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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 143 du 15 septembre 2021
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2021 143 du 15 septembre 2021)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2021-143
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021Sommaire
DDCSPP 79 / Environnement Biologique
79-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021
autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua
nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement
(6 pages) Page 3
DDETSPP 79 / Environnement Biologique
79-2021-07-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 00026 du 27 juillet 2021
autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN à détenir des
spécimens d’érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), d’ibis sacrés
(Threskiornis aethiopicus) et d’ouettes d’Egypte (Alopochen aegyptiacus)
listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement (5
pages) Page 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant
composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CoDERST) (4 pages) Page 16
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI-PAT
79-2021-09-08-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) (4
pages) Page 21
2DDCSPP 79
79-2021-08-30-00003
Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021
autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens
de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime
de l’article L.411-6 du code de l’environnement
DDCSPP 79 - 79-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021 autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement 3Œ =
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Lraternité
Préfecture
Service de la Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral N° 2021 0002 autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
DDCSPP 79 - 79-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021 autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement 4VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 4757 du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté préfectoral précité, autorisant la Régie du Centre Touristique et Pédagogique de Chizé, nommée ZOODYSSÉE à exploiter un parc zoologique ouvert au public au lieu-dit « Virollet » sur la commune de VILLIERS EN BOIS ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 5687 du 5 août 2015 relatif à l'exploitation par la Régie des Pôles sciences et nature de Zoodyssée et du Cébron d'un parc animalier sur la commune de Villiers en Bois ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 autorisant l'extension d'ouverture d'un établissement zoologique à caractère fixe et permanent de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation concernant l’espèce de coatis roux (Nasua nasua) au regard des actions de détention, en date du 29 juillet 2021 déposée par Monsieur Guillaume ROMANDO, directeur de ZOODYSSEE auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, en date du 30 juillet 2021.
CONSIDERANT que la demande du directeur de ZOODYSSEE vise à conserver de façon captive au plus 6 spécimens de coatis roux (Nasua nasua) dans un objectif conservatoire et de présentation au public ;
CONSIDERANT que ces espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne au titre des règlements sus-cités et de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole, qu'elle est susceptible d'entraîner des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques ;
CONSIDERANT que la qualification du responsable de l'entretien attestée par son certificat de capacité, le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation de ZOODYSSEE et des conditions de manipulation et d'entretien des spécimens de coatis roux et des prescriptions de la présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d'introduction dans le milieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou animales et le risque d'impacts socio-économiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
DDCSPP 79 - 79-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021 autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement 5ARRÊTE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire
Le Conseil Départemental des Deux-Sèvres - Maison du département- Mail Lucie Aubrac- CS 58880 - 79028 NIORT CEDEX, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté au sein de l'établissement nommé ZOODYSSEE situé au lieu-dit Virollet à VILLIERS-EN- BOIS,
ARTICLE 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernées
ZOODYSSEE est autorisé à détenir au plus 6 spécimens de coatis roux (Nasua nasua) dans un objectif conservatoire et de présentation au public, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTCLE 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisation
Article 3 - L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
- les spécimens sont munis d'un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité de(s) personnes titulaire(s) du certificat de capacité. Un registre des entrées et sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention d'espèces de faune non domestique.
- les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur bien-être et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l'environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l'établissement.
Article 3-2 - Conditions de détention dans l'établissement :
Article 3-2-1 - Prévention des risques de fuite ou de propagation :
Un capacitaire est présent.
Le marquage des animaux doit être conforme à la réglementation.
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement.
Article 3-2-2 - Prévention des risques sanitaires :
Aucun contact avec le public n'est autorisé.
Article 3-3 - Devenir des spécimens :
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en France où dans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de l'autorisation administrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du code de l'Environnement. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.
DDCSPP 79 - 79-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021 autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement 6ARTCILE 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.
La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de l'établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'évènements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.
