Compte-Rendu - 05 Compte rendu CM 21 mai 2019

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Compte-Rendu - 05 Compte rendu CM 21 mai 2019 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Degré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 Compte rendu CM 21 mai 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

- REUNION DU 21 MAI 2019 –

-------------------

DATE DE CONVOCATION : 15 Mai 2019

DATE D’AFFICHAGE : 15 Mai 2019

L’an deux mil dix-neuf, le quinze mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GENEST Dominique.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BLOT Jean-Paul, DELHOMMEAU Denis DENIAU Xavier, DERRIEN

Stéphane, GASNIER Gérard, GENEST Dominique, MAHEU Stéphane PALAIS Alain, SOREAU Jean-Jacques,

VALLÉE Joël, Mesdames BOUTELOUP Céline et LECHAT Sylvie formant la majorité des membres en

exercice.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mesdames CURTIS Melinda, MONTACLAIR Karine et Monsieur

LANGEVIN Patrick,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur VALLÉE Joël

► Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 1 avril 2019

► Le Maire rappelle que chaque année il convient de voter l’augmentation ou non du prix du m³ d’eau consommé pour la taxe d’assainissement et le prix de l’abonnement au réseau.

Au vu du budget assainissement voté le 28 février 2019, le Maire propose de ne pas augmenter le m³ d’eau consommé ni le prix de l’abonnement pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de maintenir le prix du m³ au tarif de 1.22€ et de laisser l’abonnement à 74.69€ pour la période du 01 Avril 2019 au 31 Mars 2020► Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par circulaire du 5 Avril 2018 relative aux indemnités de gardiennage des églises communales, le Ministère de l’Intérieur a décidé de revaloriser le montant de cette indemnité.

Ainsi le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises est fixé en 2018 à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant les églises à des périodes rapprochées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer la somme de 120,97 € à la personne assurant le gardiennage de l’église de Degré pour l’année 2018.

L’indemnité sera soumise aux prélèvements sociaux CSG et CRDS.

► Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Maître Lucie GALLIEN, notaire LA MILESSE (Sarthe) 2 rue de la Terroirie, est chargé de la vente de l’immeuble situé 6, rue des Elodée à Degré 72550, cadastré section AB n° 34 d’une superficie de 648 m2 appartenant à Monsieur et Madame PETIT Anthony

L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.

Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.

► Le Maire rappelle que le projet de brancher le hameau des haies au réseau d’assainissement collectif est lancé. Les travaux seront effectués pendant la période estivale.

Il convient d’établir le prix de la taxe de raccordement qui sera demandée à chaque foyer se raccordant.

Après étude et réflexion les membres du Conseil municipal décident qu’une somme de 1000 € sera demandée lorsque le foyer se branchera au réseau collectif et que son installation sera validée conforme à la réglementation en vigueur.

► Vu l’article L.5211-6-1 I 2° du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon applicable au 1er janvier 2019 ; Considérant que la commune de DEGRE est membre de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Considérant qu’au 31 août au plus tard de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en application de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’en cas d’accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l’article L.5211-6-1 III et IV ; Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège ; Considérant qu’aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; Considérant que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : - lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ; - lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 conduirait à l'attribution d'un seul siège.Considérant qu’un accord local doit être validé par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.

. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la répartition telle que précisée dans l'annexe ci-jointe

► Détermination des créneaux horaires pour les permanences lors des élections Européennes

TOURS DE GARDE EUROPENNES 26 mai 2019

Horaires Personnes

8h00 à 10 h00

MONTACLAIR Karine - LECHAT Sylvie – VALLE Joël

10H00 à 12h00 MAHEU Stéphane – PALAIS Alain – SOREAU Jean-Jacques

12h00 à 14h00 DENIAU Xavier- BLOT Jean Paul – GENEST Dominique

14h00 à 16h00 DELHEAUMEAU Denis – LECHAT Sylvie – GENEST Dominique

16h00 à 18h00 DERRIEN Stéphane – GASNIER Gérard – LANGEVIN Patrick

► Demande d’achat des habitants de l’impasse des iris de la parcelle derrière leur habitation.

