Procès Verbal - PV CM 11.10.2021

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Procès Verbal - PV CM 11.10.2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.10.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 11 OCTOBRE 2021

18 HEURES 15

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le lundi 11 octobre, à dix-huit heures quinze,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 6 octobre 2021,

S’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal rue du 11 novembre 1918,

Sous la présidence de M. Vincent Michaut, Maire,

La séance du conseil municipal a été filmée par les soins des élus de l’opposition avec retransmission sur le réseau social Facebook de l’association Alternative St Cyr en Val.

Liste des membres convoqués :

Etaient présents :

Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, SOREAU, COULMEAU.

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, MARSEILLE, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT,

Etaient absents : Mme CARNEIRO, Mme MELINE, Mme DURAND, Mme PEIXOTO, M POINCLOUX, M.

AMAAZOUL,

Pouvoirs : Mme CARNEIRO donne pouvoir à M. PINTO

Mme MELINE donne pouvoir à Mme SOREAU

Mme PEIXOTO donne pouvoir à Mme GADOIS

Mme DURAND pour pouvoir à Mme SOREAU

Secrétaire de séance :

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

N°1 Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire propose de désigner un secrétaire de séance.

M. le Maire propose Mr GIRBE comme secrétaire de séance et précise qu’une rotation sera faite au prochain conseil. Cette désignation est approuvée à l’unanimité des membres présents.

N°2 Approbation du procès-verbal

Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 septembre 2021 est approuvé avec les modifications apportées.Commentaires :

Mr_Girbe revient sur les questions diverses du dernier conseil municipal. Il rappelle ne pas avoir contesté l’article de LA REP qui avait été publié suite l’interview. La remarque évoquée, concernait la charte de l’élu et le manquement constaté vis-à-vis de cette charte.

Mr Delplanque précise que le PV n’est pas le reflet du CM.

ABSTENTION : 3

N°3 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil

municipal depuis le dernier conseil municipal

Vu l’article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, modifiée la délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Date de 1! P. ? | Objet de la décision

| décision |

Considérant que le Maire dispose d’une délégation consentie par le conseil| municipal en vertu de la délibération ° 67-21 du 5 juillet 2021 lui déléguant la décision de contracter un prêt.

Compte-tenu des caractéristiques du bien, la valeur vénale estimée par le service des domaines est de 385 000 € hors frais de notaire.

Il a été contracté auprès de La Caisse d'Epargne Loire Centre, un prêt moyen long terme au taux fixe d’un montant de 400 000 €

Montant : 400 000 €

, Durée : 10 ans

. Taux fixe: 0,47%

. Périodicité des échéances : Trimestrielle

. Base de calcul : 30/360

. Frais de dossier : 375€

DIA septembre | N°657 rue des Ecureuils parcelle AC0123, 816 rue de Gautray , N°183 rue Paul Verlaine parcelle A AO088

| Marchés publics |1- Marché de nettoyage :

Marché de nettoyage des surfaces et des petites vitreries des bâtiments le 2/09/21 communaux conclu avec PRO NET SERVICES et pour un montant de 8 502.60 | € HT/mois

le 28/09/21 2- Avenant:

Marché de maitrise d’œuvre pour l’agrandissement et l’isolation de l’école maternelle Claude de Loynes. Avenant d’augmentation lié à la différence entre l’enveloppe globale financière du projet (679 000 € HT) et le résultat de l’analyse des offres des marchés de travaux (902 196.06 € HT).N° 04 Obiet : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À N° 91-21 Et : L'ASSOCIATION « MAGIE HOPITAL »

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 6 modifié de la loi du Ier juillet 1901, relative à l'organisation des associations ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7 ;

Le Maire annonce qu’à la suite du décès de M Thévenin, la ville souhaite partager cet instant

particulier avec la famille.

Toutefois cette dernière a fait savoir qu’elle souhaitait, pour les personnes qui le désirent, qu’un don

soit adressé à l’association « magie hôpital ». L’objet de l’association est de proposer bénévolement

des spectacles de magie aux enfants hospitalisés et à leurs familles, l’association intervient également

dans des hôpitaux pédiatriques.

Ilest donc proposé à l’assemblée, d’envoyer un don de 500€ à l’association « magie hôpital »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

> D’ATTRIBUER ET DE VERSER la subvention de 500 € à titre exceptionnel à l’association

« magie hôpital » ;

> DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Commentaires :

AUCUR

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ADMINISTRATION GENERALE - PRISE EN CHARGE

Objet: EXCEPTIONNELLE DE LA PRESTATION DE SECRETARIAT POUR LE POLE DE SANTE

N° 05

N° 92-21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;

Considérant que la région Centre-Val de Loire et plus particulièrement le département du Loiret sont confrontés à la désertification médicale.Considérant que les communes sont compétentes dans l’attribution d’aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé notamment par la prise en charge d’une prestation de service.

