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Déliberation - n°12 Droit a la formation des elus municipaux
Déliberation - 20260423 droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
RkRKkE
Département
de
l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
d
kkRRKkEk
KA
. SEANCE
DU 7 AVRIL 2026
SAI
> e
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
avril
à
dix-huit
heures
trente
Membres
minutes,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
en
Présents
Votants
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
conseil
municipal
dans
le
exercice
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Karim
23
22
22
HELLAL,
maire.
+1
Présents:
Julien
PRIVÉ,
Christine
DESIREE,
Robert
_
BESANÇON,
Véronique
STOLTZ,
Valérie
PELLERIN,
Eric
Date de convocation
FOUQUET,
Philippe
PAPEGAEY,
Sandrine
MEROSE,
02
avril
2026
Laurence
MENNETRIER,
Christophe
BAUMANN,
Cécile
MONTEILLET,
Renaud
FRANÇOIS,
Gwenaëlle
TREMOUREUX,
Emerick
LAGIER,
Stéphanie
MENDES,
.
Harmony
DENIZET,
Jean-Yves
BRUNEAU,
Christine
02 avril 2026
ROBILLARD,
Denis
PHILIPPE,
Pascal GENET,
Marie-Laure
HRVOYJ
Date
d’affichage
Représenté:
Gaëtan
HORBACZ
représenté
par
Julien
PRIVÉ Sandrine
MEROSE
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Stéphanie
KUSTERMANN,
secrétaire
générale,
est
désignée
secrétaire
auxiliaire.
Objet
: Droit
à
la formation
des
élus
N°
de
délibération
: 20260423
Vu
les
articles
L
2123-12
à
L
2123-14
ainsi
que
les
articles
R
1221-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre ;
Considérant
par
ailleurs
que
le
droit
à
la formation
en
lien
avec
leur
mandat
est
reconnu
au
bénéfice
des
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
droit
à
un
congé
formation
de
24
jours
au
total
pour
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
et
qui
ont
la
qualité
de
salarié ;
Considérant
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l’organisme
dispensateur
est
agréé
par
le
ministère
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
21
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et
d'une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/04/2026 à 09h07 Réference de l'AR : 010-211003389-20260407-20260423-DE Affiché le 21/04/2026 ; Certifié exécutoire le 21/04/2026 heure
;
Considérant
que,
par
ailleurs,
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
sans
que
le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
puisse
excéder
20
%
du
même
montant
;
Le
conseil
municipal
entendu
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
d'inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la formation
des
élus
municipaux
égale
à par
exemple
2
%
(*) du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
PRECISE
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
des
collectivités
territoriales
et
que
la
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
sera
subordonnée
à
une
demande
préalable
de
remboursement
précisant
l'objet
de
la formation
et
l'adéquation
avec
les
fonctions
électives
exercées
pour
le compte
de
la collectivité,
ainsi
qu’à
la fourniture
d’un
état
des
justificatifs
de
dépenses
;
PRECISE
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n'auront
pas
été
consommés
à
la clôture
de
l'exercice
au
titre duquel
ils ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Conseillers
Suffrages
:
Non
présents
exprimés
QUE
conte
ARE
participants
22
23
23
0
0
0
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Sandrine
MEROSE
Secrétaire
_
Karim
HELLAL
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/04/2026 à 09h07 Réference de l'AR : 010-211003389-20260407-20260423-DE Affiché le 21/04/2026 ; Certifié exécutoire le 21/04/2026