ARTICLE 5 - Déclaration des incidents et accidents
L'établissement ZOODYSSEE est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet des Deux-Sèvres, les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l'objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans l'établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 6 - Compte rendu d'activité
A la fin de chaque année civile, l'établissement ZOODYSSEE communiquera à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées par l'autorisation.
ARTICLE 7 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
La présente décision, qui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ou un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres un délai de deux mois à compter de sa notification.
En cas de rejet explicite d’un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Il est possible également d'engager un recours contentieux sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier.
DDCSPP 79 - 79-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021 autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement 7Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
ARTICLE 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié au bénéficiaire.
Une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine.
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine.
Niort, le 30 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des-Populations
DDCSPP 79 - 79-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021 autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement 8DDCSPP 79 - 79-2021-08-30-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 0002 du 30 août 2021 autorisant ZOODYSSEE à détenir des spécimens de Coatis roux (Nasua nasua) listés sous le régime de l’article L.411-6 du code de l’environnement 9DDETSPP 79
79-2021-07-27-00003
Arrêté préfectoral N° 2021 00026 du 27 juillet
2021 autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS
POITEVIN à détenir des spécimens
d’érismatures rousses (Oxyura jamaicensis),
d’ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et
d’ouettes d’Egypte (Alopochen aegyptiacus)
listés sous le régime de l’article L.411-6 du code
de l’environnement
DDETSPP 79 - 79-2021-07-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 00026 du 27 juillet 2021 autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN à détenir des spécimens d’érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), d’ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et d’ouettes 10EE 3
PRÉFET k
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Service de la Coordination et du Soutien Interministériels
Pôle de l’environnement
installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté préfectoral N° 2021 00026 autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS
POITEVIN à détenir des spécimens d'érismatures rousses (Oxyura jamaicensis),
d'ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et d'ouettes d'Egypte (A lopochen aegyptiacus)
listés sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014
relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant
adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités
compétentes des États membres autorisant les établissements à mener certaines activités
sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise
à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3,
R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;
VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction
et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
DDETSPP 79 - 79-2021-07-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 00026 du 27 juillet 2021 autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN à détenir des spécimens d’érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), d’ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et d’ouettes 11VU l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid
PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 3741 du 14 septembre 2001, au nom de Madame
Nathalie HERVOUET et de Monsieur Francis HERVOUET, pour la création d'un parc
ornithologique de 250 à 300 oiseaux au lieu-dit «le Petit Buisson » à SAINT HILAIRE LA
PALUD ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 au nom de la SARL LES OISEAUX DU MARAIS
POITEVIN autorisant l'extension d'ouverture d'un établissement zoologique à caractère fixe
et permanent de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques pour 340 oiseaux d'espèces non domestiques pour une liste d'espèces définies.
CONSIDERANT la demande d'autorisation concernant les espèces d'érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), d'ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et d'ouettes d'Egypte
(Alopochen aegyptiacus), au regard des actions de détention, en date du 20 avril 2020,
déposée par Monsieur Francis HERVOUET, gérant de la SARL LES OISEAUX DU MARAIS
POITEVIN, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, en date du 27 juillet 2021.
CONSIDERANT que la demande de la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN vise à
conserver de façon captive au plus 4 spécimens d'érismatures rousses (Oxyura jamaicensis),
3spécimens d'ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et 1spécimen d'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) dans un objectif conservatoire et de présentation au public ;
CONSIDERANT que ces espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne au titre des règlements sus-cités et
de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole, qu'elle est
susceptible d'entraîner des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques ;
CONSIDERANT que la qualification du responsable de l'entretien attestée par son certificat
de capacité, le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation de la SARL LES
OISEAUX DU MARAIS POITEVIN et des conditions de manipulation et d'entretien des
spécimens d'érismatures rousses , d’ibis sacrés et d'ouettes d'Egypte et des prescriptions de
la présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et des précautions prises lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir les
risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque
d'introduction dans le milieu naturel et de transmission de pathologies humaines ou
animales et le risque d'impacts socio-économiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
DDETSPP 79 - 79-2021-07-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 00026 du 27 juillet 2021 autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN à détenir des spécimens d’érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), d’ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et d’ouettes 12ARRÊTE
ARTICLE 1- Identité du bénéficiaire
La SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN, Le Petit Buisson, 79210 SAINT HILAIRE LA
PALUD est autorisée à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté au sein de
l'établissement nommé LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN sur la commune de SAINT
HILAIRE LA PALUD.