Considérant que le Pôle de santé a été inauguré en 2017 et constitue un bâtiment public appartenant à la commune. Considérant que les professionnels de santé vont se constituer en association. Considérant que l’absence d’une prestation de secrétariat nuirait à la pérennisation de l’activité médicale et de la permanence des soins au sein du pôle de santé.

Considérant qu’il est nécessaire de prendre en charge financièrement à titre exceptionnel la prestation de secrétariat au pôle de santé afin de pérenniser l’activité médicale sur le territoire communal. Considérant que cette prise en charge financière est temporaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

DECIDE

> D’APPROUVER la prise en charge financière exceptionnelle d’un montant de 54 739,60 €

TTC du secrétariat au pôle de santé jusqu’au 31 décembre 2021 ;

> D’APPROUVER la convention conclue entre la commune et les professionnels de santé

exerçant au sein du pôle de santé ;

> D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention précitée :

> D’ACTER que cette prise en charge financière revêtira la forme d’un règlement direct à

l’entreprise prestataire ;

> D’ACTER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Commentaires :

M le Maire précise que la convention distribuée sur table, a été modifiée sur certains points. De plus,

elle a êté remise à l’ensemble des professionnels du pôle de santé ainsi que les annexes et sera revue

dans le cadre de l'ESP avec la mise en place d'une association.

M Delplanque demande des précisions sur la continuité médicale qui fait l’objet de précisions dans le

code de la sécurité sociale (visite à domicile... De même, il souligne que pour l'instant il n'y a pas

volonté de l’'ESP à se constituer en association.

M le Maire informe que la commande publique oblige à appliquer un certain cadre pour régler le

Sujet.

M Delplanque souhaite que l’on précise les tâches d'un secrétariat administratif.

M le Maire développe le sujet car il s'agit de la prise de rendez-vous, de l'accompagnement des

médecins sur les actes administratifs ainsi que des enregistrements divers.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ADMINISTRATION GENERALE -— AVENANT DE PROLONGATION Objet: À LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE CHANTIERS INTERNATIONAUX

N° 06

N° 93-21

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;

4Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1115-1 ; Vu la délibération n°2020-02-27-COM-39 du 27 février 2020 du conseil métropolitain d'Orléans métropole approuvant une convention de partenariat à passer avec le Centre Régional d'Information Jeunesse (C.RIJ) pour la mise en place de chantiers internationaux sur le territoire métropolitain - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2020 ;

Vu la délibération n°52-21 du 14 juin 2021 approuvant la convention de partenariat

Considérant qu’Orléans Métropole avec l’accord des communes, a décidé de soutenir à hauteur de 20

000 € l’association Centre Régional d’Information Jeunesse (C.R.I.J) pour l’ouverture du 16 au 30 juillet 2021 de trois chantiers internationaux dans 3 communes membres de la Métropole volontaires. Pour mémoire, ces chantiers devaient initialement se dérouler en juillet 2020 mais compte tenu de la situation sanitaire liée à la COVID-19, ils ont été reportés en juillet 2021.

Considérant que l’objectif d’un chantier international est de permettre à des jeunes, âgés de 18 à 30 ans, venus des quatre coins du monde de s’engager ensemble sur un projet d’intérêt général aux côtés des habitants du territoire concerné et donc de promouvoir un territoire à l'international. À travers ce dispositif, les communes de la métropole ont vu l’opportunité de mobiliser leurs jumelages et plus particulièrement les jeunes.

Considérant que les communes d’Orléans, de Saint-Jean de Braye et de Saint Cyr en Val se sont portées candidates pour mettre en place sur leur territoire un des 3 chantiers internationaux durant la période du 16 au 30 juillet 2021.

Considérant que pour le chantier de Saint-Cyr-en-Val, il s’agit de la restauration d’un mur d’enceinte du potager dans le parc du château de la Jonchère avec des techniques de maçonnerie artisanale.

Considérant que l’objet de l’avenant est reporter la réalisation du chantier de la ville de Saïint-Cyr-en- Val du 15 au 29 juillet 2022.

Considérant qu’Orléans Métropole demande une délibération relative à l’approbation de cet avenant, il convient, en conséquence, que le conseil municipal se prononce sur cet acte contractuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

> D’APPROUVER le présent avenant à la convention de partenariat relative à la mise en

œuvre des chantiers internationaux ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et tous

les actes afférents à cette affaire ;

Commentaires :

Aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 07 Obiet : FINANCES - PÔLE SANTE : PROPOSITION D'EXONERATION DE N° 94-21 T1 — LOYERS A L'ARRIVEE DE NOUVEAUX PRATICIENS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le titre VII du Code civil relatif au contrat de louage,Vu l'article 57 À de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Vu la délibération n°90-18 du 17 décembre 2018 portant acquisition amiable d'un local dans l'ilot

social du Centre bourg ;

Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, administration générale du 29 septembre

2021 ;

Considérant que pour la bonne réalisation du projet, les praticiens s’engagent par le biais d’un bail à verser l’équivalent d’un dépôt de garantie, c’est-à-dire un mois de loyer dû ;

Considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir la dynamique de santé sur un territoire qui connaît une déshérence médicale,

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’encourager leur installation ainsi que la création de leur patientèle. À ce jour, le projet se déploie sur différents sites : deux praticiens à l’annexe du pôle santé, neuf autres sur Le pôle santé et un sur le site de La Motte.

