Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 11 février 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 28 février 2019

Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 13 Février 2018

Compte-Rendu - 05 Compte rendu CM 21 mai 2019

Compte-Rendu - 03 Compte rendu CM 11 mars 2020

Compte-Rendu - 11 Compte rendu CM 9 NOVEMBRE 2017

Compte-Rendu - 11 Compte rendu CM 22 nov 2016

Compte-Rendu - 11 Compte rendu CM 26 novembre 2014

Compte-Rendu - 11 Compte rendu CM 2 novembre 2015

Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 3 fevrier 2016

Compte-Rendu - 11 Compte rendu CM 5 NOVEMBRE 2018

Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 11 février 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Degré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 Compte rendu CM 11 février 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

- REUNION DU 11 Février 2020 –

-------------------

DATE DE CONVOCATION : 4 Février 2020

DATE D’AFFICHAGE : 4 Février 2020

L’an deux mil vingt, le onze février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GENEST Dominique.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14

ETAIENT PRESENTS : Messieurs BLOT Jean-Paul, DELHOMMEAU Denis, DERRIEN Stéphane, DENIAU Xavier, GASNIER Gérard, GENEST Dominique, PALAIS Alain, SOREAU Jean-Jacques, VALLÉE Joël, LANGEVIN Patrick, Mesdames BOUTELOUP Céline CURTIS Melinda, MONTACLAIR Karine et LECHAT Sylvie formant la majorité des membres en exercice.

ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Monsieur MAHEU Stéphane

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LANGEVIN Patrick

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

► Approbation du compte rendu du 11 Février 2020

► Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le résultat excédentaire de l’exercice 2019 de la section d’exploitation du budget assainissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :

En recettes d’exploitation :

Au compte 002 – Excédent d’exploitation reporté : 48 643.24 €

En recettes d’investissement :

Au compte 001 – Excédent d’investissement reporté : 118 175.95 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition ci-dessus.► Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le résultat déficitaire de l’exercice 2019 de la section d’exploitation du budget Lotissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :

En recettes d’exploitation :

Au compte 002 – Déficit d’exploitation reporté : 654.22 €

En recettes d’investissement :

Au compte 001 – Excédent d’investissement reporté : 421 561.17 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition ci-dessus.

► Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le résultat excédentaire de l’exercice 2019 de la section de fonctionnement du budget principal de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :

En recettes de fonctionnement du budget Commune :

Au compte 002 – Excédent d’exploitation : 175 514.13 €

En recettes d’investissement du budget Commune :

Au compte 1068 – Déficit d’investissement : 133 925,49 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la proposition ci-dessus.

► Le Maire rappelle que la commune de Degré possède une salle polyvalente construite dans les années 1985/86. Cette salle sert énormément aux associations communales et à la population mais ne répond plus forcément aux attentes économiques au niveau énergétique et sanitaire. Une réhabilitation est donc nécessaire.

Des devis en été demandés pour différents secteurs de travaux nécessaires

• Entreprises d’électricité générale/climatisation

• Entreprises pour faux plafond

• Entreprises pour les menuiseries extérieures/intérieures

Trois entreprises ont répondu à chaque secteur de travaux

• Entreprises d’électricité générale/climatisation

►Mickaël WORSEY - BRETTE LES PINS

►STANELECK – COULAINES

►SARL J.S – LAIGNE EN BELIN

• Entreprises pour faux plafond

►SARL ROBERT Ludovic LAIGNE EN BELIN

►LEROI – SABLE/SARTHE

►SARL PAPIN – BOULOIRE

• Entreprises pour les menuiseries extérieures/intérieures

► LEROI – SABLE/SARTHE

►DAMOISEAU - NEUVILLE

►MENUISERIE BEAUCLAIR - BALLONAu vue des devis, Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal les entreprises suivantes par secteur

• Entreprises d’électricité générale/climatisation

SARL J.S – LAIGNE EN BELIN 46 061.75 € HT 55 274.10 € TTC

• Entreprises pour faux plafond

SARL ROBERT Ludovic LAIGNE EN BELIN 11 030.00 € HT 13 236.00 € TTC

• Entreprises pour les menuiseries extérieures/intérieures

MENUISERIE BEAUCLAIR - BALLON 24 601.10 € HT 29 521.32 € TTC

Après réflexions et discutions, les membres du conseil entérinent ce choix et autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

