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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 02 RAA N°73 2025 212 special
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 02 RAA N°73 2025 212 special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-212
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-10-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP OSP :
Domicil'Gym Dirigeante : PIUCCO Léonie (1 page) Page 5
73-2025-09-30-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
CDB Dirigeant : DANTONY BIEZ Cédric (2 pages) Page 7
73-2025-10-02-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
Jardin des hérissons Dirigeant : Alexandre LIARDOT (2 pages) Page 10
73-2025-10-02-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP :
RMSERVICES Dirigeant : Mofdi ROUABAH (2 pages) Page 13
73-2025-09-30-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP
et dirigeant : KHALIL NAJEH (2 pages) Page 16
73-2025-10-02-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP OSP
et dirigeante : GAILLARD Nathalie (2 pages) Page 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - ARCADIS ESG LYON VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
(2 pages) Page 22
73-2025-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - AXIMUM SECURITE ANNECY VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 25
73-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE VRU CHY oct
2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 28
73-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EXOPEINT SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 31
73-2025-09-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - FREYSSINET CENTRE EST SONNAZ oct 2025 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 34
2 73-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GERMAIN ARMATURES VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 37
73-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - GINGER CEBTP VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 40
73-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
IXO SAS VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 43
73-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - PRESENTS SA VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 46
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Margot PABIOU - n° ordinal 32811
(2 pages) Page 49
73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de chaussées
péage St Michel de Maurienne (4 pages) Page 56
73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 (10 pages) Page 61
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisation enregistrement
audiovisuel des interventions police municipale Bourg Saint Maurice (2
pages) Page 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-30-00014 - Arrêté N° 2025-19-0287 Portant constitution
de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre
Hospitalier d'Albertville-Moutiers (2 pages) Page 75
3 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de
l'ARS ARA (8 pages) Page 78
73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF
ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA (3 pages) Page 87
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau /
73-2025-09-19-00010 - Décision de déclassement CHAMBERY 19 09
2025 ( (2 pages) Page 91
73-2025-09-19-00011 - Décision de déclassement MODANE 19 09 2025
v2 (2 pages) Page 94
4 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Domicil'Gym
Dirigeante : PIUCCO Léonie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP 5 EE = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de nn SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989173109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Domicil'Gym », 86 boulevard Massenet 73000 CHAMBERY, le 23/09/25 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Savoie, le 23/09/25 par Mme Léonie PIUCCO en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Domicil'Gym » dont l'établissement principal est situé 86 boulevard Massenet 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP989173109 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
f du Pôle
s&t Solidarités
BURGAI AT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00003 - Récépissé de déclaration SAP 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : CDB
Dirigeant : DANTONY BIEZ Cédric
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 7 EE = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE
la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egaiiré Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Cédric DANTONY-BIEZ
CDB
614 FAUBOURG MONTMELIAN
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
goivrme LD ge
Objét "REFUS enregistrement déclaration - D2657800
SIRET 982749970 00017 ST
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « CDB » en date du 21-09-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous avez déclaré être un microentrepreneur éligible à la dispense de la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.
Toutefois, votre établissement étant actif depuis le 21/12/2023 et n'exerçant pas dans le domaine des services à la personne avant le 1°’ janvier 2025, vous devez respecter la condition d'activité exclusive pendant une année civile avant de pouvoir bénéficier
de la dispense, conformément aux dispositions de la circulaire ECOI2433349C du 03/01/2025 consultable le site du service à la personne (https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/actualites/publication-d-nouvelle-version- de-la-circulaire-services-la-personne).
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie. gouv.fr
Site internet : mww.savoie. gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 8 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00001
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Jardin des hérissons
Dirigeant : Alexandre LIARDOT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 10 E Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Alexandre LIARDOT
JARDIN DES HERISSONS
270 chemin de la Curtine d'en Bas
73290 LA MOTTE-SERVOLEX
ETtn
»
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2639660
SIRET 9971123209 00017
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « Jardin des Hérissons » en date du 17-09-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, au regard des dispositions qui régissent la dérogation à la condition d'activité exclusive et notamment celles applicables au seuil de répartition du chiffre d'affaires entre activités du service à la personne et activités accessoires, VOUS nous avez fait part de votre décision d'adhérer à une coopérative de service à la personne et de ne pas maintenir cette demande avec votre entité juridique actuelle (SIREN 991123209).
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 11 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00001 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : RMSERVICES
Dirigeant : Mofdi ROUABAH
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 13 EE © Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égaliré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur Mofdi ROUABAH
RMSERVICES
199 rue du Docteur Chevron
73800 MONTMELIAN
+
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2664180
SIRET 849092887 00017
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « RMSERVICES » en date du 22-09-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre entreprise est active depuis le 10/11/2022 et vous exercez déjà des activités de « nettoyage courant des bâtiments, d'achat-revente véhicules neufs et occasions, location de véhicules sans chauffeur, entretien espaces verts, livraison de courses à domicile, livraison de repas et de colis ».
Pour votre information, toutes les activités commerciales telles que l'achat et revente de véhicules ainsi que la location de véhicules, la livraison de colis sont exclues de la liste des activités dédiées au service à la personne.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 01/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
fu Pôle
Solidarités
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeant : KHALIL NAJEH
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 16 EE Direction Départementale
DE LA 5)
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté
Égaliré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Monsieur NAJEH KHALIL
167 rue Marcoz
73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
HAV9E D sr
Objet?REFUS'enrégistrement déclaration - D2648820
SIRET 991071754 00014
ROLE
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme « NAJEH KHALIL » en date du 18-09-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.
Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises mentionne une activité principale de « coursier à vélo et de livraison de repas » classée dans les activités à caractère « commercial », exclues des activités dédiées au service à la personne.
Par ailleurs, votre code APE n'est pas en cohérence avec les activités sélectionnées dans le cadre de votre demande de déclaration.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qgouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 17 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 30/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe dy Service
Entreprises et Compétences
Hélène MILL
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 18 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-02-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP et dirigeante : GAILLARD Nathalie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 19 E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté Égaliré
Fraternité
Le directeur départemental
à
Madame Nathalie GAILLARD
678 route du Villard
73220 AITON
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D2492720
SIRET 832178990 00020
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 05-08-2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.