Pour ce faire, il est proposé, que dès l’arrivée de nouveaux praticiens sur la commune, une exonération des deux premiers mois de loyer soit effectuée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

> D’ACTER l'exonération des deux premiers mois de loyers lors de l’arrivée d’un nouveau

praticien sur la commune

> D’INDIQUER les nouvelles dispositions dans le nouveau bail.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Commentaires :

M Vasselon précise que cela fait suite à la commission car il y a un caractère d'urgence du fait de l’arrivée de la nouvelle orthophoniste. Il y a nécessité de régulariser administrativement la situation. (A savoir qu'auparavant cela se faisait par principe).

M Delplanque s'interroge sur les professionnels qui sont concernés par ces dispositions. De même, il demande à ce que ce sujet soit discuté en commission santé afin d'étudier les points qui permettront d'améliorer l'attractivité sur la commune.

M Marseille informe que l'atelier de travail santé sera mis en place dès que les praticiens auront pris connaissance de ce document.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 8 +. FINANCES - RENOUVELLEMENT DU BAIL DU PRESBYTERE N° 95-21 Qbiet :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire en vertu

de l’article L2122-22 du CGCT, modifiée par la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 et

modifiée par la délibération n°67-20 du 5 juillet 2021. ;

Considérant que le Maire précise que le bail, conclu entre la commune de Saint Cyr en Val et l’association diocésaine d'Orléans le 22 décembre 2009, est résilié d’un commun accord entre les parties spécifiées.

6Considérant que l’objet du bail est conclu à ce jour pour une durée de six ans et à la fin de cette durée, et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le baïl est reconduit automatiquement, dans les mêmes conditions, pour une durée de six ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

> D’ACTER le renouvellement du baïl du presbytère.

> D’INSCRIRE la recette au budget communal

Commentaires :

M Vasselon explique les raisons de la résiliation du bail ainsi que du renouvellement. Celui-ci sera

délivré pour six années avec reconduction tacite.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

FINANCES - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE

N° 09 Obiet : BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1” JANVIER 2022: N° 96 -21 RÉGIME D’AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ET FONGIBILITÉ DES CRÉDITS |

[Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 relative à l'adoption anticipée du référentiel budgétaire M57 et participation à l’expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale, finances, ressources humaines du 29 septembre 2021. |

Considérant que par la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 le conseil municipal a délibéré sur la participation de la Commune de Saint-Cyr-en-Val à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU). Le préalable au CFU est la mise en place de l’instruction comptable M57 au 1er janvier 2022.

Considérant que la mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

Considérant les éléments ci-dessous :

I- Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57

Principe général

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relatives aux services publics administratifs et sur la valeur hors taxe pour les activités assujetties à TVA.

© Champ d’application des amortissements

Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.5217-12-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi, le champ d’application des amortissements des Communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.

Dans ce cadre, les Communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l'exception :

- des œuvres d’art,

- des terrains (autres que les terrains de gisement),

- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

- des immobilisations remises en affection ou à disposition,

- des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d’arbres et arbustes), - des immeubles non productifs de revenus.

Les Communes et les établissements n’ont pas l’obligation d’amortir les réseaux et les installations de voirie.

œ Durée d'amortissement

Les durées d’amortissement des immobilisations correspondent à leur durée probable d'utilisation. Certaines durées d’amortissement sont réglementaires :

- Durée maximale de 10 ans pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du Code de l'Urbanisme,

- Durée maximale de 5 ans pour les frais d’études non suivies de réalisation, les frais de recherche et de développement, les frais d’insertion en cas d’échec du projet, - Durées suivantes pour les subventions d'équipement versées :

“ Sans lorsqu'elle finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

5 5 ans lorsqu'elle finance des aides à l’investissement des entreprises ne relevant pas des catégories mentionnées aux points suivants,

“ 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations, " 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement sur la Commune de saint-Cyr-en-Val comme indiqué à l’annexe de la présente délibération.

œ Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour

les biens acquis à compter du 1° janvier 2022

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la Commune calculait le

8montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d'équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise que la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.

Ce changement de méthodologie comptable relatif au prorata temporis s’applique uniquement sur les biens acquis à compter du 1°” janvier 2022 sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements commencés sous l’ancienne M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet des biens.

Néanmoins, ma méthode dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

Dans ce cadre, il est proposé d’ appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1500€ et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur). Il est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

D Comptabilisation des amortissements par composant lorsque les enjeux le justifient

La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composants est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d’inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.

La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la Collectivité et elle ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif considéré et si sa durée d’amortissement est significativement différence du composant principal de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien no décomposable.

La Commune et les établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport. La comptabilisation des immobilisations par composant s’appliquera donc à ces derniers.