Monsieur Le Maire indique qu’il n’a demandé à un seul des deux voisins propriétaires des terrains limitrophes de cette parcelle demandée à l’acquisition.

Ce point sera abordé lors d(un prochain conseil, lorsque que nous serons en possession de tous les éléments, des deux parties (voisin et acquéreurs potentiels)

► Compte rendu du rendez-vous avec la Sous-Préfète.

Site aux mails que Monsieur le Maire a envoyé un mail à la sous préfecture pour affirmer son mécontentement vis-à-vis de la perte assez importante d’une partie de la dotation de solidarité rurale ainsi qu’une perte de la DETR relative à la construction de l’atelier. Un rendez vous a été fixe et le maire et deux adjoints ont été reçus. Nous avons appris que nous ne faisions plus partis des 10 000 communes de France les plus pauvre d’où une baisse de moitié de la dotation, et l’an prochain la nouvelle est que nous en aurons plus du tout. La baisse de la DETR correspond à des non prise en compte de certains travaux pourtant nécessaires mais non éligibles. Ils nous redisent que DEGRE a un revenu médian élevé.

La question de la fermeture de classe a été aussi évoquée, mais ils n’ ont aucun pouvoir sur la décision. LGV/ des annonces dans les journaux mais pas plus de confirmations sur la suite des événements► Vu la délibération du conseil communautaire de la Champagne Conlinoise en date du 1er juin 2015 prescrivant l’extension de ses compétences à la compétence « Urbanisme » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Champagne Conlinoise en date du 16 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de commune et les communes membres ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, issue de la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 élargissant le périmètre de prescription pour l’élaboration du PLUi

Vu la délibération en date du 31 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire a créé un groupe de travail PLUi ,

Vu la délibération en date du 8 avril 2019 par laquelle le conseil communautaire a débattu et validé le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Considérant que la volonté de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration du PLUi dans le calendrier fixé par le législateur ;

Considérant que ce calendrier confirme la date du 31 décembre 2019 comme date limite d’approbation du PLU intercommunal afin de pouvoir maintenir la validité des POS des communes pendant cette période transitoire ;

Vu L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

Vu l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme qui dispose que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionnées à l’article L151-5 doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal.

Vu l’article L151-5 du code de l’urbanisme prévoyant que le PADD définit :  Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

 Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Après avoir rappelé ce qu’est un PADD, Monsieur le Maire expose le projet de PADD qui se construit autour de 4 axes :

- Axe 1 : Mettre en place une stratégie de développement différenciée du territoire. - Axe 2 : Mettre en place une politique économique ambitieuse s’appuyant sur les atouts du territoire - Axe 3 : Renforcer la vocation touristique du territoire

- Axe 4 : Préserver l’environnement et le paysage

Considérant que ces quatre axes se déclinent en 23 points :

1. Répondre à la forte demande de constructions sur la première couronne des communes en contact avec Le Mans Métropole

Cette première orientation vise à tenir compte du rayonnement de Le Mans Métropole sur les communes de la frange Est de la communauté de communes, ce qui se traduit par une croissance annuelle moyenne à celle estimée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.2. Redynamiser les constructions au niveau des deux pôles d’équilibre

Les deux pôles d’équilibre que sont Conlie et Sillé-le-Guillaume ont connu une croissance modérée voire une décroissance pour la commune de Sillé-le-Guillaume. L’objectif est de redynamiser ces deux pôles qui abritent l’essentiel des commerces et des services du territoire. Plusieurs démarches dans le domaine du logement seront entreprises. Au-delà de la réalisation de lotissements, une politique de réhabilitation des anciens logements devra être lancée dans les années à venir, et plus particulièrement au niveau du centre bourg de Sillé-le-Guillaume où il a été observé, lors de l’élaboration du diagnostic, un nombre assez important de logements en mauvais état, voire insalubres. Il est envisagé, à la suite du PLUi, d’engager une grande réflexion sur les actions à mener pour améliorer ces logements.