Bien que vous ayez manifesté le souhait de vous reconvertir exclusivement en organisme de service à la personne, vous n'avez pas transmis les éléments demandés par mail en date du 20/08/2025 et du 25/09/2028.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 20 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 02/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-10-02-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP 21 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - ARCADIS ESG LYON
VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 22 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 2 septembre 2025, présentée par ARCADIS ESG LYON (127 Boulevard Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE) en vue de déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, sur le chantier de
remplacement du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l’autoroute A41 à CHAMBERY (73000), le dimanche 5 octobre 2025,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale SYNTEC - IDCC 1486 - « des bureaux d'études
techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987,
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 27/08/2025, prise après avis du Comité Social et Économique Central en date du 26/08/2025, approuvée par référendum organisé le 27/08/2025,
CONSIDERANT qu’ARCADIS ESG LYON est une entreprise sous-traitante du constructeur BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France, titulaire du marché de démolition-reconstruction du tablier du PI 3004 sur l’A41 à Chambéry, et réalise à ce titre une mission de maîtrise d’œuvre intégrée au groupement constructeur,
CONSIDERANT que pour mener à bien ces travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains, le planning prévoit leur réalisation pendant le week-end du 3 au 5 octobre, à la fois de jour et de nuit, et notamment le dimanche 5 octobre 2025,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 23 2/2
CONSIDERANT qu’afin de réduire les impacts sur l'exploitation de l'autoroute A41 et la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry, les travaux devront être effectués lors d’une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de coupure de la circulation autoroutière autorisées par l’APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône),
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en particulier le dimanche 5 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT ainsi, que ARCADIS ESG LYON apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’entreprise ARCADIS ESG LYON (127 Boulevard Stalingrad – 69100 VILLEURBANNE) est autorisée à déroger au repos dominical de 3 de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025, sur le chantier de remplacement du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l’autoroute A41 à CHAMBERY (73000).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 24 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - AXIMUM SECURITE
ANNECY VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct
DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 25 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 26 août 2025, présentée par AXIMUM SECURITE ANNECY (217 Rue des Celliers – 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY) en vue de déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, sur le
chantier AREA - A41 NORD – Travaux de démolition et reconstruction du pont 3004 (PI 3004) - 2720 avenue des landiers - 73000 CHAMBERY, le dimanche 5 octobre 2025,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel de la SA AXIMUM signé le 20 décembre 2016,
VU l’avis du Comité Social et Économique en date du 29/07/2025,
CONSIDERANT qu’AXIMUM SECURITE ANNECY est amené à travailler sur ce chantier pour le compte d’AREA – Infrastructures et concessions (Maître d’ouvrage) et BOUYGUES TP REGIONS FRANCE (Mandataire du marché),
CONSIDERANT qu’AXIMUM SECURITE ANNECY a signé un contrat avec BOUYGUES TP REGIONS FRANCE, titulaire du marché de démolition-reconstruction du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l’autoroute A41 à Chambéry, pour effectuer des travaux de signalisation du chantier, marquage au sol, pose et dépose de balisage lourd, dispositifs de sécurité en métal et béton, installation de panneaux de signalisation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 26 2/2
CONSIDERANT qu’afin de minimiser l’impact sur la circulation, une Opération Coup de Poing (OCP) a été organisée sur la période du 03/10/25 au 06/10/25, avec une fermeture de la VRU et de l’A41, notamment le dimanche 5 octobre 2025,
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en particulier le dimanche 5 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT ainsi, qu’AXIMUM SECURITE ANNECY apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’entreprise AXIMUM SECURITE ANNECY (217 Rue des Celliers – 74800 SAINT-PIERRE-EN- FAUCIGNY) est autorisée à déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025, afin de réaliser des travaux sur le chantier AREA - A41 NORD – Travaux de démolition et reconstruction du PI 3004 à Chambéry (73000).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 27 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BOUYGUES TRAVAUX
PUBLICS REGIONS FRANCE VRU CHY oct 2025
L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 28 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 12 août 2025, présentée par BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE (Bâtiment Equinoxe - 26, rue du Général Mouton Duvernet - CS 13855 – 69487 LYON Cedex 03) en vue de déroger au repos dominical de 55 de ses salariés, sur le chantier de démolition-reconstruction du pont
3004 (PI 3004) - 2720 avenue des landiers - 73000 CHAMBERY, les dimanches 5 et 12 octobre 2025,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU l’accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de l’entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE SA signé le 23 avril 2013,
VU l’avis du Comité Social et Économique en date du 12/08/2025,
CONSIDERANT que BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE est une entreprise générale de travaux publics, titulaire du marché de démolition-reconstruction du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l’autoroute A41 à Chambéry,
CONSIDERANT que pour mener à bien ces travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains, le planning prévoit leur réalisation pendant les week-ends du 3 au 5 octobre et du 10 au 12 octobre 2025, à la fois de jour et de nuit, et notamment les dimanches 5 et 12 octobre 2025,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 29 2/2
CONSIDERANT qu’afin de réduire les impacts sur l'exploitation de l'autoroute A41 et la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry, les travaux devront être effectués lors d’une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de coupure de la circulation autoroutière autorisées par l’APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône),
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en particulier les dimanches 5 et 12 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT ainsi, que BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel ces 2 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’entreprise BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE (Bâtiment Equinoxe - 26, rue du Général Mouton Duvernet - CS 13855 – 69487 LYON Cedex 03) est autorisée à déroger au repos dominical de 55 de ses salariés, les dimanches 5 et 12 octobre 2025, afin de réaliser des travaux sur le chantier de démolition-reconstruction du PI 3004 - 2720 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 30 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - EXOPEINT SAS VRU
CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 31 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU les dispositions de l’article L 3132-21 du code du travail prévoyant qu’en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L 3132-20 du même code n'excède pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 24 septembre 2025, complétée le 29 septembre 2025 et présentée par la société EXOPEINT (629 Boulevard Napoléon Bullukian - 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS) en vue de déroger au repos dominical d’un de ses salariés, sur le chantier de démolition-reconstruction du pont 3004