► Vu le code rural de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161-10 et L.161-10-1

- Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L.110- 2 ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

- Vu le décret °2015-955 du 31 juillet relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;

- Vu les délibérations des 22 novembre 2016 et 30 août 2018 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L.161-10 du Code rural ;

- Vu l’arrêté municipal en date du31 août 2018, ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant les mêmes projets ;

- Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 septembre 2018 au 5 octobre 2018 ;

- Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l’enquête, que les chemins ruraux ont cessé d’être affectés à l’usage du public. Ils ne sont plus utilisés comme voies de passages car ils n’ont plus de débouchés. Ils accèdent seulement pour chaque à une seule propriété.

Vu les courriers de Monsieur Cosnet, le GFA de la Gourdaine , monsieur Notret et également Monsieur Fatou propriétaire riverains de la portion de chemin rural que la commune souhaite céder, se proposant d’acquérir les portions desdits chemins.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré :Approuve l’aliénation des chemins ruraux, sis :

- Le carrefour ZP n°29 et n°30 superficie de 428 m²

- La gourdaine ZV n°32 superficie de 528 m² et ZV N°33 superficie de 385 m² - Les petites moulines ZR n°56 superficie de 843m²

Décide de vendre :

A Monsieur NOTRET la portion de chemin rural référencée ZP n°29 et n°30 d’une superficie de 428 m² au prix de 1 €/ le m² 428€

A Monsieur COSNET la portion de chemin rural référencée ZV n°32 d’une superficie de 528.m² au prix de 1 €/m²

A l’indivision M.COSNET et au GFA de la Gourdaine la portion de chemin rural référencée ZV n°33 d’une superficie de 385.m² au prix de 1 €/m²

A Monsieur FATOU la portion de chemin rural référencée ZR n°56 d’une superficie de 843 m² au prix de 1 €/m²

Les frais d’acquisition seront à la charge des acquéreurs.

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes authentiques relatifs aux transactions qui seront rédigées par Maitre Gagnebien ou Maitre Gallien notaires associés à LA MILESSE.

►Point sur le Lotissement : Le permis de lotir va être déposé.

► Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Maitre GAGNEBIEN Solenne, notaire à LA MILESSE (Sarthe) 2, rue de la Terroirie , est chargée de la vente de l’immeuble cadastré section AC n° 36 d’une superficie totale de 614m² situé 34 rue des acacias à Degré 72550 à Monsieur et Madame LEROY Stevens

L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.

Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.

► Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’étude Réseau Notaires et Conseils, notaires à ALLO NNES (Sarthe) 3, route des fondus est chargée de la vente de l’immeuble cadastré section AC n° 59 d’une superficie totale de 711m² situé 36 rue principale à Degré 72550 à Messieurs ARMAND LESIOURS

L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.

Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.

►Vu la délibération du conseil communautaire de la Champagne Conlinoise en date du 1er juin 2015 prescrivant l’extension de ses compétences à la compétence « Urbanisme » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Champagne Conlinoise en date du 16 novembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi et arrêtant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 20 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, issue de la fusion de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et de la communauté de communes du Pays de Sillé,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 élargissant le périmètre de prescription pour l’élaboration du PLUi,Vu la délibération en date du 31 mai 2016 par laquelle le conseil communautaire a créé un groupe de travail PLUi,

Vu la délibération n°2019-077 du 8 avril 2019 actant le débat autour du PADD,

Considérant que la volonté de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé d’assurer un développement équilibré de son territoire l’a conduit à s’engager dans la démarche d’élaboration du PLUi dans le calendrier fixé par le législateur ;

Vu L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi comportent un projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

Vu l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionnées à l’article L151-5 doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme intercommunal,

Vu l’article L151-5 du code de l’urbanisme prévoyant que le PADD définit :

• Les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Après avoir rappelé ce qu’est un PADD, Monsieur le Président expose le projet de PADD qui se construit autour de 4 axes :

- Axe 1 : Mettre en place une stratégie de développement différenciée du territoire. - Axe 2 : Mettre en place une politique économique ambitieuse s’appuyant sur les atouts du territoire - Axe 3 : Renforcer la vocation touristique du territoire

- Axe 4 : Préserver l’environnement et le paysage

Considérant que ces quatre axes se déclinent en 23 points :

1. Répondre à la forte demande de constructions sur la première couronne des communes en contact avec Le Mans Métropole

Cette première orientation vise à tenir compte du rayonnement de Le Mans Métropole sur les communes de la frange Est de la communauté de communes, ce qui se traduit par une croissance annuelle moyenne à celle estimée sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.

