Déliberation - DCM 2026 03 005

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Déliberation - DCM 2026 03 005 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 03 005)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

À } LL Publié le 23/03/2026 ER ID : 039-213901507-20260320-DCM2026005-DE

CHOÔISEY VILLAGE OÙ JURA

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

huit heures zéro minutes, le Conseil Municipal

dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, nouvellement élue et installée dans ses fonctions de Maire.

Sur la convocation qui leur a é

Date de la convocation : 16 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, les vingt mars à dix-

té adressée par Madame le Maire sortant, Hélène THEVENIN.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14

Date d'affichage : 23 mars 2026

PRESENTS : THEVENIN Hélène, ANGONIN Thierry, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, HUNKELER Sandrine, De KERLEAU Sébastien, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SADOT Gaëlle, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie

ABSENT excusé : LAVRUT Arnaud

POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

[ NOMS DES MANDANTS | A NOMS DES MANDATAIRES

[ M. LAVRUT Arnaud À Mme VALENTE Nathalie

Madame BARRET-PAQUES Béatrice a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de

ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal à l'unanimité,

> DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations

suivantes :

4° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

ns les limites de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

2° - De fixer, da3° - De procéder, dans les limites de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c/ de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal. Limite financière : 50 000€

Limite géographique : sur le territoire communal

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° - De donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° - De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté.

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026 2

Publié le 23/03/2026 ER

ID : 0639-213901507-20260320-DCM2026005-DE21°- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code .

Limite financière : 50 000€

Limite géographique : sur le territoire communal

22°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Limites proposées point 15

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Cette délégation concerne les demandes de fonds ou des aides financières auprès de divers

organismes (comme des gouvernements, des fondations ou des entreprises) pour soutenir des

projets ou des initiatives.

Le Conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation.

Limite proposée : pour les demandes de subventions liées aux projets communaux validés par le

Conseil Municipal.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux.

Le Conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation. Limite proposée : pour tous projets ayant été présentés et validé au Conseil Municipal

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de article

L.123-19 du code de l’environnement.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

> AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

> PRECISE qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Maire, cette dernière est

autorisée à subdéléguer à ses adjoints, les pouvoirs précités qui lui sont consentis

par le

conseil municipal.

Fait à Choisey, 18 20 mars 2026

Envoyé en préfecture le 23/03/2026 /

Reçu en préfecture le 23/03/2026 | TC

Publié le 23/03/2026 Le Mair Æ LE

ID : 039-213901507-20260320-DCM2026005-DE \ | pe

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Reçu en préfecture le 23/03/2026

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ID : 039-213901507-20260320-DCM2026005-DE