(PI 3004) - 2720 avenue des landiers - 73000 CHAMBERY, le dimanches 5 octobre 2025,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale - IDCC 1596 - des ouvriers employés par les entreprises
du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990,
CONSIDERANT que la société EXOPEINT qui est un sous-traitant de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, maître d’ouvrage du chantier de démolition-reconstruction du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l’autoroute A41 à Chambéry, doit réaliser des travaux de peinture sur cet ouvrage,
CONSIDERANT que pour mener à bien les travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains, le planning prévoit leur réalisation pendant le week-end du 3 au 5 octobre 2025, à la fois de jour et de nuit, et notamment le dimanches 5 octobre 2025,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 32 2/2
CONSIDERANT qu’afin de réduire les impacts sur l'exploitation de l'autoroute A41 et la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry, les travaux devront être effectués lors d’une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de coupure de la circulation autoroutière autorisées par l’APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône),
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en particulier le dimanches 5 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT ainsi, que la société EXOPEINT apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’entreprise EXOPEINT (629 Boulevard Napoléon Bullukian - 69830 SAINT GEORGES DE RENEINS) est autorisée à déroger au repos dominical d’un de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025, afin de réaliser des travaux sur le chantier de démolition-reconstruction du PI 3004 - 2720 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 33 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - FREYSSINET CENTRE EST
SONNAZ oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 34 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 18 août 2025, complétée le 5 septembre 2025 et présentée par FREYSSINET CENTRE EST (16 rue Jules Verne – 69630 CHAPONOST) en vue de déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, sur le chantier A41N - PI3012 - Réfection des joints de chaussée – Commune de Sonnaz (73), le dimanche 5 octobre 2025,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 21 juillet 2025 approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation, par référendum organisé le 4 septembre 2025,
VU l’avis du Comité Social et Économique FREYSSINET FRANCE en date du 25/07/2025,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la mutualisation de travaux qui ont lieu sur l’A41N durant le week-end du 4 et 5 octobre 2025, la société FREYSSINET CENTRE EST doit intervenir pour le compte de son client AREA, pour la réfection et l’entretien des joints de chaussées de l’ouvrage routier PI 3012 qui permet à l’A41N de franchir la RD991 au niveau de la commune de Sonnaz (73),
CONSIDERANT que ces travaux revêtent un caractère d’urgence,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 35 2/2
CONSIDERANT qu’afin de réduire au maximum l’impact sur les usagers et assurer la sécurité des ouvriers travaillant à proximité des voies circulées, ces travaux ne peuvent avoir lieu que lors de créneaux horaires d’interventions imposés contractuellement par l’AREA et pendant les coupures totales des voies de circulations,
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT ainsi, que FREYSSINET CENTRE EST apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’entreprise FREYSSINET CENTRE EST (16 rue Jules Verne – 69630 CHAPONOST) est autorisée à déroger au repos dominical de 15 de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025, afin de réaliser des travaux sur le chantier A41N - PI3012 - Réfection des joints de chaussée à Sonnaz (73000).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Sonnaz, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 36 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - GERMAIN ARMATURES
VRU CHY oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 37 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 5 septembre 2025, présentée par GERMAIN ARMATURES (140, route de Saint- Etienne du Bois – Treffort – 01370 VAL REVERMONT) en vue de déroger au repos dominical de 8 de ses
salariés, sur le chantier de démolition-reconstruction du pont 3004 (PI 3004) - 2720 avenue des landiers - 73000 CHAMBERY, le dimanche 5 octobre 2025,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie – IDCC 3248 - du 7 février 2022
étendue par arrêté du 14 décembre 2022,
CONSIDERANT que l’entreprise GERMAIN ARMATURES a comme activité principale déclarée le commerce et la fabrication d'armatures métalliques et de matériaux de construction,
CONSIDERANT que, dans le cadre d’un contrat commercial la liant à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, titulaire du marché de démolition-reconstruction du tablier du PI 3004 sur l’A41 à Chambéry, elle doit participer à ces travaux,
CONSIDERANT que pour mener à bien ceux-ci, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains, le planning prévoit leur réalisation pendant le week-end du 3 au 5 octobre 2025, à la fois de jour et de nuit, et notamment le dimanche 5 octobre 2025,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 38 2/2
CONSIDERANT qu’afin de réduire les impacts sur l'exploitation de l'autoroute A41 et la Voie Rapide Urbaine (VRU) de Chambéry, les travaux devront être effectués lors d’une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de coupure de la circulation autoroutière autorisées par l’APRR (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône),
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en particulier le dimanche 5 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT ainsi, que GERMAIN ARMATURES apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel le dimanche 5 octobre 2025 causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’entreprise GERMAIN ARMATURES (140, route de Saint-Etienne du Bois – Treffort – 01370 VAL REVERMONT) est autorisée à déroger au repos dominical de 8 de ses salariés, le dimanche 5 octobre 2025, afin de réaliser des travaux sur le chantier de démolition-reconstruction du PI 3004 - 2720 avenue des landiers – 73000 CHAMBERY.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 39 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - GINGER CEBTP VRU CHY
oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 40 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 5 septembre 2025, présentée par GINGER CEBTP (Agence de Lyon – 53 rue Jean Zay – CS 90092 - 69802 SAINT PRIEST Cedex) en vue de déroger au repos dominical de 2 de ses salariés afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur l’autoroute A43 à Chambéry (73000), les dimanches 5 et 12 octobre 2025,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale SYNTEC - IDCC 1486 - « des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987
VU l’accord d’entreprise relatif au travail occasionnel du dimanche au sein de la société GINGER CEBTP signé le 19 décembre 2019,
VU l’avis du Comité Social et Économique en date du 10/09/2025,
CONSIDERANT que la société AREA a confié à l’entreprise GINGER CEBTP une mission de contrôle extérieur des chaussées, sur le chantier de l’A43 PI3004 Nœud au Passage Intérieur Chambéry,
CONSIDERANT que cette mission consiste au suivi de la fabrication et de la mise en œuvre des enrobés sous basculement de la circulation, lors d’une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de coupure de la circulation autoroutière,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 41 2/2
CONSIDERANT que pour mener à bien les travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains, le planning prévoit leur réalisation pendant les week-ends du 3 au 5 octobre et du 10 au 12 octobre 2025, à la fois de jour et de nuit, et notamment les dimanches 5 et 12 octobre 2025,