Il est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient, à savoir une durée d’amortissement des éléments constitutifs de l’actif significativement différente pour chacun des éléments.

> La reprise des subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables

Les subventions d’investissement (compte 131) et les fonds affectés à l’équipement (compte 133) sont reçus par la Collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat qui s’effectue au même rythme que l’amortissement du bien permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.D La reprise des subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables

11 peut être appliqué la neutralisation budgétaire totale ou partielle de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les Communes et leurs établissements publics.

En effet, l’amortissement généralisé des subventions d’équipement peut, par l’accroissement des charges d’amortissement, conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d’amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifiques (compte 198)

II- Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements ? Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE

> DE FIXER les nouvelles durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations

acquises à compter du ler janvier 2022 comme convenu dans l’annexe jointe ;

> D'APPLIQUER ia méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la

date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du ler janvier 2022 en retenant

comme point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou

la date d'émission du mandat pour les subventions d'équipement versées ;

> DE DÉROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le

montant unitaire est inférieur à 1500€ TTC ;

> D’EXCLURE du champ d’application des amortissements les immobilisations attenantes

aux réseaux et installations de voirie ; (gestion OM)

> D'APPLIQUER l'amortissement par composants dès lors que l’enjeu est significatif ;

> D’APPROUVER la reprise des subventions d'équipements sur une durée d’amortissement

identique avec la durée de vie de l’immobilisation financée ;

10> DE DÉCIDER la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des

subventions d’équipements versées ;

> DE VALIDER l'application de ces dispositions pour le Budget Principal, soumis à

l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. |

Commentaires :

M Vasselon rappelle que cette nouvelle nomenclature a été votée en juin 2021 et qu'à ce jour il faut

modifier le calcul des amortissements futurs. Ce dernier sera établi au prorata temporis, c'est-à-dire à

partir de la date effective de l'achat.

M Girbe souhaite savoir si la fongibilité ne concerne que l'investissement.

M Vasselon dit que cela peut concerner également du fonctionnement. Bien souvent les articles sont

plutôt bien ciblés et il est très rare qu'il faille faire des transferts. Ce sont effectivement bien les

investissements qui sont surtout CONCErnés.

Il est démontré que cela peut donner au moins de la souplesse entre les différents postes notamment

sur des enveloppes importantes.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 10 ob: FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR ET CRÉANCES N° 97-21 Kt" ETEINTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable MI4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; |

Considérant les éléments ci-dessous :

I- Admissions en non-valeur pour l’exercice 2021

Le Comptable public sollicite, pour l’exercice 2021, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.

Pour l’ensemble de ces demandes, le Comptable public a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années.

Les admissions en non-valeur s’élèvent à 593,88 € et se répartissent comme suit :

Eau 264,24 €

Services aux | 192,39 €

11familles

TLPE 137,25 €

I- Créances éteintes pour l’exercice 2021

Le Comptable public a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2021. Il s’agit de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l’issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées. La liste présentée par le Comptable public détaille, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité.

Les créances éteintes s’élèvent 1 436,35 € et se répartissent comme suit :

Eau 789,60 €

Services aux familles | 158,51 €

TLPE 488,24 €

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

> D’APPROUVER les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice

2021 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 «

créances admises en non-valeur » du budget ;

> DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour l'exercice 2021, étant précisé que les

crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se

rapportant au dossier.

Commentaires : |

M Prévot souligne l'importance d'admettre en non-valeur car le comptable public engage sa responsabilité et peut être amené à engager ses deniers personnels.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

12N° 11 Obiet : FINANCES -— PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN N° 98-21 2%" AGENT RECONNU HANDICAPE

Vu la loi n° 11/02/2005 concernant l'égalité des droits et des chances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission 29 septembre 2021;

Considérant que les personnes en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun, ni leur véhicule personnel, peuvent demander une aide financière pour les aider à payer un transporteur spécialisé.

Considérant que ces aides s’adressent aux agents dans les situations suivantes : = Être dans l’incapacité d’obtenir ou de conserver le permis de conduire en raison de son handicap ;

= Se trouver sans possibilité d’aménagement ou d’achat d’un véhicule adapté ; = Se trouver dans une situation pour laquelle aucune adaptation du temps et des conditions de travail (aménagement des horaires, télétravail...) ne permet l’accès de l’agent à son lieu de travail.

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de mettre en place une aide au déplacement d’un agent

en situation de handicap, en mairie de Saint Cyr en Val. Dans ce cas, un taxi peut être diligenté pour

effectuer le trajet domicile travail.

