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Procès Verbal - PV seance CM du 16 12 2024 signe
Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 11 10 21
Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance CM du 11 10 21)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 11 OCTOBRE 2021
18 HEURES 15
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le lundi 11 octobre, à dix-huit heures quinze, Le Conseil municipal, légalement convoqué le 6 octobre 2021,
S’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal rue du 11 novembre 1918, Sous la présidence de M. Vincent Michaut, Maire,
La séance du conseil municipal a été filmée par les soins des élus de l’opposition avec retransmission sur le réseau social Facebook de l’association Alternative St Cyr en Val.
Liste des membres convoqués :
Etaient présents :
Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, SOREAU, COULMEAU.
Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, MARSEILLE, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT,
POUGET, GABEAU, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT,
Etaient absents : Mme CARNEIRO, Mme MELINE, Mme DURAND, Mme PEIXOTO, M POINCLOUX, M.
AMAAZOUL,
Pouvoirs : Mme CARNEIRO donne pouvoir à M. PINTO
Mme MELINE donne pouvoir à Mme SOREAU
Mme PEIXOTO donne pouvoir à Mme GADOIS
Mme DURAND pour pouvoir à Mme SOREAU
Secrétaire de séance :
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
N°1 Désignation du secrétaire de séance
M. le Maire propose de désigner un secrétaire de séance.
M. le Maire propose Mr GIRBE comme secrétaire de séance et précise qu’une rotation sera faite au prochain conseil. Cette désignation est approuvée à l’unanimité des membres présents.
N°2 Approbation du procès-verbal
Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 septembre 2021 est approuvé avec les modifications apportées. Commentaires :
Mr_Girbe revient sur les questions diverses du dernier conseil municipal. Il rappelle ne pas avoir contesté l’article de LA REP qui avait été publié suite l’interview. La remarque évoquée, concernait la charte de l’élu et le manquement constaté vis-à-vis de cette charte.
Mr Delplanque précise que le PV n’est pas le reflet du CM.
N°3 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal depuis le dernier conseil municipal
Vu l’article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, modifiée la délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Date de Tao Es Objet de la décision
décision
| Considérant que le Maire dispose d’une délégation consentie | par le conseil municipal en vertu de la délibération ° 67-21 du 5 juillet 2021 lui déléguant la décision de contracter un prêt.
compte-tenu des caractéristiques du bien, la valeur vénale estimée par le service des domaines est de 385 000 € hors frais de notaire.
Il a été contracté auprès de La Caisse d’Epargne Loire Centre, un prêt moyen long terme au taux fixe d’un montant de 400 000 €
Montant : 400 000 €
. Durée : 10 ans
. Taux fixe: 0,47%
. Périodicité des échéances : Trimestrielle
. Base de calcul : 30/360
. Frais de dossier : 375€
DIA septembre | \°657 rue des Ecureuils parcelle AC0123, 816 rue de Gautray , N°183 rue Paul Verlaine parcelle AAOO88
Marchés publics | 1- Marché de nettoyage :
le 2/09/21
Marché de nettoyage des surfaces et des petites vitreries des bâtiments communaux conclu avec PRO NET SERVICES et pour un montant de 8 502.60 | € HT/mois
le 28/09/21 2- Avenant:
Marché de maitrise d'œuvre pour l’agrandissement et l’isolation de l’école maternelle Claude de Loynes. Avenant d'augmentation lié à la différence entre l’enveloppe globale financière du projet (679 000 € HT) et le résultat de l’analyse des offres des marchés de travaux (902 196.06 € HT). N° 04 Obict : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A N° 91-21 KE" L'ASSOCIATION « MAGIE HÔPITAL »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 6 modifié de la loi du ler juillet 1901, relative à l’organisation des associations ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7 ;
Le Maire annonce qu’à la suite du décès de M Thévenin, la ville souhaite partager cet instant
particulier avec la famille.
Toutefois cette dernière a fait savoir qu’elle souhaitait, pour les personnes qui le désirent, qu’un don
soit adressé à l’association « magie hôpital ». L’objet de l’association est de proposer bénévolement
des spectacles de magie aux enfants hospitalisés et à leurs familles, l’association intervient également
dans des hôpitaux pédiatriques.
