Procès Verbal - pv du cm du 12 04 2024

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Procès Verbal - pv du cm du 12 04 2024 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Versols-et-Lapeyre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 12 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, Département de

l'Aveyron

République française

COMMUNE DE VERSOLS ET LAPEYRE

Nombre de membres

en exercice : 10

Présents : 9

Votants : 10

Séance du vendredi 12 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le douze avril l'assemblée régulièrement convoquée le 28 mars 2024, à 20 h 30s'est réunie sous la présidence de Monsieur DESOTEUX Marc.

Sont présents : Marc DESOTEUX, Guillaume JEAN, François RICARD, Audrey VAYSSIÈRE, Bernard BOULLOT, Sandrine CAMBON, Jean-Pierre HERVAS, Sandrine HAUTCLOCQ, Françoise NORMAN

Représentés : Henri CABANES par Sandrine CAMBON

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Sandrine CAMBON

PROCES VERBAL

Ordre du jour :

1/ Approbation du PV du conseil municipal du 18 mars 2024

2/ Approbation des comptes de gestion 2023 : Commune - Eau - Assainissement - Production Energie Photovoltaïque

3/ Vote des comptes administratifs 2023 Commune - Eau - Assainissement - Production Energie Photovoltaïque

4/ Affectation du résultat Commune - Eau - Assainissement - Production Energie Photovoltaïque 5/ Vote des taux des 3 taxes (TF, TNB, THRS)

6/ Vote des budgets primitifs 2024 Commune - Eau - Assainissement - Production Energie Photovoltaïque 7/ Adressage : Dénomination et nomination des voies de la commune

8/ Subventions aux associations

9/ Questions diverses

Le PV du conseil municipal du 18 mars 2024 a été approuvé à l'unanimité.

DE_2024_015 Objet: Vote du compte de gestion COMMUNE - versolslapeyre Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESOTEUX Marc Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0DE_2024_017 Objet: Vote du compte de gestion - assversols

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESOTEUX Marc

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_018 Objet: Vote du compte de gestion - production_d'energie_photovoltaique Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESOTEUX Marc

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_019 Objet: Vote du compte administratif - versolslapeyre Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bernard BOULLOT, doyen, le maire étant sorti au moment du vote.

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par DESOTEUX Marc après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 71 697.24 222 742.28 71 697.24 222 742.28

Opérations exercice 269 538.45 203 090.62 198 210.14 336 780.06 467 748.59 539 870.68

Total 341 235.69 203 090.62 198 210.14 559 522.34 539 445.83 762 612.96

Résultat de clôture 138 145.07 361 312.20 223 167.13Restes à réaliser 157 656.62 60 000.00 157 656.62 60 000.00

Total cumulé 295 801.69 60 000.00 361 312.20 157 656.62 283 167.13

Résultat définitif 235 801.69 361 312.20 125 510.51

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_020 Objet: Vote du compte administratif - eauversols

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bernard BOULLOT, doyen, le maire étant sorti au moment du vote

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par DESOTEUX Marc après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 41 858.23 18 405.11 60 263.34

Opérations exercice 11 736.28 18 806.24 66 774.45 56 406.61 78 510.73 75 212.85

Total 11 736.28 60 664.47 66 774.45 74 811.72 78 510.73 135 476.19

Résultat de clôture 48 928.19 8 037.27 56 965.46

Restes à réaliser 26 000.00 26 000.00

Total cumulé 26 000.00 48 928.19 8 037.27 26 000.00 56 965.46

Résultat définitif 22 928.19 8 037.27 30 965.46

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_021 Objet: Vote du compte administratif - assversols

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bernard BOULLOT, doyen, le maire étant sorti au moment du vote.