La commune est amenée à assurer l’avance du paiement et se faire rembourser intégralement par le FIPHFP (fond d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Le FIPHFP prend en charge déduction faite des autres financements:

Le coût du transport, dans la limite d’un plafond de :

140 € par jour maximum par agent dans la limite d'un aller-retour par jour 228 jours maximum par an

PIECES JUSTIFICATIVES

Justificatif d'éligibilité de l’agent (RQTH ou certificat d'inaptitude ou PV de reclassement)

Statut de l'agent (Contrat de travail ou fiche de paie, dernier relevé d'échelon ou certificat administratif justifiant du rattachement de l'agent à son employeur)

° Justificatifs des remboursements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap ou courrier de la demande, dépôt de dossier. Préconisation médicale du médecin de travail, de prévention ou de médecine professionnelle Note argumentaire

Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)

Plusieurs devis devront être effectués auprès de sociétés de taxi et la dépense ne pourra être engagée par la commune qu’après confirmation de la prise en charge par le FIPHP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE

> D’ACTER cette proposition ;

13> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se

rapportant au dossier.

Commentaires :

M Vasselon informe sur l'obligation de délibérer afin de percevoir le remboursement du FIPHP M Prevot souhaite connaître le nombre de personnes reconnues handicapées À ce jour 5 personnes ont une reconnaissance handicap sur la commune

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT DE VACATAIRES ©

* + 21 Objet : ENTRETIEN ET RESTAURATION — ANNEE 2021-2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article ler ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à 2 vacataires ;

Monsieur Le Maire expose que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.

Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

e la spécificité dans l’exécution de Pacte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

+ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

L'emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de Padministration.

14Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à 2 vacataires maximum, simultanément, pour assurer la/les mission(s) suivantes sur l’année 2021-2022 :

- entretiens des locaux communaux

- activités de restauration collective

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter deux vacataires maximum, simultanément,

pour la période du 12/10/2021 au 31/08/2022 ;

- DE FIXER la rémunération de chaque vacation :

o sur la base d’un forfait brut de 45 € pour une demi-journée d’entretien ou de restauration. o sur la base d’un forfait brut de 90 € pour une journée d’entretien ou de restauration. - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Commentaires :

Aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 13 Objet : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT EN INTERIM N° 100-21

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la Loi n°2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Circulaire ministérielle NOR/MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique.

Vu la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020, portant sur la délégation du conseil municipal au maire,

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 3-7 de de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées

par l’article 25 de la même loi.

CONSIDÉRANT que cet article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée prévoit les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et autorise les centres de gestion à mettre des agents à

15disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires.

Les cas de recours à l’intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :

3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental..….),

3-2 : vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

Les agents contractuels recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22, alinéa 7, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service de missions temporaires.

CONSIDÉRANT que le CDG 45 a créé le service de missions temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement relevant de la filière administrative uniquement.

CONSIDÉRANT que l’article 21 de la loi n°2009 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les lois statutaires et le Code du travail pour autoriser notamment les collectivités territoriales à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas,

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. Vincent MICHAUT, Maire de la commune,

propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en place par le CDG 45 et de rechercher et d’adhérer à une entreprise de travail temporaire susceptible de répondre au besoin de la collectivité pour les besoins qui ne pourraient être satisfaits par le CDG 45,

CONSIDÉRANT qu’il doit être signé un marché puis un contrat de mise à disposition avec l’entreprise de travail temporaire pour bénéficier des services d’un travailleur temporaire,

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’entreprise de travail temporaire de rémunérer le travailleur temporaire et à la

collectivité de payer une prestation de service pour le bénéfice des services du travailleur temporaire,

CONSIDÉRANT que la circulaire ministérielle du 03 août 2010 précise qu’une entreprise de travail temporaire a pour activité exclusive de mettre à la disposition provisoire des entreprise et administrations utilisatrices, des salariés qu’elle embauche et rémunère à cet effet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention cadre d’adhésion au service de missions temporaires du CDG 45, ainsi que les documents y afférents,

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et au regard du montant du marché envisagé, à passer un marché public afin de retenir

une entreprise de travail temporaire susceptible de réaliser les recrutements de la collectivité, lorsque le CDG 45 ne proposera pas de solutions au besoin de la collectivité,

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service de missions temporaires du CDG 45 et à signer avec ce service, une convention

- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à faire appel, en fonction des nécessités de

services et lorsque le CDG 45 ne peut répondre favorablement aux besoins de la collectivité, à signer un contrat de mise à disposition avec l’entreprise de travail temporaire,

- D’INDIQUER que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service de missions temporaires du CDG 45 ou l’entreprise de travail temporaire, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

16M Delplanque interroge sur les règles de recrutement en intérim par rapport à des situations spécifiques. M le Maire précise que les règles de recrutement dans la fonction publique sont tracées (Fiche de poste, bourse de l'emploi, publication durant 1 mois.) et que l'intérêt est de se donner une possibilité plus rapide de recrutement lors d'absences d'agents.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

©

AL no Obiet : POLE ENFANCE JEUNESSE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’IME PAUL LANGEVIN

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ; Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2121-29 ; Vu l'avis favorable de la commission du 27/09/2021

Considérant que dans le cadre d’une volonté de partenariat bénévole, d’échange, d’inclusion sociale et de développant d’activités ludiques avec l’Institut médico-éducatif (IME) PAUL LANGEVIN et de manière à accueillir à l’ALSH du château de la Motte sur les mercredis voire sur les vacances scolaires des enfants en situation d’handicap accompagnés de leur éducateur, il est nécessaire de passer une convention entre la commune représentée par M. le Maire et l’IME représentée par sa directrice pour fixer les conditions et modalités d’engagements des deux parties.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

> D’APPROUVER la présente convention ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les

actes afférents à cette affaire.

