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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - budget principal creances eteintes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - budget principal creances eteintes)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20241112-12112024_146-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 > pour: 34
> présents : 30 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 6 novembre 2024
Séance du 12 novembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 novembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Bâgé-le- Châtel, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine
GUILLERMIN Henri
CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent
VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-MONTERRAT Raphaël
PELUS Agnès
PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Monsieur Denis LARDET à donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Christian CATHERIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN.
Madame Christine PACCAUD.
Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: Budget Principal : créances éteintes. |
Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Bourg-en-Bresse présente des créances éteintes.
Budget Principal - Numéro liste : 4352050211 Article 6542
Référence pièce Année Montant Motif
1-3009390411 2016 24,172 € Combinaison infructueuse d'actes
7-76871350011 2014 106.48 € Combinaison infructueuse d'actes
T-76871570011 2014 143.02 € PV carence
T-76869920011 2015 204.00 € PV carence
1-76868830011 2016 204.00 € Combinaison infructueuse d'actes
1-76868770011 2016 5.46 € RAR inférieur seuil poursuite 1-76868660011 2016 204.00 € PV carence 1-76872400011 2015 270.00 € Combinaison infructueuse d'actes 7-301 2020 1 524.49 € NPAI et demande renseignement 71-316 2021 1 524.49 € NPAI et demande renseignement TOTAL 4 210.66 € da. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20241112-12112024 146-DE
Ces créances éteintes sont à imputer au chapitre 65, compte 6542 « Créances éteintes ».
Vu les états transmis par la responsable du Service de Gestion Comptable de Bourg-en-Bresse relatifs aux créances éteintes sur le budget Principal
Vu le budget Principal 2024
Vu les crédits pouvant être affectés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ANNULE les créances présentées.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,