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par DESOTEUX Marc après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 28 139.66 22 861.53 51 001.19

Opérations exercice 29 729.82 27 410.83 45 590.94 51 726.73 75 320.76 79 137.56

Total 29 729.82 55 550.49 45 590.94 74 588.26 75 320.76 130 138.75

Résultat de clôture 25 820.67 28 997.32 54 817.99

Restes à réaliserTotal cumulé 25 820.67 28 997.32 54 817.99

Résultat définitif 25 820.67 28 997.32 54 817.99

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_022 Objet: Vote du compte administratif - production_d'energie_photovoltaique Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bernard BOULLOT, doyen, le maire étant sorti au moment du vote

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par DESOTEUX Marc après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 74 950.30 100 000.00 500.40 75 450.70 100 000.00

Total 74 950.30 100 000.00 500.40 75 450.70 100 000.00

Résultat de clôture 25 049.70 500.40 24 549.30

Restes à réaliser 26 500.00 26 500.00

Total cumulé 26 500.00 25 049.70 500.40 26 500.00 24 549.30

Résultat définitif 1 450.30 500.40 1 950.70

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_023 Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - versolslapeyre Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESOTEUX Marc

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 361 312.20

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 222 742.28

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 316 444.45

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 138 569.92

Résultat cumulé au 31/12/2023 361 312.20

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 361 312.20

Affectation obligatoire* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 235 801.69

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 125 510.51

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_024 Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - eauversols Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESOTEUX Marc

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 8 037.27

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 18 405.11

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 11 091.74

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -10 367.84

Résultat cumulé au 31/12/2023 8 037.27

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 8 037.27

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 8 037.27

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_025 Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - assversols Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESOTEUX Marc - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 28 997.32

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 22 861.53Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 19 992.28

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 6 135.79

Résultat cumulé au 31/12/2023 28 997.32

A.EXCEDENT AU 31/12/2023 28 997.32

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 28 997.32

B.DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_026 Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - production_d'energie_photovoltaique

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESOTEUX Marc

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un : déficit de - 500.40 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT - 500.40

Résultat cumulé au 31/12/2023 - 500.40

A.EXCEDENT AU 31/12/2023

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2023 - 500.40

Déficit résiduel à reporter - budget primitif - 500.40

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_027 Objet: Vote des taux d'impostion des taxes directes locales pour 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 1639 A du Code général des impôts,Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence.

Monsieur le Maire propose, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition de TFB, de TFNB et de TH en 2024 par rapport à 2023 :

 Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 34.28%

 Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFPNB) : 57.68 %

 Taxe d'Habitation (TH): 7.21 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :DECIDE de voter les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 comme suit :

 Taux de Taxe foncière bâti (TFB) : 34.28 %

 Taux deTaxe foncière non bâti (TFNB) : 57.68 %

 Taux de Taxe d'Habitation (TH) : 7.21 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances.CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération aux services préfectoraux et fiscaux.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_028 Objet: Vote du budget primitif - versolslapeyre

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Versols et Lapeyre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Versols et Lapeyre pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 204 571.98 Euros

En dépenses à la somme de : 1 204 571.98 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 58 029.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 105 800.00

014 Atténuations de produits 4 900.00

65 Autres charges de gestion courante 79 235.86

66 Charges financières 3 381.98

67 Charges spécifiques 100.00

023 Virement à la section d'investissement 199 546.88042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 664.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 451 657.72

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 37 203.00

73 Impôts et taxes 119 500.00

74 Dotations et participations 145 468.00

75 Autres produits de gestion courante 23 976.21

002 Résultat de fonctionnement reporté 125 510.51

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 451 657.72

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées 50 000.00

21 Immobilisations corporelles 547 998.75

16 Emprunts et dettes assimilées 10 770.44

27 Autres immobilisations financières 6 000.00

001 Solde d'exécution section investissement 138 145.07

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 752 914.26

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 149 893.69

16 Emprunts et dettes assimilées 60 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 17 672.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 235 801.69

024 Produits des cessions d'immobilisations 90 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 199 546.88

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 752 914.26

ADOPTE A LA MAJORITE

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_029 Objet: Vote du budget primitif - eauversols

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Versols et Lapeyre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Versols et Lapeyre pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 154 269.59 Euros

En dépenses à la somme de : 154 269.59 EurosARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 21 480.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 13 034.00