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en particulier les dimanches 5 et 12 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT ainsi, que GINGER CEBTP apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel ces 2 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – L’entreprise GINGER CEBTP (Agence de Lyon – 53 rue Jean Zay – CS 90092 - 69802 SAINT PRIEST Cedex) est autorisée à déroger au repos dominical de 2 de ses salariés, les dimanches 5 et 12 octobre 2025, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée sur l’autoroute A43 à Chambéry (73000).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - IXO SAS VRU CHY oct
2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 43 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 1er septembre 2025, complétée le 9 septembre 2025 et présentée par la SAS IXO (22 Avenue Lionel Terray - 69330 JONAGE) en vue de déroger au repos dominical d’un de ses salariés, sur le chantier de démolition-reconstruction du pont 3004 (PI 3004) situé sur l’A41N à Chambéry (73000), pour assurer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage de la société AREA, les dimanches 5 et 12 octobre 2025,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 8 septembre 2025 approuvée par le salarié concerné le 8 septembre 2025,
CONSIDERANT que la SAS IXO doit assurer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage de la société AREA, maître d’ouvrage sur le chantier de démolition-reconstruction du tablier du pont 3004 (PI 3004) sur l’autoroute A41 à Chambéry,
CONSIDERANT que pour mener à bien les travaux, tout en minimisant la gêne pour les usagers et les riverains, le planning prévoit leur réalisation, lors d’une opération coup de poing (OCP), avec des périodes de coupure de la circulation autoroutière, pendant les week-ends du 3 au 5 octobre et du 10 au 12 octobre 2025, à la fois de jour et de nuit, et notamment les dimanches 5 et 12 octobre 2025,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 44 2/2
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en particulier les dimanches 5 et 12 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT ainsi, que la SAS IXO apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel ces 2 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – La SAS IXO (22 Avenue Lionel Terray - 69330 JONAGE) est autorisée à déroger au repos dominical de son salarié, les dimanches 5 et 12 octobre 2025, afin d’assurer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage sur le chantier de démolition-reconstruction du PI 3004 situé sur l’A41N à Chambéry (73000).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 45 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - PRESENTS SA VRU CHY
oct 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 46 Eu PREFETE DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU les dispositions de l’article L 3132-21 du code du travail prévoyant qu’en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L 3132-20 du même code n'excède pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°44 du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,
VU l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,
VU l’arrêté préfectoral N° DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l’ouvrage PI 3004,
VU la demande reçue le 18 septembre 2025, présentée par la SA PRESENTS (31 rue Mazenod – 69003 LYON) en vue de déroger au repos dominical d’un de ses salariés, sur le chantier « Autoroutes A41N, A43 et VRU
de Chambéry » de démolition-reconstruction du pont 3004 (PI 3004) - 2720 avenue des landiers - 73000 CHAMBERY, les dimanches 5 et 12 octobre 2025,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale SYNTEC - IDCC 1486 - « des bureaux d'études
techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils » du 15 décembre 1987,
VU l’accord d'harmonisation concernant l'aménagement du temps de travail de la société PRESENTS signé le 17 mai 2021,
CONSIDERANT que la SA PRESENTS doit assurer une mission de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) sur le chantier Autoroutes A41N, A43 et VRU de Chambéry de démolition-reconstruction du PI 3004,
CONSIDERANT que la présence du coordonnateur SPS sur le chantier est nécessaire,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 47 2/2
CONSIDERANT que pour minimiser la gêne pour les usagers et les riverains, le planning prévoit la réalisation des travaux pendant les week-ends du 3 au 5 octobre et du 10 au 12 octobre 2025, à la fois de jour et de nuit, et notamment les dimanches 5 et 12 octobre 2025,
CONSIDERANT qu’afin de limiter les perturbations de trafics sur les autoroutes A41N, A43 et la VRU de Chambéry, et plus globalement sur les itinéraires de déviation mis en place, la période de fermeture des principaux axes a été limitée au maximum et durant les périodes à plus faible trafic, en concertation avec la Préfecture de Savoie, les collectivités locales et les gestionnaires de voiries,
CONSIDERANT que les interventions des entreprises mandatées directement ou indirectement par AREA, en particulier les dimanches 5 et 12 octobre 2025, sont indispensables pour la réalisation de l’opération,
CONSIDERANT ainsi, que la SA PRESENTS apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel ces 2 dimanches causerait un préjudice particulier pour le public,
ARRETE
Article 1 – La SA PRESENTS (31 rue Mazenod – 69003 LYON) est autorisée à déroger au repos dominical d’un de ses salariés, les dimanches 5 et 12 octobre 2025, afin d’assurer sa mission de coordination Sécurité Protection de la Santé (SPS) sur le chantier Autoroutes A41N, A43 et VRU de Chambéry de démolition-reconstruction du PI 3004.
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 30 septembre 2025
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
La Directrice Adjointe,
Responsable de l’Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,
Christine FABRE
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 48 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-30-00016
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Margot PABIOU - n° ordinal 32811
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 49 2 PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Margot PABIOU – n° ordinal 32811
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU la demande présentée par Mme Margot PABIOU, docteur vétérinaire, née le 23 mai 1995,
domiciliée professionnellement au 31 rue Georges Premier – Le Splendide – 73100 AIX LES BAINS ;
Considérant que Mme Margot PABIOU, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 50 Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Margot PABIOU, docteur vétérinaire, administrativement domicilié(e) au 31 rue Georges Premier – Le Splendide – 73100 AIX LES BAINS.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Margot PABIOU, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Margot PABIOU, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application J TELERECOURS Citoyens K sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 30 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-30-00016 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire 51 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-26-00006
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage 52 re PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution
d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une partie de la gestion du service public de
l’équarrissage à l’Office de l’Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage 53 VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant l’urgence à collecter les cadavres d’animaux dans les délais prescrits à l’article L.226- 6 du Code rural et de la pêche maritime afin d’éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d’animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l’impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux, et la nécessité, au titre de l’intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres d’animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE est requise le 26 septembre 2025 pour l’exécution des opérations d’héliportage d’un cadavre de bovin appartenant à GAEC DU FAURE GOUT DE L’AVENTURE, n° EDE71408014, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le ruisseau du Pisset sur la commune de VAL D’ISERE.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE sera facturée au prix de 762,00 euros TTC à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage 54 sous couvert du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de l’attestation du service fait.