2. Redynamiser les constructions au niveau des deux pôles d’équilibre

Les deux pôles d’équilibre que sont Conlie et Sillé-le-Guillaume ont connu une croissance modérée voire une décroissance pour la commune de Sillé-le-Guillaume. L’objectif est de redynamiser ces deux pôles qui abritent l’essentiel des commerces et des services du territoire. Plusieurs démarches dans le domaine du logement seront entreprises. Au-delà de la réalisation de lotissements, une politique de réhabilitation des anciens logements devra être lancée dans les années à venir, et plus particulièrement au niveau du centre bourg de Sillé-le-Guillaume où il a été observé, lors de l’élaboration du diagnostic, un nombre assez important de logements en mauvais état, voire insalubres. Il est envisagé, à la suite du PLUi, d’engager une grande réflexion sur les actions à mener pour améliorer ces logements.

3. Favoriser la reprise des logements vacants

Le PLUi fixe la réduction sur le territoire de 75 logements vacants au cours des 15 prochaines années, soit 10% des besoins en nouveaux logements, ce qui permettrait d’économiser 5 hectares de terre agricole.4. Diversifier l’offre en logements pour mieux fluidifier le parcours résidentiel

La majorité des logements situés sur le territoire de la communauté de communes se trouvent être des logements individuels de type 5, c’est-à-dire avec trois chambres et deux pièces à vivre. Parallèlement, les propriétaires occupants sont largement majoritaires sur le territoire.

Le PLUi fixe des objectifs sur la typologie de logements. Au cours des 15 prochaines années, dans les nouvelles opérations de lotissements, les logements économes en espace (- de 400 m²) devront représenter : - Pôle principal : 15% des logements créés

- Pôle relais : 10% des logements créés

- Pôle Polarisé + : 10% des logements créés

- Pôle Polarisé : 10% des logements créés

5. Varier les densités des constructions en fonction de l’attractivité du territoire

Varier les densités des constructions permettra de rééquilibrer partiellement l’attractivité des différentes communes du territoire. Cette attractivité tient à :

- La proximité avec Le Mans Métropole

- La présence de commerces

- La présence de services

- La présence d’entreprise

En tenant compte de ces quatre éléments, il a été défini deux densités différentes :

- 17 logements/hectare pour les communes centres (Sillé-le-Guillaume et Conlie). - 15 logements/hectare pour les autres communes

6. Améliorer la répartition des services à la population sur le territoire

Territoire rural, la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a su répartir par le passé les services sur l’ensemble du territoire. La volonté des élus, à travers le PLUi, est de maintenir cette répartition, même si des évolutions sont à attendre. Les principaux services identifiés et pour lesquels les élus sont très attachés, sont :

- Les écoles

- Les accueils de loisirs sans hébergement

- La Poste

- Les Commerces

- Les Services de santé

- Les équipements sportifs et culturels

7. Mettre en place une politique de déplacement au cœur du projet de développement territorial

Le PLUi doit mettre en place une politique ambitieuse de gestion des déplacements mettant en avant : - La réduction des besoins de déplacements contraints,

- La maitrise de la circulation automobile au sein du territoire et des agglomérations, - L’intermodalité et la diversité des modes de transports,

- Le développement des modes actifs de déplacements (piéton/vélos).

Pour atteindre ces objectifs stratégiques, le PLUi souhaite s’inscrire pleinement dans le programme de mobilité durable en :

- En intensifiant, autant que possible, l’urbanisation à proximité des haltes,

- En poursuivant les aménagements susceptibles de favoriser l’accessibilité et l’intermodalité des haltes TER et, par ce biais, le rabattement de la population (gestion du stationnement voiture/vélo, développement des liaisons douces, etc.)

