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Arrêté - 25 0233T 26 av Charles de Gaulle (Pereira)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0233T 26 av Charles de Gaulle (Pereira))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0233T
/i
ü TULLt:
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE DU
ST ATIONNEMENT
26 AVENUE CHARLES DE GAULLE (TULLE)
DU 17 AVRIt 2025 AU 19 AVRIL 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des persoîùes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interrniînstérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la demande par laquelle PEREIRA demeurant ZAC DE LA SOLANE 19000 TaULLE représentée
par Monsieur PEREIRA demai'ide l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et
l'occupatioÏ'i temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'une benne(s) et Stationnement sur emplacement(s) de 10m2 26 AVENLTE CHARLES
DE GAULLE (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer Koccupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (PEREIRA) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
26 AVENUE CHARLES DE GAULLE (Tulle)
* stationnementde1benne, du17/04/2025au19/04/2025
* stationnementsur2emp1acementsde10m2, du17/04/2025au19/04/2025
ARTICLE 2 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevaîïce, calculée
confonnément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
gont les suivantes :
Période
de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU lJnité Qttantités Mûntant
Redevance
d'occupation
Du
'17/04/2025
au
ïg7o=i7;iozs
26 AVEN[JE
CHARLES DE
C,AULLE (TuUe)
Stationnement d'une
benne(s)
Travaux ou livraisûn -
Benne - par jour
27,[)5 par unité par
jour
3 I 81,15
Stationnement sur
emplacement(s) de
I[)m'
Travaux ûu livraison -
Espace occupé - par
jour (si <=>
5,08 par
emplacemenr
par jour
3 2 30,48
Soui-totd ffl,63
Montant total ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière Sera mise en place par le demandeur, PEREIRA, sous
contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : PEREIRA - Services Techniques Municipaux -
Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornrnune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice admii'üstrative, le présent arrêté
peut faire l"objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de I,imoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de 1"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 16 avril 2025
Le Maire de la ville de TULLE