L’entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d’engagement juridique : 2025-0005017
Article 3 :
L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application J TELERECOURS Citoyens K sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de VAL D’ISERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 26 septembre 2025
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-09-26-00006 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage 55 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-01-00001
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68
Travaux de réparation de chaussées péage St
Michel de Maurienne
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de chaussées péage St Michel de Maurienne 56 = Cabinet E = | Direction des sécurités PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2025-68
Autoroute A43-Maurienne
Travaux de réparation de chaussée au péage de St Michel de Maurienne amont - A43 Maurienne
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2025 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11 janvier 2023 ;
VU la demande présentée le 23 septembre 2025 par la société SFTRF;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 23 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 24 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la sous-direction du Financement et du Contrôle du réseau Autoroutier concédé (FCA) 26 septembre 2025;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de chaussées péage St Michel de Maurienne 57 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de réparation de chaussée entre le péage de Saint Michel de Maurienne Amont et le giratoire de la sortie N°29 St Michel de Maurienne/Valloire au PR 177 il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
ARRÊTE
Article 1
La circulation est temporairement réglementée dans les 2 sens de circulation entre la sortie N°29 et le giratoire du barreau de St Michel de Maurienne, du mercredi 22 octobre 2025 au jeudi 23 octobre 2025 dans les conditions suivantes :
Le 22 octobre 2025 de 18h00 à 21h45:
Depuis et vers le péage de Saint Michel de Maurienne amont au PR 177, la circulation sera maintenue
sous alternat de circulation jusqu’au passage supérieur N°100 dit du barreau de Saint Michel de Mau-
rienne. |
Le 22 octobre 2025 à compter de 21h45 et jusqu’à 7h00 le 23 octobre 2025 :
Pendant la phase de chantier nocturne, la sortie N°29 St Michel de Maurienne/Valloire sera fermée
dans le sens France - Italie (sens 1) et dans le sens Italie - France (sens 2).
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de conditions météorologiques défavorables, la période des travaux pourra être prolongée de 4 heures où reportée jusqu'à deux semaines au plus.
Article 2
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers :
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La cellule routière zonale Sud-Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de chaussées péage St Michel de Maurienne 58 Article 5
Règles d'inter distances de balisage :
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 6
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF
s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Délais et voies de recours: Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerécours.fr.
Article 9
Madame la directrice du réseau de la société d’autoroutes SFTRF,
Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie, Monsieur le directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la directrice de la DIR Centre-Est,
Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est.
Chambéry, le 1 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de chaussées péage St Michel de Maurienne 59 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00001 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-68 Travaux de réparation de chaussées péage St Michel de Maurienne 60 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-02-00005
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71
A41N-RN201 pendant travaux PI 3004
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 61 E | Cabinet
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71
réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201
pendant les travaux de l'ouvrage du PI 3004
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 :
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°"* partie : . Signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA sur le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-03-01 du 31 mars 2023 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 Nord, A41 Sud, A43 et A430 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A41N, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage du PI 3004 ;
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 ;
VU la demande de modification présentée par le Conseil départemental de Savoie le 30 septembre 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 62 CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l’opération de remplacement de l'ouvrage PI 3004 sur A4IN et RN201, il y a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que les sections concernées par les travaux sont situées hors agglomération et dans l'agglomération de Chambéry,
Sur proposition de Monsieur le directeur d'Exploitation d'AREA,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Dans le cadre de l'opération précitée, les restrictions de circulations programmées sur A4IN et la RN201 sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Les horaires et jours indiqués sont les heures effectives, n'incluant pas les poses et déposes de balisage, et ils sont indicatifs, susceptibles d'évoluer au cours des opérations en fonction de l'avancement du chantier.
AIN :
Sens1 : Chambéry-Annecy
Sens 2 : Annecy-Chambéry
RN201 :
Sens1 : Grenoble-Aix les Bains
Sens 2 : Aix les Bains-Grenoble
’ Date de
Date Ne en Ho report
(jusqu'a
U)
Semaine Sens PVC de Mode d'exploitation phasage SETIÉE FC tee
18h-6h
Fermeture de la bretelle du péage
35 de Chambéry en direction d'Annecy
20h-6h
Fermeture de la section courante
25/08 | 29/08 de l'A4I1N depuis l'échangeur A43-
A4IN-RN201 jusqu’à l'insertion de
la bretelle 1314 (RN 201 Chambéry
A4IN vers A4IN Annecy)
Fermeture de la bretelle 13.8 (péage
Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
20h-6h
Fermeture de la section courante
depuis la sortie 13 du diffuseur Aix
les Bains Sud jusqu'à l'insertion de
la bretelle du péage de Chambéry
en direction de Lyon
20h-7h
1 RN201 | 25/08 | 26/08 Fermeture de la section courante
de la RN201 de l'échangeur 14
jusqu'au giratoire de Villarcher.
Fermeture de la collectrice
(Chambéry vers Aix-les-Bains)
2 25/08 | 29/08
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 63 depuis le giratoire de l'échangeur 14
25/08 26/08 8+340 7+450 20h-7h Neutralisation de la voie de gauche
28/08 29/08 7+450 8+340 20h-7h Neutralisation de la voie de gauche
28/08 29/08
20h-7h
Fermeture de la section courante
de la RN201 de l'échangeur 11
jusqu'à la fin de la bretelle 13.6
(péage de Chambéry vers RN201
Chambéry)
36 RN 201
02/09 03/09 2+200 8+000 9h-16h Neutralisation de la voie de droite
04/09 04/09 8+200 7+900 9h-16h Neutralisation de la voie de droite
38
ASIN 15/09 16/09
21h-6h
Fermeture de la section courante
de l'A4IN depuis l'échangeur A43-
A4IN-RN201 jusqu'à l'insertion de
la bretelle 1314 (RN 201 Chambéry
vers A4IN Annecy)
21h-6h
Fermeture de la section courante
depuis la sortie 13 du diffuseur Aix
les Bains Sud jusqu'à l'insertion de
la bretelle du péage de Chambéry
en direction de Lyon
et 2
39 RN 201
15/09 17/09 7+200 8+100 9h-16h Neutralisation de la voie de gauche
22/09 22/09
9h-16h
Fermeture de la bretelle 13.8 (péage
Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
22/09 24/09
9h-16h
Fermeture de la collectrice
(Chambéry vers Aix-les-Bains)
23/09 24/09
21h-6h
Fermeture de la bretelle de sortie
de l'échangeur 15
Fermeture de la D991A au niveau
du rond-point de l'échangeur 15
1et2
Avenue
de
Villarcher
Rue de
la
Françon
25/09 26/09 21h-6h
Neutralisation de l'Avenue de
Villarcher
Neutralisation de la Rue de la
Françon
13/10
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 64 40
A4IN 29/09 02/10
18h-6h
Fermeture de la bretelle du péage
de Chambéry en direction
d'Annecy
20h-6h
Fermeture de la section courante
de l'A4IN depuis l'échangeur A43-
A4IN-RN201 jusqu'à l'insertion de
la bretelle 1314 (RN 201 Chambéry
vers A4IN Annecy)
Fermeture de la bretelle 13.8 (péage
Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
20h-6h
Fermeture de la section courante
depuis la sortie 13 du diffuseur Aix-
les-Bains Sud jusqu'à l'insertion de
la bretelle du péage de Chambéry
en direction de Lyon
RN 201
29/09 30/09 8+340 7+450
21h-6h
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la collectrice en
direction de Chambéry
Fermeture de la bretelle 1312
(RN201 Aix-les-Bains vers péage
Chambéry)
02/10 02/10
2+200 8+000 9h-16h Neutralisation de la voie de droite
8+200 7+900
9h-16h
Neutralisation de la voie de droite
1et2
D10
Rue du
pré
Pagnon
AIN
RN 201
02/10 03/10
21h-6h
Alternat au niveau du croisement
de la D10 et de la rue du pré
Pagnon (modification de la priorité
du carrefour)
21h-6h
Fermeture de la bretelle 13:14
(Chambéry vers A4IN Aix-les-Bains)
avec réduction de largeur en
journée, voie de gauche 3,00 m et
voie de droite 3,20 m.