3. Favoriser la reprise des logements vacants

Le PLUi fixe la réduction sur le territoire de 75 logements vacants au cours des 15 prochaines années, soit 10% des besoins en nouveaux logements, ce qui permettrait d’économiser 5 hectares de terre agricole.

4. Diversifier l’offre en logements pour mieux fluidifier le parcours résidentiel

La majorité des logements situés sur le territoire de la communauté de communes se trouvent être des logements individuels de type 5, c’est-à-dire avec trois chambres et deux pièces à vivre. Parallèlement, les propriétaires occupants sont largement majoritaires sur le territoire.

Le PLUi fixe des objectifs sur la typologie de logements. Au cours des 15 prochaines années, dans les nouvelles opérations de lotissements, les logements économes en espace (- de 400 m²) devront représenter : - Pôle principal : 15% des logements créés

- Pôle relais : 10% des logements créés

- Pôle Polarisé + : 10% des logements créés

- Pôle Polarisé : 10% des logements créés

5. Varier les densités des constructions en fonction de l’attractivité du territoire

Varier les densités des constructions permettra de rééquilibrer partiellement l’attractivité des différentes communes du territoire. Cette attractivité tient à :

- La proximité avec Le Mans Métropole

- La présence de commerces

- La présence de services

- La présence d’entreprise

En tenant compte de ces quatre éléments, il a été défini trois densités différentes :

- 17 logements/hectare pour les communes centres (Sillé le Guillaume et Conlie).

- 16 logements/hectare pour les communes en interface avec Le Mans Métropole

- 15 logements/hectare pour les autres communes

6. Améliorer la répartition des services à la population sur le territoire

Territoire rural, la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a su répartir par le passé les services sur l’ensemble du territoire. La volonté des élus, à travers le PLUi, est de maintenir cette répartition, même si des évolutions sont à attendre. Les principaux services identifiés et pour lesquels les élus sont très attachés, sont :

- Les écoles

- Les accueils de loisirs sans hébergement

- La Poste

- Les Commerces

- Les Services de santé

- Les équipements sportifs et culturels7. Mettre en place une politique de déplacement au cœur du projet de développement territorial

Le PLUi doit mettre en place une politique ambitieuse de gestion des déplacements mettant en avant : - La réduction des besoins de déplacements contraints,

- La maitrise de la circulation automobile au sein du territoire et des agglomérations, - L’intermodalité et la diversité des modes de transports,

- Le développement des modes actifs de déplacements (piéton/vélos).

Pour atteindre ces objectifs stratégiques, le PLUi souhaite s’inscrire pleinement dans le programme de mobilité durable en :

- En intensifiant, autant que possible, l’urbanisation à proximité des haltes, - En poursuivant les aménagements susceptibles de favoriser l’accessibilité et l’intermodalité des haltes TER et, par ce biais, le rabattement de la population (gestion du stationnement voiture/vélo, développement des liaisons douces, etc.)

Une politique identique peut être menée vis-à-vis des autres réseaux de transports collectifs : réseau Aléop, réseau SETRAM pour les communes limitrophes de l’agglomération, futures lignes express périurbaines.

Le réseau d’aire de covoiturage devra également être renforcé sur le territoire.

8. Prévoir le développement de l’activité économique autour de la ligne de chemin de fer

Le territoire a pour atout majeur la ligne électrifiée de chemin de fer Rennes-Paris. Cette voie a fait l’objet de grands travaux d’entretien, laissant présager d’une utilisation importante de cet axe pour les lignes TER, mais également pour le transport de marchandises. Avec la création de la ligne grande vitesse, des créneaux ont été libérés.