Commentaires :

M Prévot a échangé avec la directrice qui est très satisfaite de la rapidité avec laquelle la convention

a été signée par la commune et la remercie.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 15 | POLE ENFANCE JEUNESSE —- CONVENTION AIDE N° 102-21 Obiet : COMPLEMENTAIRE A LA PRESTATION DE SERVICE (ACALAPS) DES ACCUEILS DE LOISIRS

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2121-29 Vu l'avis Favorable de la commission du 27/09/2021

17Considérant que la caisse d’allocation familiale (CAF) nous demande par mail du 8/09/2021 de renouveler la convention ACALAPS arrivée à échéance au 31/12/2020,

Il est nécessaire de délibérer pour conserver l’aide financière sous forme de subvention de fonctionnement qui vient en complément de la Prestation de Service.

Cette attribution est définie suivant des critères de la CAF et le taux de territoire (TT), est fixée à 28.6% sur la base des familles allocataires dont le QF (quotient familial} est inférieur à 800.

De manière à percevoir cette aide de financement pendant une durée de quatre ans (du 1/01/2021 au 31/12/2024), il est nécessaire de signer une convention entre la mairie représentée par M le Maire et la CAF du Loiret représentée par son directeur. |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer la convention;

> D’INCRIRE les recettes issues de cette convention au budget de la commune.

Commentaires :

Aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

PETITE ENFANCE - MODIFICATION DU REGLEMENT

D'ATTRIBUTION DES PLACES AU MULTI-ACCUEIL ET À LA CRECHE FAMILIALE

N° 16 TT

N° 103-217 Objet:

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique notamment son article R2324-39 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2010-613 du7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ;

Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

Vu la délibération n° 53-18 du 25 juin 2018 modifiant le règlement d'attribution des places en établissement d'accueil de jeunes enfants,

Vu l'avis de la commission petite enfance du 15/09/2021;

Considérant qu’il est nécessaire de réviser le règlement d'attribution des places au Multi-Accueil et à la crèche familiale afin de mettre à jour la grille des critères de pondération.

Considérant que la commune a mis en place sa première grille de critères en avril 2016 au moment de l'installation des commissions d'attribution. Cette grille a connu une première modification en juin 2018 pour s'adapter à l’évolution de la halte-garderie vers l'ouverture du Multi-Accueil (07/01/2019).

Considérant que l’objectif est de mettre en place des critères d’attribution transparents, pertinents et adaptés au territoire communal. Un barème en deux groupes est proposé.

18Considérant qu’il est proposé une pondération des dossiers de manière plus fine.

Considérant que le règlement modifié figure en annexe à la présente délibération.

Considérant qu’un projet de règlement a été adressé à chaque membre du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE

> D’APPROUVER les modifications portées au règlement d'attribution des places aux

établissements d’accueil des jeunes enfants ;

> DE PRÉCISER que l’entrée en vigueur du règlement est fixée au 1° novembre 2021 ;

> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

Commentaires :

AUCUR

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

= | PETITE ENFANCE - PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE DE D Objet: LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE ET LA PASSERELLE DES N° 104-21 GALOPINS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/20216/261 du 17 août 2016 Vu le décret n° 2021-1131 du 30 Août 2021 et l'article R2324-39-I du code de la santé publique; Vu l'avis de la commission petite enfance du 15 septembre 2021;

Considérant que le plan de prévention de mise en sureté (PPMS) est de mettre en place une organisation interne à l’établissement qui permettra d’assurer la sécurité des enfants du personnel et des biens,

Considérant que les mesure prise dans ce plan doit permettre de faire face à des situations d’agression venant de risques majeurs, d’attentat terroriste ou d’intrusion malveillante,

M le Maire précise que ce document « PPMS risques majeurs et attentat-intrusion » est destiné à la fois aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et aux forces de sécurité qui interviennent en cas de risques, d’attentat, d’intrusion malveillante ou de toute autre forme d’attaque menaçant directement ou indirectement la sécurité des personnes présentes sur ce site. Ce document doit être présenté en commission petite enfance à chaque rentrée scolaire puis transmis au Maire et au Préfet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE

19> D’ACTER la mise en application du plan particulier de mise en sureté « risques majeurs et

attentat intrusion;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette affaire.

Commentaires

M Delplanque demande confirmation de la tenue des exercices tous les 6 mois. Ce point est confirmé.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

uestions :

REPONSES AUX QUESTIONS

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 octobre 2021

Questions posées Réponses apportées

1. Guide des producteurs locaux :

Le lancement officiel de cette initiative —

qui a pour objectif de promouvoir une

alimentation locale, de qualité et

respectueuse de l’environnement — a eu

lieu en présence de Marc Gaudet —

Président du Conseil Départemental —

dans une exploitation Saint-Cyrienne.

