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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 1 action eco presentation en creances eteintes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 1 action eco presentation en creances eteintes)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'AIN Envoyé en préfécturé lé 17/10/202241SE Reçu en préfecture le 17/10/2022 —
Affiché le
Communauté de Communes Bressir :&oi-2500717120221010-10102022_153-8r
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour : 33
> présents : 31 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 4 octobre 2022
Séance du 10 octobre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 10 OCTOBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sur la commune de Boz, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-GAULIN Christian-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient excusés les délégués suivants :
Madame Victoria POLI
Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Madame Andrée TIRREAU pour voter en son nom. Madame Pascale ROBIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.
Efaient absents les délégués suivants :
Monsieur Dominique SAVOT et Agnès PELUS.
Monsieur Jean-Louis MALATERRE a été désigné secrétaire de séance.
OBJET: Budget Action Economique - Taxes et produits irrécouvrables : présentation en créances éteintes et décision modlificative n° 1.
Le trésorier présente des créances irrécouvrables qu'il convient d'admettre en créances éteintes.
Budget Action Economique - Numéro liste : 1026620135 Article 6542
Référence pièce Année Montant Motif 7-191 2020 820.80 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 7-702200000067 2014 25.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-702200000067 2014 18.36€ Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 7-702200000085 2014 25.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-702200000085 2014 204.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ T7-702200000101 2014 25.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 71-702200000184 2014 204.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-702200000118 2014 25.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 7-702200000118 2014 204.00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ T-702200000137 2014 25.50 € Clôtur | T-702200000137 2014 204.00 € Clôtur} Regu'én préfecture te 17/10/2022 > T-702200000151 2014 25.50 € Clôturk fanétssniee es tif nr RL. T-702200000151 2014 204.00 € Clôtur} insuffieznrs autif gun RIT | T-702200000101 2014 204.00 € Ciéturk Ne a duree One 102022 188-EF TOTAL 2216.16 € ]
Ces admissions sont à imputer au chapitre 65, compte 6542 « créances éfeintes ».
Des crédits ont été affectés au compte 6817 « dotations pour dépréciation des actifs circulants », permettant d'abonder le compte 6542 par le biais d’un titre de recettes au 7817 « reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Les mouvements suivants sont donc à prévoir:
+ 2 216,16 €, compte 7817 « reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants », recettes, section de fonctionnement
+2 216,16 €, compte 6542 « créances éteintes », dépenses, section de fonctionnement
Vu les étais transmis par le trésorier relatifs aux admissions en créances éteintes sur le budget Action Economique
Vu le budget Action Economique 2022
Vu les crédits pouvant être affectés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADMET en créances éteintes les états présentés,
ADOPTE !a décision modificative n° 1 du budget Action Economique telle que détaillée ci-dessus.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,