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Déliberation - 20241209DL58 Tarif du controle de conformite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Déliberation - 20241209DL58 Tarif du controle de conformite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Pubié le
AA
44215
Qu
S'LOS
ID
: 081-218100816-20241209-202412090L58-DE
DEPARTEMENT
NT
FARN
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
9 décembre
2024
N°
20241209DL58
Conselllers
et Quorum
|
En
exercice
: 13
Présents
: 10
Pouvoirs
: O
Date
d'envoi de
la convocation
: 03/12/2024
Date
d'affichage
: 03/12/2024
_À
OBJET
: ASSAINISSEMENT
: TARIF
DU
CONTROLE
DE
CONFORMITÉ
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le 9 décembre
à 18h30,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUIOL,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Mme
BOURDIN
Danielle,
M.
COLLOT
Adrien,
Adjoints
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
LANDESSE
Corinne,
MONTAGNÉ
Isabelle,
TERRAL
Patricia,
MM.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusée
:
Mme
DIOT
Stéphanie
Absents
:
MM.
BEILLARD
Adrien,
BARTOLO
Thibaud
Secrétaire
de
séance
:M.
MONTAGNÉ
Patrick,
conformément
à l'article
L.
2121-15
du
CGCT.
Quorum
:Mme
le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Mme
Bourdin,
adjointe
aux
finances,
rappelle
au
conseil
que
le
13
juin
2022,
par
délibération,
il
a
été
décidé
que
le
contrôle
de
conformité
de
la
séparativité
des
eaux
des
immeubles
existants
ou
des
constructions
nouvelles,
incombant
au
propriétaire,
sérait
effectué
par
le
prestataire
assainissement
de
Ja
commune.
Le
tarif
délibéré
doit
être
révisé
conformément
à
la
convention
passée
avec
notre
prestataire
VEOLIA,
qui
prévoit
une
variation
au
1*
janvier
de
chaque
année,
par
l'application
du
coefficient
de
révision
prévu
à
l'article
7.
En
conséquence,
le
tarif
émis
par
la
commune
de
Dourgne,
pour
le
contrôle
de
conformité
et/ou
de
séparativité
de
l'assainissement
collectif,
qui
reprend
le
montant
appliqué
par
VEOLIA
pour
l'année
en
vigueur,
sera
modifié
chaque
année. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
>
ACCEPTE
que
le
tarif
pour
le
contrôle
de
conformité
et/ou
de
séparativité
de
l'assainissement
collectif
soit
modifié
chaque
année
et
reprenne
le
montant
appliqué
par
VEOLIA,
pour
l’année
en
vigueur,
et
entrera
en
application
au
1°
janvier
2025.
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Secrétaire
de
séance,
Patrick
MONTAGNÉ
Madame
Ja
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
déloi
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier postal
(68
rue
Roymond
I,
8P
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
:05
62
73
$7
57
;
Fox
:05
62
73
57
40}
ou
por
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:ht{p://www.telerecours
fr.