Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 17.10.24

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 17.10.24 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Péage-de-Roussillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 17.10.24)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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COMMUNE DU PEAGE DE ROUSSILLON

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024

COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre, le Conseil municipal, dûment convoqué le onze octobre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. André MONDANGE, Maire.

Présent(e)s : Mmes et MM. André MONDANGE, Louis MERCIER, Delphine ALBUS, Véronique ROBERJOT, Sandra DESVIGNES, Ken DOYAT, Virginie MONTALON- GHEBBANO, Farid KIOUDJ, Patricia GEOFFRAY, Raba IGDERZENE, Paola PORTOGALLO, Edith QUILLE DELABRE, Brigitte JURY, Fernand CARDOSO, Om Elkhir BEN MOHAMED, Sébastien COURION, Olga DAMIAN, Sylvie VAUZELAS-REVOLON, Benjamin BISCARAS.

Absent(e)s : Thierry DARBON, Séverine JUAN, Angélique AZZOUG, Jean-Pierre GABET, Didier GAUVENT, Dominique FLACHER-LHERMET, Rodolphe MAILLANT, Jean-Paul IMBLOT, Isabelle ZAURIN, Aïssa BIBI.

Pouvoirs : Séverine JUAN donne pouvoir à André MONDANGE, Isabelle ZAURIN donne

pouvoir à Sylvie VAUZELAS-REVOLON, Jean-Paul IMBLOT donne pouvoir à Benjamin

BISCARAS, Dominique FLACHER-LHERMET donne pouvoir à Olga DAMIAN.

Ken DOYAT est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 18 juillet 2024 est adopté à l’unanimité.

M. Le Maire : je propose aux membres du Conseil municipal l’ajout de trois points supplémentaires :

- Autorisation donnée au Maire pour le transfert des études préalables pour l’aménagement du quartier de la montée de Louze à la section de fonctionnement sur le compte 617 (point n°2)

- Octroi de la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon, suite à des injures, des menaces et propos diffamatoires (point n°20) - Motion (point n°21) à rajouterCompte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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A l’unanimité, les élus sont favorables à l’ajout de ces points.

1/ Actes de gestion

Louis MERCIER présente les actes de gestion.

Actes de gestion accomplis par le Maire en vertu de la délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2020.

Par délibération du Conseil Municipal n°2020-07-05 en date du 11 juillet 2020, Monsieur le Maire est autorisé à accomplir les actes de gestion courants définis aux articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la préparation, la passation, l’exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la commune.

Pour la période du 06 juillet 2024 au 30 septembre 2024, Monsieur le Maire a signé les marchés et bons de commande suivants :

Date Service Tiers Objet Montant TTC

27/08/2024 ANIMATION FLEURS & CLO

Gerbe cérémonie Guigal et

Capelli le 23 aout 50,00 €

27/08/2024 MAISON ELGARNI

Alimentation cérémonie Guigal

et Capelli 23/08 6,60 €

23/07/2024

BIBLIOTHEQUE

MEDIATHEQUE

LIBRAIRIE LUCIO Livres - Bibliothèque 218,20 €

07/08/2024 LIBRAIRIE LUCIO Livres - Bibliothèque ALBUMS 366,70 €

07/08/2024 LIBRAIRIE LUCIO Livres - Bibliothèque CONTES 111,83 €

07/08/2024 LIBRAIRIE LUCIO Livres - Bibliothèque 345,86 €

21/08/2024 LE REFUGE MOTS

Livres - Bibliothèque petite

librairie 266,62 €

11/09/2024 LE REFUGE MOTS Livres - Bibliothèque 191,16 €

18/09/2024 DALEMBERT Louis

Rencontre dédicace auteur Louis

Philippe Dalembert-

Bibliothèque 818,67 €

19/09/2024 LECTURE JEUNESS Livres - Bibliothèque 66,00 €

19/09/2024

LYDIE SAGNARD

Animation atelier d'écriture-

Bibliothèque 280,00 €

24/09/2024

HOTEL

SCHAEFFER

Hotel pour l'auteur Louis

Philippe Dalembert-

Bibliothèque 262,20 €

22/08/2024 COMMUNICATION DIGITAL DECORAT

Impression 3500 exemplaires

chronique 747,60 €Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

3/42

04/09/2024 ADM EDITION

Communication support

gendarmerie 1 800,00 €

02/09/2024

FINANCES

DEMATIS

Reconduction plateforme

marchés publics pour 3 ans 2024

à 2027 2 772,00 €

19/08/2024

COOPERATION

DECENTRALISEE VOYAGES FAYARD

Voyage au Bénin du 1er

novembre 10 novembre 2024 3

personnes 2 085,00 €

27/09/2024 PHARM BAGEARD Produits pharmaceutiques 114,06 €

16/09/2024 FOURNITURES

ADMINISTRATIVES

LACOSTE

Fournitures administratives -

Mairie 162,86 €

16/09/2024 LACOSTE 1 carton papier ramettes A3 49,08 €

19/09/2024 IMPRIMERIE NATI

50 imprimés attestation

d'accueil 90,00 €

27/08/2024 MATERNELLE

BAYARD

LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Bayard 594,00 €

28/08/2024 LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Bayard 379,87 €

27/08/2024

MATERNELLE

OLLIER

LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Ollier 115,88 €

28/08/2024 LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Ollier 275,42 €

06/09/2024 LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

maternelle Ollier 309,99 €

20/09/2024 LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Maternelle Ollier 90,46 €

16/07/2024

PRIMAIRE BAYARD

LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Primaire Bayard 762,29 €

30/08/2024 LES COURRIERS R

Transport piscine du 09/09 au

04/11/24- Primaire Bayard 700,00 €

30/08/2024 LES COURRIERS R

Transport piscine du jeudi 12/09

au 14/11/24- Primaire Bayard 800,00 €

16/09/2024 LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

primaire Bayard 92,75 €

16/07/2024

PRIMAIRE OLLIER

LIBRAIRIE TRAIT

Fournitures scolaires - Ecole

Primaire Ollier 31,15 €

16/07/2024 LIRE DEMAIN

Fournitures scolaires - Ecole

Primaire Ollier 283,51 €

27/08/2024 LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Primaire Ollier 147,13 €