Il est donc proposé à l’assemblée, d'envoyer un don de 500€ à l’association « magie hôpital »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
> D’ATTRIBUER ET DE VERSER la subvention de 500 € à titre exceptionnel à l’association
« magie hôpital » ;
> DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 05 ADMINISTRATION GENERALE - PRISE EN CHARGE N° 92-21 Objet: EXCEPTIONNELLE DE LA PRESTATION DE SECRETARIAT POUR LE PÔLE DE SANTÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;
Considérant que la région Centre-Val de Loire et plus particulièrement le département du Loiret sont
confrontés à la désertification médicale.
Considérant que les communes sont compétentes dans l’attribution d’aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé notamment par la prise en charge d’une
prestation de service.
Considérant que le Pôle de santé a été inauguré en 2017 et constitue un bâtiment public appartenant à la commune. Considérant que les professionnels de santé vont se constituer en association. Considérant que l’absence d’une prestation de secrétariat nuirait à la pérennisation de l’activité médicale et de la permanence des soins au sein du pôle de santé.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en charge financièrement à titre exceptionnel la prestation de secrétariat au pôle de santé afin de pérenniser l’activité médicale sur le territoire communal. Considérant que cette prise en charge financière est temporaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE
> D’APPROUVER la prise en charge financière exceptionnelle d’un montant de 54 739,60 €
TTC du secrétariat au pôle de santé jusqu’au 31 décembre 2021 ;
> D’APPROUVER la convention conclue entre la commune et les professionnels de santé
exerçant au sein du pôle de santé ;
> D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention précitée ;
> D’ACTER que cette prise en charge financière revêtira la forme d’un règlement direct à
l’entreprise prestataire ;
> D’ACTER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADMINISTRATION GENERALE - AVENANT DE PROLONGATION o
Se ME Objet: A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE CHANTIERS INTERNATIONAUX
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article LI115-1 ; Vu la délibération n°2020-02-27-COM-39 du 27 février 2020 du conseil métropolitain d'Orléans métropole approuvant une convention de partenariat à passer avec le Centre Régional d'Information Jeunesse (C.R.IJ) pour la mise en place de chantiers internationaux sur le territoire métropolitain - Attribution d'une subvention au titre de l'année 2020 ;
Vu la délibération n°52-21 du 14 juin 2021 approuvant la convention de partenariat
Considérant qu’Orléans Métropole avec l’accord des communes, a décidé de soutenir à hauteur de 20 000 € l’association Centre Régional d'Information Jeunesse (C.R.I.J) pour l’ouverture du 16 au 30 juillet 2021 de trois chantiers internationaux dans 3 communes membres de la Métropole volontaires. Pour mémoire, ces chantiers devaient initialement se dérouler en juillet 2020 mais compte tenu de la situation sanitaire liée à la COVID-19, ils ont été reportés en juillet 2021.
Considérant que l’objectif d’un chantier international est de permettre à des jeunes, âgés de 18 à 30 ans, venus des quatre coins du monde de s’engager ensemble sur un projet d’intérêt général aux côtés des habitants du territoire concerné et donc de promouvoir un territoire à l’international. A travers ce dispositif, les communes de la métropole ont vu l’opportunité de mobiliser leurs jumelages et plus particulièrement les jeunes. Considérant que les communes d'Orléans, de Saint-Jean de Braye et de Saint Cyr en Val se sont portées candidates pour mettre en place sur leur territoire un des 3 chantiers internationaux durant la période du 16 au 30 juillet 2021.
Considérant que pour le chantier de Saint-Cyr-en-Val, il s’agit de la restauration d’un mur d’enceinte du potager dans le parc du château de la Jonchère avec des techniques de maçonnerie artisanale.
Considérant que l’objet de l’avenant est reporter la réalisation du chantier de la ville de Saint-Cyr-en-
Val du 15 au 29 juillet 2022.