Fermeture de la bretelle 13.8 (péage
Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
21h-6h
Fermeture de la collectrice
(Chambéry vers Aix-les-Bains)
1et2
Avenue
des
Landiers
RN 201
03/10 03/10
6h à 20h30
Fermeture de la collectrice
(Chambéry vers Aix-les-Bains)
Depuis
l'échangeur
16
Jusqu'à
la
bretelle
1314
Neutralisation de la voie de gauche
20h-20h30
Fermeture de l'Avenue des Landiers
21h30-22h
Fermeture de la bretelle 13.8 (péage
Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
Vendredi 20h30 au lundi 6h
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 65 Fermeture de la section courante
de l’'A4IN depuis l'échangeur A43-
A4IN
RN 201
03/10
A4IN-RN201 jusqu'à l'insertion de
la bretelle 1314 (RN 201 Chambéry
vers A41N Annecy)
Vendredi 20h30 au lundi 6h
Fermeture de la section courante
depuis la sortie 13 du diffuseur Aix-
les-Bains Sud jusqu'à l'insertion de
la bretelle du péage de Chambéry
en direction de Lyon
06/10
Vendredi 20h30 au lundi 6h
Fermeture de la section courante
de la RN201 de l'échangeur 11
jusqu'à la fin de la bretelle 13.6
(péage de Chambéry vers RN201
Chambéry)
Vendredi 20h30 au lundi 6h
Fermeture de la section courante
de la RN201 de l'échangeur 14
jusqu'au giratoire de Villarcher.
Fermeture de la collectrice
(Chambéry vers Aix les Bains)
depuis le giratoire de l'échangeur
14.
3h-3h30
1 RN 201 04/10 05/10 Coupure de la bretelle 13.8 (péage Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
3h-3h45 1et2 D10 05/10 05/10
Coupure de la D10
4h-6h
41
1 RN 201 06/10 | 06/10
Coupure de la section courante de
la RN201 de l'échangeur 14 au 11.
Coupure de la bretelle 13.8 (péage
Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
21-6h
AIN
06/10
RN 201
07/10
Fermeture de la section courante
de l'A4IN depuis l'échangeur A43-
A4IN-RN201 jusqu'à l'insertion de
la bretelle 1314 (RN 201 Chambéry
vers A4IN Annecy)
21-6h
Fermeture de la section courante
depuis la sortie 13 du diffuseur Aix-
les-Bains Sud jusqu'à l'insertion de
la bretelle du péage de Chambéry
en direction de Lyon
21-6h
Fermeture de la bretelle 13.8 (péage
Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
Fermeture de la bretelle 1314
(Chambéry vers A4IN Aix-les-Bains)
Fermeture de la collectrice
(Chambéry vers Aix-les-Bains)
depuis le giratoire de l'échangeur
14.
21h-6h A4IN 06/10 10/10 88+971 89+131
Neutralisation de la voie de droite
9h-16h
RN 201 07/10 07/10 2+200 8+000 Neutralisation de la voie de droite
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 66 21h-6h
Fermeture de la section courante
07/10 | 08/10 de la RN201 de l'échangeur 14 jusqu'au giratoire de Villarcher.
9h-16h
07/10 | 09/10 Fermeture de la collectrice
(Chambéry vers Aix-les-Bains)
21h-6h
Fermeture de la section courante
de la RN201 de l'échangeur 11
2 jusqu'à la fin de la bretelle 13.6 (péage de Chambéry vers RN201
07/10 | 08/10 Chambéry)
D10 21-6h
Alternat au niveau du croisement
let 2 | Rue du de la D10 et de la Rue du pré pré Pagnon (modification de la priorité Pagnon du carrefour)
9h-16h
2 GBAE Jp SEne ##200 DE Neutralisation de la voie de droite
RN201 2E6h Alternat au niveau du croisement
1et2 08/10 | 09/10 de la bretelle de sortie de
l'échangeur 15 de la RN201 et de la
D991A
9h-16h
Fermeture de la bretelle 13.8 (péage
1 A4IN | 09/10 | 09/10 Chambéry vers RN201 Aix-les-Bains)
avec neutralisation de la voie
d'entrecroisement
Avenue
de 21-6h Viilarcher . k 1 et 2 og/10 | 10/10 Alternat au niveau du croisement
Rue de de la rue de Françon et de l'avenue
la de Villarcher
Françon
9h-16h 13/10 | 16/10
‘cat; j 1et 2 | RN 201 / 6/ 7+200 8+100 Neutralisation de la voie de gauche
21h-6h
2 A4IN 18n0 | 1770 86+971 89+131 Neutralisation de la voie de droite
42 21h-6h 24/10
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la collectrice en
2 RN 201 | 35/10 | 16/10 8+340 7+450 direction de Chambéry
Fermeture de la bretelle 1312
(RN201 Aix-les-Bains vers péage
Chambéry)
21h-6h
Neutralisation de la voie de gauche 06m 43-44 | 1et2 | A4IN | 20/10 | 29/10 | 88+971 89+131
ARTICLE 2 :
Il relève de l'obligation de la part des gestionnaires d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises, en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques.
