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Arrêté - 99 AR 038 060 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 28 février 2026 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 038 060 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 S L O7
ID : 038-213801384-20260228-A2026 060-AR
311
13
JUS
ARRETE MUNICIPAL A2026_060
ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE — PROCEDURE URGENTE
(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties
de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)
La Maire de Crémieu
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1:
Vu le rapport dressé par M. Cochet, expert, désigné par ordonnance de M. le président du tribunal
administratif de Grenoble en date du 25 février concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité
d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les dégâts des eaux et l’état de fragilité du plancher font apparaitre un péril imminent dans un appartement au 2ème étage sis 13 Faubourg des Moulins à Crémieu
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers par le délabrement des plafonds de l'appartement du 2ème étage, ainsi que les planchers du 3ème étage, consécutifs à des dégâts des eaux, mais également le plancher du séjour de l'appartement du 2ème étage qui ne présente pas un état de solidité propre à assurer la sécurité des lieux.
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La SCI PRF Location, propriétaire de la parcelle cadastrale AE78, sise 13 Faubourg des Moulins à
Crémieu (38), ayant son siège social 22 Avenue René Cassin, 69009 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 824 851 356 00017,
Est mis en demeure d'effectuer, sur le bâtiment, dans un délai de 03 mois :
- Des travaux qui permettent de retrouver une totale sécurité dans la globalité structurelle
propre des planchers de l'immeuble au 2ème et 3ème étage, notamment par une étude de la
Structure du bâtiment et de ses planchers par un bureau d’études structure permettant d'identifier les travaux à réaliser. Etude qui devra permettre de garder les planchers en bois, les renforcer et/ou purger les parties dégradées et les reconstituer.
- Des travaux de toiture permettant de retrouver l'étanchéité du bâtiment.
HOTEL DE VILLE - Place de la Nation Charles de Gaulle - 38460 CRÉMIEU
Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 92 - Fax 04 74 90 88 86
e-mail : ville.cremieu@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
ARTICLE 2 : Publié le 02/03/2026
De
ID : 038-213801384-20260228-A2026 060-AR
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans
le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3 :
Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l’état des lieux, les locaux sis au 2ème et
3ème étage de bâtiment sont interdits temporairement à l’habitation et à toute utilisation à compter du
28 février 2026 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
ARTICLE 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Elle doit avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants
en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera
effectué par la commune, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui
fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs
attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à :
- Mme SERY Emmanuelle, locataire du 2ème étage.
- Mme GOMES Céleste, locataire du 1°" étage.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 S L Gr
ID : 038-213801384-20260228-A2026 060-AR
ARTICLE 8:
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi
qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à
usage total ou partiel d'habitation.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant /e maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Crémieu, le 28 février 2026*
La Maire