ARTICLE 2 - Nature des opérations autorisées et espèces concernées
SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN est autorisée à détenir au plus 4 spécimens
d'érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), 3 spécimens d'ibis sacrés (Threskiornis
aethiopicus) et 1 spécimen d'ouette d'Egypte (Threskiornis aethiopicus) dans un objectif
conservatoire et de présentation au public, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
ARTCLE 3 - Prescriptions conditionnant la présente autorisation
Article 31 - L'autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes :
- les spécimens sont munis d'un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité
de(s) personnes titulaire(s) du certificat de capacité. Un registre des entrées et sorties est
tenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention d'espèces de faune
non domestique.
- es spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d'assurer leur
bien-être et d'éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur
l'environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés
dans l'établissement.
Article 3-2 - Conditions de détention dans l'établissement :
Article 3-2-1 - Prévention des risques de fuite ou de propagation :
Un capacitaire est présent.
Le marquage des animaux doit être conformeà la réglementation.
Les effectifs sont contrôlés quotidiennement.
Article 3-2-2 - Prévention des risques sanitaires :
Les oiseaux devront être confinés si besoin en cas de crise sanitaire liée à l'influenza aviaire.
Article 3-3 - Devenir des spécimens :
Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un autre établissement autorisé, en
France où dans un autre État membre de l'Union européenne, à condition de bénéficier de
l'autorisation administrative délivrée au titre des articles L.411-6 et R.411-40 et suivants du
code de l'Environnement. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour le transport des
spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d'éviter une introduction dans le milieu naturel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.
DDETSPP 79 - 79-2021-07-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 00026 du 27 juillet 2021 autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN à détenir des spécimens d’érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), d’ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et d’ouettes 13ARTCILE 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.
La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l'autorisation d'ouverture de
l'établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage
captive.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de
propagation des spécimens concernés où en cas d'évènements imprévus ayant des effets
néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des
personnes ou des autres espèces détenues dans l'établissement.
ARTICLE 5 - Déclaration des incidents et accidents
La SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN est, et demeure responsable des accidents,
des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son
établissement.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet
des Deux-Sèvres, les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans l'établissement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 6 - Compte rendu d'activité
A la fin de chaque année civile, la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN communiquera
à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées
par:l'autorisation.
ARTICLE 7 - Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Voies et délais de recours
La présente décision, qui sera. adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Deux-Sèvres ou un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDETSPP 79 - 79-2021-07-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 00026 du 27 juillet 2021 autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN à détenir des spécimens d’érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), d’ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et d’ouettes 14En cas de rejet explicite d’un recours administratif, il est possible d'engager, dans les deux
mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Il est
possible également d'engager un recours contentieux sans recours administratif préalable.
Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, vous n'avez pas à produire de copies de votre recours et Vous êtes assuré d'un
enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
ARTICLE 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres, le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié au bénéficiaire.
Une copie est transmise pour information à :
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la région Nouvelle-Aquitaine.
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité de Nouvelle-Aquitaine.
Niort, le 27 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjointe du Directeur Adjoint
en charge du Pôle Protection des POF
DDETSPP 79 - 79-2021-07-27-00003 - Arrêté préfectoral N° 2021 00026 du 27 juillet 2021 autorisant la SARL LES OISEAUX DU MARAIS POITEVIN à détenir des spécimens d’érismatures rousses (Oxyura jamaicensis), d’ibis sacrés (Threskiornis aethiopicus) et d’ouettes 15PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-08-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant
composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 16E 3
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture: _ Arrêté préfectoral du 31 août 2021 Service de la Coordination et du Soutien Interministériels | portant composition du Conseil départemental de
Pôle Environnement l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des servicesde l’État : _-
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfetdes Deux-Sèvres :
VU le décret du président de la République en date du 16 juillet 2021 portant nomination de M.
