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Arrêté - arrete clos romain 20210921140707
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Roch.
Lien du pdf (Arrêté - arrete clos romain 20210921140707)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
D'INDRE ET LOIRE
CENT
> 7. (64
2 L.\RS p E- F4
Mairie de Saint-Roch
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
Règlementant la circulation avec une interdiction de la circulation routière
sur la « Rue de l'Avenir » entre le giratoire et la « Rue du Clos Romain »
Le Maire de la Commune de SAINT ROCH,
Vu la loi n°85-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L2212-1, L2212-2, L2213-1 à L2213-6, L2214-3 et L2215-1, relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de Police,
Vu le Code de la Route,
Vu le code pénal, notamment son article R610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer la sécurité publique.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est décidé d'interdire la circulation routière sur la « Rue de l'Avenir » entre le giratoire et la « Rue du Clos Romain ».
ARRETÉ :
Article 1 — Sur la « Rue de l'Avenir » est instaurée une interdiction de la circulation routière entre le giratoire
et la « Rue du Clos Romain ».
Article 2 — Sur la section de la « Rue de l'Avenir », définie à l'article 1 ci-dessus, il est accordée une
dérogation aux occupants de l'habitation située au « 28 Rue de l'Avenir », celle-ci étant située dans la section interdite. Cette dérogation fera l'objet d'un courrier au propriétaire de ladite habitation.
Article 3 - Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de secours, aux véhicules de services ainsi
qu'aux véhicules de ramassage d'ordures ménagères.
Article 4 — La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place à la charge de la commune de Saint-
Roch. Article 5 — Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 6 — Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Roch.
Article 8 - Le Secrétariat Général sera chargé de l'application du présent arrêté dont ampliation sera envoyée à:
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Luynes,
- La Direction Départementale des Territoires,
- Le Centre d'incendie et de Secours de Fondettes,
- STA Nord-Ouest.
Saint-Roch, le 22 janvier 2018
Le Maire,
Alain ACER EE
M4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Arrêté certifié exécutoire compte tenu de :
Son affichage le : Z. ù . € 2criK
Son retrait de l'affichage le :