Considérant qu’Orléans Métropole demande une délibération relative à l’approbation de cet avenant, il convient, en conséquence, que le conseil municipal se prononce sur cet acte contractuel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
> D’APPROUVER Je présent avenant à la convention de partenariat relative à la mise en
œuvre des chantiers internationaux ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant et tous
les actes afférents à cette affaire ;
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION :0 |
N° 07 Obiet : FINANCES - PÔLE SANTE : PROPOSITION D’EXONERATION DE
N° 94-21 °° LOYERS A L’ARRIVEE DE NOUVEAUX PRATICIENS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le titre VTIT du Code civil relatif au contrat de louage,
Vu l'article 57 À de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la délibération n°90-18 du 17 décembre 2018 portant acquisition amiable d'un local dans l'ilot
social du Centre bourg ;
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, administration générale du 29 septembre
2021 ;
Considérant que pour la bonne réalisation du projet, les praticiens s’engagent par le bais d’un bail à verser l’équivalent d’un dépôt de garantie, c’est-à-dire un mois de loyer dû ;
Considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir la dynamique de santé sur un territoire qui
connaît une déshérence médicale,
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’encourager leur installation ainsi que la création de leur patientèle. A ce jour, le projet se déploie sur différents sites : deux praticiens à l’annexe du pôle
santé, neuf autres sur le pôle santé et un sur le site de Lamotte.
Pour ce faire, il est proposé, que dès l’arrivée de nouveaux praticiens sur la commune, une exonération des deux premiers mois de loyer soit effectuée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE
> D’ACTER l'exonération des deux premiers mois de loyers lors de l’arrivée d’un nouveau
praticien sur la commune
> D’INDIQUER les nouvelles dispositions dans le nouveau bail.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 8 N° 95-21 Obiet : FINANCES - RENOUVELLEMENT DU BAIL DU PRESBYTERE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire en vertu
de l’article L2122-22 du CGCT, modifiée par la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 et
modifiée par la délibération n°67-20 du 5 juillet 2021. ;
Considérant que le Maire précise que le bail, conclu entre la commune de Saint Cyr en Val et l’association diocésaine d’Orléans le 22 décembre 2009, est résilié d’un commun accord entre les parties spécifiées.
Considérant que l’objet du bail est conclu à ce jour pour une durée de six ans et à la fin de cette durée, et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le baïl est reconduit automatiquement, dans les mêmes conditions, pour une durée de six ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE
> D’ACTER le renouvellement du bail du presbytère.
> D’INSCRIRE la recette au budget communal
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
FINANCES -— MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE N° 09 Obiet : BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1” JANVIER 2022: N° 96 -21 KE" RÉGIME D’AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ET FONGIBILITE DES CREDITS
Wu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 relative à l'adoption anticipée du référentiel budgétaire M7 et participation à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
6 Vu l'avis favorable de la commission administration générale, finances, ressources humaines du 29
septembre 2021.
Considérant que par la délibération n°53-21 du 14 juin 2021 le conseil municipal a délibéré sur la participation de la Commune de Saint-Cyr-en-Val à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU). Le préalable au CFU est la mise en place de l’instruction comptable MS57 au ler janvier 2022.
Considérant que la mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.
Considérant les éléments ci-dessous :
I Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
œ Principe général
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. L'amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relatives aux services publics administratifs et sur la valeur hors taxe pour les activités
assujetties à TVA.
œ Champ d’application des amortissements
Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l’article L.5217-12-1 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi, le champ d’application des amortissements des Communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les Communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à
l’exception :
- des œuvres d’art,
- des terrains (autres que les terrains de gisement),
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affection ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantations d’arbres et arbustes), - des immeubles non productifs de revenus.
Les Communes et les établissements n’ont pas l’obligation d’amortir les réseaux et les installations de
voirie.
