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Compte-Rendu - 2024 12 09
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 12 09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Transports,
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de SAINT MARTIN DU VIEUX BELLÊME
Séance du 9 décembre 2024
L'an 2024, le 9 décembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Serge CAILLY, le Maire.
Présents : S. CAILLY, D. BLONDEAU, C. ROTTIER, D. FRÉTARD, M. JUIGNET, C. MOULIN, JM. LEGROS, G. POSSON, PY. BOULAY, D. VALLÉE, D. DOUDELET, S. DENIS, I. HEURTEVENT, C. MAUTHÉ.
Absente excusée : C. NOUHAUD (donne pouvoir à S. Cailly).
Assistait à la réunion : Marjolaine Tournelle.
Ordre du jour :
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 9 septembre 2024
- Délibération pour adhérer aux conventions de participation à la MNT via le CDG61 pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance et déterminer les montants affectés à la participation pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance
- Délibération pour la participation de la commune à la création d'un terrain de foot à 5 pour le Pays Bellêmois - Délibération pour aider l'association de lutte contre le cancer (Perche Actif) - Point sur les finances
- Point sur les travaux - préparation du budget 2025
- Point sur l'adressage
- Panneau Pocket
- Informations CDC des collines du Perche Normand
- Questions et informations diverses
Le Maire déclare la séance ouverte à 18h45, après avoir interpellé M Legros. En effet il lui a signifié son étonnement quand à sa présence et l’indécence de celle-ci en réunion de conseil, puisqu’il a saisi le tribunal administratif contre la mairie. M Legros lui rappelle qu’il ne fait pas d’amalgame, mélange, entre son rôle de conseiller municipal et d’habitant de la commune.
Nomination du secrétaire de séance.
Daniel DOUDELET est élu à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal du 9 septembre 2024
M Doudelet demande au maire de lui indiquer la différence entre la modification numéro 2 du PLUI du Pays Bellêmois et la pointe de Saint Martin. Le maire répond que la modification numéro 2 du PLUI concerne uniquement la pointe de Saint Martin. En effet, la CDC, suite à l’acquisition de parcelles à la « Pointe Saint Martin » a sollicité les Personnes Associées pour modifier le zonage de ces parcelles en zone économique. Suite à l’avis favorable des personnes associées, un commissaire enquêteur a été nommé et une enquête publique a été organisée notamment à la mairie de Saint Martin en septembre et octobre aux dates indiquées par le maire lors du conseil du 09.09.2024. M Doudelet fait part à M le maire qu’il ne répond pas à la question posée, lui sont alors adressés des remarques désobligeantes, sarcasmes, de la part de deux des adjoints au Maire.
Suite à cela, le PV du 09.09.2024 est adopté à l’unanimité.
Del-26-2024_Délibération pour adhérer aux conventions de participation à la MNT via le CDG61 pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance et déterminer les montants affectés à la participation pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance
Le maire précise « par délibération du 14 février 2022, vous aviez pris acte des dispositions en matière de protection sociale des agents territoriaux à mettre en place obligatoirement à partir du 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance et au 1er janvier 2026 pour les contrats de santé. Par cette même convention, vous aviez autorisé le Centre de Gestion 61 à conduire à une échelle régionale les
consultations en vue de conclure des conventions de participation en Santé et en Prévoyance ».
Date de la
convocation
29/11/2024
Date d’affichage
16/12/2024
Nombre de
membres
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 12 Il est rappelé que les agents n’ont pas l’obligation d’adhérer à cette convention, dans ce cas ils ne bénéficient pas de la participation employeur, l’obligation de ce dernier étant limitée à proposer d’adhérer ou non à la convention de participation.
Il est également rappelé que le 11 mars 2013, le conseil avait déjà délibéré pour accorder une participation de 25 € par agent en couverture santé si les agents adhéraient à une assurance « labellisée ».
Aussi, le maire sollicite le conseil pour proposer une participation de 25 € par agent en couverture santé et de 15 € en couverture prévoyance pour mise en place au 1er janvier 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer à la convention de participation à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale),
mutuelle retenue par le Centre de Gestion 61 suite à l’appel d’offre de ce dernier.