10/09/2024 LACOSTE

Fournitures scolaires - Ecole

Primaire Ollier 301,09 €

20/09/2024 CULTURA

Fournitures scolaires - Ecole

Primaire Ollier 195,33 €

23/09/2024 RECEPTION LE BISTROT D'AR

Alimentation présentation

Projet Educatif De Territoire 75,00 €

23/09/2024 SARDA intermarc

Boissons divers réunion + pack

eau école prévention 57,48 €Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

4/42

27/09/2024 FAITES LA FETE

Ballons inauguration commerces

boucherie et loft corner 150,00 €

27/09/2024 SARDA intermarc

Boissons inauguration

commerces boucherie et loft

corner 250,00 €

08/07/2024

SERVICE ENFANCE

JEUNESSE

L'EDIT DE ROUS

Activité : visite chateau de

Roussillon 23/07/24 - SEJ 40,00 €

08/07/2024

LE MONDE

MERLIN

Activité : SE entrée jeux

intérieurs et exterieurs 30/08/24

-SEJ 768,00 €

12/07/2024 PHARM BAGEARD

Matériel : SE vac juillet/août

traitement poux et moustique -

SEJ 150,00 €

20/08/2024 BASE DE LOISIRS

Hébergement de remplacement

séjour du 19 au 23/08/24 -SEJ 282,40 €

20/08/2024 BASE DE LOISIRS

Activité : SJ Rafting, Kayak, nage

eaux vives du 20-21-22/08/24 -

SEJ 649,50 €

22/08/2024 SARDA intermarc

Réunion de rentrée équipe

02/09/24 50,00 €

22/08/2024 AQUAVAURE-

Activité : SE mercredi entrées

piscine 25/9/24 -SEJ 160,00 €

22/08/2024 CULTURA

Activité SJ projet VVV seven Live

tour places pour 3 concerts 1 071,00 €

22/08/2024 SARDA intermarc

Alimentation : SE mercredi

atelier culinaire, vie quotid -SEJ 100,00 €

22/08/2024 FINAND FAURE

Transport : SE mercredi sortie

piscine annonay 25/09/24 -SEJ 600,00 €

22/08/2024 DECATHLON PRO

Matériel : cycle paralympique

masque ocultant, ballet

clochette -SEJ 576,00 €

09/09/2024

AMAZON

BUSINESS

Matériel : Costumes gonflables -

inauguration parking et

festivités diverses 120,00 €

12/09/2024 TENNIS CLUB PEA

Activité : SEJ vac Toussaint 4

séances mini stage 21-22-23-

25/10/2024 - SEJ 230,00 €

12/09/2024 SARDA intermarc Alimentation : SJ goûter - SEJ 80,00 €

12/09/2024 SARDA intermarc

Matériel : SJ produits

cosmetiques atelier bien être du

28/09/024 - SEJ 80,00 €

12/09/2024 SARDA intermarc

Alimentation : SJ projet soupe

de bonbons pour participation à

la semaine bleue - SEJ 80,00 €

12/09/2024 SARDA intermarc

Alimentation : SJ atelier cuisine

soirée fête forraine 18/10/24 -

SEJ 80,00 €

12/09/2024 CINE GRAND REX

Activité : SJ merc/sam entrée

cinema du 18/09/24 - SEJ 72,00 €Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