D Durée d'amortissement Les durées d’amortissement des immobilisations correspondent à leur durée probable d'utilisation. Certaines durées d’amortissement sont réglementaires :
- Durée maximale de 10 ans pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du Code de l'Urbanisme,
- Durée maximale de 5 ans pour les frais d’études non suivies de réalisation, les frais de recherche et de développement, les frais d’insertion en cas d’échec du projet, - Durées suivantes pour les subventions d’équipement versées :
= 5 ans lorsqu'elle finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
“ 5 ans lorsqu'elle finance des aides à l’investissement des entreprises ne relevant pas des catégories mentionnées aux points suivants,
" 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
“ 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement sur la Commune de saint-Cyr-en-Val comme indiqué à l’annexe de la présente délibération.
> Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour
les biens acquis à compter du 1° janvier 2022
L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposiion est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la Commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1° janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d'équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise que la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d'émission du mandat.
Ce changement de méthodologie comptable relatif au prorata temporis s’applique uniquement sur les biens acquis à compter du 1°” janvier 2022 sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements commencés sous l’ancienne M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet des biens.
Néanmoins, ma méthode dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1 500€ et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur). Il est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
> Comptabilisation des amortissements par composant lorsque les enjeux le justifient
La nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement unique est retenu pour l’ensemble de ces éléments. Cependant, si dès l’origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composants est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d’inventaire propre à chaque composant est ainsi
attribué.
La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la Collectivité et elle ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif considéré et si sa durée d’amortissement est significativement différence du composant principal de l’immobilisation. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien no décomposable.
La Commune et les établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport. La comptabilisation des immobilisations par composant s’appliquera donc à ces derniers.
Il est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composant au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient, à savoir une durée d’amortissement des éléments constitutifs de l’actif significativement différente pour chacun des éléments.
æ La reprise des subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables
Les subventions d’investissement (compte 131) et les fonds affectés à l'équipement (compte 133) sont reçus par la Collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat qui s’effectue au même rythme que l’amortissement du bien permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.
D La reprise des subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables
Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire totale ou partielle de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées pour les Communes et leurs établissements publics.
En effet, l'amortissement généralisé des subventions d’équipement peut, par l’accroissement des charges d’amortissement, conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d'amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifiques (compte 198)
I- Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet également de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements ? Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec
9 rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE
> DE FIXER les nouvelles durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations
acquises à compter du ler janvier 2022 comme convenu dans l’annexe jointe ;
> D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la
date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du ler janvier 2022 en retenant
comme point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou
la date d'émission du mandat pour les subventions d’équipement versées ;
> DE DÉROGER à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le
montant unitaire est inférieur à 1500€ TTC ;
> D’EXCLURE du champ d’application des amortissements les immobilisations attenantes
aux réseaux et installations de voirie ; (gestion OM)
> D’APPLIQUER l’amortissement par composants dès lors que l’enjeu est significatif ;
> D’APPROUVER !a reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement
identique avec la durée de vie de l’immobilisation financée ;
> DE DÉCIDER la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des
subventions d'équipements versées ;
> DE VALIDER l'application de ces dispositions pour le Budget Principal, soumis à
l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
POUR: 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 10 Obiet: FINANCES - ADMISSION EN NON VALEUR ET CRÉANCES N° 97-21 UE ETEINTES
[Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MI4, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant les éléments ci-dessous :
I- Admissions en non-valeur pour l'exercice 2021
Le Comptable public sollicite, pour l’exercice 2021, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
10 Pour l’ensemble de ces demandes, le Comptable public a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec
indication des catégories de produits et des années.
Les admissions en non-valeur s’élèvent à 593,88 € et se répartissent comme suit :
| Eau 264,24 €
| Services aux | 192,39 €
familles
| TLPE 137,25 € |
II- Créances éteintes pour l’exercice 2021
Le Comptable public a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l’année 2021. Il s’agit de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l’issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d’éteindre » juridiquement les créances concernées. La liste présentée par le Comptable public détaille, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d’irrécouvrabilité.
