Déliberation - DCM 2026 03 012

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Déliberation - DCM 2026 03 012 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 03 012)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

D) | — Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026

CHOISEY ID : 039-213901507-20260320-DCM2026012-CC VILLAGE DU JURA

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

[— pomnosexs 7 Séance du20mars202% |

L'an deux mil vingt-six, les vingt mars à dix-huit heures zéro minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, nouvellement élue et installée dans ses fonctions de Maire.

Sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire sortant, Hélène THEVENIN.

Date de la convocation : 16 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14

Date d'affichage : 23 mars 2026

PRESENTS : THEVENIN Hélène, ANGONIN Thierry, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier,

CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, HUNKELER Sandrine, De KERLEAU Sébastien, LACROIX

Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SADOT Gaëlle, SIBILLE Laurent, VALENTE

Nathalie

ABSENT(S) excusé(s) : LAVRUT Arnaud

POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,

Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

— NOMS DES MANDANTS __ | __ A | NOMS DES MANDATAIRES

M. LAVRUT Arnaud À | Mme VALENTE Nathalie

Madame BARRET-PAQUES Béatrice a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.

OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer Ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent

bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L11 1-13 du CGCT, comme la prévention des conflits d'intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d'égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret

professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la

discrétion

professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par En. vertu de l'article R 14111-1 de collectivités territoriales ou du l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupementsyndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

I n'y a pas d'obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l'article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que Mme BONNAMY Damienne est volontaire et compétente pour être désignée référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner Mme BONNAMY Damienne référent déontolague des élus de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Désigne Mme BONNAMY Damienne référente déontologue des élus de la commune de Choisey

- Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu'à la fin du mandat,

- Fixe les modalités de sa saisine comme suit: saisine par mail à damienne.bonnamy@univ- fcomte.fr et copie à damienne.bonnamy@club-internet.fr

- Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier. - Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues seront portés à la connaissance des élus locaux de la commune de Choisey par envoi d'un mail.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois, an susdit

Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026 ER

ID : 039-213901507-20260320-DCM2026012-CC