5/42

12/09/2024 TENNIS CLUB PEA

Activité : Mini stage tennis péri

soir 6 séances 1h 07-08-10-14-

15-17/10/24 -SEJ 172,50 €

16/09/2024 KING JOUET

Matériel : SE périscolaire jeux de

société, puzzle - SEJ 200,00 €

16/09/2024 LACOSTE

Matériel : SE périscolaire jeux de

société, puzzle - SEJ 150,00 €

23/09/2024 TEC

Activité SE vac Toussaint entrée

4 spectacles jeune public 21-22-

23-25/10/24 275,00 €

23/09/2024 SARDA intermarc

Alimentation : SE mercredi

atelier cuisine 40,00 €

24/09/2024 PARC OASIS AVEN

Activité : SJ vac Toussaint entrée

accrobranche sortie du

30/10/24 152,00 €

07/08/2024

ECOLE OLLIER

ACS

remplacement batterie et carte

mère alarme incendie PR OLLIER 1 908,12 €

19/09/2024 SOGEMAT

Peinture pour radiateurs

Maternelle Ollier 1 095,19 €

16/09/2024

AMAZON

BUSINESS

Verrou condamnation WC

annexe ollier 178,90 €

07/08/2024 ACS

dépannage alarme incendie PR

OLLIER 180,00 €

09/07/2024 TK ELEVATOR FRA

Module gsm alarme ascenseur -

groupe scolaire Ollier 712,80 €

28/08/2024

POLICE

MUNICIPALE

ARMURERIE

NANO Cartouches PM 174,00 €

28/08/2024 MPFPT

Formation entrainement armes

pour 4 agents 480,00 €

05/09/2024 JOUVE Pastilles scellés funéraires - PM 344,42 €

24/09/2024

ARMURERIE

NANO Cartouches PM 30,00 €

29/08/2024

LOGEMENT ETUDE

OPAH RU VILLES VIVANTES

Etude pré opérationnelle

préalable à une OPAH-RU 65 265,00 €

17/07/2024

PROJETS DU

MANDAT

VIDEOPROTECTION

INEO RESEAUX SU

Videoprotection Lot 1 - Ecole

Louise Michel 14 250,11 €

27/09/2024 INEO RESEAUX SU

Vidéoprotection lot 1 - remplac

mat rue Sully 11 335,82 €

27/09/2024 INFRACITY

Vidéoprotection lot 2 - E5 rue de

Sully 15 606,07 €

17/07/2024 INFRACITY

Videoprotection Lot 1 - Ecole

Louise Michel 28 204,51 €

30/07/2024 PROJETS DU

MANDAT

MEDIATHEQUE

PROCOBAT

MO construction nouvelle

médiathèque 57 899,05 €

30/07/2024 CETIS

MO construction nouvelle

médiathèque 31 206,77 €

30/07/2024 AGORA

AMO construction nouvelle

médiathèque 2 520,00 €Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

6/42

30/07/2024 THERMIBEL

MO construction nouvelle

médiathèque 55 099,84 €

01/08/2024 Patrick VALETTE

Constat par huissier apposition

permis construire nouvelle

médiathèque 480,00 €

30/07/2024 ARCHI B-CUBE

MO étude mobilier

médiathèque 8 760,00 €

30/07/2024

ALPES

CONTROLES

Mission de controle construction

nouvelle médiathèque 13 860,00 €

25/07/2024 ECLAIRAGE PUBLIC TE38

Participation aux frais de gestion

de TE38 2024 3 660,00 €

29/07/2024

SERVICES

TECHNIQUES

DSR

Place Paul Morand /marquage

sol places parking place Paul

Morand

pose coussins berlinois et

séparateurs chaussée

5 100,00 €

29/07/2024 TEC

Maintenance technique son

lumières - Salle Dufeu 2 208,00 €

01/08/2024 CHUBB SECURITE

Mise en conformité sécurité

incendie centrale 2A posé - Salle

Dufeu 10 355,40 €

07/08/2024 ACS

remplacement vérin de

désemfumage Salle DUFEU 276,00 €

09/09/2024 PNEUS DISCOUNT Pneus véhicule PM 360,00 €

16/09/2024 NETO CONTROLE Contrôles techniques véhicules 230,47 €

16/09/2024

DESCOURS

CABAUD

Cylindres de porte Loft Corner

Concept 154,14 €

16/09/2024

CHARVET LA

MURE 1300 L gazole non routier ST 1 591,20 €

16/09/2024 ENEDIS

Modification coffret eclairage

publique rue de champanay 594,72 €

16/09/2024 TRIDOME ORION Canisse pour abris ST 159,90 €

16/09/2024

BERNARD

MATERIE Ad-blue pour véhicules 302,23 €

16/09/2024 GARAGE CAILLET GG-920-ME entretien 282,00 €

16/09/2024 CE2M

Tableau coffret pour

défibrillateurs 28,33 €

16/09/2024

DESCOURS

CABAUD

Changement clé avec

organigramme Maternelle

Bayard 615,60 €

16/09/2024 CE2M

Détecteur de mouvement

lumière extérieur Primaire

Bayard 157,27 €

20/09/2024 AUTO'¨P GARAGE FK-396-KH entretien 169,87 €

20/09/2024 SOVERT Produit pour fourmis 35,98 €

20/09/2024

BERNARD

MATERIE Taille haie thermique ST 330,00 €Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

7/42

20/09/2024 MATHIEU FAYAT

Réparation aspiration suite

casse Balayeuse 3 178,79 €

20/09/2024 ATTILA

Reprise défaut d'étanchéité

toiture Boucher République 973,10 €

20/09/2024 PROZON

Panneaux déviation et lest pour

évènements 389,63 €

20/09/2024 KARATAY ELEC

Reprise disjoncteur coffret

électrique place de la halle 1 039,50 €

24/09/2024 GONTEL Fleurissement automne centre 3 534,30 €

24/09/2024 MATHIEU FAYAT

Pièces détachées suite usures

pour balayeuse 262,62 €

24/09/2024 MECA PASSION AV-685-ZX batterie 120,00 €

24/09/2024

DESCOURS

CABAUD Chaussure de sécurité 228,10 €

27/09/2024

AMAZON

BUSINESS Pupitre pour cérémonies 179,99 €

30/09/2024

AMAZON

BUSINESS Enrouleur scotch pour bureau 17,68 €

25/09/2024 INFORMATIQUE LDLC

Matériel informatique pour

divers services 1 360,94 €

25/09/2024 UGAP

Matériel informatique divers

services 4 467,65 €

30/07/2024

SOCIAL

VOYAGES FAYARD

Projet Erasmus Voyage à Porto

22 au 24/10 pour 9 personnes-

avion + Aparthotel + activité 2 600,00 €

22/08/2024 CULTURA

Places de spectacles. Jeunesse

péageoise en action Peut-on rire

de tout ? 2 466,00 €

16/09/2024 VEYRIERES SEVER

Ateliers Peut-on rire de tout -

Jeunesse péageoise en action 1 034,56 €

16/09/2024 SO GOOD

Pizza pour 4 ateliers - Jeunesse

péageoise en action 560,00 €

TOTAL des actes = 381 208,76 €

Monsieur le Maire vous demande d’entériner les actes de gestion accomplis pour la période du 6 juillet 2024 au 30 septembre 2024.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

8/42

FINANCES

1. Décision budgétaire modificative n°2

Louis MERCIER présente le sujet.

La section de fonctionnement demande un certain nombre de réajustements pour une étude de 2023 « ZAC de Louze » d’abord inscrite en investissement.

La règlementation impose d’inscrire cette étude en fonctionnement.

- une écriture à solder de 2021

- les amortissements au prorata temporis avec la M57

- les intérêts du nouvel emprunt souscrit cette année

Il n’y a pas de nouvelle recette à inscrire, il est procédé à des changements de compte ou de chapitres.

Section d’investissement :

- reprendre les amortissements au prorata temporis, la médiathèque va être réalisée, alors il faut passer les frais d’études au 21314,

- les intérêts du nouvel emprunt, partie investissement.

Il n’y a pas de nouvelle recette à inscrire, il est procédé à des changements de chapitres.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Les amortissements de l’année en cours : 55 703.03 €

Transfert du 20 au 21 pour la médiathèque : 136 877.97 €

Les intérêts de l’emprunt : 3 500 €

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2024 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section de fonctionnement et d’investissement conformément au tableau présenté ci-dessus.

- d’autoriser le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°2.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2024 afin d’ajuster les crédits au niveau de la section de fonctionnement et d’investissement conformément au tableau présenté ci-dessus.

- autorise le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°2.

2. Autorisation donnée au Maire pour le transfert des études préalables pour l’aménagement du quartier de la montée de Louze à la section de fonctionnement sur le compte 617

M. Le Maire présente le sujet.

Le 20 septembre 2022 la commune de le Péage-de-Roussillon et la société publique locale (SPL) ISERE AMENAGEMENT ont signé un mandat d’études préalables pour l’aménagement du quartier de la monté de Louze.

Ce mandat confie à la SPL ISERE AMENAGEMENT, le mandataire, la réalisation des études, ces dernières étant financées exclusivement par la commune de Péage de Roussillon.

Les études ont débuté au cours de l’exercice 2023 et ont été imputées par la commune en investissement sur le compte 2031.

Les frais d’étude constituent de manière générale des charges d’exploitation de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. Ils s’imputent en M57 au compte 617 « Études et recherches».

À noter que les frais d’études préliminaires de projet, précédant la décision de la collectivité d’acquérir ou de produire une immobilisation, sont imputés également au débit du compte 617 « Études et recherches ».