Les créances éteintes s’élèvent 1 436,35 € et se répartissent comme suit :
Eau 789,60 €
Services aux familles | 158,51 €
TLPE 488,24 €
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
> D’APPROUVER les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice
2021 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 «
créances admises en non-valeur » du budget ;
> DE PRENDRE ACTE des créances éteintes pour l’exercice 2021, étant précisé que les
crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » du budget ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant au dossier.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
11 N° 11 Objet : FINANCES -— PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT D'UN N° 98-21 =" AGENT RECONNU HANDICAPE
Vu la loi n° 11/02/2005 concernant l'égalité des droits et des chances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission 29 septembre 2021;
Considérant que les personnes en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun, ni leur véhicule personnel, peuvent demander une aide financière pour les aider à payer un transporteur spécialisé.
Considérant que ces aides s’adressent aux agents dans les situations suivantes : = Etre dans l’incapacité d’obtenir ou de conserver le permis de conduire en raison de son handicap ;
= Se trouver sans possibilité d'aménagement ou d’achat d’un véhicule adapté ; = Se trouver dans une situation pour laquelle aucune adaptation du temps et des conditions de travail (aménagement des horaires, télétravail...) ne permet l’accès de l’agent à son lieu de travail.
Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de mettre en place une aide au déplacement d’un agent
en situation de handicap, en mairie de Saint Cyr en Val. Dans ce cas, un taxi peut être diligenté pour
effectuer le trajet domicile travail.
La commune est amenée à assurer l’avance du paiement et se faire rembourser intégralement par le FIPHFP (fond d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Le FIPHFP prend en charge déduction faite des autres financements:
Le coût du transport, dans la limite d’un plafond de :
140 € par jour maximum par agent dans la limite d'un aller-retour par jour 228 jours maximum par an
PIECES JUSTIFICATIVES
e Justificatif d’éligibilité de l’agent (ROTH ou certificat d'inaptitude ou PV de reclassement) Statut de l'agent (Contrat de travail ou fiche de paie, dernier relevé d'échelon ou certificat administratif justifiant du rattachement de l'agent à son employeur)
e Justificatifs des remboursements : Prestation de compensation du handicap ou Fonds de Compensation du Handicap ou courrier de la demande, dépôt de dossier. Préconisation médicale du médecin de travail, de prévention ou de médecine professionnelle Note argumentaire
Le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement)
Plusieurs devis devront être effectués auprès de sociétés de taxi et la dépense ne pourra être engagée par la commune qu'après confirmation de la prise en charge par le FIPHP.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE
> D’ACTER cette proposition ;
12 > D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant au dossier.
(POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION :0_
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT DE VACATAIRES Q
Die Obiet : ENTRETIEN ET RESTAURATION - ANNEE 2021-2022 N° 99-21
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article ler ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d'avoir recours à 2 vacataires ;
Monsieur Le Maire expose que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.
Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.
Aïnsi, trois conditions caractérisent cette notion :
e la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un
acte déterminé.
e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de
la collectivité.
e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
L'emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de
l’administration.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à 2 vacataires maximum, simultanément, pour assurer la/les mission(s) suivantes sur l’année 2021-2022 :
- entretiens des locaux communaux
- activités de restauration collective
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
13 DECIDE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter deux vacataires maximum, simultanément,
pour la période du 12/10/2021 au 31/08/2022 ;
- DE FIXER la rémunération de chaque vacation :
o sur la base d’un forfait brut de 45 € pour une demi-journée d’entretien ou de restauration. o sur la base d’un forfait brut de 90 € pour une journée d’entretien ou de restauration.
- D’INSCRIRE ies crédits nécessaires au budget.
- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à | cette décision.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 13 Objet: RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT EN INTERIM N° 100-21
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la Loi n°2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la Circulaire ministérielle NOR/MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim
dans la fonction publique.
Vu la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020, portant sur la délégation du conseil municipal au maire,
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 3-7 de de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article 25 de la même loi.
CONSIDÉRANT que cet article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée prévoit les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires.
Les cas de recours à l’intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 :
3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,
3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental..….),
3-2 : vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.
Les agents contractuels recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n°88-145 du 15 février 1988.
14 CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22, alinéa 7, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service de missions temporaires.