- de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire des
agents de la commune, cette participation étant désormais obligatoire à hauteur d’au moins 20% du
montant de référence fixé à 35€ soit 7 € pour la prévoyance et à hauteur d’au moins 50 % de l’indice
de référence fixé à 30 € soit 15 € pour la santé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les propositions ci-dessus à l’unanimité.
Del-27-2024_ Délibération pour la participation de la commune à la création d'un terrain de foot à 5 pour le Pays Bellêmois
Le projet consiste à aménager un terrain de foot à 5 sur un espace jouxtant le terrain de foot de la ville de Bellême. Cet espace proche du collège regroupe d’ores et déjà plusieurs équipements sportifs.
C’est un outil supplémentaire au service de l’épanouissement de la population, de l’inclusion sociale et de l’éducation des jeunes.
Le club de foot de Bellême, très actif depuis la reprise d’un nouveau Président, a proposé un projet permettant de développer de nouvelles pratiques, la possibilité de pratiquer toute l’année et l’utilisation par les autres associations, centres de loisirs, les écoles et encore le collège.
Le financement d’un tel projet, d’un montant de 124.379€ est très soutenu par les fédérations. Il bénéficie en effet de 50.000 € de subventions par l’agence nationale des sports et 30.000€ par la Fédération de foot et 19.504€ par la Région. Le dossier a été monté par la CDC pour obtenir ces subventions. Le reste à charge soit 24.875€ est à répartir entre les 4 communes historiques d’organisation du foot sur le pays bellêmois : Bellême, Belforêt, Igé et Saint Martin. La répartition devant se faire proportionnellement au nombre d’habitants soit environ 3 500/4 000€ pour notre commune. Ce dossier pourra être financé par le fonds de concours de la CDC à hauteur de 3.000 €.
Le maire informe le conseil que lors de la dernière réunion du conseil communautaire, il est intervenu sur le sujet ; sans remettre en cause l’intérêt de cet investissement, il a demandé que soit clarifiée la répartition de la compétence « Equipements Sportifs » entre la CDC et les communes.
Le conseil municipal avec 3 abstentions et 11 voix pour :
- Accepte de participer financièrement à l’aménagement d’un terrain de foot à 5 qui sera situé à Bellême.
- Autorise M le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
Del-28-2024_Délibération pour aider l'association de lutte contre le cancer (Perche Actif)
Cette association locale encadrée par un professionnel expérimenté en coaching, activité physique adaptée et sophrologie à but thérapeutique pour les personnes atteintes d’un cancer tient aujourd’hui ses séances tous les vendredis matin dans la salle des associations.
La gratuité de la salle par la commune a remplacé la subvention donnée à l’association nationale contre le cancer, la commune ayant préféré soutenir une association locale. Aujourd’hui, l’association qui voit une augmentation de ses patients risque de se trouver à l’étroit dans la petite salle et nous demande de profiter de la grande salle.
Le maire propose au conseil de maintenir la gratuité sachant que les modalités d’ouverture restent identiques à savoir tous les vendredis matin.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
- Accepte de mettre à disposition gratuitement la salle Roger Bellanger les vendredis matin à l’association Perche Actif.
Point sur les finances
Tout d’abord, le maire informe le Conseil d’un changement de prestataire suite à l’arrêt de la société Modularis, remplacée par JVS, ce qui implique plusieurs jours de formation pour la secrétaire générale de mairie qui mettra un certain temps à se familiariser aux nouveaux logiciels.
Aussi, la présentation des comptes 2024 se fera surtout lors du conseil du 13 janvier 2025.
Le maire communique le solde de trésorerie au 9 décembre, lequel s’élève à 342.000 € dont, il le rappelle, 45.000 € de soulte versée par le Conseil Départemental et aujourd’hui non affecté. Le maire informe le Conseil que Bellême Bois a réglé une grande partie de sa dette. Et qu’un virement de crédit a été nécessaire pour le chapitre 065 pour 870 €.