De plus, afin de permettre la réduction de gaz à effet de serre lié au transport routier, les industries devront à moyen terme recourir plus fréquemment au transport ferroviaire.

Le PLUi, afin de ne pas rater cette transition dans le transport de marchandises, doit prévoir le développement de zones d’activités aux abords immédiats de la ligne de chemin de fer.

9. Renforcer les zones d’activités économiques sur les pôles majeurs

Le territoire intercommunal dispose de deux zones majeures d’activités : une à Conlie et une deuxième à Sillé-le- Guillaume.

La zone d’activités des « 4C » à Conlie est actuellement complète. Une extension mesurée est déjà prévue à moyen terme sur une surface de 2 hectares.

La zone d’activités « La Mardelle » – le Bois des Cours » de Sillé-le-Guillaume dispose actuellement de 3 hectares aménagés à la vente. Dans le PLU de Sillé-le Guillaume avait été mis en réserve une extension de 10 hectares qui sera maintenue dans le PLUi. Les entreprises de cette zone ont leur marché sur le territoire intercommunal, mais également sur la Mayenne. Certaines ont également un rayonnement national.

10. Permettre le développement mesuré des zones d’activités existant dans les communes périphériques

Actuellement, le territoire intercommunal dispose de zones d’activités économiques secondaires. Celles-ci se trouvent à Bernay en Champagne, Rouessé-Vassé et Tennie. Ces zones d’activités se sont essentiellement développées autour d’activités artisanales, ayant leur marché sur le territoire, mais également pour Bernay en Champagne au niveau du Mans Métropole.

La demande reste forte pour la zone de Bernay en Champagne, grâce à sa localisation géographique. Le PLUi devra permettre l’extension mesurée de cette zone afin de répondre à la demande d’artisans ne souhaitant pas s’implanter à Conlie ou à Sillé-le-Guillaume.

Une demande existe pour l’implantation à proximité du Mans. Le POS de Domfront en Champagne dispose d’un secteur de 10 hectares à l’Ouest du bourg de Domfront en Champagne. Le PLUi maintiendra cette zone, pour un développement à moyen terme en fonction de la demande des entreprises.

Les zones d’activités de Tennie et de Rouessé-Vassé ne seront pas développées.11. Faciliter l’implantation de toutes petites entreprises

Les entreprises hors zones d’activités sont nombreuses sur le territoire et représentent une part non négligeable de l’emploi sur le territoire. Il est donc important de permettre à certaines d’entre elles de naître, se développer de manière raisonnée hors des zones d’activités.

Le développement de petites structures économiques passe par la possibilité d’un développement dans des bâtiments existants. Celui-ci peut passer par la reprise d’anciens commerces dans les centres bourgs, mais également par le changement d’affectation pour certains bâtiments agricoles anciens.

12. S’appuyer sur les richesses du territoire pour conforter l’économie agricole, forestière et touristique

Une large partie du territoire intercommunal est occupée par des espaces à vocation agricole ou forestière. Ces espaces servent de support à des activités économiques qu’il convient de pérenniser et conforter dans le cadre du PLUi.

L’activité agricole a un double rôle à jouer sur le territoire :

- Un rôle économique par la création d’emplois et la production de biens alimentaires, - Un rôle dans l‘animation et la gestion des paysages ruraux.

Le maintien d’une activité agricole viable et dynamique nécessite de :

- Préserver au maximum les terres agricoles de l’urbanisation afin de redonner une visibilité à long terme aux exploitations agricoles.

Le volume des surfaces agricoles devra être conforté voire augmenté dans le PLUi comparativement aux documents d’urbanisme communaux.

Pour cela, le développement du territoire privilégie :

- La reconquête des friches et délaissés urbains,

- La densification du tissu bâti,

- La « stratégie d’évitement » en limitant le développement en extension aux besoins de la Communauté de communes et en mettant l’accent sur une urbanisation de parcelles ayant un moindre impact agricole (et naturel).