CONSIDÉRANT que le CDG 45 a créé le service de missions temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement relevant de la filière administrative uniquement.
CONSIDÉRANT que l’article 21 de la loi n°2009 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les lois statutaires et le Code du travail pour autoriser notamment les collectivités territoriales à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas,
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, M. Vincent MICHAUT, Maire de la commune, propose d’adhérer au service de missions temporaires mis en place par le CDG 45 et de rechercher et d’adhérer à
une entreprise de travail temporaire susceptible de répondre au besoin de la collectivité pour les besoins qui ne pourraient être satisfaits par le CDG 45,
CONSIDÉRANT qu’il doit être signé un marché puis un contrat de mise à disposition avec l’entreprise de travail temporaire pour bénéficier des services d’un travailleur temporaire,
CONSIDÉRANT qu’il revient à l’entreprise de travail temporaire de rémunérer le travailleur temporaire et à la collectivité de payer une prestation de service pour le bénéfice des services du travailleur temporaire,
CONSIDÉRANT que la circulaire ministérielle du 03 août 2010 précise qu’une entreprise de travail temporaire a pour activité exclusive de mettre à la disposition provisoire des entreprise et administrations utilisatrices, des salariés qu’elle embauche et rémunère à cet effet,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer la convention cadre d’adhésion au service de missions temporaires du CDG 45, ainsi que les documents y afférents,
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et au regard du montant du marché envisagé, à passer un marché public afin de retenir une entreprise de travail temporaire susceptible de réaliser les recrutements de la collectivité, lorsque le CDG 45 ne proposera pas de solutions au besoin de la collectivité,
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service de missions temporaires du CDG 45 et à signer avec ce service, une convention
- D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à faire appel, en fonction des nécessités de services et lorsque le CDG 45 ne peut répondre favorablement aux besoins de la collectivité, à signer un contrat de mise à disposition avec l’entreprise de travail temporaire,
- D’INDIQUER que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service de missions temporaires du CDG 45 ou l’entreprise de travail temporaire, seront autorisées après avoir été prévues au budget.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Q
Neon Obit: POLE ENFANCE JEUNESSE CONVENTION DE PARTENARIAT
15 AVEC L’IME PAUL LANGEVIN
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ; Vu la loi n°2013-595 du & juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2121-29 ; Vu l'avis favorable de la commission du 27/09/2021
Considérant que dans le cadre d’une volonté de partenariat bénévole, d’échange, d’inclusion sociale et de développant d’activités ludiques avec l’Institut médico-éducatif (IME) PAUL LANGEVIN et de manière à accueillir à |’ ALSH du château de la Motte sur les mercredis voire sur les vacances scolaires des enfants en situation d’handicap accompagnés de leur éducateur, il est nécessaire de passer une convention entre la commune représentée par M. le Maire et l’IME représentée par sa directrice pour fixer les conditions et modalités d’engagements des deux parties.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE
> D’APPROUVER ja présente convention ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les
actes afférents à cette affaire.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
N° 15 POLE ENFANCE JEUNESSE — CONVENTION AIDE N° 102-21 Objet : COMPLEMENTAIRE A LA PRESTATION DE SERVICE (ACALAPS) DES ACCUEILS DE LOISIRS
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L2121-29 Vu l’avis Favorable de la commission du 27/09/2021
Considérant que la caisse d’allocation familiale (CAF) nous demande par mail du 8/09/2021 de renouveler la convention ACALAPS arrivée à échéance au 31/12/2020,
Il est nécessaire de délibérer pour conserver l’aide financière sous forme de subvention de fonctionnement qui vient en complément de la Prestation de Service.
Cette attribution est définie suivant des critères de la CAF et le taux de territoire (TT), est fixée à 28.6% sur la base des familles allocataires dont le QF (quotient familial) est inférieur à 800.