Xavier MAROTEL, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 portant création du Conseil départemental de
l'environnement et des risq ues sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU les propositions des organismes consultés ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés dans l'arrêté préfectoral du 31 août 2018
portant composition du CoDERST est arrivé à expiration et qu'il convient de procéder à leur
renouvellement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant composition du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.
_- ]-
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 17ARTICLE 2 :
Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques présidé
par le préfet ou son représentant, est constitué comme suit :
1- Services de l'État et agence régionale de santé
- Un représentant de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
- deux représentants de la Direction départementale des territoires ;
- deux représentants de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- un représentant du Service des sécurités (bureau gestion de crise et défense nationale) ; - le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant
2 — Collectivités territoriales
> deux conseillers départementaux :
. Titulaires Suppléants
M. Thierry MAROLLEAU | M. Olivier FOUILLET :
Conseiller départemental de Cerizay Conseiller départemental du Val de Thouet
Mme Coralie DENOUES M.Didier GAILLARD
Présidente du Conseil départemental Conseiller départemental de la Gâtine
> trois maires :
Titulaires Suppléants
M. Sylvain GRIFFAULT Mme Armelle CASSIN,
Maire de Melle Maire d'Argentonnay
M. Philippe ALBERT M. Michel DORET
Maire de Vausseroux Maire de Louzy
M. Jacques BILLY M. Jean-François SALANON
Maire d'Aiffres Maire de Plaine d'Argenson
3 - Associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
professionnels et experts
> un représentant d’une association agréée de consommateurs :
Titulaire Suppléant
Mme Elisabeth BEAUVAIS Mme Swan REY
UDAF UDAF
> un représentant d'une association agréée de pêche :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Michel GRIGNON M. Patrice GUITTARD |
Fédération pour la pêche et la protection du | Fédération pour la pêche et la protection du
milieu aquatique milieu aquatique
> un représentant d'une association agréée de protection de l'environnement :.
Titulaire Suppléant
M. Yanik MAUFRAS M. Christian DUPUIS
Deux-Sèvres Nature Environnement Deux-Sèvres Nature Environnement
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 18> trois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence du
conseil :
Titulaires Suppléants
M. Christophe GAUDIN M. Franck MICHELON
Chambre de commerce et d'industrie Chambre de commerce et d'industrie
territoriale territoriale
M. Daniel BOEUF - M. Paulo AZEVEDO
Chambre de métiers et de l'artisanat Chambre de métiers et de l'artisanat
M. Christophe LIMOGES M. Grégory NIVELLE
Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
> trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence du conseil :
Titulaires Suppléants
M. Brice KOHLER M. Pierre SEUX
Architecte Président Axel France
Le directeur départemental des services -
d'incendie et de secours ou son
représentant
M. Guy RICHARD M. Philippe CHAILLOU
Architecte Architecte
4 - Personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
M. Yves LEMORDANT M. Fabrice MOREAU
Hydrogéologue agréé Hydrogéologue agréé |
M. Jean RILLARD Mme Murielle THINON-LARMINACH
BRGM BRGM
M. Jean-Claude BRIANCEAU M. Renaud LEGENDRE
personnalité qualifiée dans le domaine de | personnalité qualifiée dans le domaine de
l'environnement l'environnement
Docteur Ludovic DARGENTON Docteur Guillaume DELEPLANQUE
Médecin Médecin
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée relative à « l'insalubrité des logements » du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidée par le préfet ou son
représentant, peut être constituée comme suit :
1- Services de l'État et Agence Régionale de Santé
- Un représentant de la Direction départementale des territoires ;
- un représentant du Service interministériel de défense et de la protection civile ;
- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant :
2 - Collectivités territoriales
- M. Philippe ALBERT, maire de Vausseroux :
- M. Sylvain GRIFFAULT, maire de Melle ;
3 - Associations et organismes, dont une association d'usagers et la profession du bâtiment Org 8 P
- Mme Elisabeth BEAUVAIS, UDAF des Deux-Sèvres ;
