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Procès Verbal - get file?p l
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Naintré.
Lien du pdf (Procès Verbal - get file?p l)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AR Pretecture
086-218601748-20260330-AR25 ADM26-AR
Reçu le 01/04/2026
NAINTRÉ ARRÊTÉ DU MAIRE
7, 202B6/ADM/25
En date du 30 mars 2026
portant délégation de fonction et de signature dans les domaines:
des services techniques, de la voirie, des réseaux et des espaces publics
LB/TS/MBM
Lo Maire de la Commune de Naïntré,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-18, et L.2722-23,
VU la délibération du conseil municipal du 23 mars 2026 fixant le nombre des adjoints au Maire à 8,
VU le procès-verbal de séance du Conseil Municipal en date du 29 mars 2026 constatant l'élection de M Jean- Bernard VERBUZIER adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour une bonne administration locale, exigeant souplesse et rapidité, de déléguer à M Jean-Bernard VEROUZIER adjoint au Maire, un certain nombre d'attributions relevant des domaines des services techniques, des bâtiments, de la voirie, des réseaux et des espaces publics,
ARRÊTE
article 1: M Jeon-Bernard VERDUZIER, 3€ adjoint au Maire, est délégué sous notre surveillance et responsabilité, conformément aux dispositions de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux domaines relatifs aux services techniques, à la voirie et aux réseaux et aux espaces publics. M Jean-Bernard VERDUZIER assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous les fonctions et missions suivantes :
+ Gestion des dossiers relatifs aux services techniques, aux bâtiments, à la voirie et aux réseaux, aux espaces verts, à la signalétique, au cimetière pour l'entretien, les travaux et concessions
*< Missions relatives à la voirie et à l'accupation du domaine publie, à la cireulation et notamment : , la voirie
, toute autorisation d'occupation du domaine public
° la circulation et le stationnement
° Co-animotion de la commission afférente à ces domaines
article 2 : Une délégation permanente est donnée à M Jean-Bernard VERDUZIER 3ème adjoint au Maire, à l'effet de signer les documents concernant les domaines des services techniques, de la voirie, des réseaux et des espoces publics, Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article 1 ci-dessus, assurées concurremment avec nous. M Jean-Bernard VERDUZIER pourra signer les documents suivants :
* Autorisation d'engagement des dépenses dans les domaines des services techniques, de la voirie, des réseaux et des espaces publics jusqu'à hauteur de 1 000€ HT,
< Signature de courriers relatifs aux domaines évoqués à l'article 1 ci-dessus, ainsi que des documents relatifs à lo voirie, aux autorisations d'occupation du domaine public et à la circulation et au stationnement.
Lo signature par M Jean-Bernard VERDUZIER des documents sus cités devra être précédée par la formule suivante “par délégation de la Maire“,
Lu de léger ton de Ca Joue
+ 1/2 AK PFrerecture
Article 3:
En cas de conflit d'attributions ou d'empéchement simultané danskr? An i de prie APYe 6-AR DE aérien ponts LA
1° Mme la Maire ; !
2° L'adioint(e] en charge du domaine concerné :
3° Le/la conseiller(ère) municipal(e) délégué(e).
Article 4: Mme la Maire de la commune, M le Directeur Généroi des Services de Noïintré, M le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, Celui-ci sera notifié à l'intéressé et une ampliotion sera transmise en Sous-Préfecture.
La Maire: . Fait à NAINTRE, le 30 mors 2026 A sous 50 responsabilité le caractère exécutoire Lydie BARBOTTIN Maire
e cet acte ; ' informe que le présent orrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Poitiers dons un
délai de deux mois à compter de {o présente notificotion
-publié le : oûnloults
transmis au contrôle de légalité le: ŒSAlouITe
-notifié à l'intéressé le : okloulU
Signature de l'intéressé :
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