De manière à percevoir cette aide de financement pendant une durée de quatre ans (du 1/01/2021 au 31/12/2024), il est nécessaire de signer une convention entre la mairie représentée par M le Maire et la CAF du Loiret représentée par son directeur. |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant (e) à signer la convention:
16 > D’INCRIRE les recettes issues de cette convention au budget de la commune.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
PETITE ENFANCE - MODIFICATION DU REGLEMENT
D’ATTRIBUTION DES PLACES AU MULTI-ACCUEIL ET A LA
CRECHE FAMILIALE
N° 16 M
N° 10321 Obiet:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique notamment son article R2324-39 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-613 du7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants ;
Vu la délibération n° 53-18 du 25 juin 2018 modifiant le règlement d'attribution des places en
établissement d'accueil de jeunes enfants,
Vu l'avis de la commission petite enfance du 15/09/2021;
Considérant qu’il est nécessaire de réviser le règlement d’attribution des places au Multi-Accueil et à la crèche familiale afin de mettre à jour la grille des critères de pondération.
Considérant que la commune a mis en place sa première grille de critères en avril 2016 au moment de l'installation des commissions d'attribution. Cette grille a connu une première modification en juin 2018 pour s'adapter à l’évolution de la halte-garderie vers l'ouverture du Multi-Accueil (07/01/2019).
Considérant que l’objectif est de mettre en place des critères d’attribution transparents, pertinents et adaptés au territoire communal. Un barème en deux groupes est proposé.
Considérant qu’il est proposé une pondération des dossiers de manière plus fine.
Considérant que le règlement modifié figure en annexe à la présente délibération.
Considérant qu’un projet de règlement a été adressé à chaque membre du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
> D’APPROUVER les modifications portées au règlement d'attribution des places aux
établissements d’accueil des jeunes enfants ;
DE PRÉCISER que l’entrée en vigueur du règlement est fixée au 1” novembre 2021 ; >
> D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
>
[POUR : 21
17 CONTRE : 0 ]
ABSTENTION : 0
: | PETITE ENFANCE - PLAN PARTICULIER DE MISE EN SURETE DE N° 17 Objet: LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE ET LA PASSERELLE DES N° 104-21 GALOPINS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/20216/261 du 17 août 2016 Vu le décret n° 2021-1131 du 30 Août 2021 et l’article R2324-39-1 du code de la santé publique; Vu l'avis de la commission petite enfance du 15 septembre 2021;
Considérant que le plan de prévention de mise en sureté (PPMS) est de mettre en place une organisation interne à l’établissement qui permettra d’assurer la sécurité des enfants du personnel et des biens,
Considérant que les mesure prise dans ce plan doit permettre de faire face à des situations d’agression venant de risques majeurs, d’attentat terroriste ou d’intrusion malveillante,
M le Maire précise que ce document « PPMS risques majeurs et attentat-intrusion » est destiné à la fois aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et aux forces de sécurité qui interviennent en cas de risques, d’attentat, d’intrusion malveillante ou de toute autre forme d’attaque menaçant directement ou indirectement la sécurité des personnes présentes sur ce site. Ce document doit être présenté en commission petite enfance à chaque rentrée scolaire puis transmis au Maire et au Préfet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE
> D’ACTER la mise en application du plan particulier de mise en sureté « risques majeurs et
attentat intrusion;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette affaire.
POUR : 21
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Questions :
REPONSES AUX QUESTIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 octobre 2021
Questions posées Réponses apportées
| _ Guide des producteurs locaux : La commune n’a pas été conviée à ce
lancement car c'est une opération du
Le lancement officiel de cette initiative — | Conseil Départemental. Opération pour
qui a pour SMECHRNE Promouvoir Une laquelle la commune adhère complètement. alimentation locale, de qualité et
respectueuse de l’environnement — a eu
lieu en présence de Marc Gaudet—
18 Président du Conseil Départemental —
dans une exploitation Saint-Cyrienne.
Cette action qui favorise les circuits
courts et soutient l’agriculture locale
mérite qu’elle soit soutenue par les
collectivités.
À défaut d’avoir été présent, pouvez-vous
nous dire qui vous a représenté - et donc
représenté la commune - lors de cette
manifestation ?