Cette action qui favorise les circuits

courts et soutient l’agriculture locale

mérite qu’elle soit soutenue par les

collectivités.

À défaut d’avoir été présent, pouvez-vous

nous dire qui vous a représenté - et donc

représenté la commune - lors de cette

manifestation ?

La commune n’a pas été conviée à ce

lancement qui est une opération du Conseil

Départemental. Opération pour laquelle la

commune adhère complètement.

2. Vous avez « minéralisé » la petite place

derrière la pharmacie. Pourquoi ce

projet n’a pas été débattu en

commission ?

Avez-vous prévu de compenser cette

imperméabilisation ?

L'aménagement effectué pour rendre l’accès

PMR à la passerelle après sa surélévation et

sur la place est un espace, sur lequel

circulent les camions de la métropole pour

vider les containers et effectuer les

opérations de maintenance des pompes de

relevages des eaux usées de l’ensemble du

réseau d'assainissement Saint-cyriens.

Ces camions de fort tonnage effectuent

leurs manœuvres de retournement sur cette

20place, ce qui provoquait des dégradations

importantes. Cette situation engage des

dépenses importantes et régulières

d'entretien. Afin de limiter celles-ci le

parking a été consolidé par ce gravillonnage

bicouche.

M Delplanque demande s’il est possible de

prendre un engagement pour que toutes les

surfaces imperméabilisées soient

compensées par une perméabilisation d'une

autre surface.

M le Maire demande à M Delplanque qu'il

fasse des propositions

M Vasselon : C'est un engagement que l’on

ne peut pas prendre comme cela, puisque

suivant les périodes, les moments, il ne sera

pas possible de compenser. Effectivement,

l’idée est de compenser au maximum si l’on

peut, mais il n’est pas possible de prendre

un engagement formel.

M Delplanque: Sur une autre commune

qu'il a visitée, un inventaire a été effectué

sur ce sujet (surfaces imperméables qui

pourraient redevenir perméables). Cela

pourrait être une bonne base de travail. Cela

n'évite pas de rendre imperméable lorsque

c'est nécessaire.

3. Avez-vous prévu une date pour le

palmarès communal des maisons

fleuries ?

La date est en cours de calage (fin Novembre

au plus tard début décembre).

4, L'association « Alternative Saint-Cyr-en-

Val » ne figure pas dans le dernier guide

des associations Saint-Cyriennes. Un

mail, resté sans réponse, a été adressé aux

adjoints concernés. Nous sommes

persuadés qu’il s’agit d’un oubli que vous

allez avoir à cœur de réparer. Dans ce fait,

que proposez-vous ?

M le Maire précise que c’est une

association politique et au regard du

principe de neutralité politique, Alternative

Saint Cyr en Val n’a pas à être intégrée dans

un guide des associations.

M Delplanque affirme que c'est une

association loi 1901 et qu’à ce jour il n’y a eu

aucune réponse à sa demande.

M Nicoulaud rappelle le contenu d’un article

dans la presse du 8/10/21 qui mentionne

l’action politique de l’association.

Mme Renaud dit que la réponse a été

21apportée à plusieurs reprises. De plus, elle

souligne qu'il est difficile de la classer dans

le guide n'ayant pas une thématique

correspondante à l’activité. Elle demande

dans quelle partie du guide doit être mise

cette association.

M Delplanque propose «autres associations

5. Pouvez-vous nous dire où en sont les

études concernant les capteurs de CO2

que vous évoquiez dans votre réponse à la

question posée lors de la dernière séance

de conseil municipal ?

M le Maire informe que cela est toujours en

cours...

Vous nous avez annoncé que les travaux

concernant le passage surélevé rue des

Iris serait réalisé courant octobre. A cette

date, vous devez être en mesure d’être

plus précis. Merci de nous communiquer

l’échéance de ces travaux.

Travaux programmés le 22/10/2021.

7. Quand envisagez-vous de nous

communiquer les résultats de l’étude

métropolitaine concernant le risque

inondation de notre commune ?

M le Maire explique que létude sera

finalisée mais qu’il a fallu intervenir de

manière soutenue auprès des services de la

métropole pour que ce dossier avance. Il

espère que fin Octobre, le dossier sera

finalisé. I! sera suivi de la même manière que

nous l'avons fait sur l’ABS à savoir d’abord

en commission générale (fin d'année !) puis

en réunion publique et que derrière la

métropole puisse engager ces travaux. Si la

métropole ne réalise pas les travaux, la

commune obligée d'engager une

somme pour couvrir ces travaux. Cela fait

plus de 20 ans que les gens vivent avec ce

risque inondation et nous ne pouvons pas

sera

continuer comme cela.

M Marseille informe qu’une réunion doit se

tenir le 24/10 à 14h sur le dossier des

écoulements d’eau.

