménagements réseaux, voiries et espaces verts a été réalisé.

De plus, aucun recours ou contentieux ne subsiste dans le cadre de la ZAC Le Champ des Buttes et la totalité des propriétés foncières acquises par l’aménageur, au titre de la ZAC, ont été revendues.

Le bilan de clôture ci-annexé (Annexe 2) témoigne de l’achèvement de la ZAC. En outre, l’aménageur a bien mené à terme l’ensemble de ses missions.

Il convient par conséquent de mettre fin à cette opération d’urbanisme, en procédant à la suppression de la ZAC Le Champ des Buttes, en application de l’article R.311-12 du Code de l’urbanisme.Commune de Chasné sur Illet

De fait, la suppression de la ZAC aura pour conséquence :

• De faire rentrer la zone dans le « droit commun » de l’urbanisme : le secteur demeurera soumis au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.

• D’abroger les éléments constitutifs de la ZAC (dossier de création, dossier de réalisation et Cahier des Charges de Cessions de Terrains) ;

• D’induire le retour au droit commun de la fiscalité de l’urbanisme avec le rétablissement de la taxe d’aménagement dont l’application (sous le régime de la taxe locale d’équipement) avait été supprimée lors de la création de la ZAC.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - Décide de clôturer l’opération d’urbanisme

- Décide de supprimer la taxe d’aménagement concerté

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la suppression de cette taxe.

Délibération 2025-112 CME : Bilan de la braderie du 13 septembre 2025

Mme Morel fait le bilan de la braderie du CME du 13 septembre 2025 en insistant sur le fait que ces moments participent à un moment convivial sur la commune. Elle précis que les lots fournis pour les lauréats du palet ont été offerts par le Bar Le Chasné.

Elle propose d’encaisser les sommes suivantes :

- Emplacements braderie : 312 €

- Jeux de Palet : 200 €

- Café : 34 €

- Vente galettes/saucisses frites : 769 €.

Ces sommes seront encaissées sur le budget du Conseil Municipal des Enfants, dans le cadre de la régie de recettes et d’avances.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - Accepte l’encaissement de cette somme.

- Donne pouvoir à M. le Maire afin d’émettre les titres de recettes correspondant.

Commissions

Monsieur le Maire présente la modification des membres des commissions communales

Fait et délibéré à Chasné sur Illet,

Le 29 septembre 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Caroline ROUSSIASSE Benoît MICHOT