2. Vous avez « minéralisé » la petite place
derrière la pharmacie. Pourquoi ce projet
n’a pas été débattu en commission ?
Avez-vous prévu de compenser cette
imperméabilisation ?
L'aménagement effectué pour rendre l'accès
PMR à la passerelle après sa surélévation et
sur la place est un espace sur lequel
circulent les camions de la métropole pour
vider les containers et effectuer les
opérations de maintenance des pompes de
relevages des eaux usées de l’ensemble du
réseau d'assainissement Saint-cyriens.
Ces camions de fort tonnage effectuent
leurs manœuvres de retournement sur cette
place, ce qui provoquait des dégradations
importantes. Cette situation engage des
dépenses importantes et régulières
d'entretien.
Afin de limiter celles-ci le parking a été
consolidé par ce gravillonnage bicouche.
3. Avez-vous prévu une date pour le
palmarès communal des maisons
fleuries ?
La date est en cours de calage.
4. L'association « Alternative Saint-Cyr-en-
Val » ne figure pas dans le dernier guide
des associations Saint-Cyriennes. Un
mail, resté sans réponse, a été adressé aux
adjoints concernés. Nous sommes
persuadés qu’il s’agit d’un oubli que vous
allez avoir à cœur de réparer. Dans ce fait,
que proposez-vous ?
C'est une association politique et au regard
du principe de neutralité politique,
Alternative Saint Cyr en Val n’a pas à être
intégrée dans un guide des associations.
5. Pouvez-vous nous dire où en sont les
études concernant les capteurs de CO2
que vous évoquiez dans votre réponse à la
question posée lors de la dernière séance
de conseil municipal ?
Les études sont toujours en cours.
19 Vous nous avez annoncé que les travaux | Travaux programmés le 22/10/2021.
concernant le passage surélevé rue des
Iris serait réalisé courant octobre. A cette
date, vous devez être en mesure d’être
plus précis. Merci de nous communiquer
l'échéance de ces travaux.
7. Quand envisagez-vous de nous M le Maire explique que l'étude sera 1 = 74 e . # . . - . communiquer les résultats de l'étude finalisée mais qu'il a fallu intervenir de
métropolitaine concernant le risque . . manière soutenue pour que ce dossier
inondation de notre commune ?
avance. Il sera suivi de la même manière que
nous l'avons fait sur l’ABS à savoir d’abord
en commission générale puis en réunion
publique.
8. Une réunion avec les riverains de la rue | M le Maire précise que le projet a été
Basse a été organisée, pouvez-Vous | Lrésenté en première approche auprès des inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine
commission thématique une présentation
du projet de réhabilitation de cette rue ?
riverains pour recueillir leurs remarques et
observations. Celui-ci a été bien accueilli et
les observations ont fait l’objet de plusieurs
propositions qui sont en cours d'intégration.
Une fois le retour des personnes associées
au projet comme le Conseil Départemental,
une Commission générale de présentation
au conseil sera faite.
Informations et Evènements à venir sur la commune :
Mme Evelyne SOREAU est nommée déléguée sur la valorisation du patrimoine autour de la communication et sur la bibliothèque.
Présentation de l’organigramme des services (document joint à la convocation).
« octobre rose » le dimanche 24/10. M le Maire remercie les membres présents hier.
Mercredi 13 octobre Vide armoire puériculture.
Dimanche 17 octobre journée de la biodiversité. Rappel du parcours d'initiation pour la jeunesse et les jeunes enfants avec remise d’un questionnaire (2 h autour de l’étang). Toutes les personnes sont les bienvenues pour guider et accompagner les enfants lors de cette action.
Samedi et dimanche 23 et 24 octobre journées voitures indoor.
Prochain Conseil Municipal semaine du 25 octobre 2021 car il s’agit de la cession d’un bien — à faire comptablement avant la fin de l’année. Les domaines ne donneront les éléments qu’autour de la date 20/10. La date du CM de Novembre sera probablement revue.
M MARSEILLE informe que les journées du Téléthon avec CCAS se feront les 03 et 04/12.
20 Secrétaire de séance
M GIRBE
21