Toutefois, s’agissant des frais d’études envisagés en vue de la réalisation d’investissements, il est admis de les imputer à la section d’investissement au compte 2031 « Frais d’études» en tant qu’immobilisations incorporelles.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Pour déterminer si les frais d’études sont immobilisables ou non, le plan comptable général (PCG), dont s’inspirent les instructions des collectivités territoriales, notamment la M57, précise que pour pouvoir être inclus dans le coût d’acquisition d’une immobilisation, les frais accessoires, dont les frais d’études, doivent être engagés durant la phase d’acquisition de l’immobilisation.

Cette phase d’acquisition débute à la date à laquelle l’entité a pris et justifié au plan technique et financier la décision d’acquérir l’immobilisation. Les frais d’études préliminaires, qui visent à examiner la faisabilité d’un projet d’investissement afin d’aider la collectivité à prendre une décision de gestion, sont donc exclus du coût de l’immobilisation et doivent être imputés au compte 617.

Par « décision d’acquérir ou de produire une immobilisation », il convient d’entendre la décision d’acheter un bien identifié répondant à la définition d’un actif immobilisé ou la décision de réaliser des travaux d’investissement précisément désignés. Il ne s’agit pas d’une décision relative à la réalisation d’un investissement éventuel, mais bien de la validation d’un projet ou d’un bien identifié et déterminé sur les plans techniques et financiers.

Cette décision prend la forme d’une délibération. La seule inscription de crédits budgétaires ne constitue pas une décision d’acquisition (ou de production) d’une immobilisation ou de réalisation de travaux. La délibération à retenir correspond à celle qui définit les équipements quant à leur nature et leur coût financier, et non celle prenant un engagement de principe sur le projet, conformément à l’article 311-8 du Code de l’urbanisme.

Au cas présent, les études réalisées n’ont pas pour objet de produire ou d’acquérir une immobilisation qui a vocation à intégrer le patrimoine de la commune. Conformément à l’instruction M57 ces études doivent donc être imputées en fonctionnement à l’article 617. Il convient donc de rectifier comptablement les dépenses déjà engagées par la commune dans le cadre de ces études.

Pour l’exercice 2024, il convient d’annuler les mandats émis au 2031 et d’en émettre de nouveaux à l’article 617.

L’exercice 2023 étant clos il n’est plus possible de procéder à une régularisation budgétaire. L’erreur doit être corrigée dans l’exercice au cours duquel elle a été découverte de manière rétrospective en situation nette, c’est-à-dire au sein du passif de haut de bilan, sans impact sur le compte de résultat.

Le compte mouvementé par erreur lors de l’exercice clos est débité ou crédité du montant de l’erreur en contrepartie du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

Les opérations de régularisation en situation nette sont des opérations d’ordre non budgétaires, justifiées par une décision de l’assemblée délibérante lorsque le compte 1068 est mouvementé.

Sur l’exercice 2023, deux mandats doivent faire l’objet d’une correction, les mandats 2308 et 2397 pour un montant total de 57 573,57 €.

Il convient donc de demander au comptable assignataire de la commune de procéder à l’écriture d’ordre non-budgétaire suivante :

Crédit 2031 : 57 573,57 €

Débit 1068 : 57 573,57 €Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

12/42

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le transfert des études préalables pour l’aménagement du quartier de la monté de Louze à la section de fonctionnement sur le compte 617,

- d’ inscrire à son budget les crédits nécessaires à ce transfert,

- de demander au comptable assignataire de la commune de passer les écritures d’ordre non budgétaires de régularisation des comptes mouvementés par erreur en 2023.

- de donner tout pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toutes les formalités afférentes à ce dossier.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le transfert des études préalables pour l’aménagement du quartier de la monté de Louze à la section de fonctionnement sur le compte 617,

- inscrit à son budget les crédits nécessaires à ce transfert,

- demande au comptable assignataire de la commune de passer les écritures d’ordre non budgétaires de régularisation des comptes mouvementés par erreur en 2023.

- donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toutes les formalités afférentes à ce dossier.

ECLAIRAGE PUBLIC

3. TE 38 – Eclairage public – maintenance éclairage public – Interventions

hors forfait concourant

M. Le Maire présente le sujet.

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;

VU, la délibération communale relative à la participation financière de la commune à la maintenance de l’éclairage public ;

Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ;

Considérant que cette dernière est fixée à 35% ou 70% du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;

Considérant qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ;

Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d’investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38 ;

Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2023 sur le territoire de la commune ;

Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en section d’investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :

Libellé intervention hors forfait concourant à

la maîtrise de la demande en énergie

Montant

opération HT

%

participation

TE38

Montant

fonds de

concours

DI 38298-2023-15440 - remplacement luminaire

BF hors service 608,31 € 35% 395,40 €

DI 38298-2023-15338 - remplacement luminaire

(BF) + crosse 634,18 € 35% 412,22 €

DI 38298-2023-17025 - remplacement du

luminaire (ballon fluo) 656,89 € 35% 426,98 €Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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DI 38298-2023-15336 - remplacement de 2

luminaires HS + crosses 1 216,62 € 35% 790,80 €

TOTAL 2 025,40 €

Considérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;

Il est proposé au Conseil municipal :

➢ De prendre acte des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2023 ;

➢ D’attribuer un fonds de concours à TE38 d’un montant de 2 025,40 € correspondant auxdites interventions ;

➢ De prendre acte que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées ;

➢ Que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

➢ D’imputer les dépenses en section d’investissement au compte 2041582 (Autres nomenclatures)

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- prend acte des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2023 ;Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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- attribue un fonds de concours à TE38 d’un montant de 2 025,40 € correspondant auxdites interventions ;

- prend acte que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées ;

- que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

- impute les dépenses en section d’investissement au compte 2041582 (Autres nomenclatures)

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

URBANISME

4. Approbation de l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble cadastré section

AZ numéro 351-352-354 appartenant à la SCI PAJ IMMO et rétrocession à

la commune

M. Le Maire présente le sujet.

La commune s’est engagée dans la réalisation de son projet de requalification et de réaménagement du centre bourg et de valorisation des linéaires commerciaux. Cette opération vise à renouveler les espaces publics et trouver des porteurs de projets des opérations immobilières et commerciales.

Ainsi, la commune a sollicité l’EPORA pour l’accompagner sur les opportunités d’aménagement liées à des acquisitions qui se présenteraient sur les tènements situés dans le périmètre concerné par le projet.