Le déficit d’investissements devrait se situer à 62.000 € compte tenu des investissements réalisés (111.000 €) et le poids de la dette (22.000 €) face à des recettes de l’ordre de 80.000 € (FCTVA- subventions- amortissements).
A la lecture du solde de trésorerie (342.000 €), on peut estimer que le déficit soit en partie financé par le résultat de l’exercice.
Point sur les travaux
Trifault : parking de l’église : 21.045 € (délibération avril - devis signé - dossier subventionné) – Les travaux sont prévus en février 2025. Sera noté en reste à réaliser pour le BP 2025.
Vitraux : reste à régler 8.000 €, fin des travaux au 1er trimestre 2025.
Les prévisions de travaux pour 2025 ne sont pas encore « calées », Une première présentation est effectuée sachant que le conseil devra nécessairement décider lors de la réunion de conseil début janvier en raison de l’échéance de dépôt des dossiers de subventions à présenter avant le 20 janvier 2025.
Messieurs Blondeau et Frétard interviennent pour informer le conseil des devis reçus sur la voirie du bourg et le cimetière en confirmant qu’une réunion de la commission se réunira avant le conseil du 13 janvier 2025. Ils indiquent au conseil que pour la voirie du bourg, trois entreprises refusent de remplacer les pavés pour des raisons techniques, une seule serait d’accord. Le linéaire de pavés représente 88 mètres sur un total de chaussée à refaire de 230 mètres.
Le maire souhaite également que lors de cette commission soit évoqués la poursuite de la mise en LED de l’éclairage de la commune ainsi que la construction du lavoir en insistant sur le projet participatif avec les habitants de la commune, notamment de la Bruyère. Il rappelle qu’une donatrice a informé le maire de son soutien annuel de 5.000 € pour la rénovation du patrimoine de la commune.
Point sur l’adressage
Les courriers reprenant les modalités, le certificat de numérotation et la plaque numérotée ont été distribués. Les panneaux, après concertation avec le Conseil Départemental, sont prêts à être implantés.
La poste a prévenu la mairie qu’elle n’était pas informée des changements d’adresse et que chez eux rien n’a été remonté de la base de données nationale. Panneau Pocket
C’est un sujet de communication qui a déjà été abordé en conseil mais que le maire remet à l’ordre du jour suite aux expériences de communes voisines.
Selon le maire de Belforêt, 70 % des administrés ont téléchargé l’application, ce qui permet de faciliter toute communication.
Coût : 180 € (1 an) - 360 € (2 ans) - 540 € (3 ans) puis 100 € par année supplémentaire.
Le Conseil à l’unanimité
- Accepte d’essayer l’application pour une année dans un premier temps.
Informations diverses CDC :
Plan de Mobilité simplifié : le maire informe le conseil du lancement par la CDC d’un plan de mobilité simplifié. Un travail très important et intéressant a été réalisé avec des propositions notamment sur le transport scolaire, l’élargissement des lignes actuelles, les pistes cyclables, les véhicules autonomes, le transport solidaire etc… Ainsi, la CDC a lancé ATCHOUM, concept complémentaire au transport à la demande, solution de trajet solidaire et de covoiturage ; le maire indique au conseil que lors du dernier conseil communautaire, il a voté contre sur deux points, la création de navettes autonomes et le transfert du transfert scolaire géré actuellement par la Région estimant que ces investissements feraient prendre des risques techniques et financiers trop importants à la CDC. Le maire indique qu’il a proposé la création de navettes pour parfaire l’organisation du transport scolaire principalement entre l’arrêt des cars et le lieu d’habitation des enfants.
Pupitres Patrimoniaux : la CDC va installer des pupitres patrimoniaux dans toutes les communes, destinés à expliquer l’histoire adossée aux différents sites. Pour notre commune, 5 sites sont concernés : la Croix Feu Reine- la Bruyère- le Prieuré- et 2 sur la Herse. Suite à une question de M Moulin sur le coût pour la commune, le maire répond que c’est une charge pour la CDC qui a la compétence, le maire ajoute que la CDC bénéficie de subventions importantes.