014 Atténuations de produits 2 887.82

67 Charges exceptionnelles 10 100.00

68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 1 112.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 392.79

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 73 006.61

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 63 600.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 369.34

002 Résultat de fonctionnement reporté 8 037.27

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 73 006.61

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 25 000.00

21 Immobilisations corporelles 47 000.00

23 Immobilisations en cours 7 893.64

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 369.34

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 81 262.98

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 6 257.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 685.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 392.79

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 48 928.19

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 81 262.98

ADOPTE A LA MAJORITE

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_030 Objet: Vote du budget primitif - assversols

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Versols et Lapeyre,

LE CONSEIL MUNICIPALVu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Versols et Lapeyre pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 164 070.56 Euros

En dépenses à la somme de : 164 070.56 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 10 100.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 8 500.00

014 Atténuations de produits 2 600.00

65 Autres charges de gestion courante 50.00

66 Charges financières 6 223.05

67 Charges exceptionnelles 100.00

022 Dépenses imprévues 1 500.00

023 Virement à la section d'investissement 27 121.05

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 322.37

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 83 516.47

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 40 700.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 819.15

002 Résultat de fonctionnement reporté 28 997.32

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 83 516.47

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 52 390.01

16 Emprunts et dettes assimilées 14 344.93

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 819.15

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 80 554.09

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

10 Dotations, fonds divers et réserves 290.00

021 Virement de la section de fonctionnement 27 121.05

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 27 322.37

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 25 820.67

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 80 554.09

ADOPTE A LA MAJORITERésultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_031 Objet: Vote du budget primitif - production_d'energie_photovoltaique Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Versols et Lapeyre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Versols et Lapeyre pour l'année 2024 présenté par son Maire, Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 34 490.56 Euros

En dépenses à la somme de : 34 490.56 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 500.00

66 Charges financières 1 558.74

023 Virement à la section d'investissement 3 440.86

002 Résultat de fonctionnement reporté 500.40

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 000.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

74 Subventions d'exploitation 6 000.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 000.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

21 Immobilisations corporelles 24 221.07

16 Emprunts et dettes assimilées 4 269.49

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 28 490.56

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 3 440.86

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 25 049.70

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 28 490.56

ADOPTE A LA MAJORITE

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0DE_2024_032 Objet: Adressage : Dénomination et numérotation des voies de la commune de Versols

et Lapeyre

Monsieur le Maire rappelle qu’une commission aidée par le SMICA a travaillé sur la dénomination et la numérotation des voies de la commune de Versols et Lapeyre.

Après plusieurs réunions de travail sur ce dossier, les plans ont été présentés aux administrés dans le cadre d’une réunion publique le 14 avril 2023

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire en elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal de Versols et Lapeyre, à l'unanimité : Vu le Code Général des Collectivités Publiques et notamment son Article L2121-30 - Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - modifié par la LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 169 II.- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Vu la délibération du Conseil Municipal n°DE_2022_022 en date du 11 avril 2022 décidant de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques.

Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire ;

DECIDE

La création des voies et places ci-dessous :