Monsieur le Maire explique que l’EPORA est arrivé à un accord avec la SCI PAJ IMMO, en vue de la préemption pour 303.000 € du bien immobilier situé 4 place Paul Morand, cadastré section AZ numéro 351-352-354 pour une contenance de 916 m².

Monsieur le Maire rappelle que ce bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée en date du 02/06/2022 ; c’est pourquoi il demande à l’assemblée la validation de cette opération.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

16/42Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Il est proposé au Conseil municipal :

• D’approuver l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble sus mentionné au prix de 303.000 €

• D’approuver la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la commune, aux conditions prévues dans la convention du 02/06/2022

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition par l’EPORA de l’immeuble sus mentionné au prix de 303.000 €

- approuve la rétrocession de l’immeuble, objet de la présente délibération par l’EPORA, à la commune, aux conditions prévues dans la convention du 02/06/2022

5. Définition de zones d’accélération des énergies renouvelables sur la

commune (ZAERN)

M. Le Maire présente le sujet.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin deCompte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments :

- l’identification des ZAENR a été réalisée par le bais de différentes ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables (Portail internet de l’Etat, éléments du PCAET) et en concertation avec la Communauté de communes EBER porteur d’un Plan Climat Air énergie Territorial, lors de différentes réunions de travail et échanges via le SIG communautaire.

- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : communication sur les réseaux, questionnaire en ligne.

- le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

Le photovoltaïque est l’objet de nombreux projets particuliers. La géothermie est encore méconnue. Il n’y a pas d’oppositions de principe au développement de ces énergies en zones Urbaines. Réserves sur leur développement en zone agricoles. L’intérêt est croissant pour le photovoltaïque de toiture et l’autoconsommation.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

1- Pour les projets d’énergies renouvelables diffus, qui participent aux objectifs de production d’énergies renouvelables nationaux, régionaux et locaux :

- géothermie : l’ensemble du territoire communal

- biogaz : STEP des Blaches et ses abords

- solaire thermique : toitures sur l’ensemble du territoire communal

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : l’ensemble des zones U et AU

- solaire photovoltaïque en ombrières de parking : parking d’Intermarché, parking Hector Berlioz, parking du Grand Rex, parkings de la gare SNClmllmlreee :;:kjoihukljF

- solaire photovoltaïque au sol : friches en zones PPRT et zone UECompte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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2- Aucun projet de grande envergure à ce moment.

Il est proposé au Conseil municipal

- D’approuver les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision

- De charger le Maire de transmettre la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

o à M. le Préfet ;

o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies- renouvelables@isere.gouv.fr)

o à Mme. la Présidente de l’Établissement public de coopération intercommunale ;

o à M. le président du Syndicat mixte des Rives du Rhône

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision

- Charge le Maire de transmettre la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

o à M. le Préfet ;

o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies- renouvelables@isere.gouv.fr)

o à Mme. la Présidente de l’Établissement public de coopération intercommunale ;

o à M. le président du Syndicat mixte des Rives du Rhône

6. Accord du Conseil municipal sur le principe de lancement de l’opération

d’acquisition du bâtiment de la crèche

M. Le Maire présente le sujet.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Le bâtiment de la crèche la Souris Verte est situé au square Ninon Vallin sur la commune du Péage de Roussillon.

La CAF de l’Isère est propriétaire de ce bâtiment et a géré la crèche jusqu’en 2023. En 2023, la CAF a souhaité qu’une collectivité territoriale se substitue à sa gestion.

La commune du Péage de Roussillon, consciente de l’intérêt d’une crèche sur son territoire a repris la gestion de la crèche, par le biais d’une délégation de service public.

Toutefois la gestion de l’activité ne peut pas être dissociée de la propriété du bâtiment.

D’autre part, il est compliqué pour la CAF de faire une mise à disposition permanente pour un bâtiment dont elle n’aura plus besoin. C’est pourquoi, la CAF souhaite que la commune fasse son acquisition.

Il est prévu que la CAF subventionne de manière importante cette acquisition.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’autoriser le Maire à engager la procédure d’achat du bâtiment de la crèche et de signer les actes afférents à cette démarche.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le Maire à engager la procédure d’achat du bâtiment de la crèche et de signer les actes afférents à cette démarche.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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SOCIAL

7. DSP la crèche la Souris Verte

M. Le Maire présente le sujet.

La crèche « la Souris verte » est gérée par un délégataire, Léo Lagrange, dans le cadre d’une délégation de service public depuis le 1er mars 2023, par la délibération n° 2023-01-02.

Dans cette délégation, il est clairement formulé chaque montant que la commune doit verser à Léo Lagrange.

Toutefois, il est obligatoire de prendre chaque année une délibération pour préciser à nouveau le montant dû au délégataire.

La participation de la mairie pour l’année 2025 versée au délégataire est de 293 000 €.

Cette somme est versée par acompte tous les trimestres.

D’autre part, Léo LAGRANGE notre délégataire, verse annuellement une redevance de 32 754 € pour l’année 2025 qu’il convient également de présenter au Conseil municipal.

Ces montants sont revus chaque année par délibération.

Enfin, chaque année, une facture est établie au nom de Léo Lagrange pour le remboursement des fluides (eau, gaz, électricité), des vérifications périodiques obligatoires sur les installations techniques, de la téléphonie (internet, fixe) et l’entretien de l’installation chauffage.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ces sommes pour l’année 2025.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte ces sommes pour l’année 2025.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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8. Autorisation donnée au Maire pour la signature de la convention

d’objectifs et de financement entre la CAF de l’Isère, le Centre social de

Roussillon et les villes de Roussillon, Salaise sur Sanne, Sablons, Saint

Maurice l’Exil et le Péage de Roussillon

M. Le Maire présente le sujet.

Les communes sont engagées depuis longtemps dans une action volontariste de développement de l’offre sociale et elles associent pour cela les partenaires locaux, dont le Centre social du Roussillonnais.

La CAF de l’Isère est partenaire du développement social des communes qu’elle accompagne dans le cadre de la Convention Territoriale.

Le Centre social du Roussillonnais et l’association dudit centre social, dénommée association du centre social du Roussillonnais, ont mené depuis plusieurs années sur les communes de Roussillon, Péage de Roussillon et Salaise sur Sanne des activités dans les domaines sociaux, éducatifs et culturels et ont favorisé la participation des habitants à la vie de leur agglomération.