Questions et informations diverses
- Terrasses Saint Mart et Hôtel restaurant du golf : Le maire annonce la reprise de l’hôtel
restaurant du golf en liquidation depuis août 2024. La licence a été reprise par le liquidateur avant
l’appel du lancement de la procédure pour trouver un nouveau repreneur. Il confirme aussi la
construction d’une première villa sur le golf au lotissement « Les Terrasses de Saint Mart » qui
comprend 8 lots. M Moulin prend la parole pour rappeler au conseil que le SIVU ne pouvait pas être
dissout car M Truyens, promoteur avait une dette envers le syndicat. Le maire confirme ces propos en
précisant que le promoteur doit effectivement 60.000€ aux 4 communes mais que la commercialisation
des villas devrait permettre d’effacer progressivement cette dette compte tenu d’une hypothèque de
deuxième rang (derrière le Conseil Départemental inscrite pour 220 000 €) qu’il a prise avec l’appui de
la DGFIP.
- Le maire revient sur la demande de M Doudelet qui souhaite la création d’une commission
d’urbanisme afin que soit communiqué le retour des dossiers instruits. Le maire refuse la création de
cette commission et confirme que l’instruction des dossiers d’urbanisme est de la compétence du maire
qui l’a déléguée au PETR dont le responsable est un professionnel et que ce n’est pas une compétence
du conseil municipal.
- Le maire revient aussi sur un dossier d’urbanisme évoqué par M Doudelet à l’Orée du Golf qui a
remarqué avec d’autres habitants qu’une construction en cours présentait une excavation de l’ordre de 3
mètres. M Doudelet précise que M le maire s’est rendu sur place, accompagné de M Frétard, adjoint,
pour constater. Il précise aussi que depuis ont été réalisées des fouilles de fondations de près d’un mètre
avec la pose d’un ferraillage en plus des 3 mètres. Il ajoute que dans un autre dossier, l’ARS avait limité par
arrêté préfectoral à 1m40 la hauteur d’une piscine, et que l’ARS (vérification faite en mairie) n’avait
pas été sollicitée par le PETR concernant l’actuelle construction. Le maire précise lors -
-
-
-
-
- Mme
Denis fait part
d’une
demande de
la société
HEO qui se
l’échange que la mairie avait averti le PETR et lui-même avait saisi l’ARS.
La réponse de l’ARS en date du 9 décembre 2024 a été la suivante : « interdiction de création de sous- sol et remblaiement des excavations qu’avec des matériaux inertes ne présentant pas de risque de pollution des eaux» ; cette réponse est complémentaire à ce que le PETR nous avait écrit : pas de sous- sol - pas de piscine - gestion des eaux pluviales via réseaux collectifs. Le maire préviendra les pétitionnaires du dossier pour les rassurer. Enfin, M le maire rajoute que l’interrogation de M Doudelet sur le niveau d'excavation de la maison en construction à l'Orée du Golf empêchait les propriétaires de dormir d'autre part !
- Mme Denis fait part d’une demande de la société HEO qui se plaint que la signalisation
directionnelle concernant sa société a été retirée du carrefour de la Marcissière. Le maire lui
indique qu’une demande doit être faite au conseil départemental.
- Sur l’insistance de l’adjointe au maire et sa volonté de développer en Conseil, M Legros indique
que le dossier de M et Mme DU SORDET n’est pas à l’ordre du jour. Celui-ci étant évoqué, M Legros
indique que suite au rejet de sa demande de recours gracieux par le maire, il n’avait pas d’autre choix
que de saisir le tribunal administratif. Il ajoute que ce n’est pas un comportement polémique de sa part
mais qu’il s’agit un dossier personnel contre la mairie et rien d’autre.
- Le maire, clôt la séance en annonçant que la mairie gagnera en procès.
Le Maire informe le conseil de la date de la prochaine réunion fixée au 13 janvier 2025
La séance est levée à 20h20
Le Maire Le secrétaire de séance Serge CAILLY Daniel DOUDELET
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.