228. Une réunion avec les riverains de la rue | M le Maire précise que le projet a été

Basse a été organisée, pouvez-vous | brésenté en première approche auprès des inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine

commission thématique une présentation

du projet de réhabilitation de cette rue ?

riverains pour recueillir leurs remarques et

observations, Celui-ci a été bien accueilli et

les observations ont fait l’objet de plusieurs

propositions qui sont en cours d'intégration.

Une fois le retour des personnes associées

au projet comme le Conseil Départemental,

une Commission générale de présentation

au conseil sera faite.

Autres questions :

M Delplanque fait remarquer que le chemin des Solognots est fermé depuis plusieurs mois et qu’à plusieurs reprises un dépôt de terre a été déposé sur ce chemin.

M Vasselon confirme que la butte de terre a déjà été retirée. Butte de terre qui est revenue 10 jours après. Une solution à trouver pour identifier la personne qui met cette terre. Toutefois ce sujet sera étudié pour éviter la récidive,

Mr Delplanque explique que durant 1H15, il a été récolté 2 bouteilles de mégots dans le bourg et rappelle que ce déchet pollue gravement.

Un mégot de cigarette pollue 500 litres d’eau et surtout pollue deux fois : première fois à l’endroit où il est jeté et une deuxième fois quand il se retrouve dans la mer.

Un mégot contient 2500 substances chimiques. Il met 12 ans pour se décomposer en mico-particules plastique.

Des Proposition sont avancées afin que l’on puisse :

- demander aux entreprises qui interviennent sur la commune de mettre en place un espace de récupération des mégots,

- mettre des cendriers éducatifs à l’entrée des bâtiments communaux, boutiques. pour sensibiliser les citoyens.

M Marseille précise qu’un projet est en cours avec la métropole et que la commission environnement de mardi soir va aborder ces sujets.

Mme Coulmeau souligne que l’utilisation des masques pose le même problème.

Mr Prévot rappelle l’article de LA REP 02/10/21 concernant la formation des élus et l’absence de certains. Il souligne que les propos sont jugés excessifs comme le terme « manque de considération envers les concitoyens ». Il précise que durant le 1” confinement, tous les membres du bureau du syndicat de la « petite mérie » se sont préoccupés des administrés. De même, cet avis est donné sans que l’on ait connaissance des compétences de chacun sur le sujet.

M le Maire confirme que cette formation avait été montée de concert avec l’AML en tenant compte des impératifs des élus.

Informations et Evènements à venir sur la commune :

23e Mme Evelyne SOREAU est nommée déléguée sur la valorisation du patrimoine autour de la communication et sur la bibliothèque.

Présentation de l’organigramme des services (document joint à la convocation) « octobre rose » le dimanche 24/10. M le Maire remercie les membres présents hier. Mercredi 13 octobre Vide armoire puériculture.

Dimanche 17 octobre journée de la biodiversité. Rappel du parcours d’initiation pour la jeunesse et les jeunes enfants avec remise d’un questionnaire (2 h autour de l’étang). Toutes les personnes seront les bienvenues pour guider et accompagner les enfants lors de cette action.

e Samedi et dimanche 23 et 24 octobre journées voitures indoor.

° Prochain Conseil Municipal semaine du 25 octobre 2021 car il s’agit de la cession d’un bien — à faire comptablement avant la fin de l’année. Les domaines ne donneront les éléments qu’autour de la date du 20/10. La date du CM de Novembre sera probablement revue. e M MARSEILLE informe que les journées du Téléthon avec CCAS se feront les 03 et 04/12.

Déclaration de M Nicoulaud en direction de M Girbe

Le vendredi 17 septembre dans les locaux du gymnase à 18 h, vous m'avez interpellé d'une manière agressive en me demandant à deux ou trois reprises “Qu'est-ce que vous faites là ” en clair ça veut dire" vous n'avez rien à faire ici ".

Monsieur Girbe, le gymnase comme les autres bâtiments communaux ne vous appartiennent pas. Monsieur Girbe, je vous rappelle que je suis adjoint à la vie associative et que j'ai accès à tous les locaux.

Monsieur Girbe, votre comportement comme élu et responsable de deux associations est inacceptable. Monsieur Girbe, pour qui vous prenez vous ?

Monsieur Girbe répond qu’il ne comprend pas sa réaction, le fait de poser une question semble naturel, d’autant plus qu’à ce moment-là, il était en train de contrôler les pass-sanitaires pour la séance de judo. Il n°y avait pas d’agressivité. De plus en tant que secrétaire de l’US Saint Cyr, membre de plusieurs associations, fondateur d’autres associations il n’a pas de conseils ni de leçons à recevoir, car lorsqu'il aura fait autant de choses que lui depuis plus de 20 ans, il pourra parler. Il remercie et que chacun garde ses moutons. »

M le Maire pense que ces derniers propos sont déplacés car, à nouveau, dans la façon de s’exprimer les gens sont pris de haut.

M Girbe répond que « c’est l’élu à la vie associative qui se permet des remarques et d’attaquer les gens, on ne peut donc pas répondre ? »

Secrétaire de séatice

M GIRBE

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