En cas d'utilisation du week-end de report, la configuration transitoire la semaine sera la suivante :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 67 Date
PR PR Fin (e [S
début de Mode d'exploitation (fo1e]ge
balisage balisage (jusqu'
au)
Date
ee ET TS Semaine Sens Axe
Jour + nuit
Fermeture de la section
courante de l'A4IN depuis
l'échangeur A43/A4IN/RN201
Sortie obligatoire au péage de
Chambéry, puis bypass par la 13/10
bretelle 1314 (Chambéry vers
A4IN Aix-les-Bains) pour
rejoindre l'A4IN en direction
d'Annecy
a 1 AIN | 06/10 | 10/10
ARTICLE 3 : Itinéraires de déviation utilisés pendant les fermetures
RN 201 sens Aix-les-Bains-Grenoble:
Sortir à l'échangeur 11, suivre la D10 fléchée 521
RN 2071 sens Grenoble-Aix-les-Bains
Sortir à l'échangeur 15, suivre la D991 fléchée S13
Sortir à l'échangeur 14, suivre la D10 fléchée S15
AA4IN sens Chambéry-Annecy
Sortir au diffuseur 13 Aix les Bains Sud, suivre la D991 fléchée S23
A41N sens Annecv-Chambérv
Sortir à l'échangeur A43/A41N/RN201, puis prendre la bretelle 1314 (Chambéry vers A4IN Aix-les-Bains) pour rejoindre l'A4IN
Sortir à l'échangeur A43/A41N/RN201, Sortir à l'échangeur 15, suivre la D991 fléchée S13
En compléments, les mesures PALOMAR suivantes pourront être activées selon la saturation du trafic : En direction de Genève et Chambéry :
RA22
RA33
En direction de Lyon :
RA122
RA128
ARTICLE 4 : Dispositions particulières
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA où DIR-CE, où à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en œuvre des
différentes phases de travaux.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces de l'ordre.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 68 Pendant la période des travaux, une modification de priorité sera effective à l'intersection entre la RN201 et la D991A.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de
la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A43, A41N, et la RN201 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera la fermeture de la section courante de l'A41N et de la RN201 notamment.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre l- 8°" partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des gestionnaires de voirie concernés.
ARTICLE 6 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 1077, ainsi que par des messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA et la DIR-CE.
ARTICLE 7:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral n°DS-BSRPRRDC-2025-56 du 21 août 2025 réglementant temporairement la circulation sur A4IN, RN201 pendant les travaux de l'ouvrage du PI 3004 est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - Articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux susmentionné peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 69 ARTICLE 11:
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA,
Madame la directrice de la DIR-CE
Madame la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie, Madame la directrice interdépartementale de la police nationale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Monsieur le directeur des Infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
Les maires des communes concernées.
Chambéry, le 2 octobre 2025
Signé : La Préfète Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-02-00005 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-71 A41N-RN201 pendant travaux PI 3004 71 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-10-01-00002
Arrêté préfectoral autorisation enregistrement
audiovisuel des interventions police municipale
Bourg Saint Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisation enregistrement audiovisuel des interventions police municipale Bourg Saint Maurice 72 EI PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2025-235 du 01/10/2025
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice est complète et conforme aux exigences de l’article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Bourg-Saint-Maurice est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Bourg-Saint- Maurice en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisation enregistrement audiovisuel des interventions police municipale Bourg Saint Maurice 73 L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de Bourg-Saint-Maurice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE : MARIE WENCKER
Autorisation commune de Bourg-Saint-Maurice
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisation enregistrement audiovisuel des interventions police municipale Bourg Saint Maurice 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-30-00014
Arrêté N° 2025-19-0287
Portant constitution de la composition de la
commission de l'activité libérale du Centre
Hospitalier d'Albertville-Moutiers
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00014 - Arrêté N° 2025-19-0287 Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 75 REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé iberté _Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2025-19-0287
Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier
d'Albertville-Moutiers
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l’activité libérale ;
Vu l'arrêté n°2024-19-0298 portant renouvellement de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
d’Albertville-Moutiers en date du 29 octobre 2024 ;
Vu la décision n°2025-23-0044 en date du 29 aout 2025 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier d'Albertville en date du 08 juillet 2025 ;
Vu le courriel du directeur Santé de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en date du 28 août
2025;
Vu le courriel du président du conseil départemental de l'Ordre des Médecins de Savoie en date du 28 août
2025;
Vu le compte rendu de la commission médicale d'établissement en date du 23 septembre 2025;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°2024-19-0298 du 29 octobre 2024 portant renouvellement de la commission d'activité
libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers est abrogé.