- M. Guy RICHARD, architecte ; |
- le directeur départemental du Service d'incendie et de secours ou son représentant ;
-3-
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 194 - Personnalités qualifiées
- Docteur Ludovic DARGENTON
- M.Jean-Claude BRIANCEAU
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 31 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-08-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) 20PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2021-09-08-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la présence
postale territoriale (CDPPT)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 21En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
* Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission départementale
de la présence postale territoriale
(CDPPT)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La
Poste et à France-Télécom, notamment ses articles 6 et 38 :
VU la loi n° 95-115 du 4 février. 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et
le développement du territoire :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 portant nomination des membres de la CDPPT ;
VUl'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant modification de la composition de la
commission départementale de la présence postale ;
VU la décision du 19 juillet 2021 du Conseil départemental des Deux-Sèvres désignant deux
élus membres titulaires et deux élus membres suppléants de la CDPPT :
CONSIDÉRANT que Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, a
été désignée Référent ruralité par le préfet des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'adresse suivante: Monsieur le Préfet des Deux Sèvres - BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 — Internet: Www.deux-sevres.gouv.fr
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 22ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 portant nomination des membres de la
commission départementale de présence postale territoriale est modifié comme suit
« ARTICLE 1er: La commission départementale de la présence postale
territoriale est composée comme suit :
| - Huit élus :
- deux représentants du Conseil régional :
Titulaires : Suppléants :
- M.Pascal DUFORESTEL - Mme Muriel SABOURIN BENELHAD)
Conseiller régional Conseillère régionale
- Mme Nathalie LANZI - M. Nicolas GAMACHE Conseillère régionale Conseiller régional
- deux représentants du Conseil départemental:
Titulaires : Suppléantes :
- M. Romain DUPEYROU - Mme Maryline GELEE
Conseiller départemental de Niort-1- Conseillère départementale du Val de Thouet
- Mme Chantal BRILLAUD - M. Bernard PENICAUD
Conseillère départementale de Celles- Conseiller départemental de Niort 2
sur-Belle
- un représentant des communes de moins de 2.000 habitants :
Titulaire : Suppléante :
- M. Gérard PIERRE - Mme Lucy MOREAU
Maire de FAYE-L'ABBESSE Maire de VILLIERS-EN-PLAINE
- un représentant des communes de plus de 2.000 habitants :
Titulaire : Suppléante :
- M. Thierry DEVAUTOUR - Mme Sylvie BRUNET
Maire d'ECHIRE Maire de CELLES-SUR-BELLE
- un représentant des groupements de communes :
Titulaire: Suppléant :
- M. Jean-François RENOUX - M. Jacques FRADIN
Vice président de la Communauté Vice-président de la Communauté
de communes du Haut Val de Sèvre de communes Val de Gâtine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 23- un représentant de la zone urbaine sensible (ZUS) de la Ville de NIORT
Titulaire : Suppléant :
- Mme Valérie BELY-VOLLAND | - M. Guillaume JUIN
Maire-adjointe de NIORT Conseiller municipal de NIORT
Il - Un représentant de La Poste :
- M. Patrick BRAILLON, Délégué territorial du groupe La Poste pour les Deux-Sèvres
[11 - Un représentant de l'État :
- Mme Catherine LAM TAN HING-LA BUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, référent
ruralité
Article 2 : |
Les membres élus de la commission, désignés pour trois ans, élisent leur président en son
sein.
Article 3 :
Le représentant de La Poste, M. Patrick BRAILLON, assiste aux réunions de là commission et
en assure le secrétariat.
Article 4 : |
L'arrêté préfectoral du 28 octobre. 2020 est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de La Poste sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
NIORT, le Q 8 SEP. 2021
Emmanuel AT TRRY
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 24PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2021-09-08-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) 25