Une politique identique peut être menée vis-à-vis des autres réseaux de transports collectifs : réseau Aléop, réseau SETRAM pour les communes limitrophes de l’agglomération, futures lignes express périurbaines. Le réseau d’aire de covoiturage devra également être renforcé sur le territoire.

8. Prévoir le développement de l’activité économique autour de la ligne de chemin de ferLe territoire a pour atout majeur la ligne électrifiée de chemin de fer Rennes-Paris. Cette voie a fait l’objet de grands travaux d’entretien, laissant présager d’une utilisation importante de cet axe pour les lignes TER, mais également pour le transport de marchandises. Avec la création de la ligne grande vitesse, des créneaux ont été libérés.

De plus, afin de permettre la réduction de gaz à effet de serre lié au transport routier, les industries devront à moyen terme recourir plus fréquemment au transport ferroviaire.

Le PLUi, afin de ne pas rater cette transition dans le transport de marchandises, doit prévoir le développement de zones d’activités aux abords immédiats de la ligne de chemin de fer.

9. Renforcer les zones d’activités économiques sur les pôles majeurs

Le territoire intercommunal dispose de deux zones majeures d’activités : une à Conlie et une deuxième à Sillé-le- Guillaume.

La zone d’activités des « 4C » à Conlie est actuellement complète. Une extension mesurée est déjà prévue à moyen terme sur une surface de 2 hectares.

La zone d’activités « La Mardelle » – le Bois des Cours » de Sillé-le-Guillaume dispose actuellement de 3 hectares aménagés à la vente. Dans le PLU de Sillé-le Guillaume avait été mis en réserve une extension de 10 hectares qui sera maintenue dans le PLUi. Les entreprises de cette zone ont leur marché sur le territoire intercommunal, mais également sur la Mayenne. Certaines ont également un rayonnement national.

10. Permettre le développement mesuré des zones d’activités existant dans les communes périphériques

Actuellement, le territoire intercommunal dispose de zones d’activités économiques secondaires. Celles-ci se trouvent à Bernay en Champagne, Rouessé-Vassé et Tennie. Ces zones d’activités se sont essentiellement développées autour d’activités artisanales, ayant leur marché sur le territoire, mais également pour Bernay en Champagne au niveau du Mans Métropole.

La demande reste forte pour la zone de Bernay en Champagne, grâce à sa localisation géographique. Le PLUi devra permettre l’extension mesurée de cette zone afin de répondre à la demande d’artisans ne souhaitant pas s’implanter à Conlie ou à Sillé-le-Guillaume.

Une demande existe pour l’implantation à proximité du Mans. Le POS de Domfront en Champagne dispose d’un secteur de 10 hectares à l’Ouest du bourg de Domfront en Champagne. Le PLUi maintiendra cette zone, pour un développement à moyen terme en fonction de la demande des entreprises.

Les zones d’activités de Tennie et de Rouessé-Vassé ne seront pas développées.

11. Faciliter l’implantation de toutes petites entreprises

Les entreprises hors zones d’activités sont nombreuses sur le territoire et représentent une part non négligeable de l’emploi sur le territoire. Il est donc important de permettre à certaines d’entre elles de naître, se développer de manière raisonnée hors des zones d’activités.

Le développement de petites structures économiques passe par la possibilité d’un développement dans des bâtiments existants. Celui-ci peut passer par la reprise d’anciens commerces dans les centres bourgs, mais également par le changement d’affectation pour certains bâtiments agricoles anciens.

12. S’appuyer sur les richesses du territoire pour conforter l’économie agricole, forestière et touristique

Une large partie du territoire intercommunal est occupée par des espaces à vocation agricole ou forestière. Ces espaces servent de support à des activités économiques qu’il convient de pérenniser et conforter dans le cadre du PLUi.

L’activité agricole a un double rôle à jouer sur le territoire :

- Un rôle économique par la création d’emplois et la production de biens alimentaires, - Un rôle dans l‘animation et la gestion des paysages ruraux.