Les communes de Roussillon, de Péage de Roussillon et de Salaise sur Sanne et la Caisse d’allocations familiales de l’Isère s’engagent à soutenir financièrement l’association du Centre social du Roussillonnais dans les conditions prévues dans la convention annexée à la présente délibération.

Les communes de Sablons et de Saint Maurice l’Exil participent financièrement pour des actions spécifiques (jeunesse / adultes).

La convention a pour objet de :

- prendre en compte les besoins des usagers,

- déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,

- fixer les engagements réciproques entre les cosignataires

La présente convention d’objectifs et de financement est conclue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Récapitulatif des subventions communales et CAF:Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de l’Isère, le Centre social du Roussillonnais et les villes de Roussillon, Salaise sur Sanne, Saint-Maurice l’Exil, Sablons et le Péage de Roussillon.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de l’Isère, le Centre social du Roussillonnais et les villes de Roussillon, Salaise sur Sanne, Saint-Maurice l’Exil, Sablons et le Péage de Roussillon.

SUBVENTIONS

9. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Rhodia

Passion Sport

M. Le Maire présente le sujet.

L’association Rhodia Passion sport a organisé les 100 ans du sport le 1er juin 2024.

Pour cet événement, plusieurs animations autour des Jeux olympiques et des sports ont été proposés.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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La commune souhaite apporter son soutien à cet événement, c’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au Rhodia Passion Sport.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € au Rhodia Passion Sport dans le cadre des 100 ans du sport.

10. Attribution d’une subvention à l’association Jar’Naty dans le cadre de la

convention de partenariat décentralisé entre la commune du Péage de

Roussillon et la ville de Djidja au Bénin

M. Le Maire présente le sujet.

Par délibération n° 2023-06-48 en date du 1er juin 2023, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention de partenariat décentralisé entre la commune du Péage de Roussillon et la commune de Djidja.

Grâce à la médiation du Consul honoraire du Bénin à Lyon, la commune du Péage de Roussillon et la commune de Djidja ont mis en place des échanges dans le cadre d’une coopération décentralisée.

En juin 2024, un stagiaire béninois a intégré les services de la commune du Péage de Roussillon pendant quatre semaines. Il a pu découvrir la collectivité territoriale et le fonctionnement des différents services municipaux. Cette expérience a été très enrichissante pour lui.

Afin de continuer les actions de coopération décentralisée, le Maire et deux agents communaux vont se rendre au Bénin en novembre 2024.

Comme de nombreuses communes africaines, la ville de Djidja connaît un taux de pauvreté très important qui se traduit par le manque de fournitures scolaires des enfants qui se rendent à l’école.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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La majorité des enfants n’ont aucune fourniture scolaire qui leur permettrait d’accéder à une scolarité normale. Il a été démontré qu’un enfant possédant des fournitures scolaires a une capacité d’apprentissage plus élevée.

La commune du Péage de Roussillon, outre l’accueil d’un stagiaire, souhaite apporter une aide significative en faveur de l’amélioration de la scolarité des enfants de la ville de Djidja.

Afin de sécuriser cette aide, il est proposé d’apporter une aide financière de 2050 euros à cette ville par le biais de l’association Jar’Naty.

L’association Jar’Naty est une association humanitaire, d’entraide, sociale qui récolte, expédie des vêtements ou matériels divers pour des orphelinats, des écoles et des structures d’aides aux personnes situées en Afrique de l’Ouest.

Cette aide financière permettrait l’achat d’environ de 600 kits scolaires (sac, stylos…) pour la ville de Djidja et permettrait aux enfants de poursuivre une scolarité normale.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 2050 euros à l’association Jar’Naty dans le cadre de la convention de partenariat décentralisé entre la commune du Péage de Roussillon et la ville de Djidja au Bénin.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue une subvention de 2050 euros à l’association Jar’Naty dans le cadre de la convention de partenariat décentralisé entre la commune du Péage de Roussillon et la ville de Djidja au Bénin.

TEC

11. Attribution d’une subvention complément de prix à TEC dans le cadre du

08 décembre 2024

M. Le Maire présente le sujet.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Dans le cadre des festivités du 08 décembre prochain au Péage de Roussillon, la commune du Péage de Roussillon souhaite organiser un spectacle de qualité.

A ce titre et compte tenu de la réussite de l’organisation du 08 décembre 2023 et comme l’autorise les statuts de l’EPCC TEC, il a été décidé de s’associer à nouveau à l’EPCC Travail et Culture afin d’organiser le 08 décembre dans le cadre de la convention annuelle de subvention complément de prix 2024.

Le spectacle choisi : « Poupées géantes », compagnie Transe Express.

Afin de financer ce spectacle, il est proposé au Conseil municipal :

- d’attribuer une subvention complément de prix d’un montant de 60 000 euros à l’EPCC TEC qui permet de couvrir les frais du 8 décembre ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention annuelle de subvention complément de prix 2024.

Résultat du vote :

Pour : 16

Contre : 5

Abstentions : 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- attribue une subvention complément de prix d’un montant de 60 000 euros à l’EPCC TEC qui permet de couvrir les frais du 8 décembre ;

- autorise le Maire à signer la convention annuelle de subvention complément de prix 2024.

12. Approbation de la modification des statuts de l’EPCC TEC

M. Le Maire présente le sujet.

Les communes de Salaise-sur-Sanne, Saint-Maurice l’Exil, Péage de Roussillon, St Alban du Rhône, St Clair du Rhône, Jarcieu et Sablons réaffirment leur engagement en faveur du développement de la culture sur leur territoire respectif.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Cette action commune est marquée par une originalité en ce sens qu’elle vise à faire interagir le monde de l’entreprise et celui de la culture.

C’est ainsi que le comité interentreprises de Rhodia a été associé aux actions culturelles locales.

L’objectif a été et demeure d’agir contre toute ségrégation sociale et culturelle.

Les communes précitées ont décidé d’institutionnaliser ce projet.

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle à caractère industriel et commercial est porté depuis le 1er septembre 2021 par les communes de Salaise-sur-Sanne, Saint-Maurice l’Exil, Péage de Roussillon, St Alban du Rhône et St Clair du Rhône, Jarcieu, Sablons.

L’EPCC TEC n’a pas vu les participations des communes augmenter depuis de nombreuses années ce qui a entrainé un déficit de leur budget.