Il s’agit de limiter les effets potentiellement néfastes de la cohabitation agriculteurs/non agriculteurs. La proximité de non-agriculteurs dans la zone rurale peut être source de conflits ou de contraintes pour les exploitations agricoles.

Afin de limiter l’impact de cette cohabitation sur le fonctionnement des exploitations, le PLUi encadre strictement les possibilités d’implantation de nouveaux tiers à l’activité agricole en campagne.

13. Permettre à l’agriculture de développer des activités annexes

L’agriculture sur le territoire est en évolution, avec le développement d’activités annexes. Pouvant être une source de revenu complémentaire permettant de limiter la fluctuation des revenus des agriculteurs et agricultrices, le PLUi devra permettre le développement des activités « annexes » comme :

- La transformation de matières premières en produits finis (création de laboratoire de transformation, etc…)

- La vente à la ferme (création d’espace d’accueil et de vente)

- L’hébergement touristique (gîtes et chambres d’hôtes)

- Le développement de fermes pédagogiques

- Etc...

14. Renforcer l’attractivité du pôle de Sillé Plage

Le site de Sillé Plage est un site naturel classé, domaine privé de l’Etat dont la gestion a été confiée à l’Office National des Forêts. Toute évolution de ce site est soumise à l’autorisation préalable de cet organisme d’Etat (DREAL).

Néanmoins, le PLUi doit permettre l’évolution de ce site, en accord avec l’O.N.F. Cela passera par la possibilité de constructions de nouveaux bâtiments. Ces futurs bâtiments, s’ils étaient amenés à être créés devront être en structure légère, de préférence en bois et surtout démontables afin de limiter leur impact sur le milieu forestier, le lac et son environnement.15. Mettre en valeur le patrimoine bâti du territoire

Le territoire intercommunal dispose d’un patrimoine bâti intéressant. Au-delà des grands patrimoines comme le Château de Sillé ou de « Sourches », il y a le petit patrimoine comme les granges à pile, typiques de ce secteur de la Sarthe, les lavoirs, mais aussi des beaux corps de fermes souvent visibles des sentiers de randonnées. Le PLUi doit permettre la préservation et la restauration de ce patrimoine, par le biais de son règlement écrit et graphique.

16. Améliorer les sentiers de randonnée et créer des sentiers thématiques

De nombreux sentiers de randonnée maillent le territoire permettant de découvrir le patrimoine bâti mais aussi naturel.

Plusieurs types de circuits existent sur le territoire :

- Le circuit « tour du bourg ». Il permet de découvrir les parties arrière des bourgs. Ces boucles font généralement moins de 5 kilomètres

- Le circuit « paysage ». Celui-ci permet de découvrir le paysage rural du territoire. Ces boucles font généralement entre 5 et 20 kilomètres, parfois plus.

L’utilisation de chacune des boucles du territoire est très hétérogène. Le PLUi permet d’avoir une réflexion plus large sur l’importance des différentes boucles. Il permet également de créer des connexions entre certaines d’entre-elles.

Le PLUi permet également d’identifier de nouvelles boucles à créer, qui sont basées sur des thématiques comme l’eau, le patrimoine, le patrimoine agricole ou l’histoire. Cela se traduit dans le PLUi par des emplacements réservés.

17. Faciliter le développement des différents modes d’hébergement touristique

Il y a un déficit d’hébergement touristique sur le territoire et plus particulièrement d’hébergement hôtelier. Pour compenser ce manque, les chambres d’hôtes et les chambres à la ferme se sont développées sur le territoire.

Le PLUi permet le changement d’affectation de bâtiments agricoles pour la création de gîtes ou chambres d’hôtes. Une attention particulière a été portée à ce que cette activité n’ait pas d’impact négatif sur l’activité agricole. Dans ce cadre, aucune construction nouvelle ne pourra être créée, hors agglomération, pour l’hébergement touristique

L’ensemble de ces mesures inscrites dans le PLUi a pour objectif de pouvoir développer les modes d’hébergement touristique en évitant tout impact présent et futur sur l’activité agricole.

