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Déliberation - DCM 2026 03 009
Déliberation - DCM 2026 03 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 03 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026 su
_J} U Publié le 23/03/2026 ID : 039-213901507-20260820-DCM2026004-DE
CHOISEY VIÈÉLAGE DU JURA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, les vingt mars à dix-huit heures zéro minutes, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, nouvellement élue et installée dans ses fonctions de Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire sortant, Hélène THEVENIN.
Date de la convocation : 16 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14
Date d'affichage : 23 mars 2026
PRESENTS : THEVENIN Hélène, ANGONIN Thierry, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, HUNKELER Sandrine, De KERLEAU Sébastien, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SADOT Gaëlle, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie
ABSENT excusé : LAVRUT Arnaud
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,
Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
M. LAVRUT Arnaud _ A Mme VALENTE Nathalie
Madame BARRET-PAQUES Béatrice a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX AU 20 MARS 2026
Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code
général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des
articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Elle précise qu'en application de l'article L.2123-20 du Code général des
collectivités territoriales, «les indemnités allouées au tite de l'exercice des
fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités
maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus
ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adijoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ». Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1| np 2303202
collectivités territoriales «les indemnités de ses mel 1: 039-213901507-20260320-DcM2026004-DE
l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Ce même arlicle précise en ouire que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l'article 12123-23 indique que les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au ferme de référence mentionné à l'article L. 2123- 20 le barème suivant :
Taux {en % de l'indice) | Population (habitants)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De1 000 à 3 499 55,7 oo
De 3 500 à 9 999 158,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145 oo = |
information du Conseil municipal
Madame le Maire informe le Conseil municipal que, pour assurer la bonne administration des affaires communales, elle a procédé, en application de l'article L.2122-18 du CGCT, à la nomination de deux conseillers municipaux délégués par arrêtés municipaux :
+ Arrêté n° 002-2026 en date du 20 mars 2026 Madame LACROIX Marie-Paule, conseillère municipale déléguée en charge de l’environnement, des terrains communaux et du cimetière
.« Arrêté n° 003-2026 en date du 20 mars 2026 Monsieur ANGONIN Thierry, conseiller municipal délégué en charge du service technique communal
Ces deux arrêtés de nomination sont joints en annexes 2 et 3 de la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,
Vu l'article L.2123-24 fixant les indemnités maximales des adjoints, Vu l'article L.2123-24-1 relatif aux indemnités des conseillers municipaux délégués,
Vu l'article L.2122-2 relatif au nombre maximal d'adijoints, Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Considérant que l'article L. 2123-24 du Code général di ne re 2372026 ER
fixe les indemnités maximales pour l'exercice des |in:030.21380150720260320-pcM2026004.DE référence au montant du traîtement correspondant à Tindice bruf ferminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique et en apoliquant à cet indice les
barèmes suivants :
Population (habitants) . Taux (en % de l'indice) _
Moins de 500 10,89 |
De 500 à 999 _ ___|11,77 |
De 1 000 à 3 499 21,38 : __
De 3 500 à 9 999 _. ___| 23,32 |
| De 10 000 à 19 999 28,6 =
| De 20 000 à 49 999 _|33 _ =
De 50 000 à 99 999 44 a
De 100 000 à 200 000 éé EE
| Plus de 200 000 _ _ 72,5 . . _]
Considérant :
. Que la commune compte 1 043 habitants,
« Que les indemnités votées doivent respecter l'enveloppe globale
maximale calculée sur la base du nombre théorique maximal d'adjoints,
. Que les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir Une indemnité
dans la limite de cette enveloppe,
* _ QU'il appartient au Conseil municipal de fixer les taux applicables,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité :
Arlicle 1er - Fixation des indemnités
À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction est fixé
comme suit (en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique) :
Adjoints au Maire :
. lère adjointe : 20,39 %
. 2ème adjoint : 20,39 Z
. 3ème adjointe : 20,39 %
. 4ème adjoint : 11,19 %
Conseillers municipaux délégués :
* Madame LACROIX Marie-Paule : 6,58 %
. Monsieur ANGONIN Thierry : 6,58 % Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Atlicle 2 - Respect de l'enveloppe budgétaire Publié le 23/03/2026 EM L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'envell s : 039-213901507-20260820-DcM2026004-0E l'article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.
Arlicle 3 - Revalorisation
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Atticle 4 - Budget communal
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Atiicle 5- Tableau récapitulatif
Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Aticle 6 — Entrée en vigueur
La présente délibération prend effet à compter du 20 mars 2026.
Article 7 - Transmission
La présente délibération sera :
* Transmise au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, . Publiée et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Choisey, le 20 mars 2026
\ Le Maire
ène THEVENIN