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Arrêté - 25 0139D stationnement av Charles de Gaulle quai Baluze (LIBRAIRIE CHANTEPAGES)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0139D stationnement av Charles de Gaulle quai Baluze (LIBRAIRIE CHANTEPAGES))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0139D
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
26 AVEN'UE CHARLES DE GAULLE ET IO
QUAI BALUZE (EMMÉNAGEMENT AU No8
QUAI BALUZE
DU JEUDI3 AVRIL 2025 AU DIMANCHE6
AVRIL 2025
ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu Ia loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des colIectivités territoriales,
- Vu Ie Code de la route et notamment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamrnent le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu Ia demande par laquelle LIBRAIRIE CHANTEPAGES demeurant8 QUAI BALUZE 19000 TIJLLE
représentée par Madarne CLAIRE FONTANEL demande l'autorisation pour la réalisation de travaux
sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de déménagement 26 AVENUE CHARLES DE GAULLE (Tulle) et IO
QUAI BALUZE (emménagement au no8 quai Baluze),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (LIBRAIRIE CHANTEPAGES) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
du 03/04/2025 au 06/04/2025, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur 3 places de stationnement, 26 AVENÏJE CHARLES DE GAULLE (Tulle) et
IO QUAI BALUZE (ernménagement au no8 quai Bal'uze).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Le stationnement des véhicules est interdit sur 3 places de stationnement, 26 AVENUE CHARLES DE
GAULLE (Tulle) et 10 QUAI BALUZE (emménagement au no8 quai Baluze). Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10
du code de la route et passible de mise en fourrière irnrnédiate. Des panneaux B6a1 matérialiseront ces
interdictions. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place pata le Service Sécurité Domaine
PubIic de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions suppIémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 7 : Copie du préseîït arrêté est adressé à : LIBRAIRIE CHANTEPAGES - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAM[J - CENaIIRE DE SECOURS TÏJLLE
- Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornrnune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'appIication Télérecours accessible par le site https: / /www.telerecours.fr. Il peut également faire 1"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans Ie délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Ie silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 28/02/2025
Le Maire de la ville de TIJLLE
Bernard COMBES