18. Permettre l’installation d’activités liées au tourisme en milieu « agricole - naturel »

Sur le territoire, plusieurs demandes d’installation d’entreprises liées au tourisme ont été faites au cours de ces dernières années. En particulier, des activités de chiens de traineaux et centres équestres. L’installation de ces entreprises est incompatible avec le milieu urbain et les zones d’activités économiques. Le PLUi permet l’implantation de ces entreprises en zone agricole et naturelle sous condition.

19. Protéger et préserver les haies « techniques »

Le PLUi a déterminé des haies dites techniques, c’est-à-dire qui ralentissent l’écoulement des eaux de pluies, mais qui maintiennent également les sols. Le PLUi identifie seulement les haies techniques pouvant apporter un risque à la population en cas d’arrachage (coulée de boue sur les routes, inondations, etc.). L’objectif est d’éliminer les sources de conflit entre le monde agricole et les tiers. L’arrachage de ces haies identifiées sera soumis à l’accord préalable de la collectivité.

20. Préserver les milieux naturels (massifs boisés, cours d’eau et plans d’eau, zones humides)

Le PLUi décline et identifie à l’échelle intercommunale les espaces participant à la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue et à la préservation de la biodiversité, identifiés dans le cadre : - du Schéma Régional de Cohérence Ecologique des Pays de la Loire,

- du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de la Haute Sarthe en cours d’élaboration

La Trame Verte et Bleue intercommunale intègre :

- les réservoirs de biodiversité structurants correspondant aux espaces rattachés au réseau Natura 2000, identifiés comme ZNIEFF ou longeant les principales vallées du territoire,- les réservoirs de biodiversité locaux (noyaux complémentaires) intégrant les massifs forestiers et les secteurs à forte densité de mares et d’étangs,

- les corridors écologiques reliant ces différents réservoirs de biodiversité entre eux et notamment ceux s’appuyant sur le maillage bocager et les zones humides.

21. Œuvrer aux développements des énergies renouvelables et à la préservation des ressources naturelles.

La protection de la ressource en eau sera opérée tant en termes quantitatif que qualitatif.

Les déplacements constituent l’un des principaux postes d’émission de gaz à effets de serre du territoire et de dégradation de la qualité de l’air.

Le PLUi porte les ambitions nationales en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre en engageant toute action permettant de limiter l’usage de l’automobile dans les déplacements quotidiens de proximité et d’inciter aux modes actifs de déplacements.

Le PLUi favorise :

- la lutte contre la précarité énergétique en excluant toute disposition règlementaire susceptible d’entraver l’amélioration énergétique du bâti,

- la mise en œuvre de projets destinés à la production d’énergies à partir de ressources renouvelables (solaire, éolien, bois, méthanisation, géothermie) dès lors que ces projets s’inscrivent dans la politique générale du PADD en faveur de la protection des espaces agricoles et naturels, des paysages et du patrimoine.

22. Améliorer le paysage urbain et l’inscrire dans la durabilité (végétalisation des zones de contact avec la campagne, architecture, etc.)

Cette orientation s’inscrit comme une synthèse de celles déclinées précédemment. Elle induit de prendre en compte, dès la phase de mise en place du PLUi, l’ensemble des principes de développement durable et de veiller à leur mise en œuvre dans les futures opérations d’aménagement menées sur le territoire.

L’objectif est de permettre l’intégration de nouveaux quartiers ou zone de développement urbain dans leur environnement urbain, naturel et paysager.

23. L’économie d’espace dans le PLUi

Aujourd’hui, sur le territoire intercommunal, il existe encore 119 hectares de surfaces urbanisables non urbanisées pour la construction d’habitations, à travers les différents documents d’urbanisme existants (12 PLU, 1 POS et 3 cartes communales). L’objectif du PLUi est de rapporter cette surface urbanisable à moins de 50 hectares, pour les prochaines 15 années, soit une réduction de 58 % de terres potentiellement retirées à l’activité agricole.