Réunies en CA, les communes ont décidé d’augmenter de 10 % leurs contributions. Il est donc nécessaire de modifier les statuts de l’EPCC TEC.

La modification des statuts est placée en annexe n°1.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification des statuts de l’EPCC Travail Et Culture.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de l’EPCC Travail Et Culture.

MARCHÉ

13. Modification du règlement municipal du marché

Delphine ALBUS présente le sujet.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Par délibération n°2023-06-45 du 1er juin 2023, le Conseil municipal a adopté la règlementation générale du marché forain municipal.

Par délibération n°2024-05-29 en date du 30 mai 2024, le Conseil municipal est passé à un mode de gestion directe du marché et a ainsi modifié les tarifs à compter du 1er juillet 2024.

Afin de formaliser et de préciser les règles relatives aux horaires, aux emplacements, à l’occupation du domaine public, à la nature des commerces, il convient de réactualiser le règlement du marché, placé en annexe n°2.

Vu l’avis favorable de la commission en date du 2 octobre 2024,

Il est proposé d’apporter des modifications sur le règlement municipal du marché.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de l’EPCC Travail Et Culture.

RESSOURCES HUMAINES

14. Modification du tableau des emplois communaux

M. le Maire présente le sujet.

M. le Maire indique que par nécessité de service, il convient de procéder à la modification suivante concernant le tableau des emplois communaux :

Filière technique :

Création :

1 poste d’adjoint technique territorial à temps completCompte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Suppression :

1 poste d’adjoint technique territorial à 80%

Il est proposé au Conseil municipal d’inscrire au tableau des emplois communaux les postes précités.

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, inscrit au tableau des emplois communaux les postes précités.

15. Personnel – protection sociale – complémentaire prévoyance – adhésion

à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de

l’Isère (CDG38)

M. Le Maire présente le sujet.

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection

sociale complémentaire

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation

et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère

attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/

Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

Il est proposé au Conseil municipal de donner mandat au CDG38 pour mener la

consultation ;

Vu l’avis du comité social territorial du 03 octobre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret

n°2011-1474 précité ;

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront

contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire

« prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant

minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion

ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le

compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs

agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui

entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant

le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la

convention de participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social

territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents).

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe

«prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée

au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement

au contrat proposé.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un

but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent voir tableau ci-dessous.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par

délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité,

de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associées

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du

11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les

organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de

moins de 1 000 agents :

Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et

solidaire,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue

entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE,

à compter du 1er janvier 2025 ;

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité

en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant

sur le risque « Prévoyance » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de (voir

tableau ci-dessus).

- (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025 ; attention la

participation doit être exprimée en montant et non en pourcentage, elle peut être

modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent).

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention

de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits

auprès de prestataires labellisés.

- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la

commune à la convention de participation pour la prévoyance.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue

entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE,

à compter du 1er janvier 2025 ;

- Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en

activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant

sur le risque « Prévoyance » ;

- Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de (voir

tableau ci-dessus).

- (7€ minimum par mois par agent à compter du 1er janvier 2025 ; attention la

participation doit être exprimée en montant et non en pourcentage, elle peut être

modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent).

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention

de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits

auprès de prestataires labellisés.

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la

commune à la convention de participation pour la prévoyance.

16. Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du

RIFSEEP

M. Le Maire présente le sujet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale ;Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 03 octobre 2024

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie » : 110 € par an

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’instaurer une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du

RIFSEEP ;Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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- De valider les critères et montants tels que définis ci-dessus ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Instaure une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP ;

- Valide les critères et montants tels que définis ci-dessus ;

- Inscrit au budget les crédits correspondants

17. Modalités de remboursement des formations liées au Compte Personnel

de Formation (CPF) - Modification de la délibération relative à la prise en

charge des frais de formation et de déplacement liés au compte personnel

de formation des agents

M. Le Maire présente le sujet.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;

Vu l’avis du comité technique en date du 03 octobre 2024 ;Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Vu la délibération n°2023-06-57 en date du 1er juin 2023 fixant les plafonds de remboursements ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de remboursements.

• Que la loi L.422-17 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 imposent à l'employeur public de prendre en charge les frais de formation et de déplacement liés au compte personnel de formation ; • Que la commune a, par délibération du [date], décidé de prendre en charge à hauteur de 2000 € les frais pédagogiques et 300 € les frais de transport liés aux formations suivies par les agents dans le cadre de leur CPF ;

• Que, afin que les coûts de formations ne soient pas augmentés dans le cas où la collectivité règle directement la facture à l’organisme, la procédure et d'accorder une plus grande autonomie aux agents, il est souhaitable de modifier les modalités de prise en charge de ces frais ;

Décide :

• Article 1 : Les frais de formation et de déplacement liés à l'utilisation du compte personnel de formation des agents seront remboursés directement à l'agent suivant les modalités de paiement de l’organisme sur présentation des justificatifs (factures, billets de transport...).

• Article 2 : Les plafonds de prise en charge fixés par la délibération n°2023-06-57 en date du 1er juin 2023 restent inchangés, à savoir 2000 € pour les frais pédagogiques et 300 € pour les frais de transport.

• Article 3 : Le service comptabilité est chargé de l'instruction des demandes de remboursement et de leur paiement dans les meilleurs délais.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’adopter les modalités de remboursement liées au Compte Personnel de Formation (CPF)

- de modifier la délibération relative à la prise en charge des frais de formation et de déplacement liés au compte personnel de formation des agentsCompte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Résultat du vote :

Pour : 23

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte les modalités de remboursement liées au Compte Personnel de Formation (CPF)

- modifie la délibération relative à la prise en charge des frais de formation et de déplacement liés au compte personnel de formation des agents

18. Attribution d’un mandat spécial accordé à M Le Maire, M André MONDANGE,

Maire du Péage de Roussillon pour une mission au Bénin dans le cadre d’une

convention de partenariat décentralisé

M. Le Maire présente le sujet.

Vu les articles L. 2123-18 et suivants, R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévus par l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, le Maire et les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements à l’étranger. Un mandat spécial est une mission précise, limitée dans la durée, nécessitant des déplacements inhabituels et indispensables et accomplie dans l’intérêt des affaires municipales. Il doit être délivré préalablement à la mission.

Les frais exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires.