Le maintien d’une activité agricole viable et dynamique nécessite de :

- Préserver au maximum les terres agricoles de l’urbanisation afin de redonner une visibilité à long terme aux exploitations agricoles.

Le volume des surfaces agricoles devra être conforté voire augmenté dans le PLUi comparativement aux documents d’urbanisme communaux.

Pour cela, le développement du territoire privilégie :

- La reconquête des friches et délaissés urbains,

- La densification du tissu bâti,- La « stratégie d’évitement » en limitant le développement en extension aux besoins de la Communauté de communes et en mettant l’accent sur une urbanisation de parcelles ayant un moindre impact agricole (et naturel).

Il s’agit de limiter les effets potentiellement néfastes de la cohabitation agriculteurs/non agriculteurs. La proximité de non-agriculteurs dans la zone rurale peut être source de conflits ou de contraintes pour les exploitations agricoles.

Afin de limiter l’impact de cette cohabitation sur le fonctionnement des exploitations, le PLUi encadre strictement les possibilités d’implantation de nouveaux tiers à l’activité agricole en campagne.

13. Permettre à l’agriculture de développer des activités annexes

L’agriculture sur le territoire est en évolution, avec le développement d’activités annexes. Pouvant être une source de revenu complémentaire permettant de limiter la fluctuation des revenus des agriculteurs et agricultrices, le PLUi devra permettre le développement des activités « annexes » comme :

- La transformation de matières premières en produits finis (création de laboratoire de transformation, etc…)

- La vente à la ferme (création d’espace d’accueil et de vente)

- L’hébergement touristique (gîtes et chambres d’hôtes)

- Le développement de fermes pédagogiques

- Etc...

14. Renforcer l’attractivité du pôle de Sillé Plage

Le site de Sillé Plage est un site naturel classé, domaine privé de l’Etat, dont la gestion a été confiée à l’Office National des Forêts. Toute évolution de ce site est soumise à l’autorisation préalable de cet organisme d’Etat (DREAL).

Néanmoins, le PLUi doit permettre l’évolution de ce site, en accord avec l’O.N.F. Cela passera par la possibilité de constructions de nouveaux bâtiments. Ces futurs bâtiments, s’ils étaient amenés à être créés devront être en structure légère, de préférence en bois et surtout démontables afin de limiter leur impact sur le milieu forestier, le lac et son environnement.

15. Mettre en valeur le patrimoine bâti et naturel du territoire en confortant les labellisations « Station Verte » et « Petite Cité de Caractère »

Le territoire intercommunal dispose d’un patrimoine bâti intéressant. Au-delà des grands patrimoines comme le Château de Sillé ou de « Sourches », il y a le petit patrimoine comme les granges à pile, typiques de ce secteur de la Sarthe, les lavoirs, les puits, les chapelles, les croix, etc. mais aussi des beaux corps de fermes souvent visibles des sentiers de randonnées.

Le PLUi doit permettre la préservation et la restauration de ce patrimoine, par le biais de son règlement écrit et graphique.

16. Améliorer les sentiers de randonnée et créer des sentiers thématiques

De nombreux sentiers de randonnée maillent le territoire permettant de découvrir le patrimoine bâti mais aussi naturel.

Plusieurs types de circuits existent sur le territoire :

- Le circuit « tour du bourg ». Il permet de découvrir les parties arrière des bourgs. Ces boucles font généralement moins de 5 kilomètres

- Le circuit « paysage ». Celui-ci permet de découvrir le paysage rural du territoire. Ces boucles font généralement entre 5 et 20 kilomètres, parfois plus.

L’utilisation de chacune des boucles du territoire est très hétérogène. Le PLUi permet d’avoir une réflexion plus large sur l’importance des différentes boucles. Il permet également de créer des connexions entre certaines d’entre-elles.

Le PLUi permet également d’identifier de nouvelles boucles à créer, qui sont basées sur des thématiques comme l’eau, le patrimoine, le patrimoine agricole ou l’histoire. Cela se traduit dans le PLUi par des emplacements réservés.17. Faciliter le développement des différents modes d’hébergement touristique

Il y a un déficit d’hébergement touristique sur le territoire et plus particulièrement d’hébergement hôtelier. Pour compenser ce manque, les chambres d’hôtes et les chambres à la ferme se sont développées sur le territoire.