Article 2 : La commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers est constituée ainsi
qu'il suit :
Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur André DELLAC
Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non-médecins :
En cours de désignation
En cours de désignation
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00014 - Arrêté N° 2025-19-0287 Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 76 Un représentant de l'établissement public de santé :
- Le directeur ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Madame Caroline SAINT CRICQ, titulaire
- Madame Khamissa REGRAGUI, suppléante
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
Docteur Gabriel LATEUR, titulaire
Docteur Baptiste VESPER-GUILLON, titulaire
Docteur Sofiane DEMMANE, suppléant
Docteur Benoit VIBERT, titulaire
Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
Docteur Aurore FLORENTIN
Un représentant des usagers :
En cours de désignation
Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter du 19 septembre
2025.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d’un recours : gracieux, auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes, hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités et de la santé; contentieux, auprès du
tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le délégué départemental de la Savoie et le directeur du Centre Hospitalier Albertville-Moutiers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025
Pour la directrice générale et par
délégation
Le directeur délégué pilotage opérationnel,
premiers recours, parcours et professions
de santé
Yann LEQUET
SIGNE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00014 - Arrêté N° 2025-19-0287 Portant constitution de la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-30-00015
Décision N°2025-23-0049 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 78 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ ) Agence Régionale de Santé 1berté à
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2025-23-0049
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 79 Page 2 sur 8
%
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Marion FAURE Véronique ROBAUX
Karine CHARASSE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURST
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Anne-Sophie
Charlotte COLLOD Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Isabelle PARANDON Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Camille DAON Alexandra GIRARD Anne-Sophie
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON
Albin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORT
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Camille VENUAT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 80 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-Sophie
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Aurélie FOURCADE Thibault MARTIN
Olivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-Sophie
Muriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Corinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERT
Marie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme:
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Marilyne BOUILLY Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Gabrielle BRUNET DE LA Karine FIAWOO Anne-Sophie
CHARIE Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Olivier GAGET Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Alexis LANOOTE Benoît SIMONNET
CONCEPTION Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 81 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Tristan BERGLEZ Muriel DEHER Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Janique FEUVRIER Delphine PONNELLE
Nathalie BOREL Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Sandrine BOURRIN Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGEL
Corinne CASTEL Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Sandrine CHUQUET Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Camille CLARY Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSE
Isabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Christine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants:
Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Fabienne LEDIN
Mathilde BEAU Sandrine DUDEK Matthieu LEFEBVRE
Malika BENHADDAD Olivier GAGET Cécile MARIE
Emmanuelle BOYET Saïda GAOUA Myriam PIONIN
Axel COLOMB Valérie GUIGON Anne-Sophie
Magaly CROS Sylvain ISKRA RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Anne LAVIE BONNIN Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Anne-Sophie
Gilles BIDET Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Christiane BONNAUD Cécile MARIE Laurence SURREL
Muriel DEHER Marie-Line RECIPON Camille VARAGNAT
Céline DEVEAUX
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 82 Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Olivier GAGET Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Karine LEFEBVRE-MILON Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Julien BERRA Franck GOFFINONT Amélie PLANEL
Hervé BERTRAND Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Muriel BROSSE Fabienne GUILLAUD RONNAUX-BARON
Pierre CHABAUD Matthieu LEFEBVRE Catherine ROUSSEAU
Laurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Muriel DEHER Yann-Franck LOURCY
Manon DUROUSSET Cécile MARIE
Au titre de la délégation de la Savoie:
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Laurence COLLIOUD- Lila MOLINER
Albane BEAUPOIL MARICHALLOT Lucie PATOIS
Anne-Laure BORIE Florence CULOMA Christophe RIEGEL
Carine CHANJOU Marie-Caroline DAUBEUF Anne-Sophie
Juliette CLIER Muriel DEHER RONNAUX-BARON
Magali COGNET Olivier GAGET Raphaëlle SALORD
Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 83 Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
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Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Julien BERRA
Léonie CHABRAT
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
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Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Damien SAINTE-CROIX
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 84 Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;
les actes pris en application de l’article L:1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 85 Page 8 sur 8
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes;
les dépenses d'investissement;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-00485 du 29 août 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 septembre 2025
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-30-00015 - Décision N°2025-23-0049 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-22-00011
RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF
ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA 87 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2025-11-0056
Portant détermination de la dotation globale de financement 2025 du « Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » site principal
situé au 40 rue de la concorde 73490 La Ravoire, et ses antennes au 183 rue du chalet -1er étage ZAE La
Baronnie 73330 Le Pont de Beauvoisin, et au 86 rue de Ramassot 73300 Saint-Jean de Maurienne gérés
par l’association ANPAA 73 – 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE.
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L351-1 à L351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal Officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août
2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l’arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant autorisation de création d’un « Centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) en ambulatoire par
transformation du CCAA géré par l’association ANPAA 73, pour une durée de trois ans ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA 88 2
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 portant modification de l’arrêté du 5 octobre 2009
relatif à l’autorisation délivrée à l’ANPAA73 pour la transformation du CCAA en « centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) généraliste en ambulatoire ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-229 du 7 février
2012 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du « Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) géré par l’association ANPAA 73 pour
une durée totale de quinze ans à compter de la date d’autorisation initiale ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-5399 du 17
décembre 2012 relatif au rattachement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Chambéry et ses antennes de l’Avant PAYS SAVOYARD et de Maurienne
gérés par l’association ANPAA 73 au numéro FINESS de l’entité juridique nationale ANPAA ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2024-11-
0076 du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’ANPAA 73 pour la
gestion du « Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) toutes
addictions pour une durée de quinze ans à compter du 4 octobre 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l’association ANPAA 73 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
site principal et ses antennes, gérés par l’association ANPAA 73 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR) 77 116 €
912 623 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR) 648 967 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR (indiquer l'objet des CNR) 186 540 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 912 623 €
912 623 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA 89 3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’association ANPAA 73 est
fixée à 912 623 euros.
La dotation globale de financement ne comprend aucun crédit non reconductible.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre de soins, d’accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l’association ANPAA 73 à verser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 912 623 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 22/09/2025
P/La directrice générale
Et par délégation
L’inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Raphaëlle SALORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-22-00011 - RAA Arrêté 2025-11-0056 CB ESMS PDS DGF ONDAM PHASE 1 ANPAA73 CSAPA 90 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
73-2025-09-19-00010
Décision de déclassement CHAMBERY 19 09
2025 (
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00010 - Décision de déclassement CHAMBERY 19 09 2025 ( 91 Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 2 juillet 2025,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Docusign Envelope ID: D6FECF38-1D5B-4BB7-B7A1-A6A21896E5AC
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00010 - Décision de déclassement CHAMBERY 19 09 2025 ( 92 & UUp tai
Interne SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à CHAMBERY tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
73065
CHAMBERY
Rue de
Chantabord HB 120 1 432
TOTAL 1 432
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la SAVOIE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la SAVOIE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le
La Directrice Régionale AURA
SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
Docusign Envelope ID: D6FECF38-1D5B-4BB7-B7A1-A6A21896E5AC
19-09-2025 | 12:08 CEST
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00010 - Décision de déclassement CHAMBERY 19 09 2025 ( 93 84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
73-2025-09-19-00011
Décision de déclassement MODANE 19 09 2025
v2
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00011 - Décision de déclassement MODANE 19 09 2025 v2 94 Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 11 juillet 2025,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00011 - Décision de déclassement MODANE 19 09 2025 v2 95 Interne SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à MODANE tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
73157
MODANE
Avenue de la
République B 1256p 667
TOTAL 667
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de la SAVOIE.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la SAVOIE.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le 19/09/2025
Signé
La Directrice Territorial SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 73-2025-09-19-00011 - Décision de déclassement MODANE 19 09 2025 v2 96