Le Président conclut le débat en rappelant que ce projet de PADD sera mis en ligne sur le site internet dédié au PLUi et sera notifié aux communes pour débat au sein des conseils municipaux.

Le Président indique que quatre réunions publiques auront lieu dans les deux mois à venir et que le dossier de PADD sera consultable dans toutes les mairies.

Les éléments de communication seront également fournis aux communes afin qu’elles communiquent sur la concertation.

Vu le débat sur les orientations générales sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Le Conseil Municipal décide à la majorité absolue contre de prendre acte du débat organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal.La présente délibération sera transmise, au Président de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, au Préfet de la Sarthe et notifiée au Président du Conseil Départemental, à la Présidente du Conseil Régional, aux Présidents des Chambres consulaires, aux établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des SCOT

► Le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de la commune étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Dépenses d’investissement – chapitre 17 Ecole Article 21568 + 650 €

Dépenses d’investissement – chapitre 20 Equipements culturels

Article 2315-20

- 650 €

Dépenses d’investissement – chapitre 20 Equipements culturels

Article 2158

+120 €

Dépenses d’investissement – chapitre 20 Equipements culturels Article 2315-20 - 120 €

► Point sur les travaux

- Voirie faite route du Mans

- Parking de la salle fait

- Ralentisseur route de Lavardin : travaux effectués dans la semaine

- Travaux sur le pont de l’autoroute prévus du 15 septembre au 20 novembre - Travaux restreint par rapport à ceux prévus au budget pour la salle polyvalente à la suite de baisse de dotations.

►En application de la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ainsi que la scolarisation en milieu ordinaire à temps plein ou partiel des élèves présentant un handicap constituent un objectif prioritaire de l’éducation nationale. De même, le récent décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 relatif au temps périscolaire incite au respect d’une charte qualité au travers de laquelle la collectivité s’engage à assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant rester sur la pause méridienne en particulier des enfants en situation de handicap

Les acteurs fédérés autour de ce partenariat cherchent à favoriser l’intégration sociale d’un enfant souffrant d’un handicap pour une inclusion en milieu scolaire ordinaire et périscolaire.

Les différentes actions menées visent notamment à :

. Accroitre le sentiment d’appartenance à la communauté scolaire

Dépenses de fonctionnement – Article 67

CHARGES EXCEPTIONNELLE + 200 €

Dépenses de fonctionnement – Article 6068 - 200 €Permettre à cet enfant de suivre une scolarité au sein des dispositifs de droit commun

. Conforter et développer les apprentissages scolaires, sociaux et relationnels en instaurant des opportunités d’échanges dans tous les temps de vie à l’école (récréation, pause méridienne)

. Une AVS le seconde pendant le temps scolaire et la charge financière que cela représente est prise en

charge par l’éducation nationale. Par contre l’autre personne qui le prend en charge le midi de 12h15 à 13h45 est à la charge de la famille. Cette charge financière est très importante pour les parents et devenue quasiment impossible à gérer.

. Les parents demandent s’il est possible que la commune prenne en charge la rémunération de la personne

s’occupant de lui à la pose méridienne.

. Un devis a été demandé à l’association AMAPA qui gère le personnel compétent à cette mission. Le

nombre d’heures prévu par semaine est de 6 avec un nombre d’intervention par semaine de 4, de 11h45 à 13h15 le lundi, le mardi, jeudi et vendredi.

.Afin de sécuriser au mieux ce partenariat, il est nécessaire de définir les responsabilités et les engagements pour chacune des parties. C’est en ce sens qu’une convention sera établie pour la rentrée de septembre 2019 en étroite concertation entre la commune de DEGRE et l’école primaire Claude Monet de Degré

Questions diverses :

- Commission communication : 3 juin 20h30