Le PLUi permet le changement d’affectation de bâtiments agricoles pour la création de gîtes ou chambres d’hôtes. Une attention particulière a été portée à ce que cette activité n’ait pas d’impact négatif sur l’activité agricole. Dans ce cadre, aucune construction nouvelle ne pourra être créée, hors agglomération, pour l’hébergement touristique L’ensemble de ces mesures inscrites dans le PLUi a pour objectif de pouvoir développer les modes d’hébergement touristique en évitant tout impact présent et futur sur l’activité agricole.

18. Permettre l’installation d’activités liées au tourisme en milieu « agricole - naturel »

Sur le territoire, plusieurs demandes d’installation d’entreprises liées au tourisme ont été faites au cours de ces dernières années. En particulier, des activités de chiens de traineaux et centres équestres. L’installation de ces entreprises est incompatible avec le milieu urbain et les zones d’activités économiques. Le PLUi permet l’implantation de ces entreprises en zone agricole et naturelle sous condition.

19. Protéger et préserver les haies « techniques » et quelques haies paysagères

Le PLUi a déterminé des haies dites techniques, c’est-à-dire qui ralentissent l’écoulement des eaux de pluies, mais qui maintiennent également les sols. Le PLUi identifie les haies techniques pouvant apporter un risque à la population en cas d’arrachage (coulée de boue sur les routes, inondations, etc.). L’objectif est d’éliminer les sources de conflit entre le monde agricole et les tiers. L’arrachage de ces haies identifiées sera soumis à l’accord préalable de la collectivité.

Sur certaines communes, des haies paysagères pourront être également protégées. Le choix de ces haies se fera en collaboration avec le monde agricole local et les propriétaires des haies concernées.

20. Préserver les milieux naturels (massifs boisés, cours d’eau et plans d’eau, zones humides)

Le PLUi décline et identifie à l’échelle intercommunale les espaces participant à la fonctionnalité de la Trame Verte et Bleue et à la préservation de la biodiversité, identifiés dans le cadre : - du Schéma Régional de Cohérence Ecologique des Pays de la Loire,

- du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de la Haute Sarthe en cours d’élaboration

La Trame Verte et Bleue intercommunale intègre :

- les réservoirs de biodiversité structurants correspondant aux espaces rattachés au réseau Natura 2000, identifiés comme ZNIEFF ou longeant les principales vallées du territoire,

- les réservoirs de biodiversité locaux (noyaux complémentaires) intégrant les massifs forestiers et les secteurs à forte densité de mares et d’étangs,

- les corridors écologiques reliant ces différents réservoirs de biodiversité entre eux et notamment ceux s’appuyant sur le maillage bocager et les zones humides.

21. Œuvrer aux développements des énergies renouvelables et à la préservation des ressources naturelles.

La protection de la ressource en eau sera opérée tant en termes quantitatif que qualitatif. Les déplacements constituent l’un des principaux postes d’émission de gaz à effets de serre du territoire et de dégradation de la qualité de l’air.

Le PLUi porte les ambitions nationales en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre en engageant toute action permettant de limiter l’usage de l’automobile dans les déplacements quotidiens de proximité et d’inciter aux modes actifs de déplacements.

Le PLUi favorise :

- la lutte contre la précarité énergétique en excluant toute disposition règlementaire susceptible d’entraver l’amélioration énergétique du bâti,

- la mise en œuvre de projets destinés à la production d’énergies à partir de ressources renouvelables (solaire, éolien, bois, méthanisation, géothermie) dès lors que ces projets s’inscrivent dans la politique générale du PADD en faveur de la protection des espaces agricoles et naturels, des paysages et du patrimoine. Néanmoins, dans le cadre de grands projets de production d’énergie renouvelable, ceux-ci devront être menés en concertation approfondie avec les communes concernées et la communauté de communes. -22. Améliorer le paysage urbain et l’inscrire dans la durabilité (végétalisation des zones de contact avec la campagne, architecture, etc.)