Les dépenses de transports effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais, auquel l’élu(e) joint les factures qu’il a acquittées.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Tous les autres frais des élu(e)s à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’ils peuvent être justifiés.

La qualification de mandat spécial d’une mission relève du Conseil municipal. Nom de l’élu(e) : Fonction : Monsieur André MONDANGE Maire

Objet du déplacement :

Dans le cadre de la convention de partenariat décentralisé entre la commune de DJIDJA au Bénin et la commune du Péage de Roussillon.

Le déplacement est prévu du 1er novembre 2024 au 12 novembre 2024, sous réserve d’ajustements d’une à deux journées en fonction des différents aléas susceptibles d’être rencontrés et sous réserve que ces modifications n’aient pas de conséquences majeures sur la durée totale du séjour ainsi que sur les modalités de remboursements.

Moyen de transport : Avion

Comme le préconise l’article 5 du décret 200-781, les frais d’avion ont été payés par le biais d’une agence de voyage. Il n’y aura donc pas de remboursement à effectuer pour ce mode de transport.

En revanche les frais de transport aller / retour pour se rendre à l’aéroport de Saint Exupéry à Lyon et ceux pour se rendre de Lyon au Péage de Roussillon seront remboursés sur la base des dépenses engagées avec justificatifs (factures, titre de transport).

- De rembourser les frais de transport exposés dans le cadre de cette mission pour les déplacements intra au Bénin (exemple taxi, transfert aéroport …).

- d’allouer l’indemnité forfaitaire telle que prévue par les dispositions de l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, correspondant à la couverture des frais d’hébergement et de repas pour un montant forfaitaire journalier de 145 €.

- d’autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

• les frais de visas,

• les frais de vaccins,

• les frais pouvant être nécessaires à la mission (frais de taux de change ….)

- d’inscrire les dépenses au budget de la collectivité pour l’exercice 2024 au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », nature 6532 : « frais de missions », fonction 021 : « administration générale de la collectivité ».

En application du décret du 3 juillet 2006 des avances sur le paiement des frais de déplacements temporaires peuvent être consenties aux élus qui en font la demande.

Le montant de l’avance est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement, en particulier le transport et les indemnités forfaitaires de déplacement (frais de repas, d’hébergement…).

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer un mandat spécial à M. André MONDANGE, Maire du Péage de Roussillon pour une mission au Bénin dans le cadre d’une convention de partenariat décentralisé et de faire une avance sur les sommes présumées dues à la fin du déplacement.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

39/42

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, attribue un mandat spécial à M. André MONDANGE, Maire du Péage de Roussillon pour une mission au Bénin dans le cadre d’une convention de partenariat décentralisé et de faire une avance sur les sommes présumées dues à la fin du déplacement.

19. Remboursement des frais de déplacements d’agents de la collectivité à

l’étranger hors Union européenne

M. Le Maire présente le sujet.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat ;

Vu le Décret n°2020-689 du 04 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents, notamment à l’étranger.

Il convient que le Conseil municipal fixe les modalités de remboursement de frais de déplacement et détermine la nature de ces frais, au profit des agents en service occasionnel à l’étranger hors union européenne.

Dans le cadre d’une convention de partenariat décentralisé entre la commune de DJIDJA au Bénin et la commune du Péage de Roussillon, des agents vont se déplacer au Bénin c’est pourquoi il convient de prendre une délibération relative au remboursement des frais de déplacements des agents de la collectivité.

Cette délibération s’appliquera pour le déplacement ci-dessus visé, et, à l’avenir, pour toute mission confiée par la Ville à des agents en déplacement à l’étranger hors union européenne, dans le cadre d’une mission.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Les frais de déplacement par avion et frais annexes seront pris en charge à hauteur des dépenses réellement engagées, sur présentation d’un ordre de mission précisant la période, accompagné de justificatifs correspondants.

Les frais annexes pourront être, par exemple : l’assurance voyage, ou frais d’annulation de voyage, visa, vaccins obligatoires, utilisation de parcs de stationnement, péage d’autoroute, taxi, la location de véhicule adapté à la nature du déplacement.

Ces remboursements ne pourront intervenir que sur présentation d’un ordre de mission préalablement établi, précisant la période, accompagné des pièces justificatives. Un état détaillé des frais engagés, signés par l’agent, devra également être visé par son responsable de service.

En application du décret du 3 juillet 2006 des avances sur le paiement des frais de déplacements temporaires peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Le montant de l’avance est fixé à 100 % du forfait journalier, en particulier le transport et les indemnités forfaitaires de déplacement (frais de repas, d’hébergement…).

Concernant le taux de change, la date retenue sera la date du jour de change, sous réserve de production de pièces justificatives, ou à défaut, la date du traitement du remboursement par les services gestionnaires.

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter le remboursement des frais de déplacements d’agents de la collectivité à l’étranger hors Union européenne.

Résultat du vote :

Pour : 20

Contre : 0

Abstentions : 3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, accepte le remboursement des frais de déplacements d’agents de la collectivité à l’étranger hors Union européenne.Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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PROTECTION FONCTIONNELLE

20. Octroi de la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la

commune du Péage de Roussillon, suite à des injures, des menaces et propos

diffamatoires

Louis MERCIER présente le sujet.

Vu l’article L.2135-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le droit de M. André MONDANGE, Maire du Péage de Roussillon, de bénéficier de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte, déposée le 11 octobre 2024 auprès de la Gendarmerie de Roussillon, pour violences verbales et menaces sur personne chargée de mission de service public et Officier de Police Judiciaire,

Considérant que la commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulte,

Considérant la plainte déposée le 11 octobre 2024 précitée,

Considérant qu’il revient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accorder la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon,

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat liés à cette affaire et choisi par l’intéressé ainsi que des préjudices qui en résultent,

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 065.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.

Résultat du vote :

Pour : 22 (M Le Maire ne prend pas part au vote)

Contre : 0

Abstentions : 0Compte-rendu – Conseil municipal du 17 octobre 2024

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accorde la protection fonctionnelle à M. André MONDANGE, Maire de la commune du Péage de Roussillon,

- décide de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la Commune des frais de procédure et d’avocat liés à cette affaire et choisi par l’intéressé ainsi que des préjudices qui en résultent,

- précise que la dépense est inscrite au budget de la commune, chapitre 065.

- charge les services de la Ville d’effectuer les opérations de remboursement par l’Assureur garantissant ce risque, la SMACL.