ALLEE DE BABY

CHEMIN DE CAUSSANUEJOULS

CHEMIN DE CINZELLES

CHEMIN DE CLIPIS

CHEMIN DE LA CARRIERASSE

CHEMIN DE LA CROIX ROUGE

CHEMIN DE LA LAITERIE

CHEMIN DE LA MAISON FORESTIERE DE LA CALM

CHEMIN DE LA MINE

CHEMIN DE MONTALEGRE

CHEMIN DE MONTGRAND

CHEMIN DE NOTRE DAME DU CAYLA

CHEMIN DE SAINT CAPRAIS

CHEMIN DE SAYSSOU

CHEMIN DES CANALETTES

CHEMIN DES MARRONNIERS

CHEMIN DES TRES FONS

CHEMIN DES TUILES

CHEMIN DU CAUSSE

CHEMIN DU MAS DE JEAN PEYRE

CHEMIN DU VERZOLET

IMPASSE DE LA CAMINADE

IMPASSE DE LA COUFRAIRIE

IMPASSE DE LA FONIMPASSE DE RACHOU

IMPASSE DES FAYSSETTES

IMPASSE DES FLEURS

IMPASSE DES MEZAILLADES

IMPASSE DES ORCHYS

IMPASSE DU BARRY COURT

IMPASSE DU FOURNIL

IMPASSE DU GARRIGOU

IMPASSE DU GRAVAS

IMPASSE DU PARC

IMPASSE DU PORCHE

IMPASSE DU TILLEUL

IMPASSE DU VALLON

IMPASSE DU VEZELS

IMPASSE LE VAL

IMPASSE VANELLA JEANJEAN

PLACE DE LA FILATURE

PLACE DE L ECOLE

PLACE SAINT ROCH

PLACE SAINT SAUVEUR

ROUTE DE LA JASSE

ROUTE DE LA LOUBIERE

ROUTE DE LA VALLEE DE LA SORGUES

ROUTE DE PUECH METS

ROUTE D HERMELIX

ROUTE DU CAUSSE DE NISSAC

ROUTE DU CERISIER

RUE DE LA FONTAINE

RUE DE LA VILLE

RUE DE L EPICERIE

RUE DE L USINE

RUE DES AYRALS

RUE DES CAMBOUS

RUE DU BOURG

RUE DU CAUSSE

RUE DU CHAMP DE RAMONDE

RUE DU CHATEAU

RUE DU FOUR

RUE DU PONT VIEUX

RUE DU PRESBYTERE

RUE DU ROUSSEL

RUELLE DU PLO DU FOUR

RUE LORD BYRON

RUE SAINT THOMAS

RUE TAILLEFER

DIT que le système de numérotation choisi par la commune est le système métrique. Autorise Monsieur de Maire à prendre l’arrêté réglementaire avec le détail de la numérotation. Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0DE_2024_033 Objet: Renouvellement de la convention de mise à disposition de la secrétaire de la commune de Versols et Lapeyre au SIVU de la Basse Vallée de la Sorgues

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec le SIVU de la Basse Vallée de la sorgues dont teneur figurant en annexe de la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Sur rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés

DECIDE :

 d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe de la présente délibération.

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_034 Objet: Mise à disposition de la secrétaire de mairie de Versols et Lapeyre à La commune de Saint-Félix de Sorgues

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant :

- l’absence de moyens administratifs de la commune de Saint-Félix de Sorgues ne permet pas la prise en charge des tâches administratives - réalisation et saisie des budgets à effectuer, - la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Versols et Lapeyre,

Le Maire propose à l’assemblée,

- de l’autoriser à signer avec la commune de Saint-Félix de Sorgues, une convention de mise à disposition pour la secrétaire de mairie, Rédacteur principal de 2ème classe de la commune de Versols et Lapeyre auprès de la commune de Saint-Félix de Sorgues, une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 CHARGE le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Saint-Félix de Sorgues.

 INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

 ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0DE_2024_016 Objet: Vote du compte de gestion - eauversols

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DESOTEUX Marc

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

DE_2024_035 Objet: Conventions de servitude avec ENEDIS pour l'enfouissement de lignes électiques souterraines et la création d'un poste de transformation électrique sur les propriétés communales

Diverses conventions de servitude ont été signées avec ENEDIS pour l’enfouissement de lignes électriques souterraines et/ou la création de postes de transformation électrique sur les propriétés communales suivantes :

 la pose de quatre lignes électriques souterraines sur la parcelle cadastrée Section AM numéro 449 lieudit Le Champ de Ramonde

 la pose d’un poste de transformation sur la parcelle cadastrée Section AM numéro 448 lieudit Le Champ de Ramonde

Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de Notaire sont à la charge d’ENEDIS.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer lesdits actes relatifs aux conventions mentionnées ci-dessus, avec faculté de subdéléguer »

Résultat du vote : Adoptée Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Le secrétaire de séance Le Maire