Cette orientation s’inscrit comme une synthèse de celles déclinées précédemment. Elle induit de prendre en compte, dès la phase de mise en place du PLUi, l’ensemble des principes de développement durable et de veiller à leur mise en œuvre dans les futures opérations d’aménagement menées sur le territoire.

L’objectif est de permettre l’intégration de nouveaux quartiers ou zone de développement urbain dans leur environnement urbain, naturel et paysager.

23. L’économie d’espace dans le PLUi

Aujourd’hui, sur le territoire intercommunal, il existe encore 119 hectares de surfaces urbanisables non urbanisées pour la construction d’habitations, à travers les différents documents d’urbanisme existants (12 PLU, 1 POS et 3 cartes communales). L’objectif du PLUi est de rapporter cette surface urbanisable à moins de 50 hectares, pour les prochaines 15 années, soit une réduction de 58 % de terres potentiellement retirées à l’activité agricole.

Le Maire conclut le débat en rappelant que ce projet de PADD sera mis en ligne sur le site internet de la 4CPS dédié au PLUi

Le Maire indique que des réunions publiques de présentation du P.A.D.D. auront lieu et que le dossier de PADD sera consultable dans toutes les mairies.

Les éléments de communication seront également fournis aux communes afin qu’elles communiquent sur la concertation.

Vu le débat sur les orientations générales sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Considérant qu’il convient de rapporter la délibération en date 21 Mai 2019 (date de votre délibération précédente sur le débat du PADD) au regard des éléments complémentaires apportés au PADD soumis à débat,

1. De rapporter la délibération 21052019DEL041 en date 21 Mai 2019 relative au débat sur le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal,

2. de prendre acte du débat organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal joint en annexe.

Le Maire conclut le débat en rappelant que ce projet de PADD sera mis en ligne sur le site internet dédié au PLUi et que le dossier sera consultable en mairie.

Vu le débat sur les orientations générales sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prendre acte du débat organisé en son sein sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal.

► Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le conseil communautaire a décidé lors de sa dernière séance de modifier ses statuts afin de retirer le camping de la Forêt à Sillé Plage de la compétence facultative III-1 Développement touristique, du fait du retrait de cette structure du périmètre figurant dans la convention d’occupation temporaire du site naturel classé de Sillé Plage passée avec l’ONF au 1er janvier 2020Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2019 décidant la modification des statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, notifiée le 19 décembre 2019 aux communes adhérentes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

● Accepte le retrait, à compter du 1er janvier 2020, de la mention «dont le camping de la Forêt à Sillé Plage» des compétences facultatives - article III-1 Développement touristique – alinéa 1., des statuts de la communauté de communes de la champagne conlinoise et du pays de sillé.

► Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de la régie garderie, le régisseur titulaire est dans l’obligation de se rendre à la Trésorerie de Conlie en fin de chaque mois pour y déposer les recettes encaissées.

La prise en charge du déplacement par la commune est arrêtée sous forme d’ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

Le régisseur fait usage de son véhicule personnel pour les besoins du service.

Pour l’année 2019, après détermination du nombre de kilomètres parcourus entre le lieu de la régie et la Trésorerie de Conlie, il apparaît que Madame LECUREUIL Magali Adjoint technique territorial, surveillante des enfants à la garderie périscolaire et régisseur titulaire de la régie garderie percevra des frais de déplacement s’élevant à 148.15 € correspondant à 286 kilomètres à 0.518 €/km.

► Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une régie de recettes provenant des encaissements de la garderie municipale a été créée par délibération, et qu’à cet effet un arrêté de nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant a été pris.

Le Maire propose en raison de la responsabilité qui incombe aux régisseurs une indemnité de responsabilité dans la limite des maxima fixés par arrêté ministériel du 3 septembre 2002.

Le conseil municipal, considérant que le montant mensuel des fonds maniés n’atteint pas 1220,00 € et que dans ce cas le montant annuel maximum de l’indemnité de responsabilité pouvant être accordée aux régisseurs est fixé à 110 € :

Décide que Madame LÉCUREUIL Magali régisseur titulaire percevra pour l’année 2019 une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 110,00 € (C.S.G. et R.D.S. en diminution).

► Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la personne recrutée dernièrement au poste d’adjoint administratif a suivi plusieurs formations et dans le cadre des fonctions s’est rendu à la Trésorerie de Conlie.

La prise en charge du déplacement par la commune est arrêtée sous forme d’ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

L’adjoint administratif fait usage de son véhicule personnel pour les besoins du service.

Pour l’année 2019, après détermination du nombre de kilomètres parcourus entre le lieu de travail (mairie) et la Trésorerie de Conlie ou le lieu de formation, il apparaît que Monsieur Jérémy TREGOUET Adjoint administratif, percevra des frais de déplacement s’élevant à 74.97 € correspondant à 126 kilomètres à 0.595€/km.► Dans le cadre d’une demande de subvention de la Région des Pays de la Loire au titre du Contrat Territoires Région 2020 du Pays de la Haute Sarthe, le projet susceptible d’être éligible est :

* Réhabilitation énergétique et sanitaire de la salle polyvalente

.

Après délibération, le conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de la Région et arrête les modalités de financement suivantes.

Le conseil :

- autorise M. le Maire à déposer une demande au titre de la CTR 2020

- atteste de l’inscription du projet au budget de l’année 2020

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

► Dans le cadre du nouveau lotissement du Chanvre, la commune a acquis au court de l’année 2019 une parcelle de terre située au lieu-dit La Mare cadastrée AB n° 110. Lors de la signature de l’acte deux conditions particulières ont été notées.

La première à propos de la parcelle cadastrée AB n° 109 où le vendeur proposait à Monsieur Le Maire de la commune de Degré, l’acquisition de cette parcelle d’une contenance de 6a 28ca moyennant un prix de 10 € le m² après démolition du bâtiment à charge du vendeur

La deuxième à propos la demande de Monsieur LEBATEUX Bernard d’acquérir une partie du chemin rural n°15 au sud de la parcelle cadastrée AB n°106 lui appartenant.

Monsieur Le Maire rappelle que le projet du nouveau lotissement « Le Chanvre » englobe la parcelle AB n°109.

Monsieur Le Maire propose de mandater le cabinet AIR&GEO géomètres afin d’établir la division du chemin rural n°15 ainsi que le bornage de la parcelle AB 109, à la charge de la commune.

Monsieur Le Maire propose de céder la partie du chemin rural n°15 au prix de quinze euros.

Après en avoir délibéré, le conseil autorise Monsieur le maire

● A signer toutes les pièces relatives au dossier auprès de la SELARL Solène GAGNEBIEN et Lucie GALLIEN, notaires associés.

● A mandater le cabinet AIR&GEO géomètres pour le bornage du chemin et de la parcelle AB n°109.

Accepte le prix de la cession d’une partie du chemin n°15 soit quinze euros

Origine des financements

Maitre d'ouvrage 24 088 €

DETR 11 600 €

FNADT

Conseil Régional 10 500 €

Conseil Régional 10 000 €

Autre collectivité

Autre public

FST 25 505 €

TOTAL 81 693 €► Questions diverses

- Elections municipales : un doodle va être envoyé aux conseillers pour qu’ils puissent s’inscrire aux créneaux horaires du 1ertour le 15/03

- Fibre optique : Retard du au dépôt de bilan de la première entreprise choisie pour l’installation des réseaux et au nouveau choix de la nouvelle. Après l’état des lieux des travaux effectués par la première courant février/mars, les travaux vont reprendre avec une fin de travaux pour les réseaux prévue courant mai/juin suivant Sarthe Numérique. - Courrier envoyé par quelques adolescents de la commune pour organiser une journée citoyenne. La réponse sera faite par la nouvelle équipe municipale.

- Un conseiller demande si un arrêté de classement de la ligne LGV est parvenu en mairie (notion de zones de part et d’autre de la ligne). Monsieur le Maire répond que pour l’instant rien n’est arrivé à la mairie.

- Compteurs Linky : pas de nouvelle au sujet sur le déploiement sur la commune. La CNIL demande un contrat plus clair.

- Monsieur le Maire signale qu’une nouvelle loi a été promulguée le 2412/2019

La loi d'orientation des mobilités (LOM).

Date à retenir

Mercredi 11 mars 18h vote budget