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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 036 du 29 janvier 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 036 du 29 janvier 2026)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-036
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2026-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026 00362 Modifiant
l'arrêté préfectoral n°2025 03454 déterminant une zone
infectée en faune sauvage suite à la déclaration d'un cas
d'Influenza Aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et
les mesures applicables dans cette zone (4 pages) Page 3
2DDETSPP 79
79-2026-01-29-00001
Arrêté Préfectoral n° 2026 00362
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454
déterminant une zone infectée en faune sauvage
suite à la déclaration d'un cas d'Influenza Aviaire
hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans cette zone
DDETSPP 79 - 79-2026-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026 00362 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454 3Direction Départementale
PRÉ LSÈVRES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté et de la Protection des Populations Ésatrrs FRARFREES
Arrêté Préfectoral n° 2026 00362
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454
déterminant une zone infectée en faune sauvage
suite à la déclaration d'un cas d'influenza Aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Règlement (UE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu Le règlement d'exécution (UE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à là consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu Le règlement délégué (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
dornaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2204-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
DDETSPP -- 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00
Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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DDETSPP 79 - 79-2026-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026 00362 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454 4Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu L'arrêté ministériel modifié du 8 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements
détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies
animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (1AHP);
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 27 mars 2024
portant nomination de Madame Émilie DUPONT, Directrice Départementale Adjointe de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2026 confiant l'intérim du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres à
Madame Émilie DUPONT directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame Émilie DUPONT directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature ;
Considérant l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène persistante en Europe de l'Ouest ;
Considérant que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de
contribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Deux-Sèvres par intérim ;
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DDETSPP 79 - 79-2026-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026 00362 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454 5ARRETE
Article 1:
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2025 03454 du 29 décembre 2025 est modifié selon les
termes suivants :
« Article 5 : Levée des mesures
La zone infectée faune sauvage est levée le 20 février 2026 sous réserve d’une évaluation
favorable de la situation sanitaire. »
Article 2 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Recours
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette
notification, selon les modalités suivantes :
-__ soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ;
- Soit un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge de
l'agriculture (Direction Générale de l'Alimentation) ;
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier,
soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Aucun de ces recours n’a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 31 janvier 2026.
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres par intérim, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes
concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les détenteurs de
volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations. Ou
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de
cet arrêté.
Niort le 29 janvier 2026
P/Le préfet et par délégation,
<< M Fe-Qirectrice Départementale par
"intérim et ar délégation,
Animales
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DDETSPP 79 - 79-2026-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026 00362 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454 6DDETSPP 79 - 79-2026-01-29-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2026 00362 Modifiant l'arrêté préfectoral n°2025 03454 7